Titre 3 - De la conservation du cadastre et de l’accès aux données cadastrales
Chapitre 1 - De la conservation
Art. 28
Les parties des Communes à cadastre non encore confectionné, ayant fait l’objet d’une opération d’urbanisme après la signature du présent décret, sont soumises au régime de la conservation cadastrale dès l’année qui suit l’exécution de ladite opération.
Art. 29
La constatation des changements est faite, soit suite à la déclaration des propriétaires ou titulaires de droits réels, soit d’office par l’Administration.
Art. 30
Tout changement de limites de propriété doit faire l’objet d’un dossier technique.
Art. 31
Le dossier technique, dressé dans la forme prescrite par les textes en vigueur, est établi aux frais des parties par les géomètres experts agréés.
Art. 32
Le service du cadastre est habilité à constater d’office, pour la tenue des documents dont il a la charge, les changements de toute nature n’affectant pas la situation juridique des immeubles.
Art. 33
Le plan cadastral foncier est tenu en concordance absolue avec le livre foncier et tout autre registre en tenant lieu.
Le plan cadastral fiscal est mis à jour annuellement.
Art. 34
La documentation informatique est tenue à jour dans les mêmes conditions que celles décrites à l’article 33 ci-dessus.
Art. 35
Les règles à suivre pour la conservation cadastrale, la mise à jour des différents documents, les travaux du géomètre-expert agréé, la détermination des nouvelles bases d’imposition, font l’objet, pour chaque opération, d’une instruction du Ministre en charge du cadastre.
Chapitre 2 - De l’accès aux données cadastrales
Art. 36
Les services du cadastre sont tenus de fournir toutes les données à toute institution étatique qui en fait la demande.
Art. 37
Les services du cadastre peuvent donner un accès en ligne, ou un accès en lecture de toute ou partie de la base de données cadastrales à des utilisateurs privés nationaux et/ou étrangers sur la base de conditions et à des frais qu’ils détermineront.
Aucune modification ne sera autorisée à ces utilisateurs.
Art. 38
Toutes les données du cadastre sont mises à la disposition du public pour consultation et duplication à l’exception des données à caractère personnel, dont la divulgation constituerait une atteinte à la vie privée, aux secrets défense et industriels et aux informations commerciales ou financières qui sont confidentielles.
Tout usager peut, à sa demande, disposer de ces données selon le format de stockage des archives.
Les frais de copie desdites données sont limités aux frais de recherche et de duplication.
