Décret n° 02-513/P-RM du 15 novembre 2002 fixant les mesures générales de protection et de sécurité applicables aux voies d’accès et aux issues de secours des constructions

Le présent décret fixe les mesures générales de protection et de sécurité applicables aux voies d’accès et aux issues de secours des constructions.

Chaque étage d’un bâtiment doit avoir un escalier principal d’accès. D’autres escaliers peuvent être exigés si le sauvetage des personnes en cas d’incendie par d’autres voies n’est pas possible. A la place des escaliers principaux peuvent être réalisés des rampes de faible pente.

Les escaliers mobiles et les escaliers roulants ne sont pas permis comme escaliers principaux. Les escaliers mobiles et les échelles sont permis pour accéder aux toitures des bâtiments de faible hauteur.

Les parties portantes des escaliers principaux doivent être de la classe de résistance au feu F90 et faites à partir de matériaux incombustibles. Ces dispositions ne sont pas applicables aux bâtiments à usage d’habitation de faible hauteur et ne comportant pas plus de deux appartements.

Dans les bâtiments de plus de deux niveaux, les escaliers principaux doivent directement conduire à tous les niveaux.

La largeur utilisable des marches et des paliers des escaliers principaux ne doit pas être inférieur à 1 m ; toutefois dans les bâtiments à usage d’habitation, ne comportant pas plus de deux appartements, la largeur peut être ramenée à 0,80 m.

Les escaliers doivent avoir au moins une main courante fixe et accrochable. Pour les escaliers de grande largeur il peut être exigé une main courante des deux côtés et au milieu.

Les côtés libres des escaliers doivent être sécurisés par des garde-corps.

Pour des escaliers ne comportant pas plus de cinq marches, les mains courantes et les garde-corps ne sont pas exigés si la sécurité de marcher et celle des personnes handicapées n’est pas compromise.

La hauteur des garde-corps doit être au moins 0,90 m ; toutefois pour les escaliers d’un point de chute de plus de 12 m, la hauteur du garde-corps doit être au moins 1,10 m.

Un escalier ne doit pas commencer immédiatement derrière une porte qui s’ouvre de son côté. Entre la porte et l’escalier il doit avoir un palier dont la profondeur est au moins égale à la largeur de la porte.

Les dispositions des articles 4, 5, 6, 7 et de l’alinéa 1er de l’article 8 ne sont pas applicables aux escaliers à l’intérieur des appartements.

Chaque escalier principal doit avoir une cage ininterrompue. La cage doit être contiguë à un mur extérieur. Les cages d’escalier internes sont permises si leur utilisation n’est pas compromise par l’entrée de la fumée. Pour une liaison interne entre au maximum deux niveaux de la même unité d’exploitation, sont permis des escaliers internes sans cage si dans chaque niveau une autre issue de secours peut être atteinte.

De chaque endroit d’une salle de séjour ou d’une cave, au moins une cage d’escalier ou une issue doit être accessible à une distance n’excédant pas 35 m. Si plusieurs escaliers sont nécessaires, ils sont à disposer de manière que les voies de sauvetage soient les plus courtes possibles.

Chaque cage d’escalier, comme stipulé à l’article 11 ci-dessus, doit avoir une voie courte conduisant à une issue donnant sur l’extérieur. L’issue doit être au moins aussi large que l’escalier nécessaire et ne doit pas pouvoir être rétrécie. Les revêtements, les isolants et les installations dans les cages d’escalier et les issues donnant sur l’extérieur doivent être en matériaux incombustibles, les revêtements au sol doivent être au moins en matériaux difficilement combustibles (B1).

Excepté dans les bâtiments de faible niveau et dans les étages de plus de quatre appartements ou unité d’exploitation de même grandeur, doivent être disposés des couloirs conduisant à la cage d’escalier ayant des portes étanches à la fumée et qui se ferment automatiquement.

Deux niveaux superposés au sous-sol doivent avoir au moins deux issues séparées. Une des issues de chaque niveau, doit directement conduire au dehors ou à travers une cage d’escalier située sur un mur extérieur.

Les murs des cages d’escalier stipulés à l’article 11 ci-dessus et leurs issues donnant sur l’extérieur doivent être :

• 1° dans les bâtiments de faible hauteur, de la classe de résistance au feu F90 ; la plus part de leurs éléments doivent être en matériaux incombustibles (F90-AB) ;
• 2° dans les autres bâtiments, comme les murs coupe-feu.

