Décret n° 03-591/P-RM du 31 décembre 2003 fixant les règles spécifiques applicables à la réalisation et à l’exploitation des immeubles de grande hauteur

Les dispositions du présent décret s’appliquent à la réalisation et à l’exploitation des immeubles de grande hauteur définis comme tels à l’article 2 de la loi n° 01-077 du 18 Juillet 2001 susvisé.

Pour les engins des sapeurs - pompiers il doit y avoir un passage carrossable conduisant aux aires de mouvement nécessaires. Dans la zone où se trouvent les accès appropriés aux cages d’escaliers et aux appareils élévateurs, des aires de mouvement suffisantes sont prévues pour les sapeurs-pompiers. Les aires de mouvement peuvent se trouver au maximum à 15 m des accès aux cages d’escaliers ou des appareils élévateurs, s’il n’y a pas d’inconvénients du point de vue de la sécurité incendie.

Les murs porteurs doivent être au moins de la classe de résistance au feu F90 et être faits à partir de matériaux incombustibles (F90-A). Pour les immeubles de grande hauteur dont le sol d’au moins une salle de séjour se trouve à plus de 60 m au-dessus du terrain naturel, les murs porteurs doivent être de la classe de résistance au feu F120 et être faits à partir de matériaux incombustibles (F120-A). Ces exigences sont applicables aussi aux supports des murs porteurs et aux linteaux.

Les murs extérieurs non porteurs doivent être en matériaux incombustibles (A). Cela est applicable aussi aux garde-corps et aux vitrages.

Entre les ouvertures dans les murs extérieurs de différents niveaux doivent être disposés des éléments constructifs de manière que la voie de culbute du feu fasse au moins 1 m. Ces éléments constructifs doivent être au moins de la classe de résistance au feu F90 et être en matériaux incombustibles (F90-A).

Les murs de séparation doivent être au moins de la classe de résistance au Feu F90 et être en matériaux incombustibles (F90-A). Les murs limitant les immeubles doivent être des murs coupe-feu.

Les murs des salles avec un risque élevé d’incendie comme les salles de stockage et de parkings doivent être au moins de la classe de résistance au feu F90 et être en matériaux incombustibles. Les portes dans ces murs doivent être au moins de la classe de résistance au feu P30 et se fermer automatiquement. Dans le cas où ces portes donnent sur les issues de secours, elles doivent être au moins de la classe de résistance au feu P90 et se fermer automatiquement. Les salles prises individuellement ne doivent pas être plus grandes que 150 m² et doivent avoir des équipements d’extraction de la fumée. Elles doivent être indiquées par des panneaux durables et clairement visibles au niveau de leurs accès.

Les planchers sans tenir compte d’un plafond éventuel doivent être de la classe de résistance au feu F90 et être en matériaux incombustibles (F90-A).

La structure portante des toitures, le matériau de couverture ainsi que les autres éléments y compris leurs revêtements doivent être en matériaux incombustibles.

Les toitures terrasses qui sont accessibles doivent être au moins de la classe de résistance au feu F90 et être en matériaux incombustibles (F90-A). Le matériau de couverture et les couches d’isolation en matériaux inflammables sont protégés contre le feu. Les acrotères de ces toitures doivent avoir une hauteur minimale de 0,90m, être de la classe de résistance au feu F90 et être en matériaux incombustibles (F90-A). Ils doivent être munis de rampe de protection.

Revêtements, matériaux d’isolation et plafonds.

Les surfaces intérieures des murs extérieurs, les revêtements intérieurs des murs extérieurs et les matériaux d’isolation dans les murs extérieurs doivent être en matériaux incombustibles (A). Les matériaux difficilement inflammables (B1) sont utilisables pour les murs sans ouvertures toutefois excepté les immeubles de grande hauteur dont au moins le sol d’une des salles de séjour se trouve à plus de 60 m au-dessus du terrain naturel.

Les revêtements des murs et des planchers y compris les matériaux d’isolation éventuels doivent être au moins en matériaux difficilement inflammables (B1). Les revêtements des murs en matériaux moyennement inflammables (B2) sont permis si la face inférieure des planchers contigus est en matériaux incombustibles (A). Dans les immeubles de grande hauteur dont au moins le sol d’une salle de séjour se trouve à plus de 60 m au-dessus du niveau naturel du sol, les revêtements des murs et des planchers y compris les matériaux d’isolation éventuels doivent être en matériaux incombustibles (A).

Les plafonds doivent être au moins en matériaux difficilement inflammables (B1). Dans les immeubles de grande hauteur dont au moins le sol d’une salle de séjour se trouve à plus de 60 m au-dessus du niveau naturel du sol, les plafonds doivent être en matériaux incombustibles (A).

