Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe les modalités d’organisation et de confection du cadastre en République du Mali.
Art. 2
Le cadastre, état civil de la propriété foncière, a pour but de confectionner les documents administratifs et les plans en procédant :
- au recensement de toutes les propriétés foncières ;
- à la reconnaissance et la définition de leurs limites ;
- à la constatation de leur mise en valeur ;
- et à leur évaluation en vue de l’établissement des impôts liés au foncier.
Il assure, en outre, la garantie de la propriété foncière et sert de base aux grands travaux d’aménagement du territoire.
Art. 3
La confection du Cadastre est faite d’office aux frais de l’État.
Art. 4
La confection du cadastre d’une commune fait l’objet d’une inscription dans un programme annuel pris par arrêté du Ministre chargé du Cadastre.
Les travaux cadastraux peuvent être effectués en régie ou à l’entreprise.
Art. 5
Les dates d’ouverture et d’achèvement des travaux de confection sont, dans chaque commune, portées à la connaissance du public par un arrêté du Ministre chargé du Cadastre.
Chapitre 2 - De la confection du cadastre
Art. 6
La confection du Cadastre s’accompagne obligatoirement de la délimitation et du bornage des propriétés publiques et privées.
Art. 7
L’Etat est tenu d’immatriculer les propriétés de toutes natures qui lui appartiennent.
Le morcellement des fonds immatriculés est effectué à la charge des titulaires de droits réels.
Art. 8
Une commission de délimitation et de bornage est constituée dans chaque commune dès l’ouverture des opérations de confection du cadastre.
Sa composition est la suivante :
1) Président : le Préfet ;
2) Membres :
- un représentant du service des domaines et du cadastre ;
- un représentant de la mairie ;
- un représentant des Impôts ;
- les représentants des services de l’Etat affectataires et utilisateurs de biens immeubles de l’Etat et des collectivités Territoriales ;
- un représentant de l’Institut Géographique du Mali ;
- les chefs de villages et de quartiers ou leurs représentants ;
- le géomètre expert chargé des opérations remplit les fonctions de secrétaire avec voix consultative.
Art. 9
La commission est chargée de :
- fournir, à l’agent chargé des opérations de délimitation et de bornage, tous les renseignements et indications de manière à faciliter la recherche des propriétaires et des titulaires de droits réels, la reconnaissance et le bornage des limites des propriétés ;
- constater, s’il y a lieu, l’accord des intéressés sur les limites de leurs immeubles et, en cas de désaccord, les concilier ;
- statuer à titre provisoire, sur les contestations n’ayant pu être réglées à l’amiable, en attendant une décision judiciaire ;
- procéder aux évaluations foncières.
Art. 10
Dès l’achèvement des travaux techniques, les résultats de la confection sont, par notification individuelle, communiqués aux propriétaires et titulaires de droits réels.
Une copie des plans cadastraux fonciers, des plans cadastraux fiscaux et des documents annexes sont déposés, pendant un mois, à la mairie où les intéressés sont autorisés à en prendre connaissance.
Les réclamations peuvent être présentées, dans ledit délai, au représentant du cadastre qui se tient à la mairie aux jours et heures portés à la connaissance du public.
Chapitre 3 - De l’établissement des plans cadastraux
Art. 11
Les plans cadastraux sont :
- le plan cadastral foncier ;
- le plan cadastral fiscal ;
- le tableau d’assemblage.
Art. 12
Tous les documents topographiques relatifs à la commune sont mis à la disposition du Service du Cadastre. Ce sont notamment :
- les plans fonciers ;
- les dossiers techniques et une copie du répertoire et des fiches signalétiques des points géodésiques ;
- un tirage des photographies aériennes les plus récentes aux échelles supérieures ou égales à 1/10.000 et éventuellement les images satellitaires à haute résolution.
Art. 13
Les levés cadastraux sont appuyés sur un canevas d’ensemble cadastral établi par commune ou groupe de communes et qui sera rattaché ultérieurement au réseau géodésique national.
Les opérations topographiques sont conduites en vue de la confection d’un plan graphique ou numérique par procédé terrestre ou aérospatial.
Art. 14
Les sommets des canevas du levé cadastral sont matérialisés et repérés pour constituer la base des levés entrepris ultérieurement par les usagers.
Art. 15
Les éléments servant à déterminer les altitudes des points sont recueillis au cours des travaux, de façon à permettre la figuration des courbes de niveau sur les plans établis pour les usagers.
Art. 16
Les documents établis pour les besoins des usagers sont :
- le Plan cadastral normalisé ou PCN ;
- l’Assemblage cadastral et topographique ou ACT ;
- l’Assemblage cadastral particulier ou ACP ;
- le Fichier topographique cadastral ou FTC (fichier numérique).
