Art. 1
Il est institué une redevance pour l’émission de la lettre de voiture en contrepartie des prestations du Conseil Malien des Transporteurs Routiers.
Art. 2
La redevance perçue, au titre de l’émission de la lettre de voiture, est fixée comme suit :
- transport national : 2000 FCFA ;
- transport international : 5000 FCFA.
Art. 3
La redevance au titre de la lettre de voiture est perçue par le Conseil Malien des Transporteurs Routiers ou son mandataire sur tout transport routier de marchandises.
Art. 4
Le paiement de la redevance est matérialisé par la délivrance à la partie versante d’une quittance à souche du Trésor Public.
Art. 5
Les modalités de gestion de la redevance au titre de la lettre de voiture sont fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés des Transports, des Finances et du Commerce.
Art. 6
Le Ministre de l’Equipement et des Transports, le Ministre de l’Industrie, des Investissements et du Commerce et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
