Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe les modalités de perception et de répartition des redevances de droit d’auteur et des droits voisins.
Art. 2
La perception des redevances de droit d’auteur et des droits voisins est de la compétence exclusive du Bureau Malien du Droit d’Auteur.
La perception est assise, soit sur une tarification proportionnelle, soit sur une tarification forfaitaire.
Art. 3
Les redevances perçues au titre de l’exploitation des œuvres font l’objet d’une répartition entre les titulaires de droit d’auteur et des droits voisins, ainsi que leurs ayants droit, déduction faite des charges de fonctionnement.
La répartition s’effectue en fonction du nombre, de la durée, de la fréquence d’exécution des œuvres et sur la base des programmes d’exécution de ces œuvres fournis par les organismes de radiodiffusion et de télédiffusion, des bulletins de déclaration d’œuvres, des fiches d’autorisation de duplication et des fiches de présence.
Toutefois, les redevances perçues au titre de l’exploitation des œuvres appartenant au domaine public sont destinées aux œuvres sociales et aux actions de promotion culturelle du Bureau Malien du Droit d’Auteur.
Art. 4
Toute exploitation d’une œuvre artistique ou littéraire par voie de communication au public, de reproduction, de diffusion, de distribution, de représentation ou d’exécution publiques par quelque moyen que ce soit, entraîne paiement d’une redevance de droit d’auteur.
Toute communication au public des œuvres littéraires et artistiques doit être autorisée par le Bureau Malien du Droit d’Auteur.
L’acte d’autorisation détermine les obligations à la charge de l’usager.
