Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent décret réglemente l’importation, la commercialisation, l’utilisation et la réexportation des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (SAO) et des équipements les contenant.
Art. 2
Au sens du présent décret, on entend par :
- a) Autorisation Préalable d’importation : Lettre délivrée par la Direction Nationale de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances (DNACPN) revêtue du visa du Bureau Ozone (BO) ;
- b) Couche d’ozone : couche où l’ozone est le plus concentré, situé dans la stratosphère ;
- c) Ozone : Gaz naturel formé de trois atomes d’oxygène ;
- d) Substances Appauvrissant la couche d’ozone (SAO) : Produits chimiques réglementés par le Protocole de Montréal, fabriqués à base de chlore, de fluor, de brome et d’iode et leurs mélanges ;
- e) Substances régénérées.
Art. 3
Les substances appauvrissant la couche d’ozone et les équipements les contenant sont énumérés aux annexes I, II et III du présent décret.
La liste de ces substances, produits et équipements peut être modifiée sur rapport motivé du Ministre chargé de l’Environnement.
Chapitre 2 - De la règlementation de l’importation, de la commercialisation, de l’utilisation et de la réexportation des Substances qui Appauvrissent la couche d’Ozone (SAO) et des équipements les contenant
Art. 4
La production, l’exportation et la réexportation des Substances Appauvrissant la couche d’ozone (SAO) énumérées aux annexes I, II, III du présent décret sont interdites.
Art. 5
L’importation et la mise sur le marché des appareils de froid usagés et des substances régénérées inscrits respectivement dans les annexes III et I du présent décret et des appareils des positions tarifaires 84-15 et 84-18 contenant des CFC sont interdites.
Art. 6
L’utilisation des Chlorofluorocarbones (CFC) inscrits à l’annexe I du présent décret est interdite.
Art. 7
La commercialisation des Substances Appauvrissant la couche d’ozone est subordonnée au quota annuel autorisé.
Art. 8
L’importation des substances, produits et équipements contenant des mélanges de chlorofluorocarbones et d’hydrocarbures (HCFC) et ou de brome cités aux annexes I, II, III du présent décret est soumise à une autorisation préalable.
Les demandes d’autorisation préalable d’importation sont adressées à la Direction Nationale de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances (DNACPN), point focal de la Convention de Vienne et du Protocole de Montréal.
Art. 9
La demande d’autorisation préalable d’importation indique :
- les nom, prénom et adresse de l’importateur ;
- le numéro d’identification fiscale ;
- Le numéro d’inscription au registre du commerce ;
- l’utilisation finale de chaque substance ou produit ;
- la quantité de substances ou produits à importer ;
- la nature du gaz ;
- la position tarifaire de chaque substance ou équipement ;
- les conditions de stockage des substances ou équipements ;
- les noms et prénoms ou la raison sociale, le domicile et l’adresse du fournisseur et de l’exportateur des substances et équipements ;
- le bureau de dédouanement ;
- le quota alloué ;
- la quantité déduite du quota alloué ;
- le pays d’origine des substances et équipements importés.
Art. 10
Un quota annuel d’importation des substances appauvrissant la couche d’ozone (SAO) est fixé par arrêté du Ministre chargé de l’Environnement sur proposition du Comité National Ozone.
Le Comité National Ozone a pour mission d’appuyer le Ministre chargé de l’Environnement dans la mise en œuvre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.
Le Secrétariat du Comité National Ozone est assuré par le Bureau Ozone.
Un arrêté du Ministre chargé de l’Environnement détermine la composition et le fonctionnement du Comité National Ozone.
Art. 11
La détermination du quota annuel d’importation des substances appauvrissant la couche d’ozone (SAO) tient compte des impératifs du calendrier de réduction des substances appauvrissant la couche d’ozone, établi par le Protocole de Montréal.
Ce quota est communiqué à la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence et à la Direction Générale des Douanes pour suivi.
Art. 12
La répartition du quota annuel d’importation des substances appauvrissant la couche d’ozone (SAO) entre les importateurs est effectuée par le Comité National Ozone en fonction des demandes et des capacités des importateurs.
Une large diffusion de cette répartition sera assurée par le Comité National Ozone.
Art. 13
La délivrance de l’intention d’importation par la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence est subordonnée à la présentation de l’autorisation préalable visée à l’Article 8 ci-dessus.
Art. 14
L’autorisation préalable d’importation est établie en six exemplaires destinés à :
- l’importateur ;
- la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence ;
- la Direction Générale des Douanes ;
- le bureau de dédouanement ;
- le Bureau Ozone Mali ;
- le Comité Communautaire Ozone de l’UEMOA.
Art. 14
L’autorisation préalable d’importation est établie en six exemplaires destinés à :
- l’importateur ;
- la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence ;
- la Direction Générale des Douanes ;
- le bureau de dédouanement ;
- le Bureau Ozone Mali ;
- le Comité Communautaire Ozone de l’UEMOA.
Art. 15
La Direction Générale des Douanes transmet au Bureau Ozone (BO) une copie du formulaire apuré pour tout cas d’importation de substances appauvrissant la couche d’ozone et les matériels les contenant ayant reçu l’autorisation préalable d’importation.
Art. 16
Le Bureau d’Ozone est tenu d’enregistrer les importateurs et les distributeurs des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et des équipements les contenant.
Art. 17
Le Bureau Ozone (BO) assure l’exécution du programme de pays, notamment la mise en œuvre du Plan de Gestion des Fluides Frigorigènes (PGFF).
Art. 18
Toutes infractions aux dispositions du présent décret exposent les contrevenants aux sanctions prévues par la loi relative aux pollutions et aux nuisances, sans préjudice des sanctions prévues par le Code des douanes (Version en vigueur en 2007 : Loi n°2001-75 (non disponible) · voir le texte postérieur) et le Code de commerce.
Chapitre 3 - Des dispositions finales
Art. 19
Le Ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, le Ministre de l’Industrie et du Commerce, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Santé et le Ministre de l’Energie et des Mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
