Dispositions liminaires
Art. 1
Il est institué en République du Mali une Autorisation de Mise sur le Marché des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des additifs alimentaires (AMM).
Chapitre 1 - Des définitions
Art. 2Les denrées alimentaires
On entend par denrée alimentaire toute substance totalement traitée, partiellement traitée, ou brute, destinée à l’alimentation humaine et englobant les boissons, le « chewing-gum « et toutes les substances utilisées dans la fabrication, la préparation et le traitement des aliments, à l’exclusion des cosmétiques ou du tabac ou des substances employées uniquement comme médicaments.
Art. 3Les aliments pour animaux
On entend par aliment pour animaux toute substance ou mélange de substances fabriqués ou vendus pour servir, directement ou après adjonction à une autre substance ou mélange de substances, aux fins de l’alimentation ou de la correction des désordres nutritifs chez les animaux.
Art. 4Les additifs alimentaires
On entend par additif alimentaire toute substance qui n’est pas normalement consommée en tant que denrée alimentaire en soi et n’est pas normalement utilisée comme ingrédient caractéristique d’une denrée alimentaire, qu’elle ait ou non une valeur nutritive, et dont l’addition intentionnelle à la denrée alimentaire dans un but technologique ou organoleptique, à une quelconque étape de la fabrication, de la transformation, de la préparation du traitement, du conditionnement, de l’emballage, du transport ou du stockage de cette denrée, entraîne ou peut entraîner (directement ou indirectement) son incorporation ou celle de ses dérivés à la denrée ou peut affecter d’une autre façon les caractéristiques de cette denrée. L’expression ne s’applique ni aux contaminants ni aux substances ajoutées aux denrées alimentaires dans le but d’en maintenir ou améliorer les propriétés nutritives.
Chapitre 2 - De la demande d’autorisation de mise sur le marché des denrées alimentaires, aliments pour animaux et additifs alimentaires (AMM)
Art. 5
La cession à titre gratuit ou onéreux des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des additifs alimentaires tels que définis aux articles 2, 3 et 4 du présent décret est soumise à l’autorisation de mise sur le marché accordée par le ministre chargé de la Santé.
Toutefois, les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et additifs alimentaires non pourvus d’une autorisation de mise sur le marché pourront être mis à la consommation par autorisation spéciale du ministère chargé de la Santé.
Art. 6
Sont soumis à l’autorisation de mise sur le marché :
- les denrées alimentaires produites au Mali ;
- les denrées alimentaires importées ;
- les aliments pour animaux ;
- les additifs alimentaires.
Art. 7
La demande de l’autorisation de mise sur le marché des denrées alimentaires, aliments pour animaux et des additifs alimentaires son renouvellement, ou sa cession est adressée au directeur général de l’Agence Nationale de la Sécurité Sanitaire des Aliments.
Art. 8
La demande de l’autorisation de mise sur le marché des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des additifs alimentaires comprend :
- une demande manuscrite timbrée ;
- un rapport d’analyse délivré par un laboratoire agréé de la place ou un laboratoire accrédité ;
- le récépissé du versement auprès de l’Agence du droit fixe dont le taux et les modalités de recouvrement sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la Santé ;
- l’attestation de l’inspection de la société en charge de la surveillance des produits à l’importation.
Art. 9
La durée de validité de l’autorisation de mise sur le marché des denrées alimentaires et des aliments pour animaux est limitée à cinq ans renouvelables.
Chapitre 3 - De la Commission Nationale des Autorisations de Mise sur le Marché
Art. 10
Il est créé auprès du ministre chargé de la Santé une Commission Nationale des autorisations de mise sur le marché des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des additifs alimentaires (CNAMM).
Art. 11
La Commission Nationale des autorisations de mise sur le marché des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des additifs a pour mission :
- d’examiner le rapport des experts notamment microbiologistes, analystes, toxicologues et biologistes. Ce rapport de synthèse doit faire ressortir tous les avantages et inconvénients liés à la consommation des aliments pour lesquels la demande d’autorisation de mise sur le marché des denrées alimentaires est formulée ;
- de donner au ministre chargé de la Santé, un avis écrit et motivé concernant l’octroi, le refus ou la suspension des autorisations de mise sur le marché des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des additifs alimentaires.
