Décret n° 04-422/P-RM du 30 septembre 2004 fixant les modalités d’application de la loi n° 02-015 du 3 juin 2002 accordant des avantages spéciaux aux entreprises touristiques

Le présent décret fixe les modalités d’application de la Loi n° 02-015 du 3 juin 2002 accordant des avantages spéciaux aux entreprises touristiques.

Les dossiers de demande d’agrément à la Loi n° 02-015 du 3 juin 2002 sont déposés au Guichet Unique.

Tout dossier de demande d’agrément doit comporter les pièces suivantes :

• une demande timbrée adressée au Ministre chargé de la Promotion des Investissements ;
• une étude de faisabilité en cinq exemplaires, élaborée conformément au modèle de présentation des projets ;
• une copie de l’autorisation d’exercice.

Les formulaires de demande d’agrément ainsi que le modèle de présentation des projets sont disponibles auprès du Guichet Unique et de l’Office Malien du Tourisme et de l’Hôtellerie (OMATHO).

Les promoteurs dont les dossiers de demande d’agrément à la Loi n° 02-015 du 3 juin 2002 sont jugés conformes aux dispositions de l’article 3 ci-dessus reçoivent un récépissé de dépôt dans les vingt-quatre heures ouvrables.

Ce récépissé mentionne, entre autres, les noms et adresses du promoteur, l’objet de l’activité, le régime sollicité, la date de dépôt du dossier et la date légale d’octroi de l’agrément.

Les dossiers de demande d’agrément sont soumis à une instruction préliminaire qui consiste à vérifier l’objet de l’activité projetée par rapport au champ d’application de la loi accordant des avantages spéciaux aux entreprises touristiques.

Les dossiers pour lesquels les résultats n’ont pas été concluants sont retournés à leurs promoteurs dans les sept jours ouvrables après leur réception.

Après réception du dossier de demande d’agrément aux avantages spéciaux accordés aux entreprises touristiques, le Guichet Unique, en rapport avec l’Office Malien du Tourisme et de l’Hôtellerie élabore une fiche technique. Il peut s’adjoindre toute personne physique, morale ou toute structure dont la compétence est jugée nécessaire pour l’examen dudit dossier.

Après avis favorable du Guichet Unique, l’agrément est accordé par arrêté du Ministre chargé de la Promotion des Investissements dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier.

Le refus d’octroi de l’agrément ne peut être prononcé que pour non conformité du projet d’investissement à une disposition législative ou réglementaire en vigueur.

L’arrêté d’agrément énumère les avantages accordés au promoteur, les activités pour lesquelles l’entreprise est agréée et fixe les obligations qui incombent au promoteur.

Les entreprises agréées sont tenues de notifier par lettre recommandée la date de démarrage de leurs activités à la Direction Générale des Impôts et à l’Office Malien du Tourisme et de l’Hôtellerie (OMATHO).

La valeur ajoutée directe est l’élément fondamental pour l’appréciation des projets soumis à l’agrément de la loi accordant des avantages spéciaux aux entreprises touristiques.

La valeur ajoutée directe d’une entreprise est définie comme la somme des éléments suivants :

• a) les frais du personnel ;
• b) les impôts et taxes ;
• c) les dotations aux amortissements ;
• d) les frais financiers ;
• e) les bénéfices bruts d’exploitation.

Son taux minimum accepté est de 25 % du chiffre d’affaires.

Les éléments d’appréciation autres que ceux définis à l’article 11 ci-dessus et dont il sera fait usage lors de l’examen des demandes d’agrément sont les suivants :

• a) les avantages que l’investissement est susceptible d’apporter à l’Etat, aux entrepreneurs nationaux et aux consommateurs ;
• b) l’apport en financement extérieur ;
• c) l’établissement du siège social au Mali ;
• d) le degré d’intégration de l’entreprise à l’économie nationale en général et au secteur du tourisme en particulier ;
• e) l’apport à la promotion du secteur touristique ;
• f) l’effet de l’investissement sur la balance commerciale les effets sur l’environnement.

En application des dispositions de l’article 10 de la Loi n° 02-015 du 3 Juin 2002 relatives à l’implantation géographique des entreprises, le territoire malien est divisé en zones comme suit :

• Zone I : District de Bamako ;
• Zone II : Régions de Koulikoro, Sikasso et Ségou ;
• Zone III : Régions de Kayes, Mopti, Tombouctou, Gao et Kidal.

Le suivi des projets agréés à la loi accordant des avantages spéciaux aux entreprises touristiques et le contrôle des engagements souscrits par les investisseurs sont assurés par l’Office Malien du Tourisme et de l’Hôtellerie qui peut, le cas échéant, s’adjoindre tout service technique en raison de sa compétence.

Le non respect des engagements souscrits par les promoteurs des projets agréés à la loi accordant des avantages spéciaux aux entreprises touristiques, sauf cas de force majeure, peut conduire au retrait partiel ou total des avantages accordés après mise en demeure restée sans effet, dans un délai de trois mois.

Le retrait des avantages accordés se fera par arrêté du Ministre chargé de la Promotion des Investissements après avis du Ministre chargé du tourisme.

Le Ministre de l’Artisanat et du Tourisme, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de la Promotion des Investissements et des Petites et Moyennes Entreprises, Porte-Parole du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.