Loi n° 01-077 du 18 juillet 2001 fixant les règles générales de la construction

Les constructions ainsi que les autres installations et équipements mentionnés à l’alinéa 1er de l’article 1er doivent être conçus de telle sorte que leurs formes, leurs échelles, le rapport entre leurs éléments, les matériaux utilisés et la couleur ne donnent pas une impression de déformation ou d’enlaidissement et que leur fonctionnalité et leur sécurité soient assurées.

Elles doivent être en harmonie avec leur environnement de telle sorte que la vue d’ensemble de la rue, du milieu et du paysage ne soit pas déformée ou enlaidie. Elles doivent tenir compte de la conservation des particularités du milieu.

Les installations de publicité sont des équipements fixes, qui servent l’annonce, l’éloge ou l’information des produits ou des services et sont visibles à partir des voies de circulation. Elles sont essentiellement des panneaux, des inscriptions, de la peinture, des panneaux lumineux, des vitrines, des affiches, des poteaux, ainsi que des tableaux et surfaces lumineuses.

Les installations de publicité ne doivent pas enlaidir ou déformer les constructions ainsi que la vue d’ensemble de la rue, du milieu et du paysage et compromettre la sécurité et l’ordre de la circulation. Il y a déformation ou enlaidissement si les installations de publicité cachent la vue sur un espace vert ou dérange la tectonique d’un ensemble architectural. La multiplication gênante des installations de publicité n’est pas permise.

Les installations de publicité ne sont pas permises en dehors de celles qui font ensemble avec les constructions, excepté :

• 1° les installations aux lieux de production ;
• 2° les panneaux d’information identifiant le propriétaire et le type d’activités si ces panneaux sont utilisés aux abords des lieux ;
• 3° les panneaux individuels d’indication aux abords des routes qui dans l’intérêt de la circulation, en dehors des abords des entreprises ou de celles cachées permettent d’avoir accès à celles-ci ;
• 4° les installations de publicité dans les aéroports, dans les places de sport, dans les installations sportives et dans les bâtiments recevant du public si elles ne sont pas dans la nature libre ;
• 5° les installations de publicité sur les parkings et les places de foire.

Dans les villages, les zones purement d’habitation, les zones générales et particulières d’habitation sont permises seulement les installations de publicité sur les lieux de production, donnant des indications et des informations sur les services administratifs, sur les institutions religieuses, culturelles, politiques et sportives ainsi que dans les espaces libres de ces institutions. Les installations de publicité peuvent aussi être érigées sur les bâtiments qui de par leur affectation ont été construits aux abords des voies publiques si ces installations ne déforment pas la vue d’ensemble de la rue.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas :

• 1° aux affiches, placards, pancartes, et la publicité en lumière pour qui des poteaux, tableaux et surfaces ont été autorisés ;
• 2° au matériel de publicité sur les lieux de vente de journaux et revues ;
• 3° aux étalages et décorations dans les vitrines ;
• 4° à la publicité conçue pour les besoins d’une campagne électorale.

Les chantiers doivent être installés de telle sorte que les constructions ainsi que les installations et équipements puissent être érigés, modifiés ou démolis sans que cela puisse présenter des dangers ou des dérangements.

Pour des travaux mettant en danger des tierces personnes, la zone dangereuse est à délimiter et à signaler. Les chantiers doivent être clôturés, éclairés et on doit y prendre des mesures de protection appropriées.

Lors de la réalisation d’une construction nécessitant une autorisation de construire, le maître d’ouvrage doit installer un panneau indiquant la nature de la construction, le numéro et la date du permis de construire, les noms et les adresses du maître d’œuvre et de l’entrepreneur, ce panneau doit être visible à partir de la voie et rester pendant toute la durée des travaux.

Les arbres, les haies et autres plantations doivent être protégés et suffisamment arrosés lors de l’exécution des travaux.

Chaque construction ainsi que ses éléments doivent être totalement et partiellement stables. Les grands édifices doivent être munis de repères permettant de contrôler leur stabilité. La stabilité et la capacité de portance du sol des parcelles voisines ne doivent pas être atteintes.

L’utilisation d’éléments constructifs communs pour plusieurs constructions est permise s’il est assuré que ces éléments communs tiendront lors de la démolition d’une des constructions.

Les constructions ainsi que les autres installations et équipements doivent être disposés, érigés et utilisés de manière à assurer leur protection contre l’eau, l’humidité, les parasites végétaux et animaux, les actions chimiques, physiques ou biologiques.

Si dans un bâtiment des parties en bois ou en matière organique sont attaquées par des termites ou d’autres prédateurs, les personnes responsables de ce bâtiment doivent immédiatement informer les autorités chargées du contrôle et de la réglementation des constructions pour les dispositions à prendre.

Les constructions ainsi que les autres installations et équipements doivent être érigés de telle sorte qu’en cas d’incendie l’expansion du feu et de la fumée ne soit pas permise et que le sauvetage des personnes et des animaux ainsi que les travaux d’extinction soient possibles, en tenant compte principalement de :

• la combustibilité des matériaux de construction ;
• la durée de la résistance au feu des éléments de construction exprimée en classe de résistance au feu ;
• l’imperméabilité des fermetures des ouvertures ;
• la disposition des issues de secours.

