Décret n° 2014-0407/P-RM du 6 juin 2014 fixant les modalités de perception et de répartition des redevances de droit d’auteur et des droits voisins

La tarification proportionnelle s’applique lorsque l’utilisation des œuvres littéraires et artistiques constitue l’activité principale de l’usager.

Dans les autres cas, la tarification forfaitaire s’applique.

Le taux de la redevance proportionnelle est fixé sur la base des déclarations de recettes d’exploitation des œuvres ou du budget d’organisation de l’évènement faites par l’usager.

Le Bureau Malien du Droit d’Auteur peut vérifier l’exactitude de ces déclarations.

Sont soumis au paiement de la redevance proportionnelle sur leurs recettes brutes :

• les éditeurs de phonogrammes, de vidéogrammes et d’œuvres d’art visuel ;
• les organisateurs et entrepreneurs de spectacles donnant lieu à exécution d’œuvres littéraires et artistiques, tels que : concerts, galas artistiques, scènes d’humour, festivals, bals, défilés de mode, campagnes électorales, marketing... ;
• les agences de communication, de publicité ;
• les exploitants d’œuvres audiovisuelles.

Le taux de redevance due au titre de l’exécution des œuvres littéraires récitées publiquement est fixé à 5 % des recettes brutes et à 2 % du budget de l’organisation pour les manifestations à but non lucratif.

Pour les représentations dramatiques ou dramatico-musicales sur scène, le taux de la redevance est fixé à 10 % des recettes brutes ou du budget d’organisation.

Toutefois, lorsque la représentation est faite dans un but non lucratif ou à des fins sociales ou humanitaires, le taux de la redevance est de 4 % du budget de l’organisation.

La tarification proportionnelle de la reproduction par reprographie des œuvres est fixée selon le genre de l’œuvre et le nombre de pages reproduites, telle que précisée dans les tableaux A1 et A2 ci-dessous :

A1.- Ouvrages scolaires, scientifiques

A2.- Belles lettres

Le taux de la redevance proportionnelle des œuvres musicales exécutées en séances occasionnelles est de 8 % des recettes brutes ou du budget de l’organisation lorsque le spectacle est gratuit.

Toutefois, lorsque le spectacle est organisé dans un but social ou humanitaire le taux de la redevance est de 4 % des recettes brutes ou du budget d’organisation.

Le taux de la redevance pour les œuvres musicales exécutées lors des projections cinématographiques est de 3 % des recettes brutes.

Toutefois, lorsque le spectacle est gratuit, ce taux est de 1 % du budget d’organisation.

La redevance proportionnelle des œuvres plastiques est fixée à 5 % du prix de vente de l’œuvre. Elle ne s’applique pas à la première vente.

La redevance proportionnelle au titre de l’exploitation par reproduction ou par exposition des œuvres plastiques est fixée comme suit :

• 2 % de la valeur de l’original reproduit ;
• 5 % du budget de l’organisation de l’exposition vente ;
• 2 % du budget de l’organisation de l’exposition sans vente.

La reproduction des monuments, des édifices architecturaux, quels que soient la nature du support et le mode de reproduction de l’œuvre entraîne paiement d’une redevance de même que l’exécution publique de ces supports.

Le taux de la redevance au titre de la reproduction est de 10 % de la valeur du support reproduit et elle est de 8 % des recettes brutes engendrées par l’exécution publique de ces supports.

La redevance pour l’exploitation des œuvres photographiques est fixé à 5 % du budget d’organisation de l’exposition vente et à 2 % de celui-ci si l’exposition est gratuite, à but social ou humanitaire.

L’exploitation des œuvres du domaine public tels que les éléments du folklore, des arts plastiques, des monuments et édifices architecturaux et de toutes autres créations littéraires et artistiques assimilées, est subordonnée à l’autorisation préalable délivrée par le Bureau Malien du Droit d’Auteur.

