Loi n° 01-077 du 18 juillet 2001 fixant les règles générales de la construction

Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire cités par le code de procédure pénale et par les agents spécialement désignés à cet effet par le Ministre chargé de la Construction.

Sera puni d’une peine d’emprisonnement de 11 jours à 3 mois et d’une amende de 20.000 à 100.000 F ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque :

• 1. n’aura pas installé le panneau de chantier en violation de l’alinéa 3 de l’article 14 de la présente loi ;
• 2. n’aura pas informé à temps l’autorité chargée du contrôle et de la règlementation des constructions d’un changement intervenu au niveau de la maîtrise d’ouvrage, en violation de l’alinéa 4 de l’article 38 de la présente loi.

En cas de récidive, le maximum de la peine est appliqué.

Sera puni d’une peine d’emprisonnement de 3 à 6 mois et d’une amende de 100.000 à 500.000 F ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque :

• 1. aura édifié une construction malgré un arrêt interruptif des travaux ;
• 2. aura volontairement refusé de présenter ou n’aura pas déposé les documents requis sur le chantier ;
• 3. aura enfreint aux dispositions concernant la desserte des terrains, aux règles d’implantation et d’emprise au sol et aux règles de hauteur ;
• 4. qu’il soit architecte, ingénieur, entrepreneur ou promoteur immobilier, aura participé à l’exécution de travaux non autorisés ;
• 5. aura effacé ou enlevé les marquages faits sur les constructions par les agents des services techniques chargés du contrôle ;
• 6. aura rétréci les accès ainsi que les aires carrossables par des constructions, ne les aura pas tenus continuellement libres ou y aura garé des engins, en violation de l’alinéa 6 de l’article 5 de la présente loi ;
• 7. en violation des règles spécifiques applicables à la réalisation et à l’exploitation des établissements de réunion, fixées par décret pris en Conseil des Ministres :
• a) aura stationné ou déposé des objets sur les issues de secours ou sur les aires de mouvement pour engins des sapeurs-pompiers ;
• b) n’aura pas tenu les issues de secours libres ou ne les aura pas éclairées pendant l’obscurité au moment du fonctionnement de l’établissement de réunion ;
• c) aura fermé les portes ou les aura maintenues fixes ;
• d) aura gardé sur la scène, les extensions ou d’autres aires de jeux, les décorations, les meubles, les accessoires, les habits et objets semblables ;
• e) aura utilisé sur la scène des décorations et équipements en matériaux inflammables ;
• f) aura utilisé sur les avant-scènes et les estrades autres que les décorations et éléments de décors incombustibles ou aura fixé sur les éléments de fixation les meubles et lampes en matériaux inflammables ;
• g) n’aura pas été présent ou représenté pendant l’exploitation de l’établissement ;
• h) aura autorisé le fonctionnement des scènes ou des estrades sans que le personnel technique soit présent ;
• i) aura autorisé le fonctionnement d’une installation sans que la surveillance sécurité incendie soit assurée ;
• j) n’aura pas pris en compte les remarques et suggestions de la surveillance sécurité incendie ;
• k) aura changé l’ordre fixé dans le plan des chaises ou aura occupé des places non prévues sur le plan ;
• l) aura gardé dans la salle de réunion plus de bandes de films qu’autorisées ;

1. En violation des règles spécifiques applicables à la réalisation et à l’exploitation des immeubles de grande hauteur, fixées par décret pris en Conseil des Ministres :

• a) n’aura pas tenu libre les issues de secours ;
• b) aura fixé les portes à l’état ouvert sans dispositifs de réaction à la fumée ;
• c) n’aura pas maintenu en service de manière permanente l’éclairage de sécurité.

2. En violation des règles spécifiques applicables à la réalisation et à l’exploitation des établissements d’enseignement, fixées par décret pris en Conseil des Ministres :

• a) aura gardé dans les voies de secours et d’évacuation des produits et matériels combustibles comme les livres, les papiers et le matériel scolaire ;
• b) n’aura pas gardé dans les lieux spécialement appropriés les déchets, tels que le matériel d’emballage, les anciens papiers, etc. ;
• c) aura fixé les portes coupe-feu ;
• d) n’aura pas disposé au rez-de-chaussée en un endroit bien visible les plans comportant toutes les informations de sécurité ;
• e) n’aura pas tenu libre les espaces destinés aux sapeurs-pompiers ;

3. En violation des règles spécifiques applicables à la réalisation et à l’exploitation des établissements de restauration et d’hébergement, fixées par décret pris en Conseil des Ministres :

• a) aura garé des véhicules ou déposé des objets sur les issues de secours hors du bâtiment ainsi que les parkings et les aires de mouvement pour les sapeurs-pompiers ;
• b) n’aura pas tenus libre ou n’aura pas éclairé les issues de secours à l’intérieur du bâtiment en cas d’obscurité pendant le temps de fonctionnement de l’établissement ;
• c) aura fixé les portes étanches à la fumée et se fermant automatiquement ainsi que les portes de la classe de résistance au feu P 30 et P 90, de même que celles munies de dispositifs de fixation réagissant à la fumée ;
• d) n’aura maintenu en service pendant la présence des clients, l’éclairage de sécurité dans les établissements de restauration et de façon permanente dans les établissements d’hébergement ;
• e) aura utilisé des matériaux n’ayant pas les propriétés définies pour les décorations ;
• f) n’aura pas éloigné les déchets inflammables des salles de restauration ;
• g) n’aura pas mis à l’endroit indiqué le panneau d’identification des issues de secours dans les établissements d’hébergement ;