La largeur utile de chaque partie des issues de secours, comme les couloirs, les halls, les écluses, les escaliers, les sorties doit valoir au moins 1,25m. Cette dimension peut être réduite à 1,10 m par les portes donnant sur les issues de secours. Les escaliers ne doivent pas avoir des marches en spirales. Les rampes le long des issues de secours ne doivent pas avoir une pente de plus de 6 %.

L’intensité de l’éclairage des issues de secours doit valoir au moins 30 lux. En cas de coupure d’électricité, il doit y avoir un éclairage de sécurité assurant une intensité minimale de 1 lux.

Les issues de secours à l’intérieur des bâtiments sont indiquées de sorte que les escaliers principaux et les sorties donnant sur l’extérieur puissent être facilement retrouvables. Dans les cages d’escaliers au niveau de chaque étage doivent être portés les numéros de l’étage et de la cage d’escalier de façon claire et bien visible. Dans le cas où l’issue de secours à l’intérieur de la cage d’escalier ne mène pas en bas, la direction de secours est indiquée clairement et visiblement à travers des flèches de direction au moins au niveau de chaque étage. La sortie d’une cage d’escalier ou d’un couloir conduisant au dehors s’il y a lieu à travers un tunnel de secours est indiquée particulièrement.

Des aménagements dans les issues de secours ne sont pas permis à l’exception des équipements de sécurité et des boites aux lettres en matériaux incombustibles.

Dans les immeubles de grande hauteur il faut au moins deux escaliers indépendants l’un de l’autre ou un escalier dans une cage en cloisonnée. Dans les immeubles de grande hauteur dont au moins le sol d’une salle de séjour se trouve à plus de 60 m au-dessus du terrain naturel, il faut au moins deux escaliers indépendants l’un de l’autre dans des cages en cloisonnées. Dans le cas où la cage encloisonnée est la seule cage d’escaliers dans le bâtiment ou dans un compartiment d’incendie, elle est disposée de sorte qu’elle soit accessible à travers un passage ouvert. Les cages d’escaliers doivent être disposées de manière opposée et dans des compartiments différents conformément à l’alinéa 1 de l’article 9 du présent décret.

La sortie principale conduisant à l’extérieur peut, si elle n’est pas directe conduire à travers un couloir dénommé tunnel de secours ou un hall. Le tunnel de secours doit être droit, avoir une largeur utile minimale de 2,5 m et une hauteur minimale de 2,30 m et ne doit pas être long de plus de 50 m. Le tunnel de secours doit être séparé des autres salles par des murs de la classe de résistance au feu F90 et faits à partir de matériaux incombustibles (F90-A) ; ces murs ne doivent pas comporter d’ouvertures. Le hall doit servir exclusivement de tambour toutefois, il peut avoir au maximum une porte donnant sur un hall d’accès. Le hall ne doit pas être utilisé pour d’autres objectifs à l’exclusion de conciergerie.

Les murs des cages d’escaliers doivent être réalisés comme des murs coupe-feu. Aux murs extérieurs des cages d’escaliers sont applicables les dispositions des alinéas 1 et 2 de l’article 3 du présent décret.

Dans les murs des cages d’escaliers ne sont permises que les ouvertures sur les couloirs, les écluses de sécurité, les halls et à l’extérieur. Les fenêtres doivent avoir au moins 1m2 de surface à chaque étage ; elles doivent être à 1,5 m au moins des autres ouvertures dans les murs et à 5 m au moins des ouvertures se trouvant dans des murs qui font un angle de moins de 120° avec le mur comportant la fenêtre.

Les escaliers et les paliers sont réalisés de façon fermée, ils doivent être de la classe de résistance au feu F90 et être en matériaux incombustibles (F90-A). Les garde-corps à l’exception des main-courantes doivent être en matériaux incombustibles. Les garde-corps y compris les main-courantes doivent être réalisés de sorte qu’ils n’aient pas d’extrémités libres.

Les revêtements des sols doivent être en matériaux incombustibles.

Les ouvertures donnant sur les couloirs principaux ou sur les halls doivent avoir des portes se fermant automatiquement et être au moins de la classe de résistance au feu P30 y compris les huisseries. Dans le cas où ces ouvertures par rapport :

• aux ouvertures dans les murs d’en face ou faisant un angle droit se trouvent à une distance de 5 m ;
• aux ouvertures dans le même mur se trouvent à une distance de 2,5 m, les portes étanches à la fumée et se fermant automatiquement sont permises.

