Décret n° 02-512/P-RM du 15 novembre 2002 fixant les mesures générales de protection et de sécurité applicables aux installations techniques des constructions

Le présent décret fixe les mesures générales de protection et de sécurité applicables aux installations techniques des constructions.

Le fonctionnement des installations de ventilation doit être régulier.

Les installations de ventilation doivent être installées de sorte que le bruit et la poussière ne soient pas transportés dans d’autres salles. La transmission du bruit à d’autres salles doit être évitée par une isolation appropriée.

Les conduites de ventilation ainsi que leurs revêtements doivent être en matériaux incombustibles ; les matériaux combustibles sont permis s’il n’y a pas de risques d’incendie. Les installations de ventilation, excepté dans les bâtiments de faible hauteur et celles qui traversent les murs de séparation dans les bâtiments doivent être installées de sorte que la propagation du feu et de la fumée à d’autres étages, cages d’escalier, couloirs nécessaires et d’autres parties du bâtiment ne soit pas possible.

Les conduites de ventilation ne doivent pas être installées dans les cheminées. La transmission des gaz de combustion dans les conduites de ventilation est permise s’il n’y a pas de risques concernant le bon fonctionnement des installations, le dégagement se fait dans l’air et les risques d’incendie sont faibles. Le dégagement doit se faire dans l’air libre. Les installations n’appartenant pas à la ventilation ne sont pas permises dans les conduites de ventilation.

Aux cages et aux conduites d’installation sont applicables les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 2 et de l’alinéa 1er de l’article 3 du présent article.

Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 2, de l’alinéa 1er de l’article 3 et de l’article 4 ne sont pas applicables aux installations de ventilation ainsi qu’aux cages et conduites de ventilation dans les bâtiments à usage d’habitation ne comportant pas plus de deux appartements, à l’intérieur d’un appartement ou à l’intérieur d’une unité d’exploitation de même grandeur.

Les installations électriques intérieures doivent être réalisées conformément aux règlements et normes en vigueur.

Toute personne physique ou morale intervenant dans la fourniture de service public d’électricité est tenu d’exiger, avant la mise sous tension des installations électriques intérieures d’une construction, l’obtention d’un visa de conformité, pour les installations concernées, délivré par un organisme de contrôle agrée.

Toute installation électrique intérieure doit être réalisée par un installateur électricien agréé. Les installations électriques intérieures devront être réalisées sur la base de plans approuvés par un bureau d’études spécialisé en la matière.

Le fonctionnement des installations de conditionnement d’air doit être régulier.

Les isolants et autres matériaux recouvrant les tuyaux des installations de conditionnement d’air doivent être appropriés à la température de l’installation afin de résister aux détériorations causées par le ramollissement, la fusion et la moisissure.

Les tuyaux des installations de conditionnement d’air doivent être installés en tenant compte de la dilatation et de la contraction provoquées par les changements de température.

L’alimentation en eau potable des bâtiments avec salles de séjour doit être assurée en permanence. Pour la lutte contre l’incendie, il doit y avoir une quantité d’eau suffisante.

Les installations d’alimentation en eau sont disposées, installées et entretenues de sorte qu’elles fonctionnent régulièrement, qu’il n’y ait pas de retour d’eau dans le réseau de distribution et que des dangers et des dérangements soient évités.

Chaque appartement ou chaque unité d’exploitation doit avoir son propre compteur.

Les installations d’évacuation des eaux usées et vannes sont disposées, installées et entretenues de sorte qu’elles fonctionnent régulièrement et que des dangers et des dérangements soient évités.

Les fosses septiques et fixes ne doivent être construites que si les eaux usées et vannes ne peuvent pas être conduites à un égout collecteur.

Les fosses septiques et fixes doivent être étanches afin d’éviter toute contamination de la nappe phréatique et avoir une capacité suffisante. Elles doivent avoir des couvertures étanches et régulières ainsi que des ouvertures de nettoyage et de vidange. Ces ouvertures doivent être accessibles librement. Les installations doivent être ventilées de sorte qu’il n’y ait pas de problème d’hygiène.

Les tuyaux d’évacuation des eaux usées et vannes doivent être étanches, et installés de sorte qu’ils puissent être entretenus le cas échéant.

L’étanchéité des tuyaux d’évacuation des eaux usées et vannes est vérifiée par des experts lors de leur installation ou changement. La vérification de l’étanchéité est faite tous les vingt ans.

Il est interdit de réaliser des conduites de déchets. Toutefois aux conduites existantes sont applicables les dispositions des alinéas 2 à 5 du présent article.

Les conduites de déchets, leurs ouvertures de remplissage et les salles de stockage des ordures ne doivent pas être en contact avec les salles de séjour et les chambres à coucher. Les ouvertures de remplissage ne doivent pas se trouver dans les cages d’escalier. Les conduites de déchets et les salles de stockage doivent être de la classe de résistance au feu F90. Les éléments de construction ainsi que leurs revêtements et leurs isolations à l’intérieur des conduites de déchets doivent être en matériaux incombustibles. L’installation d’un extincteur de feu peut être exigée.

Les conduites de déchets existantes doivent être aménagées de sorte que les déchets soient sûrement conduits, que le feu, la fumée, les odeurs et la poussière ne puissent pas pénétrer dans le bâtiment et que le bruit soit isolé. Une ventilation permanente doit être assurée.

Les ouvertures dans les conduites doivent être aménagées de sorte qu’il ne puisse pas y avoir de désagrément par la poussière et que les déchets encombrants puissent descendre librement. A la partie supérieure de la conduite de déchets, il doit y avoir une ouverture pour le nettoyage. Toutes les ouvertures doivent avoir des fermetures en matériaux incombustibles.

La conduite de déchets doit aboutir dans une salle de stockage de grandeur suffisante. Les accès intérieurs de la salle doivent être munis de portes qui se ferment automatiquement et de la classe de résistance au feu P90. La salle doit avoir un accès direct au dehors. Les déchets sont à stocker dans des containers mobiles. La salle de stockage doit avoir une ventilation permanente et une évacuation des eaux usées avec siphon.

Pour la conservation temporaire des déchets solides, des containers étanches doivent être installés hors du bâtiment. Les containers fixes doivent être au moins à 5 m des ouvertures des salles de séjour et à 2 m de la limite parcellaire. L’installation des containers mobiles dans des salles bien ventilées est permise.

Le Ministre des Domaines de l’Etat, des Affaires Foncières et de l’Habitat, le Ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau, le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales et le Ministre de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.