Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret fixe la composition et le fonctionnement du Comité Supérieur du Tarif des Douanes.
Titre 1 - De la composition du comité supérieur du tarif des douanes et de la désignation des experts
Chapitre 1 - De la composition du comité
Art. 2
Le Comité Supérieur du Tarif des Douanes siège au Ministère chargé des Douanes.
Il est présidé par un Conseiller à la Cour d’Appel de Bamako, désigné par ordonnance du 1er Président de ladite Cour, après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature et comprend :
- un représentant du ministre chargé des Douanes ;
- un représentant du ministre chargé de la Justice ;
- un représentant du ministre chargé de l’Elevage ;
- un représentant du ministre chargé de l’Agriculture ;
- un représentant du ministre chargé des Mines ;
- un représentant du ministre chargé de la Santé Publique ;
- un représentant de la Direction Générale des Douanes ;
- un représentant de la Direction Nationale des Industries ;
- un représentant de la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence ;
- un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali ;
- un représentant de la Chambre des Métiers ;
- un représentant de la Chambre d’Agriculture du Mali.
Art. 3
Chaque membre titulaire est secondé d’un suppléant.
La liste nominative des membres titulaires et suppléants est fixée par arrêté du ministre chargé des Douanes sur proposition des structures concernées.
Chapitre 2 - Du choix des experts par les parties
Art. 4
Dans les conditions fixées par le Code des Douanes (Version en vigueur en 2011 : Loi n°2001-75 (non disponible) · voir le texte postérieur), deux experts siègent au Comité Supérieur du Tarif des Douanes.
Art. 5
Les experts sont désignés l’un par l’Administration des Douanes et l’autre par le déclarant.
Ils sont choisis pour chaque affaire dans la spécialité afférente à la marchandise faisant l’objet de la réclamation ou de la contestation selon l’espèce déclarée ou présumée, sur une liste dressée par le ministre chargé des Douanes après consultation des ministres intéressés et des Chambres de Commerce, d’Agriculture ou des Métiers.
Art. 6
A défaut d’experts de la spécialité concernée, les parties peuvent faire appel à des experts inscrits dans la spécialité afférente aux marchandises similaires à celles faisant l’objet de la réclamation ou de la contestation.
Dans tous les cas, les experts titulaires sont désignés en même temps que des suppléants.
Titre 2 - Du fonctionnement du comité supérieur du tarif des douanes
Chapitre 1 - De l’inscription des affaires et de la convocation
Art. 7
Les contestations relatives aux décisions d’assimilation et de classement visées par le Code des Douanes (Version en vigueur en 2011 : Loi n°2001-75 (non disponible) · voir le texte postérieur), sont adressées sous forme de requête timbrée, au Président du Comité Supérieur du Tarif par l’intermédiaire du Directeur Général des Douanes, qui y joint les observations de son Administration et désigne son expert ainsi que son suppléant.
Art. 8
Le secrétariat du Comité Supérieur du Tarif est assuré par un Inspecteur des Douanes nommé par arrêté du ministre chargé des Douanes.
Le secrétariat enregistre toutes les affaires portées devant le Comité en précisant la date de réception de la requête ou de l’acte de recours par lequel l’affaire est portée devant le Comité.
Le Comité Supérieur du Tarif des Douanes se réunit sur convocation de son Président.
Les convocations aux séances sont adressées nominativement à chacun des membres désignés à l’article 2 ci-dessus ou à leurs suppléants par les soins du Secrétaire du Comité Supérieur du Tarif des Douanes.
En cas d’empêchement, les membres désignés sont remplacés par leurs suppléants.
Les membres du Comité Supérieur du Tarif des Douanes ayant voix délibérative, ne peuvent siéger pour les affaires dans lesquelles ils sont directement intéressés.
Chapitre 2 - De la délibération du comité supérieur du tarif des douanes
Art. 9
Le Comité Supérieur du Tarif ne peut statuer que sur le seul point qui lui est soumis dans chaque réclamation et dans chaque contestation.
Art. 10
Le Comité Supérieur du Tarif ne peut délibérer que lorsque les 2/3 des membres sont présents.
La présence du Président du Comité Supérieur du Tarif des Douanes et des deux experts désignés ou de leurs suppléants est obligatoire pour la validité des délibérations.
Art. 11
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Art. 12
Le représentant du ministre chargé des Douanes et celui de la Direction Générale des Douanes ont seulement voix consultative.
Art. 13
Les séances du Comité Supérieur du Tarif des Douanes ne sont pas publiques. Les membres sont tenus au secret des délibérations.
Art. 14
Chaque affaire portée devant le Comité Supérieur du Tarif des Douanes fait l’objet d’une décision signée par le Président.
Art. 15
Les décisions du Comité Supérieur du Tarif des Douanes, motivées en fait et en droit, doivent préciser la position tarifaire et la valeur en douane ou l’origine de la marchandise qui a fait l’objet de contestation ou de réclamation.
Art. 16
Les échantillons ou documents non détruits ni détériorés sont renvoyés aux intéressés par l’intermédiaire de la Direction Générale des Douanes.
La destruction des échantillons et la détérioration des documents soumis au Comité Supérieur du Tarif des Douanes ne peuvent donner lieu à l’attribution d’aucune indemnité.
Chapitre 3 - De la notification et de la publication des décisions du comité supérieur du tarif des douanes
Art. 17
Dans un délai de 15 jours francs, le secrétariat du Comité Supérieur du Tarif des Douanes notifie aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, la décision rendue.
Art. 18
Les décisions du Comité Supérieur du Tarif des Douanes sont publiées au Journal officiel de la République du Mali à la diligence du secrétariat du Comité.
Titre 3 - Dispositions finales
Art. 19
Les frais occasionnés par le fonctionnement du Comité Supérieur du Tarif des Douanes sont à la charge de l’Etat.
Art. 20
Les détails de l’organisation du Comité Supérieur du Tarif des Douanes sont fixés par arrêté du ministre chargé des Douanes.
Art. 21
Le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