Les étages au sous-sol doivent avoir au moins deux sorties distinctes dans chaque compartiment d’incendie. De ces sorties, au moins une doit conduire directement au dehors ou à sa propre cage d’escalier se trouvant sur un mur extérieur et qui n’est pas en liaison avec les cages d’escaliers du rez-de-chaussée. Les étages du sous-sol doivent être en liaison seulement avec des cages d’escaliers du rez-de-chaussée à travers des écluses de sécurité. Il est renoncé à une cage d’escalier dans un compartiment d’incendie si de chaque position de ce dernier au moins deux cages d’escaliers dans des directions différentes dans les autres compartiments d’incendie sont accessibles et du point de vue de la sécurité incendie il n’y a pas de risques.

Les couloirs qui conduisent à deux cages d’escalier diamétralement opposées ou dans deux directions à une cage d’escalier encloisonnée peuvent avoir une longueur maximale de 40 m entre les cages d’escaliers. Les couloirs sont divisés en compartiment d’au maximum 20 m de long dénommés compartiment d’enfumage par des portes qui ne se ferment pas à clé, étanches à la fumée et se fermant automatiquement. Chaque compartiment doit avoir un accès direct à la cage d’escalier devant laquelle se trouve un passage ouvert conformément à l’alinéa 1 de l’article 8 du présent décret ou à une écluse.

Les couloirs conduisant seulement à une cage d’escalier dénommée cage d’escalier encloisonnée ou n’ayant qu’une seule direction d’évacuation ne doivent pas excéder 10 m jusqu’à l’accès de la cage, au passage ouvert se trouvant devant la cage ou à l’écluse. Le couloir ayant seulement une direction d’évacuation peut être long de 20 m si les salles ont une seconde issue de secours, comme un balcon de sauvetage avec deux directions d’évacuation, une seconde cage d’escalier ou une cage d’escalier de secours.

Dans le cas où une ventilation par les fenêtres n’est pas possible, les couloirs au niveau de tous les compartiments doivent avoir une ventilation mécanique.

Les murs de séparation entre les couloirs servant d’issues de secours et les autres salles doivent être au moins de la classe de résistance au feu F90 et être en matériaux incombustibles (F-90A). Les portes dans ces murs doivent se fermer de manière étanche. Les portes donnant sur les appartements et sur les unités d’exploitation de grandeur comparable doivent être au moins de la classe de résistance au feu P30 et se fermer automatiquement. Les murs de séparation allant jusqu’au plancher ne doivent pas comporter d’ouvertures au-dessus du plafond. Les conduites peuvent traverser ces murs si le transport du feu et de la fumée n’est pas à craindre ou si des mesures empêchant cela ont été prises.

Dans le cas où les murs de séparation ne vont pas jusqu’au plancher, les liaisons entre les plafonds et les murs de séparation doivent être au moins de la classe de résistance au feu F90 et être en matériaux incombustibles (F90-A).

Les immeubles de grande hauteur doivent avoir au moins deux ascenseurs avec un arrêt à tous les étages ; les deux ascenseurs doivent être accessibles de chaque position de l’étage. Les arrêts doivent être seulement accessibles à travers des couloirs ou des halls dans les étages sans fenêtres comme par exemple les sous-sols, les étages techniques. Au moins un des ascenseurs doit être approprié pour recevoir les chaises roulantes, les brancards et les charges et être accessible à partir des voies publiques et des étages avec salles de séjour sans différence de niveaux. Aux accès des ascenseurs il doit y avoir un panneau informant sur l’interdiction d’utiliser l’ascenseur en cas d’incendie. Dans les halls d’accès aux ascenseurs, il doit y avoir des panneaux qui informent sur le numéro de l’étage et les escaliers. Les ascenseurs qui servent au transport des personnes doivent retourner au moins à l’étage d’accès en cas de coupure de l’électricité.

Les immeubles de grande hauteur dont au moins le sol d’une salle de séjour se trouve à plus de 30 m au-dessus du niveau du terrain naturel, doivent avoir au moins un ascenseur qui en cas d’incendie est à la disposition des sapeurs - pompiers dénommé ascenseur pour sapeur - pompiers, cet ascenseur peut être compté parmi les ascenseurs principaux. L’ascenseur pour sapeurs - pompiers doit être accessible au maximum à 50 m de chaque point d’une salle de séjour. D’autres ascenseurs pour sapeurs - pompiers peuvent être exigés dans les immeubles de grande hauteur dans lesquels au moins le sol d’une salle de séjour se trouve à plus de 60 m par rapport au niveau du terrain naturel ; les ascenseurs doivent être disposés de sorte que la distance aux salles de séjour soit la moins courte possible.