Art. 17
L’échelle des feuilles pour l’établissement du cadastre urbain est généralement celle du 1/500.
Peuvent toutefois être adoptées :
- l’échelle de 1/250 pour les feuilles couvrant les zones à grand morcellement et à bâtis denses ;
- l’échelle de 1/1.000 pour les terrains formés de grandes parcelles, à bâtis aérés et particulièrement stables.
Ces échelles peuvent être utilisées concurremment sur un même territoire communal.
Art. 18
L’échelle des feuilles, pour l’établissement du cadastre rural, est généralement celle du 1/2.000.
Peuvent toutefois être adoptées :
- l’échelle de 1/1.000 pour les feuilles couvrant les zones à grand morcellement ;
- l’échelle de 1/5.000 pour les feuilles couvrant les zones formées de grandes parcelles.
Ces échelles peuvent être utilisées concurremment sur un même territoire communal.
Art. 19
L’échelle normale des feuilles des tableaux d’assemblage est celle de 1/5000.
Lorsque les circonstances l’exigent, l’échelle de 1/10.000 peut être employée.
Les plans sont établis sur format grand aigle.
Les calques clichés, destinés à la reproduction des plans définitifs, sont établis sur un support plastique insensible aux variations hygrométriques et thermométriques.
Art. 20
Les règles à suivre pour la mise en place du canevas d’ensemble cadastral, l’exécution du levé cadastral, la désignation des propriétaires et des titulaires de droits réels, l’évaluation, les travaux du géomètre, l’informatisation, font l’objet pour chaque opération, d’une instruction du Ministre chargé du Cadastre.
La table des tolérances applicables aux levés à grande échelle entrepris par les services publics fait l’objet d’un Arrêté interministériel des Ministres chargés du Cadastre, de la Cartographie, du Génie Rural et de l’Education.
Une instruction du Ministre chargé du Cadastre précisera les modalités d’application dudit Arrêté.
Le tableau des signes conventionnels applicables aux levés à grande échelle entrepris par les services publics fait l’objet d’un Arrêté interministériel des Ministres chargés du Cadastre, de la Cartographie, du Génie Rural, de la Défense, de la Communication, de l’Energie, des Mines, des Transports, de l’Administration Territoriale et de l’Education.
Art. 21
Les travaux topographiques entrepris par les services publics avec la participation financière de l’Etat et des Collectivités aux échelles supérieures ou égale à 1/5.000 sont coordonnés, vérifiés et centralisés par le service du cadastre.
Chapitre 4 - Des documents administratifs
Art. 22
Les documents administratifs du Cadastre sont, par commune :
- le livre foncier ;
- le répertoire cadastral ;
- l’état de section.
Art. 23
Les documents sont sous version papier, version miniaturisée et version numérique.
Chapitre 5 - De la conservation du cadastre
Art. 24
Le cadastre confectionné fait l’objet annuellement d’une mise à jour réalisée aux frais de l’État.
Art. 25
Les parties des communes à cadastre non encore confectionné, ayant fait l’objet d’un lotissement après la signature du présent décret, sont soumises au régime de la conservation cadastrale dès l’année qui suit l’exécution dudit lotissement.
Art. 26
La constatation des changements est faite, soit suite à la déclaration des propriétaires ou titulaires de droits réels, soit d’office par l’Administration.
Art. 27
Tout changement de limites de propriété, notamment par division, lotissement, partage, doit faire l’objet d’un document d’arpentage de morcellement conformément à l’Article 7 du présent décret.
Art. 28
Le document d’arpentage, dressé dans la forme prescrite par les textes en vigueur, est établi aux frais des parties par les géomètres experts agréés par le Cadastre, selon le tarif fixé, par Arrêté conjoint du Ministre chargé du Cadastre et du Ministre chargé des Finances, de concert avec l’Ordre des géomètres experts.
Art. 29
le service du cadastre est habilité à constater d’office, pour la tenue des documents dont il a la charge, les changements de toute nature n’affectant pas la situation juridique des immeubles.
Art. 30
Le plan cadastral foncier est tenu en concordance absolue avec le livre foncier et en temps réel.
Le plan cadastral fiscal est mis à jour annuellement.
Art. 31
La documentation informatique est tenue à jour dans les mêmes conditions que celles décrites à l’article 28.
Art. 32
Les règles à suivre pour la conservation cadastrale, - mise à jour des différents documents, travaux du géomètre, détermination des nouvelles bases d’imposition -, font l’objet, pour chaque opération, d’une instruction du Ministre chargé du Cadastre.
Chapitre 6 - Des dispositions finales
Art. 33
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 34
Le Ministre des Domaines de l’Etat, des Affaires Foncières, de la Communication, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Equipement, de l’Aménagement du Territoire, de l’Environnement et de l’Urbanisme et le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