Le taux de la redevance pour l’exploitation à des fins économiques des œuvres d’arts appartenant au domaine public, tels que les monuments, les édifices architecturaux est fixée à 8 % des bénéfices réalisés par l’exploitant.

Le taux de redevance pour l’exploitation des œuvres littéraires et artistiques appartenant au domaine public à des fins lucratives est fixé à 5 % des recettes issues de l’exploitation de ces œuvres.

La redevance pour copie privée est fixée à 5 % du prix d’achat des outils ou appareils de fixation, de stockage, de reproduction des œuvres littéraires et artistiques lorsqu’ils sont importés et à 2 % de leur valeur vénale s’ils sont fabriqués au Mali.

Sont soumis à la redevance pour copie privée, notamment :

• les graveurs de sons, d’images et de textes ;
• les appareils téléphoniques dotés de système d’enregistrement, de stockage et/ou de partage de fichiers d’œuvres littéraires et artistiques ;
• les clés USB, disques durs, les cartes mémoires et assimilés ;
• les photocopieurs ;
• les scanners à usage non biomédical ;
• les machines à tirer et d’une manière générale tout appareil, dispositif ou système permettant de reprographier des œuvres ;
• tous supports vierges et appareils servant à enregistrer, à stocker, ou à reprographier des sons, des textes ou des images.

Toutefois, la redevance pour copie privée ne s’applique pas lorsque les appareils et outils ci-dessus spécifiés sont destinés à un usage professionnel des organismes de presse.

La redevance pour copie privée est perçue avec l’aide de l’Administration des douanes.

Au niveau du bureau de dédouanement, la main levée sur les outils visés à l’article 19 ci-dessus ne sera accordée qu’après présentation du reçu de paiement de la redevance délivré par le Bureau Malien du Droit d’Auteur.

Le reçu de paiement doit indiquer le numéro et la date de l’intention d’importation concernée.

La redevance pour reproduction mécanique des œuvres est fixée à 10 % du prix de vente du support pour les œuvres du domaine protégé et 5 % pour celles du domaine public.

La redevance forfaitaire est mensuelle. Toutefois, elle peut être aménagée à la demande de l’usager ou dans tous les cas où l’application de la tarification mensuelle s’avère difficile.

Est soumis à la tarification forfaitaire, l’usage des œuvres artistiques ou littéraires à travers l’exploitation des :

• cafés, rotisseries, bars, night-clubs ;
• restaurants, pâtisseries, snacks ;
• hôtels et autres établissements d’hébergement ;
• espaces culturels ;
• magasins à caractère artisanal, magasins à grande surface ;
• véhicules publicitaires sonorisés ;
• sociétés et entreprises de transport routier, aérien, fluvial ;
• infrastructures sportives ;
• entreprises de téléphonie ;
• kermesses ;
• sites Web animés, cybers et autres exploitations par le numérique ;
• organismes de radiodiffusion et de télévision ;
• banques, assurances.

La redevance pour exécution publique des œuvres dans les bars, dancings et night-clubs est mensuelle. Elle figure au tableau A3 suivant :

A3 Tarification des bars, cafés, night- clubs.

* Bars - cafés- Dancings

* Night- Clubs, casinos.

Le taux de la redevance est de 100.000 F par mois pour les casinos.

La redevance de droit d’auteur pour exécution publique des œuvres dans les restaurants, salons de thé, pâtisseries, est fonction de la capacité d’accueil.

Elle est fixée comme suit :

• jusqu’à 10 places : 7.500 f par mois
• plus de 10 places 12.500 f par mois

La tarification des œuvres exécutées dans les hôtels et assimilés est fonction de la classe et de la capacité d’accueil. Les tarifs mensuels applicables sont ceux figurant au tableau A4 ci-dessous :

A4.- Tarification des œuvres exécutées dans les hôtels et assimilés

La redevance des œuvres exécutées dans les commerces, tels que les magasins, les boutiques, supers et hyper-marchés est fonction du genre de l’établissement, de la superficie ou du nombre de places.

