Titre 5 - De l’évaluation immobilière
Art. 42
L’évaluation immobilière est l’action permettant de déterminer les valeurs vénale, cadastrale et locative d’un immeuble bâti ou non. Elle sert de base de calcul des impôts et taxes fonciers, des indemnités dans le cadre des opérations d’expropriation, des remembrements, d’autres restructurations, ainsi que pour les transactions immobilières.
L’évaluation des locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel se fait par comparaison avec des locaux de références choisis dans la zone ou par estimation directe par la surface corrigée.
Art. 43
La valeur vénale d’un bien immobilier est égale à la somme de la valeur vénale des réalisations et la valeur vénale du terrain.
La valeur vénale des réalisations est égale au produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories de logements.
La valeur vénale du terrain est égale au produit de la surface corrigée du foncier par la valeur vénale du mètre carré du terrain nu dans la zone de référence de l’immeuble.
Art. 44
La valeur cadastrale d’un bien immobilier est égale à la somme de la valeur vénale des réalisations et du coût de cession du terrain.
Le coût de cession du terrain est égal au produit de la surface du foncier par le prix de cession du mètre carré du terrain nu dans la zone de référence de l’immeuble conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.
Art. 45
La valeur locative annuelle d’un bien immobilier représente la quatorzième partie de sa valeur vénale.
Les valeurs vénale, cadastrale et locative fluctuent en fonction du temps et de la position géographique.
Art. 46
Les modalités de réalisation de l’évaluation immobilière sont fixées par arrêté du Ministre en charge du Cadastre.