Art. 12
La Commission Nationale des autorisations de mise sur le marché des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des additifs alimentaires (CNAMM) est composée comme suit :
Président :
- Le représentant du Ministre chargé de la Santé
Membres :
- le représentant du Ministre chargé de la Sécurité Intérieure ;
- le représentant du Conseil National de la Sécurité Sanitaire des Aliments ;
- le Directeur Général de l’Agence Nationale de la Sécurité Sanitaire des Aliments ;
- le Directeur National de la Santé ou son représentant ;
- le Directeur du Laboratoire National de la Santé ou son représentant ;
- le Directeur du Laboratoire Central Vétérinaire ou son représentant ;
- le Directeur du Laboratoire de la Qualité des Eaux ou son représentant ;
- le Directeur National de la Pêche ou son représentant ;
- le Directeur National des Services Vétérinaires ou son représentant ;
- le Directeur National de la Production et des Industries Animales ou son représentant ;
- le Directeur Général des Douanes ou son représentant ;
- le Directeur National de l’Agriculture ou son représentant ;
- le Directeur National des Industries ou son représentant ;
- le Directeur National du Commerce et de la Concurrence ou son représentant ;
- un microbiologiste, un toxicologue de haut niveau et un biotechnologue ;
- le représentant des associations de consommateurs du Mali ;
- le représentant de l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture du Mali ;
- le représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali ;
La liste nominative des membres désignés par leurs structures, est fixée par arrêté du ministre de la Santé.
La Commission Nationale des autorisations de mise sur le marché des denrées alimentaires et des aliments pour animaux peut faire appel à toute personne en raison de ses compétences.
Art. 13
Le secrétariat de la Commission Nationale des autorisations de mise sur le marché est assuré par l’Agence Nationale de la Sécurité Sanitaire des Aliments.
Art. 14
Le recouvrement des droits versés par les bénéficiaires est assuré par l’Agence Nationale de la Sécurité Sanitaire des Aliments.
Les frais liés au fonctionnement de la Commission Nationale des autorisations de mise sur le marché, ainsi que ceux nécessaires à l’évaluation de la qualité et de la sécurité sanitaire des aliments sont pris en charge par l’Agence Nationale de la Sécurité Sanitaire des Aliments.
Chapitre 4 - De l’octroi, du refus, du retrait et de la suspension de l’autorisation de mise sur le marché des denrées alimentaires, aliments pour animaux et additifs alimentaires (AMM)
Art. 15
La décision portant octroi, refus, retrait ou suspension de l’autorisation de mise sur le marché est prise par le ministre chargé de la Santé après avis de la Commission Nationale des autorisations de mise sur le marché.
Art. 16
Le producteur, le transformateur ou l’importateur d’un aliment ayant reçu un avis défavorable, peut dans un délai d’un mois, faire parvenir ses observations sur les motifs évoqués du rejet au directeur général de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire des Aliments.
Ces observations doivent répondre avec précision aux objections faites.
Un nouvel examen du dossier peut alors être décidé par le ministre chargé de la Santé saisi de la question par le Président de la Commission Nationale d’autorisation de mise sur le marché.
Art. 17
La suspension temporaire d’un produit autorisé est prononcée d’office quand ce produit cesse d’être en vente légale dans son pays d’origine.
La levée de cette suspension ou la décision de la confirmer définitivement est prise par le ministre chargé de la Santé dans les six mois qui suivent la suspension temporaire après avis de la Commission Nationale des autorisations de mise sur le marché.
Art. 18
Dans le cas où l’utilisation d’une denrée alimentaire, d’un aliment pour animaux et d’un additif alimentaire est susceptible de présenter un danger pour la santé, le ministre chargé de la Santé peut suspendre l’autorisation de mise sur le marché et interdire le commerce de cette denrée jusqu’à décision définitive. Celle-ci doit intervenir dans un délai d’un an.
Art. 19
La décision d’octroi, de refus, de retrait ou de suspension de l’autorisation de mise sur le marché doit être diffusée par le Directeur Général de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire des Aliments, pour une meilleure protection des populations.
Chapitre 5 - Des dispositions diverses et finales
Art. 20
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la Santé, du Commerce, de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, détermine la nature des aliments ne nécessitant pas une autorisation de mise sur le marché.
Art. 21
Les détails de la demande d’autorisation de mise sur le marché, de sa modification, de son renouvellement ou de sa cession sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la Santé, du Commerce, de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche.
Art. 22
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 23
Le Ministre de la Santé, le Ministre de l’Elevage et de la Pêche, le Ministre de l’Agriculture, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de l’Industrie et du Commerce sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