Chaque ascenseur pour sapeurs - pompiers doit être dans sa propre cage, il doit avoir un arrêt à tous les étages de l’immeuble qui est accessible à travers un hall. Les murs de la cage et du hall d’accès doivent être réalisés conformément à l’alinéa 1 de l’article 3 du présent décret.

Le hall d’accès de l’ascenseur pour sapeurs - pompiers doit permettre au maximum le transport sans problème d’un brancard de largeur 0,60 m et de longueur 2,25 m. Le hall doit avoir seulement des ouvertures donnant sur les couloirs, les écluses de sécurité, les cages d’escaliers ou les salles d’eau. Les ouvertures donnant sur les couloirs doivent avoir des portes qui se ferment automatiquement et qui sont de la classe de résistance au feu P30. Le hall doit avoir des fenêtres ou des équipements à travers qui en cas d’incendie la fumée est rapidement évacuée. Devant le hall sur un pan de mur du couloir il est disposé un robinet d’incendie armé. Un hall n’est pas nécessaire si l’accès à l’ascenseur se fait à travers un passage ouvert conformément à l’alinéa 1 de l’article 8.

La machine de l’ascenseur pour sapeurs - pompiers doit être dans une salle appropriée. Les murs et les planchers de la salle de la machine sont réalisés conformément à l’alinéa 1 de l’article 3 et à l’article 4 du présent décret.

Les équipements électriques de commande ainsi que les conduites, les câbles pour l’alimentation en courant fort et faible de l’ascenseur pour sapeurs - pompiers sont séparés des conduites et des câbles de l’alimentation générale depuis le coffret principal et des autres installations constructivement. Le câble et les conduites de l’ascenseur pour sapeurs - pompiers dans le cas où ils sont posés hors de la cage doivent garder leur capacité de fonctionnement pendant au moins 90 min en cas d’incendie.

Au rez-de-chaussée doivent être disposés des panneaux d’information permettant de retrouver facilement l’ascenseur pour sapeurs - pompiers.

Les immeubles de grande hauteur doivent avoir une installation d’alimentation en électricité de secours qui en cas de coupure se met automatiquement en marche dans un laps de temps de 15 secondes. Sur cette installation doivent être branchés toutes les installations et équipements de sécurité. Ces installations et équipements sont particulièrement :

• 1° les installations de montée d’eau sous pression et les équipements de mise en marche de l’alimentation en eau d’extinction de feu ;
• 2° les ascenseurs pour sapeurs - pompiers ;
• 3° les ascenseurs pour le transport des personnes ;
• 4° les équipements d’extraction de fumée ;
• 5° les équipements coupe-feu par exemple les portails roulants ;
• 6° l’éclairage de sécurité des issues de secours ;
• 7° les installations de ventilation des cages d’escaliers de sécurité, les écluses de sécurité, les cages d’escalier intérieures, les cages d’ascenseurs, et les salles de machine des ascenseurs pour sapeur - pompiers ;
• 8° le système de sécurité incendie.

Pour le groupe électrogène de l’installation d’alimentation en électricité de secours, il doit avoir constamment une réserve de carburant assurant au moins un fonctionnement de 3 heures de temps. Les batteries doivent assurer un fonctionnement d’une heure de temps au moins de tous les appareils branchés.

Les installations qui nécessitent une alimentation ininterrompue en électricité comme les installations d’avertissement et d’alarme doivent être sécurisées par des mesures appropriées.

Les fils qui partent de la source d’électricité de secours aux différents appareils connectés doivent être posés ou protégés de manière qu’en cas d’incendie ils ne perdent pas leur capacité de fonctionnement pendant au moins 90 min.

Extincteurs de feu, installations d’avertissement, d’alarme et d’extinction de feu, installations de protection contre la foudre.

Les extincteurs de feu sont placés dans les couloirs en des endroits bien visibles. Leur nombre, type et disposition sont déterminés de commun accord avec le service chargé de la lutte contre le feu.

Les immeubles de grande hauteur dont au moins le sol d’une salle de séjour se trouve à plus de 60 m au-dessus du terrain naturel doivent avoir des avertisseurs de feu. Pour les autres bâtiments de grande hauteur des avertisseurs de feu peuvent être exigés. Le type et la manière pour avertir les sapeurs-pompiers sont définis avec eux de commun accord. Il peut être exigé que les salles avec un risque élevé d’incendie soient munies d’avertisseurs automatiques d’incendie comme par exemple les avertisseurs de fumée.

