Titre 2 - De l’organisation, du fonctionnement et de la confection du cadastre
Chapitre 1 - De l’organisation
Art. 2
Le cadastre a pour but de confectionner les documents administratifs et les plans en procédant :
- au recensement de toutes les propriétés foncières ;
- à la reconnaissance et à la définition de leurs limites ;
- à la constatation de leur mise en valeur ;
- et à leur évaluation en vue de l’assiette fiscale foncière.
Il assure, en outre, la garantie de la propriété foncière et sert de base aux grands travaux d’aménagement du territoire.
Art. 3
Le cadastre est organisé à l’échelle communale, locale, régionale et nationale.
Art. 4
Il est constitué un cadastre pour chaque Commune du Mali.
Section 1 - Des documents cadastraux
Art. 5
Les documents officiels du cadastre peuvent être sur format papier ou numérique.
Art. 6
Une archive cadastrale en format numérique sans aucune différence a la même valeur et le même effet juridique que l’archive sur format papier.
En cas de différence entre une archive sur papier et une archive numérique, l’archive sur papier fait foi.
L’ensemble de la documentation cadastrale est centralisé au niveau national.
Art. 7
Les documents du cadastre comprennent les documents graphiques et les documents administratifs.
Sous-section 1 - Des documents graphiques
Art. 8
Les documents graphiques sont :
- le plan cadastral qui est un plan parcellaire comportant les formes physiques et les droits attachés aux immeubles, et les détails susceptibles d’y figurer en raison de l’intérêt fiscal et juridique qu’ils représentent ;
- les mappes foncières qui sont des plans qui donnent la situation foncière du territoire communal, en indiquant de façon exhaustive, les limites et les numéros de titres fonciers et les terrains non immatriculés ;
- le tableau d’assemblage qui est un plan établi à l’échelle de la Commune et donnant le découpage du territoire communal en sections cadastrales ;
- les plans fonciers de détails qui comportent pour chaque parcelle un plan de situation et une représentation à grande échelle de la parcelle ;
- le plan cadastral normalisé ou PCN ;
- l’assemblage cadastral et topographique ou ACT ;
- l’assemblage cadastral particulier ou ACP ;
- le fichier topographique cadastral ou FTC.
Sous-section 2 - Des documents administratifs
Art. 9
Les documents administratifs sont :
- les dossiers techniques, établis par les géomètres-experts agréés, ils comprennent l’ensemble des éléments topographiques relatifs à la parcelle : les fiches de calcul de gisements, de distances, de superficies, de coordonnées, les éléments de levés de terrain, le plan fourni par le géomètre-expert et le procès-verbal de bornage ;
- le dossier parcellaire qui contient tous les éléments permettant de procéder à une bonne évaluation et à identifier les propriétaires et les occupants. Ils comportent pour chaque parcelle, une Fiche de propriétaire, une Fiche parcellaire, une Fiche des locaux et un croquis complet des levés ;
- la fiche de mise à jour du cadastre ;
- l’état de section qui est un registre qui répertorie les parcelles et leurs propriétaires à l’intérieur d’une même section cadastrale ;
- la matrice cadastrale ;
- le livre foncier ;
- le registre des dossiers techniques ;
- le répertoire cadastral qui définit les coordonnées et les fiches signalétiques de tous les points du canevas cadastral par Commune ;
- le registre des possessions foncières des terres Agricoles ;
- le registre des transactions foncières des terres Agricoles.
Section 2 - Des échelles et des dimensions des feuilles
Art. 10
L’échelle des feuilles pour l’établissement du cadastre urbain est généralement celle du 1/500.
Toutefois, d’autres échelles peuvent être adoptées, notamment :
- l’échelle de 1/250 pour les feuilles couvrant les zones à grand morcellement et à bâtis denses ;
- l’échelle de 1/1.000 pour les terrains formés de grandes parcelles, à bâtis aérés et particulièrement stable.
Ces échelles peuvent être utilisées concurremment sur un même territoire communal.
Art. 11
L’échelle des feuilles, pour l’établissement du cadastre rural, est généralement celle de 1/2000.
Toutefois, d’autres échelles peuvent être adoptées, notamment :
- l’échelle de 1/1.000 pour les feuilles couvrant les zones à grand morcellement ;
- l’échelle de 1/5.000 pour les feuilles couvrant les zones formées de grandes parcelles.
Ces échelles peuvent être utilisées concurremment sur un même territoire communal.
Art. 12
L’échelle normale des feuilles des tableaux d’assemblage est celle de 1/ 5000.
Lorsque les circonstances l’exigent, l’échelle de 1/10.000 peut être employée.
Les plans sont établis sur format grand aigle 105 cm sur 75 cm pour le contour extérieur et 90 cm sur 65 cm pour la surface utile et imprimés sur des papiers de grande qualité permettant leur bonne conservation.
Chapitre 2 - Du fonctionnement
Art. 13
Le cadastre est établi à la suite de l’immatriculation d’un bien foncier. En outre, il peut l’être à la suite de la création de parcelles à condition que ces parcelles soient régulières.
Font l’objet de cadastration systématique les parcelles :
- urbaines issues d’opérations d’urbanisme régulières ;
- rurales disposant d’actes d’attribution, d’attestations de possession foncière ou de détention coutumière ;
- objet de droits fonciers coutumiers confirmés ;
- objet de délimitation.