Les matériaux de construction qui, après traitement ou mise en œuvre, deviennent facilement combustibles ne doivent pas être utilisés dans l’érection et la modification des constructions, des installations et équipements.

Chaque unité fonctionnelle avec des salles de séjour doit être accessible par au moins deux issues de secours indépendantes l’une de l’autre. La première issue de secours dans les unités fonctionnelles ne se trouvant pas au niveau du sol doit au moins conduire à un escalier principal, la seconde issue de secours peut être un lieu accessible pour les pompiers ou un autre escalier. Une seconde issue n’est pas nécessaire si le sauvetage est possible par une cage d’escalier dans laquelle le feu et la fumée ne peuvent pénétrer.

Les bâtiments dont la seconde issue de secours conduit aux appareils de sauvetage des pompiers et dont le niveau de la face supérieure de l’allège des principales fenêtres se trouvent à plus de 8 m du niveau naturel du sol ne doivent être construits que si les appareils de sauvetage peuvent être déployés.

Les constructions qui, de par leurs situations, leurs typologies ou leurs exploitations sont susceptibles d’être facilement atteints par la foudre, pouvant ainsi conduire à des conséquences graves doivent être protégés par un paratonnerre.

Les bâtiments, conformément à leurs utilisations et aux conditions climatiques ainsi qu’au souci de la diminution de la consommation d’énergie, doivent avoir une protection adéquate contre la chaleur.

Les bâtiments, conformément à leurs utilisations et à leurs situations, doivent avoir une protection adéquate contre le bruit.

Les vibrations ou les oscillations et les bruits provenant des appareils ou équipements fixes se trouvant dans les bâtiments ou sur les parcelles doivent être endigués de telle sorte qu’ils ne présentent pas de désagrément ou de danger.

La sécurité ou l’ordre de la circulation publique ne doit pas être compromis par les constructions ou autres installations et équipements.

Les accès aux constructions, installations et équipements doivent permettre une circulation sécurisée.

Les matériaux, produits et composants de construction ne doivent être utilisés dans l’érection, la modification et l’entretien des bâtiments et autres ouvrages que si, pour l’objet de leur utilisation :

• 1° ils ne dérogent pas aux prescriptions des normes nationales existantes ;
• 2° s’ils sont conformes aux prescriptions des normes et règles internationalement reconnues.

Le service chargé de la recherche et de l’expérimentation pour le bâtiment et les travaux publics établit et publie les caractéristiques et les règles d’utilisation des matériaux, produits et composants de construction. Ces règles tiennent lieu de règles techniques généralement admises comme stipulé à l’alinéa 1er de l’article 3 de la présente loi.

Les matériaux, produits et composants de construction non conformes aux règles établies ou pour lesquels il n’existe aucune règle doivent avoir :

• 1° une autorisation générale d’utilisation conformément à l’article 21 ci-après ;
• 2° un certificat général d’essai ;
• 3° un accord dans un cas isolé conformément à l’article 23 ci-après.

Pour les matériaux, produits et composants de construction qui, de par leurs propriétés particulières ou des buts particuliers de leur utilisation nécessitent une attention toute particulière lors de leur mise en œuvre, transport, entretien, ou nettoyage, le Ministre chargé du Contrôle et de la Réglementation des constructions peut prescrire le contrôle de ces activités par un bureau de contrôle, conformément à l’article 28 ci-après.

Le service chargé de la recherche et de l’expérimentation pour les bâtiments et les travaux publics délivre l’autorisation d’utilisation de matériaux, produits et composants de construction si leur utilisation conformément à l’alinéa 2 de l’article 3 est justifiée.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’octroi de l’autorisation d’utilisation des matériaux, produits et composants de construction.

Les matériaux, produits et composants de construction dont l’utilisation ne remplit pas les exigences essentielles sur la sécurité des constructions et qui ont été appréciés suivant les règles générales d’essai, nécessitent en lieu et place d’une autorisation d’utilisation, un certificat d’essai. Le service chargé de la recherche et de l’expérimentation pour le bâtiment et les travaux publics procède à cet essai suivant les règles techniques généralement admises.

Les certificats d’essai sont délivrés par les laboratoires agréés conformément aux dispositions de l’alinéa 1er de l’article 28 ci-après pour les matériaux qui ne sont pas réglementés, si leur utilisation le justifie comme stipulé à l’alinéa 2 de l’article 3 de la présente loi.

Le Ministre chargé du Contrôle et de la Réglementation des constructions peut autoriser l’utilisation :

• 1° des matériaux, produits et composants de construction qui ne remplissent pas les exigences des normes et des règles ;
• 2° des matériaux, produits et composants de construction qui ne sont pas réglementés.

L’utilisation des matériaux, produits et composants dans la restauration et l’entretien des monuments historiques et culturels est autorisée par les autorités locales chargées du contrôle des constructions.

