Titre 4 - Des enquêtes foncières
Art. 39
Les enquêtes foncières sont les opérations de terrain et d’exploitation des archives permettant de constater les droits, charges et réalisations sur une portion de terre à l’occasion d’une procédure de confection du cadastre, d’immatriculation, de constatation de droits fonciers ou d’expropriation.
Art. 40
Les enquêtes foncières peuvent être simples, publiques et contradictoires.
Art. 41
Les modalités de réalisation des enquêtes foncières sont fixées par arrêté du Ministre en charge du cadastre.