4. En violation des règles spécifiques applicables à la réalisation et à l’exploitation des établissements commerciaux, fixées par décret pris en Conseil des Ministres :

• a) aura garé des engins ou déposé, stocké ou suspendu des objets sur les issues de secours ainsi que les aires de mouvement des engins des sapeurs-pompiers ;
• b) aura fermé les portes donnant sur les issues de secours de sorte qu’il n’est pas facile de les ouvrir ;
• c) aura fermé les ouvertures des portes, portails ou passages pendant les heures d’exploitation ;
• d) n’aura pas éclairé les issues de secours et les indications ;
• e) aura déposé des articles et stands de vente sur les escaliers ou les paliers d’escalier ;
• f) aura utilisé à l’intérieur des salles de vente, des vitrines ou des salles d’exposition des matériaux de décoration qui ne sont pas difficilement inflammables, ou aura posé dans les couloirs principaux ou dans les cages des escaliers principaux des décorations.

Sera puni d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à 1 an et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 F ou de l’une de ces deux peines, quiconque :

• 1. aura utilisé des matériaux, produits ou composants de construction non règlementés, en violation de l’alinéa 1er de l’article 20 de la présente loi ;
• 2. aura utilisé des techniques de construction prévues à l’article 24 de la présente loi sans les autorisations et accords requis ;
• 3. n’aura pas commis une entreprise pour l’exécution d’une construction nécessitant une entreprise, en violation de l’alinéa 1er de l’article 38 de la présente loi ;
• 4. aura exécuté lui-même ou avec l’aide des connaissances des travaux de démolition nécessitant une autorisation en violation de l’alinéa 2 de l’article 38 de la présente loi. En cas de récidive, le maximum de la peine est appliqué ;
• 5. aura entrepris ou implanté une construction sans permis de construire en violation de l’article 41 de la présente loi. Au cas où la construction ne serait pas conforme à la vocation du terrain, en plus des sanctions ci-dessus citées, la construction sera entièrement démolie ;
• 6. en violation des règles spécifiques applicables à la réalisation et à l’exploitation des établissements de réunion, fixées par décret pris en Conseil des Ministres :
• a) aura fumé, utilisé du feu ouvert ou gardé des liquides inflammables aux endroits spécifiés ;
• b) aura fumé, utilisé du feu ouvert, en particulier des allumettes et des briquets ou aura utilisé des appareils de cuisine dans la cabine de projection des films en Celluloïd ;
• c) n’aura pas suspendu le fonctionnement de l’établissement de réunion en cas de panne d’une installation, d’un équipement ou d’un dispositif nécessaire à la sécurité ;
• 7. en violation des règles spécifiques applicables à la réalisation et à l’exploitation des établissements hospitaliers, fixées par décret pris en Conseil des Ministres :
• a) n’aura pas fait les contrôles ou ne les aura pas faits à temps ;
• b) n’aura pas réparé les défauts constatés par les experts lors des contrôles ;
• 8. en violation des règles spécifiques applicables à la réalisation et à l’exploitation des établissements d’enseignement, fixées par décret pris en Conseil des Ministres :
• a) n’aura pas fait les contrôles ou ne les aura pas faits à temps ;
• b) n’aura pas réparé les défauts constatés par les experts lors des contrôles ;
• c) aura utilisé du feu ouvert dans les salles non appropriées et sans contrôle permanent ;
• d) n’aura pas entretenu et contrôlé régulièrement les installations techniques et équipements ;
• e) n’aura pas tenu prêts les extincteurs de feu dans les salles avec un risque élevé d’incendie ;
• 9. en violation des règles spécifiques applicables à la réalisation et à l’exploitation des établissements de restauration et d’hébergement, fixées par décret pris en Conseil des Ministres :
• a) n’aura pas fait faire les contrôles prescrits ou ne les aura pas faits faire à temps ;
• b) ne répare pas les défauts constatés ;
• 10. en violation des règles spécifiques applicables à la réalisation et à l’exploitation des établissements commerciaux, fixées par décret pris en Conseil des Ministres :
• a) aura fumé ou utilisé un feu ouvert ;
• b) aura utilisé les cuisinières à rayonnement électrique ;
• c) aura fait des travaux de soudure ou des travaux de feu semblables sans supervision du service de sécurité incendie.

Sera punie d’une peine d’emprisonnement de 1 à 2 ans et d’une amende de 1.000.000 à 2.000.000 de Francs ou de l’une de ces deux peines, toute personne, qui malgré des connaissances suffisantes, aura fait des fausses déclarations ou aura déposé des faux documents pour avoir ou empêcher l’exécution d’un acte administratif émis, conformément à la présente loi. En cas de récidive, le maximum de la peine est toujours appliqué.

Le Tribunal peut, en outre, ordonner la démolition totale ou partielle des constructions.

Sera passible des sanctions administratives etjudiciaires, conformément à la règlementation en vigueur, toute autorité qui aura enfreint à la règlementation en matière de permis de construire.