Décret n° 2014-0104/P-RM du 20 février 2014 fixant les modalités d’application de la loi n° 2011-051 du 28 juillet 2011 portant institution du volontariat national

Le présent décret fixe les modalités d’application de la Loi n° 2011-051 du 28 juillet 2011 portant institution du Volontariat national.

Toute personne intéressée par le volontariat national saisit le Centre national de Promotion du Volontariat au Mali, par demande timbrée, adressée au Directeur Général du Centre national de Promotion du Volontariat au Mali, en vue de son inscription dans la base de données des volontaires.

En outre, elle peut aussi s’inscrire en ligne à travers le site web du Centre national de Promotion du Volontariat au Mali.

Le Centre national de Promotion du Volontariat au Mali informe le candidat de sa décision dans un délai de quinze jours. Passé ce délai, le candidat est considéré comme inscrit dans la base de données.

Le candidat présélectionné est soumis à un entretien accompagné d’une fiche de présentation du programme pour lequel la sélection est opérée.

Tout candidat sélectionné présente un certificat médical attestant de son aptitude à satisfaire aux obligations avant la signature du contrat de volontariat.

La visite médicale s’effectue auprès d’un médecin agréé par le Centre national de Promotion du Volontariat au Mali.

Le candidat sélectionné au terme de l’entretien acquiert la qualité de volontaire national et bénéficie d’une formation pré-volontariat et post-volontariat.

Toutefois, l’enregistrement d’une candidature ne donne pas droit à la qualité de volontaire. La qualité du volontaire ne donne pas droit à un emploi, ni dans la structure d’accueil du volontaire, ni dans la Fonction publique et ni au Centre national de Promotion du Volontariat au Mali.

Le Centre national de Promotion du Volontariat au Mali délivre à la structure d’accueil la décision prononçant la mise à disposition du ou des volontaires nationaux.

Toute structure d’accueil dont les activités d’intérêt général concourent au développement économique, social et culturel du Mali peut solliciter des volontaires nationaux.

Les volontaires nationaux interviennent principalement dans les secteurs suivants :

• Jeunesse et Sports ;
• Santé ;
• Education ;
• Agriculture ;
• Environnement ;
• Assainissement ;
• Humanitaire ;
• Pêche ;
• Elevage ;
• Artisanat ;
• Tourisme ;
• Réconciliation ;
• Reconstruction des Régions du Nord.

Ils peuvent intervenir aussi dans tout autre domaine d’intérêt général tel que prévu à l’article 7 du présent décret.

Les départements ministériels intéressés ou concernés, en cas de besoin, adressent la liste de leurs besoins en volontaires au Centre national de Promotion du Volontariat au Mali. Une copie est transmise au Ministre chargé de la Jeunesse.

Les structures d’accueil agréées par le ministère chargé de la Jeunesse, les services de l’Etat et des collectivités territoriales ainsi que les organisations intergouvernementales concluent une convention de partenariat avec le Centre national de Promotion du Volontariat. Cette convention détermine les conditions d’accomplissement du volontariat.

Elle prévoit notamment :

• la nature des activités confiées au volontaire ;
• la formation ou le recyclage et les règles d’encadrement du volontaire ;
• les modalités d’affectation, de suivi et les conditions de vie et de travail du ou des volontaires.

Le Centre national de Promotion du Volontariat au Mali peut recourir à un appel à candidature spécifique au cas où les profils demandés par les structures d’accueil ne sont pas disponibles dans la base de données.

Le logement, notamment en milieux urbain et périurbain et les cotisations sociales sont à la charge des structures d’accueil.

Les allocations des volontaires ne sont soumises à aucun impôt et à aucun prélèvement social.

Les volontaires nationaux sont tenus de produire des rapports mensuels et trimestriels dont les modèles sont mis à leur disposition par le Centre national de Promotion du Volontariat au Mali.

La structure d’accueil reçoit les rapports mensuels et trimestriels des volontaires nationaux et les transmet après avis au Centre national de Promotion du Volontariat au Mali.

La structure d’accueil dépose auprès du Centre national de Promotion du Volontariat au Mali un rapport à mi-parcours et en fin de mission pour les contrats de plus de six mois et un rapport final pour les contrats d’une durée inférieure ou égale à six mois.

Chaque année, le Centre national de Promotion du Volontariat au Mali adresse un rapport sur la situation du volontariat au ministère chargé de la Jeunesse.

Le volontaire, avant son entrée en fonction, prête serment devant le Premier Ministre, en ces termes :

« Je m’engage solennellement à m’investir dans un esprit de volontariat pour la promotion des activités de développement, contribuer à résoudre les problèmes sociaux, économiques, culturels et environnementaux pour la construction d’une société plus juste et plus prospère, me conduire partout où je serai affecté en digne et loyal serviteur de la République et à observer les réserves qu’exige ma mission ».

L’exécution du contrat de volontariat national débute aux jour, date et heure prévus au contrat conclu entre le Centre national de Promotion du Volontariat au Mali et le volontaire.

En cas de différend entre un volontaire et une structure d’accueil, celle-ci saisit le Directeur général du Centre national de Promotion du Volontariat au Mali qui est tenu après enquête d’y trouver une solution dans un délai de vingt jours.

La commission interne de conciliation prévue à l’article 35 de la Loi n° 2011-051 du 28 juillet 2011 portant institution du volontariat national est composée de :

• un représentant du Conseil d’Administration ;
• deux représentants du personnel du Centre national de Promotion du Volontariat au Mali ;
• deux représentants des volontaires.

Elle est présidée par un membre du Conseil d’Administration.

Le président de la commission interne de conciliation convoque les parties pour procéder à une tentative de conciliation. En cas de conciliation, il est dressé un procès-verbal de conciliation qui lie les parties.

En cas d’échec de la tentative de conciliation, le différend est porté devant les juridictions compétentes du Mali par les parties.

Le mécanisme de suivi-évaluation repose sur la convention de partenariat entre le Centre national de Promotion du Volontariat au Mali et la structure d’accueil d’une part et le contrat entre le Centre national de Promotion du Volontariat au Mali et le volontaire, d’autre part.

Le suivi-évaluation du Centre national de Promotion du Volontariat se déroule en trois phases que sont :

• la phase pré-volontariat : où le volontaire national est préparé et suivi dans son processus de formation et d’installation auprès de la structure d’accueil ;
• la phase de réalisation de la mission de volontariat : reposant essentiellement sur les rapports de supervision et d’encadrement de la structure d’accueil et les rapports d’activités du volontaire national ;
• la phase post-volontariat : portant sur le suivi de la formation post-volontariat, la désinstallation du volontaire et l’évaluation finale.

Des fiches d’évaluation sont élaborées pour chaque phase.

Un rapport contenant les données consolidées des trois phases ci-dessus est adressé par le Centre national de Promotion du Volontariat au Mali au Ministre chargé de la Jeunesse.

Un arrêté du Ministre chargé de la Jeunesse fixe les règles de présélection et de sélection, les conditions de formation, les modalités de prestation de serment des candidats au volontariat national, le niveau des dépenses liées à la prise en charge des allocations des volontaires ainsi que leurs frais de formation.

Le Ministre de la Jeunesse et des Sports, le Ministre de l’Administration territoriale, le Ministre du Travail et des Affaires sociales et humanitaires et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.