La tarification de la redevance dans les commerces divers, dans les banques et établissements financiers, quelle que soit leur situation géographique est celle fixée aux tableaux A5 et A6 ci-après :

A5.- Tarification des magasins, boutiques, les supers marchés, hypers marchés, salon de coiffure

A6 Banques, établissements financiers

La tarification des œuvres exécutées dans les infrastructures sportives, qu’elles soient couvertes ou non est fonction de la discipline sportive et de la capacité d’accueil.

La tarification forfaitaire des œuvres exécutées dans les infrastructures sportives est celle figurant au tableau A7 ci-après.

A7.- Tarification des œuvres exécutées dans les infrastructures sportives et espaces de paris sur course hippique en direct

La redevance forfaitaire pour exécution des œuvres littéraires et artistiques s’applique sur les véhicules publicitaires sonorisés et sur les véhicules de transport routier en commun.

La tarification des véhicules publicitaires sonorisés est de 2500 f par véhicule et par mois.

Pour les véhicules de transport routier en commun, la tarification est fonction du nombre de places administrativement autorisées et du type d’appareil utilisé pour la diffusion des œuvres.

La tarification mensuelle des œuvres exécutées dans les véhicules de transport routier en commun est fixée comme suit :

1. Audio seulement :

• de 21 à 35 places : 1.000 F ;
• plus de 35 places : 1.500 F.

2. Audio-vidéo :

• de 21 à 35 places : 1.200 F ;
• plus de 35 places : 2.000 F.

La redevance des œuvres exécutées dans les espaces aménagés par les sociétés et entreprises de transport routier est fonction du nombre de places dans l’espace d’accueil et du type d’appareil utilisé pour la diffusion des œuvres ; elle est mensuelle.

La tarification des œuvres exécutées dans ces espaces est fixée comme suit :

1. Audio seulement :

• de 20 à 50 places : 1.500 F ;
• de 51 à 80 places : 2.000 F ;
• plus de 80 places : 3.000 F,

2. Audio-vidéo :

• de 20 à 50 places : 2.000 F ;
• de 51 à 80 places : 2.500 F ;
• plus de 80 places : 3.500 F.

La redevance des œuvres exécutées dans les bateaux et les quais d’embarquement est mensuelle pendant la durée du trafic fluvial.

Elle est fixée à 50.000 F pour l’ensemble des quais et 30.000 F par bateau.

Pour les œuvres exécutées dans les aéroports (halls, salles d’embarquement), la redevance est fonction du type d’aéroports.

Elle est mensuelle et fixée comme suit :

• Aéroport international : 100.000 F
• Aérodrome : 12.500 F

Pour les œuvres exécutées dans les aéronefs, la redevance est fonction du type de trafic. Elle est mensuelle et s’applique aux sociétés de transport aérien ayant leur siège ou leur principal établissement au Mali.

Elle est de :

• Trafic exclusivement national : 50.000 F
• Trafic international : 125.000 F

La redevance des œuvres exécutées par les entreprises de transport ferroviaire est fonction de l’animation des gares, des voitures et du type de trafic.

Elle est de :

• Trafic interne : 50.000 F ;
• Transnational : 100.000 F.

La redevance forfaitaire pour l’exploitation des œuvres artistiques et littéraires s’applique aux entreprises de téléphonie, aux sites de téléchargement et aux cybercafés.

La redevance applicable aux entreprises de téléphonie est annuelle. Elle est de 500 F par abonné.

Pour les sites Web animés, la redevance varie selon que le site est spécialisé dans le téléchargement ou qu’il le fait accessoirement.

La tarification est de :

• Site spécialisé de téléchargement : 15.000.000 F par an ;
• Site non spécialisé mais permettant le téléchargement : 1.500.000 F par an.

La redevance applicable aux cybercafés est mensuelle. Elle est de 3.000 F.

