Décret n° 02-514/P-RM du 15 novembre 2002 fixant les exigences minimales de protection et de sécurité applicables aux murs, planchers et toitures des constructions

Le présent décret fixe les exigences minimales de protection et de sécurité applicables aux murs, planchers et toitures des constructions.

Les murs, piliers et poteaux ainsi que leurs revêtements et matériaux isolants doivent remplir concernant leur comportement au feu, les exigences minimales de protection et de sécurité suivantes :

Les éléments du tableau ci-dessus ont les significations ci-après :

• F : signifie feu
• P : signifie porte
• 30/90 : signifie la durée en minutes de la résistance au feu
• A : fait à partir de matériaux incombustibles,
• AB : fait à partir de matériaux incombustibles pour les éléments essentiels
• mur coupe-feu : voir article 11 du présent décret
• B1 : fait de matériaux difficilement combustibles
• B2 : fait de matériaux moyennement combustibles

La troisième colonne du tableau ci-dessus est valable aussi pour les autres bâtiments isolés de même grandeur ainsi que pour les bâtiments agricoles isolés.

Lors de l’utilisation de matériaux moyennement combustibles (B2) dans les cas des colonnes 4 et 5, des dispositions doivent être prises pour éviter l’extension du feu aux bâtiments voisins.

A la place des prescriptions de la colonne 3, ligne 5 et 6 du tableau ci-dessus pour les bâtiments de faible hauteur on peut utiliser des murs de classe de résistance au feu F90 et que ses éléments essentiels soient faits de matériaux non combustibles (F90-AB). A ces murs sont applicables les dispositions des articles 11, 12 et 13.

Les cloisons sont érigées :

• 1° entre les appartements ainsi qu’entre les appartements et les autres espaces utilisés ;
• 2° entre les unités d’utilisations avec salles de séjour ainsi qu’entre celles-ci et les autres espaces utilisés.

Les cloisons doivent être élevées jusqu’au plancher.

Des ouvertures dans les cloisons sont permises si elles sont nécessaires à l’utilisation du bâtiment ; ces ouvertures doivent être munies de portes qui se ferment automatiquement et de la classe de résistance au feu P30. Les conduites ne doivent traverser les cloisons de classe de résistance au feu F90 que si l’expansion du feu et de la fumée n’est pas à craindre ou si des dispositions empêchant cela ont été prises.

Les murs extérieurs de bâtiments voisins sont :

• les murs extérieurs des bâtiments qui ont été érigés à moins de 2,50 m de la limite parcellaire ;
• les murs qui séparent deux bâtiments voisins sur une même parcelle ;
• les murs entre les habitations et les bâtiments agricoles si le volume de ces derniers dépasse 2000 m3.

A la place de murs individuels, un mur mitoyen peut être érigé.

Les ouvertures dans les murs extérieurs de bâtiments voisins ne sont pas permises.

Pour les bâtiments qui sont érigés les uns après les autres, les dérogations par rapport aux valeurs de la ligne 5, colonne 4 du tableau de l’article 2 sont permises si les murs ont de l’intérieur vers l’extérieur une classe de résistance au feu F30 et de l’extérieur vers l’intérieur une classe de résistance au feu F90. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux murs mitoyens dont il est question à l’alinéa 2 de l’article 5 ci-dessus.

Les bâtiments de grande longueur doivent être divisés par des murs de séparation à tous les 40 m au maximum. Des grands intervalles peuvent être autorisés si le fonctionnement du bâtiment l’exige et s’il n’y a pas de risque d’incendie.

Les bâtiments agricoles doivent être divisés par un mur de séparation entre la partie habitable et la partie réservée à la production si le volume de cette dernière dépasse 2000 m3.

Les ouvertures dans les murs de séparation sont permises si l’utilisation du bâtiment l’exige. Les ouvertures doivent être munies de portes de la classe de résistance au feu P90 et qui se ferment automatiquement.

Les murs de séparation peuvent avoir des parties en matériaux transparents si leur classe de résistance au feu est F90.

Les murs coupe-feu doivent être au moins de la classe de résistance au feu F90 et faits à partir de matériaux incombustibles, ils doivent être réalisés de telle sorte qu’en cas d’incendie, ils ne perdent pas leur stabilité et empêchent l’extension du feu et de la fumée à d’autres parties du bâtiment et à d’autres bâtiments.

