Loi n° 01-077 du 18 juillet 2001 fixant les règles générales de la construction

Les autorités chargées du contrôle et de la règlementation des constructions doivent veiller à ce que les règles et les prescriptions techniques soient respectées lors de la réalisation, de la modification de l’utilisation, du changement de fonction ainsi que de l’entretien des constructions, des installations et équipements.

Les autorités chargées du contrôle et de la règlementation des constructions peuvent commettre des experts ou des bureaux d’expertise.

Les personnes chargées du contrôle du respect de la règlementation des constructions sont autorisées à accéder aux parcelles, aux constructions ainsi qu’aux appartements.

En cas de constat de non-respect de la législation, les agents des services techniques chargés du contrôle peuvent procéder à l’arrêt immédiat des travaux, au marquage des réalisations et à la saisie du matériel sur le chantier. La gestion du matériel saisi se fait conformément à la règlementation en vigueur.

Les agents des services techniques désignés par arrêté du Ministre chargé de la Construction, veillent au contrôle et dressent des procès-verbaux à l’intention du Représentant de l’Etat auprès de la Commune concernée, du Procureur de la République et du Ministre chargé de la construction. A cet effet, ils prêtent serment et bénéficient de mandat officiel à travers une carte service.

En cas de construction, en violation de la réglementation, sur les domaines immobiliers public et privé de l’Etat ou d’une Collectivité Territoriale, sur la base desdits procès-verbaux, le Représentant de l’Etat auprès de la Commune concernée, doit ordonner la démolition partielle ou totale des constructions aux frais du contrevenant après constat d’un expert immobilier agréé et d’un huissier de justice. Nonobstant la libération des lieux, le procureur peut engager les poursuites nécessaires contre le contrevenant à la réglementation.

En cas de construction, en violation de la réglementation, sur le domaine immobilier privé, autre que celui de l’Etat ou d’une Collectivité Territoriale, sur la base des procès-verbaux de contrôle, le procureur engage les poursuites nécessaires contre le contrevenant à la réglementation et le Tribunal peut ordonner la démolition totale ou partielle des constructions concernées.

En cas de construction, sans titre ni droit, sur le domaine immobilier privé, autre que celui de l’Etat ou d’une Collectivité Territoriale, sur la base des procès-verbaux de contrôle, le Représentant de l’Etat auprès de la Commune concernée, en attendant une décision dejustice, doit ordonner l’arrêt des travaux.

Les dispositions du Code pénal qui prévoient et répriment les actes de résistance, les outrages et les violations contre les officiers de police judiciaire sont applicables à ceux qui se rendent coupables des mêmes faits à l’égard des agents de contrôle des services techniques visés au présent article.

Les autorités chargées du contrôle et de la réglementation des constructions contrôlent l’exécution correcte des constructions ainsi que des autres installations et équipements tant que cela est nécessaire. Le contrôle peut se limiter à des vérifications ponctuelles.

Le contrôle des constructions s’étend particulièrement à la vérification :

• 1° de la concordance entre le projet autorisé et celui qui est en train d’être exécuté ;
• 2° du respect des règles et prescriptions techniques ;
• 3° de l’accomplissement des devoirs des différents intervenants dans le processus de la construction.

L’autorité chargée du contrôle et de la réglementation des constructions peut exiger que le maître d’ouvrage l’informe du début et de la fin de certains travaux. Elle peut demander, si la topographie du terrain l’exige que l’implantation en planimétrie et en altimétrie de la construction soit exécutée par un service public ou approuvée par lui. Les autorités chargées du contrôle et de la réglementation des constructions et leurs mandataires peuvent prendre des échantillons des matériaux, produits, et composants de construction ainsi que des éléments finis si cela est nécessaire pour les soumettre à des essais.

Les personnes mandatées par les autorités chargées du contrôle et de la réglementation des constructions pour assurer le contrôle des travaux doivent avoir accès à tous les documents notamment les autorisations de construire, les accords, les résultats des essais et de contrôle et aux journaux de chantiers.

L’achèvement des travaux du gros œuvre ainsi que l’achèvement complet des travaux doivent être signalés une semaine avant le délai à l’autorité chargée de délivrer l’autorisation de construire afin de leur permettre de pouvoir procéder à leur réception. L’autorité chargée de délivrer l’autorisation de construire peut exiger que le maître d’ouvrage montre les travaux pour lesquels un début ou une fin a été ordonné par lui.

Le gros œuvre est terminé si les structures portantes, les murs coupe-feu et les constructions de toiture sont terminés. Pour la réception du gros œuvre, les éléments assurant la stabilité et ceux qui sont pour la protection incendie et contre la propagation du bruit doivent être maintenus ouverts de telle sorte qu’on puisse vérifier les dimensions et la qualité d’exécution. L’achèvement complet de la construction signifie l’achèvement de tous les travaux du gros œuvre et du second œuvre y compris ceux des installations techniques.

La réception des constructions est à faire à moins que dans un cas isolé on ne décide d’y renoncer ; la portée de la réception est laissée à l’appréciation de l’autorité chargée de délivrer l’autorisation de construire. Le maître d’ouvrage doit pour la réception et les éventuels essais qui pourraient être demandés préparer le matériel et le personnel nécessaires à cela. Un procès-verbal de réception doit être établi.

L’autorité chargée de délivrer l’autorisation de construire peut conditionner la continuation des travaux d’exécution ou l’utilisation d’une installation pour la première fois à des vérifications qui peuvent être confiées à un expert.

Les constructions ainsi que les autres installations et équipements, comme stipulé à l’alinéa 1er du présent article doivent être exploités seulement s’ils ont été correctement exécutés, si tous les travaux sont achevés, et s’ils sont en état d’être exploités au plutôt une semaine avant la fin présumée des travaux. L’autorité chargée de délivrer l’autorisation de construire peut autoriser sur demande qu’une installation ou un équipement soit utilisé totalement ou partiellement si la sécurité et l’ordre ne sont pas compromis.

Le propriétaire d’une parcelle peut à travers une déclaration adressée à l’autorité chargée de délivrer l’autorisation de construire, prendre des engagements concernant sa parcelle appelés servitudes. Les servitudes sont sans préjudice des droits d’une tierce personne, inscrites dans le registre des servitudes.

La déclaration doit se faire sous forme écrite, la signature de la déclaration doit être certifiée officiellement ou exécutée en présence de l’autorité chargée de délivrer l’autorisation de construire.

Une servitude peut être annulée si elle ne présente plus d’intérêt ; l’annulation doit être consignée dans le registre des servitudes.

Le registre des servitudes est tenu par l’autorité chargée de délivrer l’autorisation de construire. Dans le registre des servitudes peuvent être mentionnés aussi les charges, les exigences, les délais et les clauses de la révocation de la servitude.

Toute personne qui a un intérêt fondé peut prendre connaissance du registre des servitudes ou se faire un extrait.