La redevance des œuvres exploitées par les organismes de radiodiffusion et de télédiffusion est annuelle. Elle est fonction de la couverture géographique et du statut de la radio.

La redevance de droit d’auteur pour l’exploitation des œuvres littéraires et artistiques par les organismes de radiodiffusion, de télévision et les fournisseurs d’images ou relais de chaines de télédiffusion est fixée comme suit :

1. Chaînes de télévision :

• Couverture internationale : 20.000.000 F (vingt millions francs) par an ;
• Couverture locale : 5.000.000 F (cinq millions francs) par an.

2. Stations de radiodiffusion :

• Radiodiffusion nationale : 10.000.000 F (dix millions francs) par an ;
• Autres stations : tarifs par mois.

* Emettant dans le District de Bamako

• Radio commerciale : 25.000 F
• Radio associative : 20.000 F

* Emettant dans les Communes urbaines des Régions

• Radio commerciale : 15.000 F
• Radio associative : 10.000 F

* Emettant dans les Communes rurales

• Radio commerciale : 10.000 F
• Radio associative : 5.000 F

3. Fournisseurs d’images

Pour les fournisseurs d’images ou relais de chaines de télédiffusion, la redevance est de 10.000.000 F par an.

La redevance des œuvres exploitées à l’occasion des activités temporaires, telles que les foires-expositions, les rues marchandes, les cirques, les kermesses peut être payée à l’avance mais elle est exigible dès la fin de l’activité.

Elle est fixée, par édition, comme suit :

• Rues marchandes : 300.000 F ;
• Foires expositions : 1.000.000 F ;
• Cirques : 250.000 F ;
• Kermesses : 10.000 F.

Le retard de paiement des redevances dues en vertu du présent décret entraîne, sans préjudice des dommages intérêts, paiement d’une pénalité.

Le taux de la pénalité est proportionnel au montant de la redevance en souffrance de paiement.

Il est de :

• 5 % lorsque le retard ne dépasse pas un mois ;
• 10 % lorsqu’il est supérieur à un mois mais inférieur à six mois ;
• 20 % lorsqu’il est de six à douze mois ;
• 50 % lorsqu’il est supérieur à un an.

La communication au public, la représentation, la diffusion, la distribution, l’exécution publique, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre littéraire ou artistique faite sans l’autorisation du Bureau Malien du Droit d’Auteur entraîne également, sans préjudice des dommages-intérêts, paiement d’une pénalité. Dans ce cas, la pénalité est de 100 % du montant de la redevance normalement due.

De même, la reproduction sans autorisation des enregistrements sur supports audio ou vidéo entraîne le paiement d’une pénalité égale au montant de la redevance de droits de reproduction mécanique normalement due.

En cas de refus par l’usager de payer la redevance due, et dans tous les cas d’exploitation illicite d’une œuvre littéraire et artistique, le Bureau Malien du Droit d’Auteur peut faire saisir le matériel ayant servi à cette exploitation, ainsi que les produits qui en ont résulté et fait procéder à la cessation immédiate de l’acte de violation.

Les matériels saisis restent sous scellés au Bureau Malien du Droit d’Auteur et ne peuvent être restitués que sur présentation d’une quittance attestant le paiement intégral des redevances et des pénalités échues.

A l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de la saisie, il est procédé à la vente des matériels saisis, suivant une ordonnance du président du tribunal civil, à la requête du Bureau Malien du Droit d’Auteur ou de son représentant. Les supports d’œuvres saisis sont confisqués à la diligence du Bureau Malien du Droit d’Auteur, suivant la même procédure.

Le tribunal compétent est celui du siège du Bureau Malien du Droit d’Auteur ou de sa représentation.

Les redevances, les pénalités, ainsi que les frais occasionnés par la vente aux enchères sont prélevés sur le produit de la vente des matériels. Le reliquat est rendu au débiteur.