Art. 1
L’article 2 du Décret n° 09-178/P-RM du 27 avril 2009 instituant la redevance pour l’émission de la lettre de voiture est modifié ainsi qu’il suit :
« Article 2 (nouveau) : La redevance perçue, au titre de l’émission de la lettre de voiture, est fixée comme suit :
- transport national : 2000 FCFA ;
- transport international : 5000 FCFA ».
Art. 2
Le Ministre des Transports et des Infrastructures, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de l’Industrie et du Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
