Loi n° 01-077 du 18 juillet 2001 fixant les règles générales de la construction

La présente loi s’applique aux constructions, matériaux, produits et composants de construction. Elle s’applique également aux parcelles ainsi qu’aux installations et équipements pour lesquels, des exigences ont été formulées à l’article 3 ci-après.

Sont exclus du champ d’application de la présente loi :

• 1° les routes, les aérodromes, les digues, les barrages et leurs accessoires, à l’exception des bâtiments,
• 2° les installations pour une exploitation minière souterraine, à l’exception des bâtiments,
• 3° les conduits publics d’alimentation en eau, d’électricité et de gaz, les égouts, les conduits pour la télécommunication y compris les mâts, leurs bases et les installations souterraines,
• 4° les tuyaux de transport de matière, y compris leurs installations souterraines,
• 5° les grues, à l’exception des rails et leurs appuis.

Au sens de la présente loi, on entend par :

• Construction : des installations faites à partir de matériaux, produits et composants de construction et qui sont liées au sol. Une liaison au sol a lieu aussi quand l’installation à travers son propre poids repose au sol ou fait un déplacement limité sur des rails, ou encore selon les objectifs de son utilisation, elle est pratiquement stationnaire.

Sont aussi considérés comme constructions :

• 1) les dépôts et carrières ;
• 2) les lieux de stockage et d’exposition ;
• 3) les places de camping ;
• 4) les espaces de jeux et sport ;
• 5) les parkings ;
• 6) les échafaudages ;
• 7) les dispositifs assurant la sécurité statique des constructions.
• Bâtiment : des constructions utilisées ou destinées à être utilisées pour abriter ou recevoir des personnes, des animaux ou des choses ;
• Hauteur du bâtiment : la distance comprise entre le niveau naturel du sol et la face supérieure du mur d’acrotère pour les bâtiments couverts en dalle et en tôle si ces derniers possèdent un mur acrotère tout autour. Pour les bâtiments couverts en tôle ou en tuile avec pente unique ou double c’est la distance entre le niveau naturel du sol et le matériel de couverture au droit du mur pignon ; la hauteur est symbolisée par H ;
• Bâtiments de faible hauteur : des bâtiments dont la hauteur du plancher bas du dernier niveau accessible au public par rapport au sol est inférieure ou égale à 7 m ;
• Bâtiments de hauteur moyenne : des bâtiments dont la hauteur du plancher bas du dernier niveau accessible au public par rapport au niveau du sol est supérieure à 7 m et inférieure à 22 m ;
• Bâtiments de grande hauteur : des bâtiments dont la hauteur du plancher bas du dernier niveau accessible au public par rapport au niveau du sol est supérieure à 22 m ;
• Etage : Un étage dont les murs sont reculés par rapport à ceux du niveau inférieur est un étage entier si, avec sa hauteur, il couvre plus de deux tiers de la surface sur laquelle il repose. Un étage avec une couverture en pente est un plein étage s’il a cette hauteur sur plus des trois quarts de sa surface.
• Hauteur d’un étage : la distance comprise entre la face supérieure de son plancher et celle du plancher situé immédiatement au-dessus, ou en son absence du plafond au-dessus ;
• Salles de séjour : des salles où les hommes passent le maximum de leur temps ;
• Parkings : des espaces couverts ou non destinés au stationnement des engins ;
• Matériaux, produits et composants de construction :
• 1° les matériaux, produits et composants fabriqués pour être utilisés d’une manière durable dans les constructions ;
• 2° les éléments préfabriqués à partir des matériaux, produits et composants et qui seront liés au sol comme les maisons préfabriquées, les garages préfabriqués et les silos ;
• Technique de construction : la manière d’assemblage des matériaux, produits et composants de construction afin d’obtenir une construction.

Les constructions ainsi que les installations et équipements mentionnés à l’alinéa 1er de l’article 1er sont à disposer, réaliser, modifier et entretenir de telle sorte que la sécurité ou l’ordre public, plus particulièrement la vie, la santé ou les bases naturelles de la vie ne soient pas en danger. Les règles techniques qui servent cet intérêt sont à respecter. Sont considérées aussi comme règles techniques généralement admises, les prescriptions techniques rendues publiques par les autorités chargées du contrôle et de la réglementation des constructions.

Les matériaux, produits et composants de construction doivent être seulement utilisés, si lors de leur utilisation pour les entretiens courants des constructions, celles-ci remplissent les exigences prévues par la présente loi et ses textes d’application.

Pour la démolition des constructions ainsi que d’autres installations et équipements mentionnés à l’alinéa 1er de l’article 1er, et pour la modification de leur utilisation, les exigences énoncées à l’alinéa 1er du présent article sont à observer.