Pour les murs extérieurs des cages d’escalier les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 2 du décret fixant les exigences minimales de protection et de sécurité applicables aux murs, planchers et toitures des constructions sont applicables. Les éléments de construction doivent entrecouper les murs des cages d’escalier si ces intersections sont de la classe de résistance au feu F90, il en est pour les conduites et les cheminées. Les conduites doivent traverser les cages d’escalier si une propagation du feu et de la fumée n’est pas à craindre ou si des dispositions évitant cela ont été prises.

La partie supérieure des cages d’escalier doit être :

• 1° dans les bâtiments de faible niveau au moins, de la classe de résistance au feu F30 ;
• 2° dans les autres bâtiments, au moins de la classe de résistance au feu F90.

Dans les cages d’escalier :

• 1° les ouvertures conduisant à la cave, à des ateliers, à des magasins, à des salles de stockage et à d’autres salles semblables ainsi qu’aux unités d’exploitation de plus de 200 m² de surface utilisable sans couloir nécessaire doivent avoir des portes étanches à la fumée et qui se ferment automatiquement ; la classe de résistance au feu est P30 ;
• 2° les ouvertures conduisant aux couloirs indispensables doivent avoir des portes étanches à la fumée et qui se ferment automatiquement ;
• 3° les autres ouvertures, excepté dans les bâtiments de faible hauteur, doivent avoir des portes étanches. Les ouvertures dans les murs intérieurs des cages d’escalier sont permises s’il n’y a pas de risques concernant la sécurité incendie.

Les cages d’escalier doivent être aérées et éclairées. Les cages d’escalier qui se trouvent sur un mur extérieur doivent avoir au niveau de chaque étage une fenêtre de 0,50 m² au moins, qui peut être ouverte. Les cages d’escalier internes dans les bâtiments de plus de cinq étages au-dessus du niveau naturel du terrain doivent avoir un éclairage indépendant de l’éclairage général.

Pour les cages d’escalier internes et les bâtiments qui ne sont pas de faible hauteur, sauf si la fumée peut être extraite par d’autres manières, il est à installer à la partie supérieure de la cage d’escalier un dispositif d’extraction de fumée ayant une surface minimale de cinq pour cent de la surface de base de la cage, mais au minimum 1 m², qui peut être ouvert à partir du rez-de-chaussée et du plus haut palier. Il peut être exigé que ce dispositif puisse être activé à partir d’autres lieux de la cage d’escalier.

Aux bâtiments à usage d’habitation de faible niveau ne comportant pas plus de deux appartements les dispositions des articles 11 à 18 ci-dessus ne sont pas applicables.

Les couloirs principaux sont les couloirs servant de liaison entre les salles de séjour et les cages d’escalier principales ou les sorties au dehors. Ne sont pas considérés comme couloirs principaux :

• 1° les couloirs à l’intérieur des appartements ou des unités d’exploitation de même grandeur ;
• 2° les couloirs des unités d’exploitation qui servent de bureaux et dont la surface utilisable ne dépasse pas 400 m².

La largeur des couloirs nécessaires doit être telle qu’elle puisse suffire au plus grand nombre attendu de circulation. Les couloirs de plus de 30 m de longueur doivent être divisés par des portes qui ne se ferment pas à clé, étanches à la fumée et qui se ferment automatiquement.

Les murs des couloirs principaux doivent être :

• 1° dans les bâtiments de faible hauteur de la classe de résistance au feu F30 ;
• 2° dans les autres bâtiments de la classe de résistance au feu F30 ; pour les parties essentielles, ils doivent être faits de matériaux incombustibles (F30-AB) ou avec une couche de matériaux incombustibles des deux côtés. Les murs sont réalisés jusqu’au plancher nu qui a la même classe de résistance au feu que le mur. Les portes dans ces murs doivent se fermer de manière étanche.

Les murs et les garde-corps des couloirs principaux, disposés devant les murs extérieurs comme passage ouvert, doivent être :

• 1° dans les bâtiments de faible hauteur de la classe de résistance au feu F30 ;
• 2° dans les autres bâtiments de la classe de résistance au feu F30 ; les éléments essentiels doivent être faits à partir de matériaux incombustibles (F30-AB). Les fenêtres dans ces murs à partir d’une hauteur d’allège de 0,90 sont permises.

Les revêtements y compris les plafonds et les matériaux isolants dans les couloirs principaux et les passages ouverts, excepté dans les bâtiments de faible hauteur, doivent être en matériaux incombustibles. Les revêtements au sol doivent être en matériaux difficilement combustibles (B1).

Avant leur mise en service, toutes les installations de l’ascenseur y compris les dispositifs de sécurité et de commande doivent être inspectées et soumises à des essais conformément à la réglementation en vigueur.

