Décret n° 2012-184/P-RM du 21 mars 2012 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence Malienne de Normalisation et de Promotion de la Qualité

Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence Malienne de Normalisation et de Promotion de la Qualité.

L’Agence Malienne de Normalisation et de Promotion de la Qualité est placée sous la tutelle du Ministre chargé de l’Industrie.

Le siège de l’Agence Malienne de Normalisation et de Promotion de la Qualité est fixé à Bamako. Il peut être transféré dans toute autre localité du territoire national.

Dans la limite des lois et règlements en vigueur, le Conseil d’Administration exerce les attributions spécifiques suivantes :

• définir les orientations de la politique générale de l’Agence ;
• adopter l’organigramme de l’Agence ;
• examiner et adopter le budget annuel de l’Agence ;
• examiner et adopter le rapport d’activités et financier ;
• approuver le programme annuel d’activités de l’Agence ;
• déterminer annuellement, en terme quantitatif les objectifs à atteindre par rapport aux objectifs globaux assignés à l’Agence ;
• adopter l’organisation interne, les règles particulières relatives au fonctionnement et à l’administration de l’Agence, les conditions et modalités d’octroi d’avantages spécifiques au personnel ;
• délibérer sur les emprunts, acquisitions dispositions ou aliénations des biens meubles et immeubles de l’Agence ;
• approuver le manuel des procédures comptables et financières de l’Agence.

Le Conseil d’Administration de l’Agence Malienne de Normalisation et de Promotion de la Qualité est composé de douze membres.

Au titre des pouvoirs publics

• Président : Le Ministre chargé de l’Industrie ou son représentant.
• Membres :
• un représentant du Ministère chargé de l’Agriculture ;
• un représentant du Ministère chargé de la Santé ;
• un représentant du Ministère chargé de l’Environnement ;
• un représentant du Ministère chargé des Finances ;
• un représentant du Ministère chargé de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.

Au titre des usagers :

• un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali (CCIM) ;
• un représentant de l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture du Mali (APCAM) ;
• un représentant du Conseil National du Patronat du Mali (CNPM) ;
• un représentant de l’Assemblée Permanente des Chambres de Métiers du Mali (APCMM) ;
• un représentant des Associations de Consommateurs.

Au titre du personnel :

• un représentant du personnel de l’AMANORM.

Les représentants des usagers sont désignés selon les modalités propres à leurs organisations.

Le représentant du personnel est désigné en Assemblée Générale des travailleurs de l’Agence Malienne de Normalisation et de Promotion de la Qualité.

Le Conseil d’Administration se réunit en session ordinaire une fois par semestre sur convocation de son Président. Toutefois, il peut se réunir en session extraordinaire en cas de besoin sur convocation de son Président ou à la demande du tiers de ses membres.

Le Conseil d’Administration ne peut délibérer que si au moins deux tiers de ses membres sont présent ou dûment représentés.

L’Agence Malienne de Normalisation et de Promotion de la Qualité est dirigée par un Directeur Général nommé par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’Industrie.

Le Directeur Général est chargé de diriger, coordonner, animer et contrôler les activités du service.

A ce titre, il est chargé de :

• assurer toutes les fonctions de gestion et d’administration non expressément réservées au Conseil d’Administration ;
• mettre en œuvre les programmes d’activités adoptés par le Conseil d’Administration et exécuter le budget dont il est ordonnateur ;
• passer les marchés, convention et contrats au nom de l’Agence ;
• veiller à l’application des décisions du Conseil d’Administration ;
• soumettre au Conseil d’Administration les plans, programmes annuels et pluriannuels d’activités et les plans de financement et budget correspondant ;
• recruter et administrer les ressources humaines de l’Agence régies par les dispositions du Code du Travail en vigueur au Mali ;
• gérer les comptes relatifs au budget de fonctionnement et d’investissement et d’investissement de l’Agence ;
• représenter l’Agence vis-à-vis des tiers et auprès de toutes juridictions en tant que besoin

Le Directeur Général est assisté et secondé d’un Directeur Général Adjoint qui le remplace de plein droit en cas de vacance, d’absence ou d’empêchement.

Le Directeur Général Adjoint est nommé par arrêté du Ministre chargé de l’Industrie sur proposition du Directeur Général.

L’arrêté de nomination du Directeur Général Adjoint fixe également ses attributions spécifiques.

Le Comité de Gestion est un organe consultatif chargé d’appuyer la Direction Générale dans ses missions de gestion.

Le Comité de Gestion est composé de :

• Président : Le Directeur Général ;
• Membres :
• le Directeur Général Adjoint ;
• les Chefs de Service ;
• le représentant du Personnel.

Le représentant de personnel au Comité de Gestion est désigné par l’Assemblée Générale des travailleurs de l’Agence.

Les actes d’administration et de gestion définis aux articles 16 et 17 ci-dessous sont soumis à l’approbation préalable de l’autorité de tutelle.

L’autorisation préalable est requise pour les actes suivants :

• l’acceptation des subventions, dons et legs assortis de conditions ;
• les emprunts de plus d’un an ;
• la signature de convention d’un montant égal ou supérieur à 50.000.000 FCFA ;
• la prise de participation financière et de toute intervention impliquant la cession de biens ou ressources de l’Agence.

Sont soumis à l’approbation expresse :

• les plans de recrutement et l’organigramme de l’Agence ;
• les rapports annuels du Conseil d’Administration ;
• le budget annuel de l’Agence ;
• l’affectation des résultats ;
• le règlement intérieur de l’Agence.

L’autorisation préalable ou l’approbation expresse est demandée par requête du Directeur Général de l’Agence.

L’autorité de tutelle dispose d’un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la requête pour notifier son autorisation, son approbation expresse ou son refus d’autorisation ou d’approbation.

Passé ce délai, l’autorisation ou l’approbation est considérée comme acquise.

Le ministre de l’Industrie, des Investissements et du Commerce et le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel.