Loi n° 02-015 du 3 juin 2002 accordant des avantages spéciaux aux entreprises Touristiques

La présente loi fixe les avantages spéciaux accordés aux entreprises touristiques.

La présente loi s’applique aux établissements de tourisme et aux agences de voyages de tourisme.

On entend par investissements touristiques au sens de la présente loi le financement des activités ayant pour objet :

• la construction et/ou l’équipement des établissements d’hébergement touristiques tels que : hôtels, motels, villages de vacances, centres balnéaires, résidences touristiques, auberges, pensions de famille, maisons de repos, relais ou gîtes d’étapes, campings, caravaning, à condition qu’ils soient susceptibles de faire l’objet d’un classement conformément à la réglementation en vigueur ;
• la construction et/ou l’équipement des établissements concourant à l’animation du tourisme tels que : palais de congrès, stations de plaisance, établissement de jeux récréatif, de restaurants bars, snack bar, night-club, d’installations sportives ou culturelles, de centres commerciaux et d’aménagement de jardins ou parcs, lorsqu’ils sont intégrés dans un ensemble touristique ou lorsqu’ils s’implantent dans une zone aménagée pour le tourisme et qu’ils peuvent faire l’objet d’un classement conformément à la réglementation en vigueur ;
• la réfection, la rénovation et l’équipement, en vue du classement, d’hôtels non classés, ainsi que de maisons et anciens palais pour l’hébergement ou l’animation du tourisme ;
• la réfection, la rénovation et l’équipement d’établissements classés ainsi que des établissements concourant à l’animation du Tourisme en vue de l’extension de leur capacité d’hébergement ou d’animation d’au moins 20 % et/ou du changement de leur classement ;
• le transport touristique par voies terrestre, fluviale ou aérienne ;
• l’exploitation touristique de bateaux de plaisance ainsi que l’organisation de chasse ou de pêche touristique.

On entend par extension d’un établissement d’hébergement ou d’animation touristique, tout investissement ayant pour objet l’augmentation de la capacité d’hébergement ou d’animation de l’établissement par une construction ou un aménagement à proximité ou à l’intérieur de l’édifice existant, sous réserve que l’opération intervienne dans le cadre de l’unité de gestion existante et ne soit pas de nature à entraîner le changement du classement de l’établissement.

On entend par création :

• l’extension dont l’objet est d’accroître la capacité d’hébergement de 20 % et plus ;
• l’acquisition de véhicules de transport touristique entraînant une augmentation de la capacité du parc de l’entreprise existante d’une unité au moins ;
• l’acquisition d’au moins un bateau de plaisance par une entreprise touristique ;
• l’acquisition d’un aéronef par une entreprise touristique.

Les établissements de tourisme et les agences de voyages et de tourisme dont le niveau d’investissement est inférieur à 100 millions FCFA sont agrées au régime « A » et bénéficient des avantages suivants :

• 1) exonération, pendant les Sept premiers exercices de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou de l’impôt sur les sociétés ;
• 2) exonération, pendant les Sept premiers exercices de la contribution des patentes ;
• 3) application du tarif prévu pour l’acquisition de terrain à usage industriel ;
• 4) pour l’acquisition de parcelles, ils bénéficient des avantages prévus dans le cadre de la promotion immobilière et des autres textes en vigueur.

Les établissements de tourisme et les agences de voyages et de tourisme dont le niveau d’investissement est égal ou supérieur à 100 millions FCFA sont agrées au régime « B » et bénéficient des avantages suivants :

• 1) exonération, pendant les Dix premiers exercices de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou de l’impôt sur les sociétés ;
• 2) exonération, pendant les Dix premiers exercices de la contribution des patentes ;
• 3) application du tarif prévu pour l’acquisition de terrain à usage industriel ;
• 4) pour l’acquisition des parcelles, ils bénéficient des avantages prévues dans le cadre de la promotion immobilière et des autres textes en vigueur.

La garantie de transfert des bénéfices nets d’impôts distribués aux non résidents est accordée sans limitation de montant ni de durée.

Lorsque l’investissement est effectué par un étranger, le transfert du produit réel de cession est garanti pour :

• l’apport en capital effectué par cession à la Banque Centrale de devises convertibles ;
• l’apport effectué par débit de « compte capital » et investi pendant cinq ans au minimum ;
• les plus-values nettes de cession.

En plus des avantages prévus aux régimes « A » et « B », les établissements de tourisme et agences de voyages et de tourisme qui s’installent dans les zones non encore ou insuffisamment équipées en infrastructures touristiques zones II et III, bénéficient de :

• l’exonération pendant deux exercices supplémentaires de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou de l’impôt sur les sociétés et de la contribution des patentes lorsqu’ils sont établis dans les régions de Koulikoro, Sikasso et Ségou ;
• l’exonération pendant quatre exercices supplémentaires de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou de l’impôt sur les sociétés et de la contribution des patentes lorsqu’ils sont établis dans les régions de Kayes, Mopti, Gao, Tombouctou, Kidal.

Toute infraction aux dispositions du chapitre III de même que toute manœuvre pouvant avoir pour effet des exonérations indues, sont passibles des sanctions prévues par la législation en vigueur.

Les agréments accordés aux établissements de tourisme et aux agences de voyages et de tourisme à la date de la promulgation de la présente loi, conformément aux dispositions de la Loi n° 91-048/AN-RM du 26 Février 1991 portant Code des Investissements, et qui n’auraient pas fait l’objet d’abrogation expresse, restent en vigueur dans toutes leurs dispositions.

Ils bénéficient en plus des deux années supplémentaires qu’accorde la présente loi aux termes des articles 6 et 7.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’application de la présente loi.