Décret n° 02-511/P-RM du 15 novembre 2002 fixant les mesures générales de protection et de sécurité applicables aux salles de séjour, aux appartements et aux constructions particulières

Le présent décret fixe les mesures générales de protection et de sécurité applicables aux salles de séjour, aux appartements et aux constructions particulières.

Les salles de séjour doivent être d’une surface suffisante et avoir une hauteur sous plafond minimale de 2,80 m.

Les salles de séjour doivent avoir des fenêtres en nombre et en qualité suffisants, donnant directement sur l’extérieur, de sorte qu’elles puissent être suffisamment éclairées et ventilées. La surface des ouvertures pour fenêtres doit être au minimum le huitième de la surface de la salle. Des petites surfaces sont autorisées si l’éclairage est suffisamment assuré. Des ouvertures d’éclairage au toit sont autorisées si l’utilisation de la salle le permet.

Des constructions en verre devant les fenêtres sont permises si une ventilation et un éclairage suffisants sont assurés.

Les salles de séjour dont l’utilisation nécessite un éclairage naturel peuvent être sans ouverture si une ventilation active et efficace est assurée. Les cuisines sont autorisées sans leurs propres fenêtres si elles ont une liaison ouverte avec une salle ayant des fenêtres conformément à l’alinéa 1er du présent article et si une ventilation active est assurée. Cette disposition ne s’applique pas en cas d’utilisation de combustibles ligneux comme source d’énergie. Pour les salles de séjour qui ne servent pas pour l’habitation des personnes, à la place d’une ventilation et un éclairage naturel, une ventilation active et efficace est permise s’il n’y a pas de risques pour la santé.

Dans les caves sont permises, sous réserve des prescriptions de l’alinéa 3 ci-dessus, les salles de séjour dont l’utilisation nécessite un éclairage naturel : il s’agit des locaux de vente, des cafés, des auberges, des salles de traitement, des cabinets médicaux, des salles de sport et de jeux ainsi que des salles semblables. Des salles individuelles servant pour l’habitation sont permises dans les caves si elles appartiennent à un appartement du rez-de-chaussée et ont avec ce dernier une liaison directe par l’intermédiaire d’un escalier se trouvant dans l’appartement. Les salles de séjour et les appartements sont permis dans les caves si le niveau du terrain devant les murs extérieurs comportant les fenêtres nécessaires se trouve à une distance et une largeur nécessaires pour l’éclairage naturel de 0,80 m maximum au-dessus du niveau fini du sol.

Les salles dont il est question à l’alinéa 4 du présent article doivent avoir des issues de secours qui donnent directement sur l’extérieur. Ces salles et les issues de secours doivent être séparées des autres salles par des murs de la classe de résistance au feu F90, faits de matériaux incombustibles (F90-AB). Les portes dans ces murs doivent être de la classe de résistance au feu P30. Ces dispositions ne sont pas applicables aux bâtiments à usage d’habitation ne comportant pas plus de deux appartements.

Les appartements doivent être séparés les uns des autres. Chaque appartement doit avoir son propre accès muni de fermetures donnant directement sur l’extérieur, sur une cage d’escalier, sur un couloir ou sur un hall. Cette disposition n’est pas applicable aux appartements se trouvant dans un bâtiment ne comportant pas plus de deux appartements. Les appartements dans les bâtiments qui ne servent pas seulement à l’habitation, doivent avoir un accès particulier. Des accès communs y sont permis si, pour les habitants, il n’y a pas de risques, de dangers et de dérangements.

Les appartements doivent être bien aérés. Les ouvertures des séjours et des chambres à coucher doivent être disposées suivant le sens dominant de la circulation de l’air.

Chaque appartement doit avoir une cuisine ou un coin de cuisine ainsi qu’un débarras. Le débarras doit avoir une surface minimale de six m².

Les bâtiments comportant plus de deux appartements doivent avoir des salles de séchage communes dans le cas où le séchage à l’extérieur n’est pas possible.

Chaque appartement doit avoir au moins une salle d’eau avec douche ou baignoire.

Chaque appartement et chaque unité d’exploitation avec salle de séjour doit avoir au moins une toilette. La toilette doit être munie d’appareils avec chasse d’eau si elle est communiquée à un égout ou à une fosse septique. Dans les salles d’eau des appartements, il ne doit y avoir que des WC avec chasse d’eau. Les toilettes des appartements doivent être à l’intérieur des appartements.