Le mur coupe-feu dans les bâtiments de faible hauteur doit être continu et arrivé au minimum à la face intérieure de la toiture. Dans les autres bâtiments, il doit être ininterrompu ; il est à conduire à 0,30 m au-dessus de la toiture ou au même niveau que cette dernière en le couvrant par une plaque de béton armé de classe de résistance au feu F90. Pour les bâtiments dont la toiture est en matériaux moyennement combustibles, le mur coupe-feu doit aller au-dessus de la toiture de 0,50 m.

A la place de murs coupe-feu ininterrompus, il peut être érigé des murs conformément à l’alinéa 1er du présent article, en liaison avec des planchers sans ouverture et de classe de résistance au feu F90 et fait de matériaux incombustibles (F90-A) :

• si l’utilisation du bâtiment rend cela nécessaire et si une propagation verticale du feu n’est pas à craindre ;
• si le danger de propagation du feu est éliminé par des dispositions particulières.

Les éléments de construction en matériaux combustibles ne doivent pas traverser les murs coupe-feu ou les plaques en béton armé dont il est question à l’article 11 ci-dessus. Ces éléments de construction peuvent être en contact avec les murs coupe-feu si les surfaces de contact sont de la classe de résistance au feu F90 ; cela est applicable aussi aux conduites et aux cheminées.

Les conduites doivent seulement traverser les murs coupe-feu si la propagation du feu et de la fumée n’est pas possible ou si des dispositions empêchant cette propagation ont été prises.

Les planchers ainsi que leurs revêtements doivent remplir les exigences minimales de protection et de sécurité en ce qui concerne leur comportement au feu :

Les dispositions de la colonne 3 du tableau ci-dessus sont applicables aux autres bâtiments isolés de même grandeur et aux bâtiments agricoles isolés.

Les planchers et leurs appuis entre les parties réservées à la production et à l’habitation des bâtiments agricoles doivent être de la classe de résistance au feu F90 et faits de matériaux incombustibles (F90-AB).

Pour des bâtiments d’un niveau, aucune exigence n’est posée en ce qui concerne le plancher s’il est en même temps la toiture ou s’y trouvent des espaces couverts inutilisables.

Les ouvertures dans les planchers pour qui une classe de résistance au feu est exigée sont permises si le fonctionnement du bâtiment l’exige. Ces ouvertures doivent être munies de fermetures automatiques possédant la même classe de résistance au feu que le plancher. Les conduites à travers les planchers de classe de résistance au feu F90 sont permises, si une propagation du feu et de la fumée n’est pas à craindre ou si des dispositions empêchant cette propagation ont été prises.

Les dispositions de l’article 17 ci-dessus ne sont pas applicables aux bâtiments de faible hauteur ne comportant pas plus de deux appartements et à l’intérieur des appartements.

La couverture doit être résistante au feu et à la chaleur rayonnante. Toutefois des parties de la couverture qui ne répondent pas à ces exigences peuvent être admises au cas où les risques d’incendie sont négligeables.

Pour les toitures, qui de par leur disposition, la propagation du feu d’un bâtiment à un autre est à craindre, des exigences particulières peuvent être posées. Pour des bâtiments contigus, la couverture doit être de la classe de résistance au feu F30.

Pour des bâtiments isolés, de faible hauteur, la couverture peut ne pas répondre aux exigences de l’article 19 ci-dessus si :

• 1° le bâtiment se trouve au moins à 12 m de la limite parcellaire ;
• 2° le bâtiment se trouve au moins à 15 m d’un autre bâtiment se trouvant sur la même parcelle ayant une couverture normale ;
• 3° le bâtiment se trouve au moins à 24 m d’un autre bâtiment se trouvant sur la même parcelle ayant le même type de couverture ;
• 4° le bâtiment se trouve au moins à 5 m des petits bâtiments annexes ne comportant pas de foyer de feu. Pour les cas du point 1 ci-dessus, le recul est à calculer à partir du milieu des voies publiques, des espaces verts publics et des cours d’eau publics.

Les couvertures des bâtiments annexes doivent être au moins à 5 m des murs du bâtiment principal comportant des ouvertures situées au-dessus de ces couvertures ; ces couvertures doivent être de la même classe de résistance que les planchers du bâtiment principal.

Le Ministre des Domaines de l’Etat, des Affaires Foncières et de l’Habitat, le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales et le Ministre de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.