Les techniques de construction qui dérogent aux prescriptions techniques ou pour qui il n’existe pas de règles généralement admises ne doivent être utilisées dans l’érection, la modification et l’entretien des constructions que s’il a été délivré une autorisation générale d’utilisation ou une autorisation d’utilisation dans un cas isolé.

Si des dangers comme stipulé à l’alinéa 1 de l’article 3 de la présente loi peuvent être évités, le Ministre chargé du Contrôle et de la Réglementation des constructions peut décider pour un cas isolé ou pour un nombre de cas limités qu’une autorisation d’utilisation générale ou une autorisation dans un cas isolé ne soit pas nécessaire.

La conformité des matériaux, produits et composants de construction aux règles techniques prévues à l’alinéa 2 de l’article 20, aux autorisations d’utilisation générale, aux certificats d’essais ou aux autorisations d’utilisation dans un cas isolé doit être prouvée. En cas de légères différences, la conformité est sensée prouvée.

L’attestation de conformité est établie sur la base de la déclaration de conformité du fabricant ou du certificat de conformité prévu aux articles 26 et 27 ci-dessous.

L’attestation de conformité peut être prescrite dans l’autorisation d’utilisation générale ou dans l’autorisation d’utilisation dans un cas isolé si cela est nécessaire pour prouver une production réglementaire.

Les matériaux, produits et composants de construction qui ne sont pas produits en série ont besoin seulement d’une déclaration de conformité du fabricant à moins qu’il ne soit décidé autrement.

Le Ministre chargé du Contrôle et de la Réglementation des constructions peut ordonner dans un cas isolé l’utilisation de matériaux, produits et composants de construction sans le nécessaire certificat de conformité, s’il est établi que ces matériaux, produits et composants de construction correspondent aux règles techniques, aux autorisations d’utilisation ou aux certificats d’essai.

Les dispositions du présent article sont applicables aux techniques de construction.

Le fabricant doit fournir une déclaration de conformité s’il est établi à travers un contrôle de sa production que les matériaux, produits et composants de construction produits par lui répondent aux règles et prescriptions techniques, aux autorisations d’utilisation générale, aux certificats d’essai ou à l’autorisation dans un cas isolé.

Conformément aux règles techniques prévues à l’alinéa 2 de l’article 20, aux autorisations d’utilisation générale, aux certificats d’essai ou aux autorisations d’utilisation dans un cas isolé, il peut être prescrit un essai dans un laboratoire avant de donner la déclaration de conformité, si cela est nécessaire pour une production correcte. Dans ces cas le laboratoire vérifie la conformité du matériau, produit ou composant de construction.

Le certificat de conformité est à délivrer conformément à l’article 28 ci-après, si le matériau, produit ou composant de construction :

• 1° répond aux règles techniques, aux prescriptions des autorisations d’utilisation générale, aux certificats d’essai ou aux prescriptions d’utilisation dans un cas isolé ;
• 2° a fait l’objet d’un contrôle interne et externe conformément aux dispositions du 2ème alinéa du présent article.

Le contrôle externe est effectué conformément à l’article 28 ci-après. L’institution de contrôle doit vérifier régulièrement que le matériau, produit ou composant de construction correspond aux règles techniques, aux prescriptions des autorisations d’utilisation générale, aux certificats d’essai et aux prescriptions d’utilisation dans un cas isolé.

Le Ministre chargé du Contrôle et de la Réglementation des constructions peut agréer une personne physique ou morale pour :

• 1° délivrer les certificats d’essai ;
• 2° contrôler les matériaux, produits et composants de construction avant la délivrance du certificat de conformité ;
• 3° délivrer les certificats de conformité ;
• 4° assurer un contrôle externe conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 27 ou ;
• 5° assurer un contrôle conformément aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article 20.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les conditions d’agrément des institutions d’essai, de certification et de contrôle de conformité des matériaux, produits et composants de construction.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les exigences minimales applicables aux murs, planchers et toitures des constructions.

Les voies d’accès et les issues de secours comprennent :

• les escaliers ;
• les couloirs et passages ;
• les ascenseurs ;
• les fenêtres, portes et ouvertures d’éclairage des caves ;
• les garde-corps.

Les voies d’accès et issues de secours des constructions sont soumises à des mesures générales de protection et de sécurité qui seront fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Les installations techniques des bâtiments comprennent :

• les installations de ventilation ;
• les installations électriques et de conditionnement d’air ;
• les installations d’alimentation en eau potable ;
• les installations d’évacuation des eaux usées et vannes ;
• les conduits de déchets ;
• les équipements pour déchets solides.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les mesures générales de protection et de sécurité applicables aux installations techniques des constructions.

Les constructions particulières comprennent :

• les parkings ;
• les étables ;
• les constructions provisoires et les bâtiments annexes ;
• les constructions et salles à utilisation particulière.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les mesures générales de protection et de sécurité applicables aux salles de séjour, aux appartements et aux constructions particulières.

Des décrets pris en Conseil des Ministres fixent les exigences spécifiques applicables à la réalisation et à l’exploitation des différents types de constructions.