Décret n° 2022-0319/PT-RM du 3 juin 2022 fixant les modalités de confection, d’organisation, de fonctionnement du cadastre, d’enquêtes foncières et d’évaluation immobilière

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles du Décret n° 02-113/P-RM du 06 mars 2002 fixant les modalités d’organisation et de confection du cadastre.

Le Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le Ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, Porte-parole du Gouvernement, le Ministre des Transports et des Infrastructures, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre du Développement Rural, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.