Toutefois, peuvent être prises en compte pour des raisons fiscales les occupations de fait.
Art. 14
La cadastration suppose, pour chaque parcelle :
- sa délimitation ;
- son identification ;
- sa description ;
- son évaluation ;
- la définition de son statut juridique ;
- la connaissance de son propriétaire et des titulaires de droits réels.
Art. 15
Il est attribué à chaque parcelle un identifiant unique conformément à la réglementation en vigueur en la matière.
Art. 16
Le plan cadastral est le seul document officiel qui a pour mission de renseigner et de repérer chaque parcelle en la délimitant graphiquement par rapport aux parcelles voisines, en renseignant la présence éventuelle de bâtiments et en l’identifiant par un numéro unique.
Le plan cadastral est subdivisé en section cadastrale et en plans parcellaires dont la Commune est la plus importante circonscription foncière.
Art. 17
Le plan cadastral a aussi pour fonction de représenter l’assiette sur laquelle s’exercent les droits réels immobiliers et sert de base à la publicité de ces droits.
Art. 18
L’organisation, la confection, la mise à jour et la conservation du cadastre sont assurées par le Bureau spécialisé des Domaines et du Cadastre près d’une Commune ou d’un ensemble de Communes.
Chapitre 3 - De la confection
Section 1 - Des modalités de confection du cadastre
Art. 19
La confection du cadastre donne lieu à l’établissement par Commune des documents cadastraux cités aux articles 8 et 9 du présent décret.
Art. 20
Les frais de confection du cadastre sont à la charge de l’Etat ou des collectivités territoriales.
Art. 21
La confection du cadastre d’une Commune fait l’objet d’une inscription dans un programme annuel pris par arrêté du Ministre en charge du cadastre.
Cet arrêté définit les dates d’ouverture et d’achèvement des travaux de confection.
Les travaux cadastraux peuvent être effectués en régie ou à l’entreprise.
Art. 22
La confection du cadastre s’accompagne obligatoirement de la délimitation et du bornage contradictoire des propriétés publiques et privées.
Section 2 - De la commission de délimitation
Art. 23
Une Commission de délimitation et de bornage est constituée dans chaque Commune dès l’ouverture des opérations de confection du cadastre.
Elle se compose comme suit :
1) Président : le Préfet ou son représentant ;
2) Membres :
- le Sous-préfet ou le président de la Commission foncière communale ;
- un représentant du service du Cadastre ;
- un représentant du service des Domaines ;
- un représentant du service de l’Urbanisme ;
- un représentant du service du Génie rural ;
- un représentant du service des Impôts ;
- un représentant du service en charge de l’Administration des Biens de l’Etat ;
- un représentant de l’Institut géographique du Mali ;
- un représentant de la Mairie ;
- les chefs de villages/fractions ou de quartiers ou leurs représentants ;
- le géomètre expert chargé des opérations remplit les fonctions de secrétaire avec voix consultative.
Dans le cas des Communes du District de Bamako, la présidence de la Commission est assurée par le Gouverneur du District de Bamako ou son représentant.
La commission peut faire appel à toute personne en raison de sa compétence.
Art. 24
La Commission est chargée :
- de fournir à l’agent chargé des opérations de délimitation et de bornage, tous les renseignements et indications de manière à faciliter la recherche des propriétaires et des titulaires de droits réels, la reconnaissance et le bornage des limites des propriétés ;
- de constater, s’il y a lieu, l’accord des intéressés sur les limites de leurs immeubles et, en cas de désaccord, les concilier ;
- de statuer à titre provisoire, sur les contestations n’ayant pu être réglées à l’amiable, en attendant une décision judiciaire ;
- de procéder aux évaluations foncières et immobilières.
Art. 25
Dès l’achèvement des travaux techniques, les résultats de la confection sont, par notification individuelle, communiqués aux propriétaires et titulaires de droits réels.
Une copie des plans cadastraux fonciers, des plans cadastraux fiscaux et des documents annexes est déposée, pendant un mois, à la mairie où les intéressés sont autorisés à en prendre connaissance.
Les réclamations peuvent être présentées, dans ledit délai, au représentant du cadastre qui se tient à la mairie aux jours et heures portés à la connaissance du public.
Section 3 - De la mise à jour
Art. 26
Les frais de confection et de mise à jour du cadastre sont à la charge de l’Etat ou des Collectivités territoriales.
La mise à jour peut se faire systématiquement ou séquentiellement.
Art. 27
La mise à jour systématique correspond à la prise en charge dans le cadastre de toute nouvelle situation résiduelle à la création de nouvelles parcelles ou à la suite de la modification de parcelles existantes.
La mise à jour séquentielle est celle qui se fait à des fréquences déterminées.
Les modalités de la mise à jour séquentielle seront définies par arrêté du Ministre en charge du cadastre.
Tout service de l’Etat ou des Collectivités territoriales doit, après chaque opération tendant à modifier une propriété dans sa consistance ou après chaque transaction foncière, communiquer une fiche de mise à jour au service en charge du cadastre. Cette fiche précise la nature et la consistance de la modification. Elle peut être accompagnée de toutes pièces utiles.
