Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe les modalités de confection, d’organisation, de fonctionnement du cadastre, d’enquêtes foncières et d’évaluation immobilière.
Décret
En vigueur
Décret n° 2022-0319/PT-RM du 3 juin 2022 fixant les modalités de confection, d’organisation, de fonctionnement du cadastre, d’enquêtes foncières et d’évaluation immobilière
- Signé le
- 3 juin 2022
- Journal officiel
- n° 2022-16
- Identifiant
- MLI-D-2022-319
Note de tête du document
Décret n° 2022-0319/PT-RM du 03 juin 2022 fixant les modalités de confection, d’organisation, de fonctionnement du cadastre, d’enquêtes foncières et d’évaluation immobilière (JO 2022-16)