Les toilettes qui sont destinées à plusieurs personnes ou au public doivent être séparées suivant le sexe. Les toilettes doivent avoir une antichambre avec lavabo.

Les toilettes et salles d’eau sans fenêtres ne sont permises que si une ventilation active est assurée.

Les constructions ainsi que les autres équipements dans lesquels des engins sont à attendre ne doivent être érigés que si des parkings en nombre suffisant peuvent être réalisés. Leur nombre et leur grandeur dépendent du type des engins qu’ont les personnes qui fréquentent ou utilisent la construction, ainsi que des conditions du milieu. L’obligation de construire des parkings nécessaires peut être suspendue, sur demande, aussi longtemps et autant que, pour des raisons particulières d’utilisation du transport en commun, les occupants ne présentent pas un besoin en parkings. Si l’obligation de réaliser les parkings a été suspendue pour les raisons évoquées ci-dessus, le maître d’ouvrage est obligé au début du mois de mars de chaque année de prouver que les raisons de cette suspension sont toujours valables.

Les modifications importantes des constructions ou le changement de leur utilisation doivent tenir compte des prescriptions de l’alinéa 1er du présent article.

Les parkings doivent être réalisés sur la parcelle ou dans un environnement immédiat sur un terrain ayant cette vocation. Les autorités chargées du contrôle des constructions peuvent décider dans un cas isolé si les parkings doivent être réalisés sur la parcelle ou sur une autre parcelle pour des raisons de circulation.

Les autorités compétentes de la collectivité territoriale peuvent décider pour une partie de leur territoire que, lors de la réalisation et de la modification des constructions des parkings pour bicyclettes en nombre suffisant soit réalisés si les occupants de ces constructions utilisent ces engins.

Les autorités compétentes de la collectivité territoriale peuvent pour une partie limitée de leur territoire ou dans certains cas décider :

• 1° que les parkings nécessaires ainsi que ceux pour les bicyclettes soient réalisés pour les bâtiments existants tant que la sécurité ou l’ordre du transport en commun ou la dissipation des incompréhensions urbanistiques l’exigent ;
• 2° de renoncer à la réalisation de parkings, entièrement ou partiellement si des besoins d’une circulation fluide et calme ou des raisons urbanistiques ne s’y opposent pas ;
• 3° de refuser ou de limiter la réalisation de parkings pour des raisons de circulation, particulièrement l’accessibilité du transport public, des raisons urbanistiques ou de protection des enfants à condition qu’à proximité existent des installations de parcage à usage commun et en nombre suffisant pour les appartements ;
• 4° de réaliser des parkings sous les conditions prévues à l’alinéa 1er de l’article 11 ci-dessus.

Si la réalisation de parkings n’est pas possible ou est difficilement faisable, l’autorité chargée du contrôle et de la réglementation des constructions peut y renoncer en accord avec la collectivité territoriale, moyennant une contribution financière de la personne responsable de ladite opération à la collectivité territoriale pour cette décision. La contribution peut ne pas être payée aussi longtemps que, pour une raison particulière d’utilisation du transport public par les utilisateurs de la construction, il est justifié que le besoin en parkings ne se pose pas. Il ne peut être fait usage de cette faculté dans le cas des appartements.

Si la réalisation des parkings nécessaires, suite à une décision prise conformément à l’alinéa 2 de l’article 13 ci-dessus, a été refusée ou limitée, pour la différence entre le nombre nécessaire et le nombre réalisé, le propriétaire doit payer à la collectivité une contribution financière. La contribution ne doit pas dépasser 80 % du coût de réalisation des parkings conformément à l’alinéa 3 du présent article, y compris l’impôt immobilier. Le montant de la contribution financière est fixé par décision de la collectivité territoriale.

La contribution financière, conformément à l’alinéa 2 ci-dessus doit être utilisée :

• 1° pour la réalisation d’installations publiques supplémentaires de parcage ou des parkings privés en vue de décharger les surfaces publiques de circulation ;
• 2° pour les travaux d’amélioration ou de réalisation de liaisons entre les installations de parcage et les arrêts du transport public ;
• 3° pour la réalisation, l’entretien et le fonctionnement des installations de parcage et de repos ;
• 4° pour la réalisation de parkings publics pour bicyclettes.