Dans les immeubles de grande hauteur il doit y avoir des installations d’alarme appropriées permettant d’avertir les personnes se trouvant dans l’immeuble. Ces installations doivent être combinées avec un avertisseur d’incendie. Les conduites de ces installations ne doivent pas passer dans les salles avec un risque élevé d’incendie ou d’explosion.

Dans les immeubles de grande hauteur il doit y avoir dans chaque cage d’un escalier principal à tous les niveaux des tuyaux ascendants à sec de diamètre minimale 80 mm. A la place des tuyaux à sec, il peut être exigé au besoin des tuyaux contenant de l’eau pour des raisons de protection incendie. Les installations de réserve d’eau pour les tuyaux ascendants à sec sont placées près de l’accès de la cage d’escalier et sont indiquées. Des installations de mise sous - pression sont réalisées dans les tuyaux ascendants à sec si la distance entre le réservoir d’eau et le lieu le plus élevé fait plus de 80 m ; des exceptions peuvent être admises si par d’autres manières l’eau peut être conduite sûrement au plus haut niveau.

Dans les immeubles de grande hauteur dont au moins le sol d’une salle de séjour se trouve à plus de 40 m au-dessus du terrain naturel, il doit y avoir dans les halls d’accès ou les couloirs de chaque cage d’un escalier nécessaire à tous les niveaux des tuyaux ascendants munis de robinets d’incendie armés. Les tuyaux ascendants doivent avoir un diamètre minimal de 80 mm. Les robinets d’incendie armés sont munis avec des tuyaux flexibles pouvant atteindre chaque position de l’étage. La quantité d’eau disponible doit permettre la mise en marche simultanée d’au moins deux robinets d’incendie armés. Les tuyaux ascendants alimentés sont exploités à travers des installations de mise sous - pression dans le cas où les conditions de prise d’eau sont défavorables. La pression au lieu de prise d’eau pour un débit de 100 l / min doit faire au moins 3 bars. La pression de circulation de l’eau doit valoir au maximum 8 bars.

Les immeubles de grande hauteur doivent avoir des installations sûres et durables de protection contre la foudre.

Les issues de secours à l’intérieur de l’immeuble doivent être maintenues libres de tout encombrement ; les portes donnant sur les issues de secours doivent s’ouvrir dans le sens de l’évacuation d’une poignée de main sur toute la largeur, aussi longtemps que les personnes séjournant dans l’immeuble utilisent ces issues de secours. Les portes sur lesquelles des exigences de protection incendie ont été posées, ne doivent pas être fixées à l’état ouvert. Elles peuvent être maintenues ouvertes si elles sont munies de dispositifs réagissant à l’action de la fumée.

Dans les issues de secours qui ne sont pas suffisamment éclairées par la lumière du jour, l’éclairage de sécurité doit être permanent.

Aux accès et en des lieux bien visibles sont disposés un plan de masse et les plans de distribution de tous les niveaux sur lesquels sont indiqués les issues de secours, les extincteurs de feux, les installation d’avertissement, d’alarme et d’extinction de feu, les équipements d’extraction de la fumée, les ascenseurs pour sapeurs-pompiers et les dispositifs de mise en service des installations techniques et cela de commun accord avec les services chargés de la sécurité incendie.

Pour les immeubles qui ne comportent pas exclusivement que des appartements, une réglementation de lutte contre l’incendie est établi de commun accord avec les services chargés de la sécurité incendie. Le personnel d’exploitation est formé au moins une fois par an sur cette réglementation. Au moins une fois par an, il est fait un essai du système d’alarme. Les occupants ou les exploitants permanents de l’immeuble sont informés à travers des affiches sur les équipements de sécurité et le comportement en cas d’incendie.

La gestion des déchets solides et liquides doit se faire conformément à la réglementation en vigueur.

Le propriétaire ou l’exploitant a le devoir de faire contrôler les installations techniques et les équipements pour qui dans ce décret des exigences ont été formulées par des experts reconnus comme tels.

Les services chargés de la construction contrôlent les bâtiments de grande hauteur dont au moins le sol d’une salle de séjour se trouve à plus de 60m au-dessus du terrain naturel tous les cinq ans. Ils vérifient lors de ce contrôle que les règles d’exploitation sont respectées et que le contrôle des installations techniques se fait à temps et les défauts sont réparés. Les services chargés de la construction peuvent aussi contrôler les autres immeubles de grande hauteur.

Le Ministre des Domaines de l’Etat, des Affaires Foncières et de l’Habitat, le Ministre de la Sécurité Intérieure et de la Protection civile et le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités locales, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera enregistré et publié au journal officiel.