Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Est réputée activité de commerce de distribution au sens du présent décret, toute activité à but lucratif exercée à titre professionnel et ayant pour objet l’achat, sur le marché local ou extérieur, de produits ou marchandises en vue de leur revente en l’état sur le marché intérieur.
Art. 2
Peuvent exercer l’activité de commerce de distribution, les personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant distributeur tel que définis aux articles 6 et 7 ci-dessous.
Art. 3
L’exercice de l’activité de commerce de distribution au sens de l’article 1er du présent décret est libre et n’est pas soumis à l’autorisation préalable à l’exception des activités régies par des dispositions particulières.
Art. 4
Un arrêté interministériel du Ministre chargé du Commerce et du Ministre sectoriel concerné fixe les modalités de distribution des produits spécifiques et/ou dangereux.
Est considéré comme produit spécifique et/ou dangereux tout produit dont les conditions de mise sur le marché sont réglementées ou dont la consommation ou l’utilisation pourrait se révéler nocive pour la santé ou l’environnement.
Chapitre 2 - De l’organisation des circuits de distribution
Art. 5
L’activité de commerce de distribution peut être exercée au stade de gros ou au stade de détail.
Lorsqu’un industriel ou un commerçant grossiste exerce à la fois ces deux stades d’activité, il doit distinguer les établissements de vente de gros et de vente de détail et tenir, pour chacun d’eux, une comptabilité distincte.
Art. 6
Est réputé commerçant distributeur grossiste, tout commerçant qui met à la disposition du public et lui vend des produits ou marchandises achetés auprès des producteurs locaux ou à l’importation en vue de les revendre en l’état en gros ou en demi gros conformément aux usages et conventions professionnels.
Art. 7
Est réputé commerçant distributeur détaillant, tout commerçant qui met à la disposition du public et lui vend des produits ou marchandises achetés auprès de commerçants distributeurs grossistes ou de producteurs et ce conformément aux usages et conventions professionnels.
Art. 8
Le producteur industriel ou le commerçant grossiste peut vendre directement au consommateur selon les conditions et modalités définies aux articles 9, 11 et 12 ci-dessous.
Art. 9
Une décision du Ministre chargé du Commerce peut, pour des considérations liées à l’intérêt général, aux contraintes particulières ou conjoncturelles d’un secteur, ou à l’occasion de manifestation à caractère économique, social ou culturel, accorder aux producteurs ou aux commerçants grossistes, des dérogations pour la vente directe de leur propre production aux consommateurs.
Art. 10
Un arrêté du Ministre chargé du Commerce fixe les quantités minimales admises pour les ventes en gros, actualisé en tant que de besoin.
Chapitre 3 - Des ventes directes
Art. 11
Sont considérées comme ventes directes au consommateur, les ventes effectuées par le producteur industriel ou le commerçant grossiste aux personnes physiques ou morales qui achètent des produits en vue de leur consommation au stade final ou au stade intermédiaire.
Art. 12
Le producteur industriel ou commerçant grossiste est admis à vendre directement au consommateur ses produits dans les cas énumérés ci- après :
- 1) les ventes dans les magasins implantés dans l’enceinte même du lieu de production en ce qui concerne l’industriel et dans les magasins en dehors des locaux de vente en gros pour ce qui concerne le commerçant grossiste, sous réserve que ces magasins répondent aux conditions suivantes :
- être aménagés et ouverts au public selon les usages professionnels ;
- tenir une comptabilité simplifiée (livres de magasin entrées et sorties, factures fournisseur et client).
- 2) les ventes effectuées pour le compte de l’entreprise par des commerçants et/ou agents commerciaux ;
Pour les deux cas énumérés ci-dessus, le producteur doit satisfaire aux obligations juridiques et fiscales incombant au commerçant distributeur.
- 3) les ventes à un autre producteur lorsque le produit est utilisé par ce dernier comme matière première, produit semi-fini, matière consommable ou accessoire nécessaire à sa production ;
- 4) les ventes réalisées ou opérées à la suite de consultation lancée pour satisfaire les propres besoins du client ;
- 5) les ventes exclusivement réservées au personnel, dans ce cas les quantités vendues à chacun des membres du personnel ne doivent pas excéder les besoins normaux d’un consommateur ordinaire ;
- 6) les ventes promotionnelles effectuées sur le marché, sous réserve du respect des dispositions réglementaires en la matière.
Art. 13
Les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas aux producteurs agricoles et aux artisans pour la vente de leurs propres productions.
Chapitre 4 - Des infractions et des sanctions
Art. 14
Le non-respect des dispositions de l’article 5 constitue une infraction punie conformément à la réglementation en vigueur.
Chapitre 5 - Dispositions finales
Art. 15
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment le Décret n° 00-051/PRM du 10 février 2000 portant organisation de commerce de distribution.
Art. 16
Le Ministre du Commerce et de la Concurrence, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Agriculture, le Ministre du Développement industriel, le Ministre de l’Artisanat et du Tourisme et le Ministre de l’Elevage et de la Pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