Les parkings doivent être disposés et réalisés de sorte que leur utilisation ne nuise pas à la santé et que le bruit ou les odeurs ne dérangent pas le travail, l’habitation, le repos et la détente des personnes dans les environs immédiats, il peut être exigé qu’à la place des parkings ouverts soient réalisés des parkings couverts.

Les parkings nécessaires ne doivent pas être désaffectés.

Les étables sont disposées, érigées et entretenues de sorte qu’un élevage normal soit assuré et que l’environnement ne soit pas pollué. Les étables doivent être suffisamment ventilées.

Les portes des étables qui donnent au dehors ne doivent pas s’ouvrir de l’intérieur. Leurs nombre, hauteur et largeur doivent être aussi grands pour que les animaux, en cas de danger, puissent sans difficulté sortir.

Les éléments de construction comme les murs, les planchers, les sols, doivent être protégés contre les influences néfastes de l’air dans l’étable, du purin et de la bouse. Les sols des étables ou des salles de recueil des déchets doivent être étanches. Les écuries, les étables pour ovins, caprins et petits ruminants ainsi que les étables ouverts dans lesquels les animaux sont temporairement gardés peuvent déroger aux dispositions du présent article.

Le sol des salles de stockage du fumier et les murs, aussi jusqu’à une hauteur suffisante doivent être étanches. Les déchets liquides provenant des étables et des salles de stockage du fumier sont recueillis dans des bacs étanches pour purin ou pour bouse. Ces bacs ne doivent pas avoir de contact avec le réseau d’évacuation des eaux usées ou vannes.

Les salles de stockage du fumier, les bacs pour purin ou bouse doivent être au moins à :

• 5 m des ouvertures des salles de séjour ;
• 2 m de la limite parcellaire ;
• 10 m des aires de circulation publique ;
• 15 m des puits ;
• 25 m des cours d’eau.

Les constructions qui, selon leur qualité, ne sont pas appropriées pour une utilisation de longue durée ou qui sont réalisées pour un temps déterminé, peuvent avoir des écarts limités par rapport aux dispositions des décrets fixant les mesures générales de protection et de sécurité applicables aux murs, planchers, toitures, installations techniques et voies d’accès aux constructions s’il n’y a pas de dangers pour la sécurité et l’ordre public.

Les dispositions de l’alinéa 1er du présent article sont applicables aux petits bâtiments annexes sans foyer de feu et aux autres bâtiments isolés d’un niveau qui ne sont pas destinés au séjour ou qui ne sont destinés qu’à un séjour temporaire comme les cases et hangars.

Les bâtiments, conformément à l’alinéa 1er du présent article, qui sont principalement en matériaux combustibles, ne doivent avoir qu’un niveau. Ils doivent être facilement accessibles pour les sapeurs-pompiers. Les murs coupe-feu doivent être disposés au moins tous les 30 m et être à 0,30m au-dessus du toit et débordés de 0,30m par rapport aux murs des côtés.

Sans préjudice des exigences générales prévues par l’article 3 de la Loi n° 01-077 du 18 juillet 2001 fixant les règles générales de la construction, des exigences particulières peuvent être posées en ce qui concerne notamment :

• 1° les reculs par rapport à la limite parcellaire, entre les constructions sur une même parcelle et par rapport aux voies publiques ainsi que la grandeur des surfaces libres à laisser sur la parcelle ;
• 2° la disposition des constructions sur la parcelle ;
• 3° les ouvertures donnant sur les surfaces publiques de circulation et les parcelles voisines ;
• 4° les types et la disposition des éléments de construction servant la stabilité, la sécurité de circulation, la protection incendie, la protection contre la chaleur, le bruit et la protection de la santé ;
• 5° les dispositions et les équipements de la protection incendie ;
• 6° la disposition et la réalisation des ascenseurs, des escaliers, des accès et autres issues de secours et leur symbolisation ;
• 7° le nombre permis d’utilisateurs, la disposition et le nombre autorisé de places assises et debout dans les Etablissements de réunion, les tribunes et les installations de jeux ;
• 8° la ventilation ;
• 9° l’éclairage et l’alimentation en électricité ;
• 10° l’alimentation en eau potable ;
• 11° le stockage et le traitement des eaux usées et vannes ;
• 12° les parkings ;
• 13° les accès d’arrivée et de départ ;
• 14° les espaces verts et la plantation d’arbres ainsi que le reverdissement des remblais et des déblais ;
• 15° les poteaux d’incendie et les réservoirs ;
• 16° les autres attestations qui sont à fournir après l’exécution du gros-œuvre ou l’achèvement complet des travaux ;
• 17° les essais qui sont de temps en temps à répéter ainsi que les attestations à fournir ;
• 18° le fonctionnement et l’exploitation.