Les ascenseurs à l’intérieur des bâtiments doivent avoir leurs propres cages. Dans une cage il peut avoir jusqu’à trois ascenseurs. Les murs de la cage doivent être de la classe de résistance au feu F90 et les éléments essentiels faits à partir de matériaux incombustibles (F90-AB). Les ascenseurs sans cage propre sont permis à l’intérieur d’une salle et à l’intérieur d’une cage d’escalier comme définie à l’article 11 du présent décret dans les bâtiments ne comportant pas plus de cinq niveaux au-dessus du niveau naturel du sol.

La cage doit être ventilée et munie de dispositifs d’extraction de fumée. Les ouvertures d’extraction de la fumée dans les cages d’ascenseur doivent avoir au moins une grandeur de 2,5 % de la surface de la cage et ne pas être inférieure à 0,10 m².

Les portes et d’autres fermetures dans les murs des cages d’ascenseur définis comme tels à l’alinéa 1er du présent article doivent être conçues de sorte que le feu et la fumée ne puissent pas se propager aux autres niveaux.

Les ascenseurs se trouvant à l’extérieur des bâtiments ou ceux ne servant pas plus de trois niveaux ainsi que les ascenseurs simples pour bagages, ordures, personnes handicapées peuvent ne pas répondre aux exigences des articles 24 et 25 ci-dessus si de par leur sécurité et la protection incendie il n’y a pas de risques.

Dans les bâtiments de plus de cinq niveaux au-dessus du niveau naturel du sol, il doit y avoir un nombre suffisant d’ascenseurs et l’un de ces ascenseurs doit être approprié pour le transport des bagages et des malades. Les cabines d’ascenseur pour le transport des malades doivent avoir une surface de base minimale de 1,10x2,10 m ; ses portes doivent avoir une largeur minimale de 0,90 m. Devant les ascenseurs, il doit y avoir un espace suffisant pour les déplacements. Les ascenseurs recevant les fauteuils roulants doivent avoir une surface de base de 1,10x1,40m et être accessibles à partir des voies publiques sans niveau et avoir des arrêts sans différence de niveau à tous les étages avec salles de séjour ; les portes doivent avoir une largeur minimale de 0,90 m.

Les ascenseurs doivent être appropriés pour recevoir les fauteuils roulants. Lorsqu’un immeuble comporte plusieurs ascenseurs, au moins un doit être approprié pour recevoir les fauteuils roulants.

Les fenêtres servant de voie de secours doivent avoir les dimensions minimales suivantes : 0,90x1,20 m, et ne pas être à plus de 1,20 m par rapport au niveau du plancher. De ces fenêtres les hommes doivent pouvoir se faire remarquer à partir des voies publiques ou des aires destinées aux sapeurs-pompiers.

Les portes en verre et les autres surfaces en verre qui descendent jusqu’au sol des aires de circulation doivent être symbolisées de manière qu’elles puissent être facilement reconnues. Pour des grandes surfaces en verre, des mesures de protection peuvent être préconisées.

Les ouvertures communes d’éclairage pour des niveaux au sous-sol ne sont pas permises.

Si les fenêtres ne peuvent pas être nettoyées à partir du niveau naturel du sol, de l’intérieur du bâtiment, des loges ou des balcons, des dispositifs comme les élévateurs, les arrêts doivent être envisagés pour permettre un nettoyage en sécurité.

Les paliers extérieurs, les porches, les balcons, les mezzanines, les galeries, les passages surélevés ou les toits accessibles à des fins autres que l’entretien doivent être protégés par des garde-corps sur tous les côtés ouverts où la dénivellation dépasse 0,60m. Les escaliers extérieurs de plus de 6 contremarches doivent être protégés par des garde-corps sur tous les côtés ouverts où la dénivellation du haut de l’escalier par rapport au sol dépasse 0,60m.

Les cages des ouvertures d’éclairage des caves et des ateliers doivent être protégées par des grilles sur lesquelles on peut marcher ; ces grilles sont à protéger contre des soulèvements indésirés.

Les garde-corps doivent avoir les hauteurs minimales suivantes :

• 1° les garde-corps pour la protection des ouvertures dans les planchers, les toits ainsi que pour les surfaces avec un point de chute de 1 à 12 m = 0,90 m
• 2° les garde-corps pour les surfaces avec un point de chute de plus de 12 m = 1,10 m

La hauteur des appuis des fenêtres doit être au moins 0,90 m pour un point de chute jusqu’à 12 m. Des petites hauteurs peuvent être permises si à travers d’autres dispositifs cette hauteur minimale est respectée. Au rez-de-chaussée des petites hauteurs peuvent être utilisées.

Le Ministre des Domaines de l’Etat, des Affaires Foncières et de l’Habitat, le Ministre de l’Artisanat et du Tourisme, le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales et le Ministre de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.