Décret n° 2014-0407/P-RM du 6 juin 2014 fixant les modalités de perception et de répartition des redevances de droit d’auteur et des droits voisins

Les barèmes fixés par le présent décret peuvent être modifiés par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Culture, de l’Economie et des Finances, en fonction de l’évolution du niveau de développement économique et des variations du coût de la vie.

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Le Ministre de la Culture, le Ministre de la Justice, des Droits de l’Homme, Garde des sceaux, le Ministre de l’Artisanat et du Tourisme, le Ministre du Commerce, le Ministre de l’Economie Numérique, de l’Information et de la Communication, le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministre de l’Industrie et de la Promotion des Investissements et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.