Les dispositions de l’alinéa 1er sont applicables particulièrement aux :

• 1° bâtiments de grande hauteur ;
• 2° lieux de vente ;
• 3° établissements de réunion, restaurants, bars, cafés, auberges et lieux de loisirs ;
• 4° bâtiments servant de bureaux et administratifs ;
• 5° infrastructures hospitalières et de traitement ;
• 6° écoles et les lieux de sport ;
• 7° constructions et les salles de grande longueur ou avec un risque élevé d’incendie, d’explosion ou d’accident ;
• 8° constructions et salles destinées aux activités commerciales ;
• 9° constructions et salles dont l’utilisation est liée à la production de matières impures ;
• 10° constructions non stationnaires ;
• 11° tentes ;
• 12° places de camping et de repos.

Les constructions, installations et équipements doivent être réalisés, entretenus de sorte que les personnes handicapées ou âgées, sans aide extérieure et sans barrière, puissent y accéder.

Les dispositions du présent article sont applicables notamment aux :

• 1° lieux de vente ;
• 2° cafés, restaurants, bars, auberges, établissements de réunion y compris les lieux de culte ;
• 3° bâtiments servant de bureaux, bâtiments administratifs, tribunaux ;
• 4° guichets et comptoirs des installations de transport, d’approvisionnement et des institutions financières ;
• 5° musées, bibliothèques publiques, foires et bâtiments d’exposition ;
• 6° constructions hospitalières ;
• 7° écoles ;
• 8° installations sportives, places de jeux et installations semblables ;
• 9° toilettes publiques ;
• 10° parkings qui appartiennent aux constructions citées au présent alinéa, point 1 à 8 ;
• 11° parkings publics de plus de 1000 m² de surface utilisable.

Pour les installations mentionnées aux points 10 et 11 du présent alinéa, doit être réservé au moins un pour cent des places de parcage pour les personnes handicapées ; toutefois pour les installations citées au point 10, une place au moins est réservée pour personnes handicapées ; pour les installations citées au point 11 trois places au moins sont réservées pour personnes handicapées.

Les constructions ainsi que les autres installations et équipements mentionnés à l’alinéa 2 de l’article 23 doivent être accessibles par un accès sans niveaux. La largeur de l’accès doit être au moins 0,95 m. Devant les portes il doit y avoir de la place suffisante pour les déplacements. Les rampes ne doivent pas avoir une pente supérieure à six pour cent ; elles doivent avoir une largeur minimale de 1,20 m et des mains-courantes fixes des deux côtés. Au début et à la fin de chaque rampe est aménagé un palier ; à tous les 6,0m est aménagé un palier intermédiaire. Les paliers doivent avoir une longueur minimale de 1,20m. Les escaliers doivent avoir des deux côtés des mains courantes. Les escaliers doivent avoir des paliers intermédiaires de pose. Les couloirs doivent être larges d’au moins 1,40 m. Une salle de toilette indiquée par un panneau doit être aménagée et accessible pour les personnes avec fauteuils roulants.

Des dérogations aux dispositions de l’article 23 alinéa 1er et de l’article 24 ci-dessus peuvent être accordées si les exigences ne peuvent pas être remplies à cause des difficultés liées à l’état du terrain, à un tissu inapproprié ou à la préservation de la sécurité des personnes handicapées ou âgées.

Le Ministre des Domaines de l’Etat, des Affaires Foncières et de l’Habitat, le Ministre du Développement Social, de la Solidarité et des Personnes Agées, le Ministre de l’Artisanat et du Tourisme, le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales et le Ministre de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.