Décret n° 2014-0407/P-RM du 6 juin 2014 fixant les modalités de perception et de répartition des redevances de droit d’auteur et des droits voisins

Les dispositions du présent titre fixent les règles de répartition des recettes du Bureau Malien du Droit d’Auteur. Ces recettes sont constituées des redevances de droit d’auteur et des droits voisins perçues par le Bureau Malien du Droit d’Auteur, des frais de dossiers, des intérêts de placements, ainsi que des pénalités et des dommages-intérêts obtenus dans le cadre des actions de recouvrement et des procédures judiciaires entreprises par le Bureau.

Les frais de dossiers, les intérêts de placements, les pénalités et dommages-intérêts ne bénéficient pas à titre individuel aux titulaires de droit d’auteur et de droits voisins.

Ils sont destinés au fonctionnement et aux actions d’investissement du Bureau Malien du Droit d’Auteur.

Des retenues statutaires sont effectuées sur les montants bruts perçus pour frais de gestion, charges de fonctionnement et pour les œuvres sociales et actions de promotion culturelle.

Ces retenues sont faites dans la proportion de :

• 30 % pour les frais de gestion (fonctionnement, salaires et accessoires de salaires, primes) ;
• 5 % pour les œuvres sociales et actions de promotion culturelle.

Les montants obtenus après les retenues statutaires constituent les sommes nettes à répartir. Elles sont ventilées dans les classes de répartition pour être payés aux bénéficiaires.

Ces sommes sont d’abord réparties par œuvre, par interprétation ou exécution sonore fixée ou par expression du patrimoine culturel traditionnel puis par ayant droit.

La répartition est annuelle. Elle se fait, sur la base des états de répartition présentés par la Direction Générale après leur approbation par le Conseil d’Administration.

Toutefois, la répartition des droits de reproduction mécanique est trimestrielle. Pour la répartition trimestrielle les états de répartition ne sont pas soumis à l’approbation du Conseil d’Administration.

Les états de répartition doivent être élaborés au plus tard 15 jours après la fin de chaque trimestre pour les droits de reproduction mécanique et le 31 décembre de chaque année, pour la répartition annuelle.

Pour toute répartition, le Bureau Malien du Droit d’Auteur applique le principe du traitement identique des ayants droit, quelle que soit leur nationalité.

Les clés de répartition du Bureau Malien du Droit d’Auteur s’appliquent aux redevances de droit d’auteur et des droits voisins en provenance de l’étranger, à moins que les accords de représentation réciproque liant le Bureau à la société de gestion collective expéditrice desdites redevances en stipulent autrement.

Dans tous les cas, les plans de répartition établis et arrêtés depuis l’étranger au bénéfice des sociétaires du BUMDA ne peuvent être modifiés.

Les auteurs, arrangeurs, éditeurs, producteurs ne peuvent, par des conventions particulières, déroger aux règles de répartition définies par le présent décret.

La répartition a pour but la rémunération des œuvres. Elle consiste à déterminer, à partir de la somme nette à répartir, le montant à affecter à chaque catégorie d’œuvre et à déterminer pour chaque ayant droit la part qui lui revient.

Cette part est déterminée par application des clés de répartition exprimées en pourcentages représentant la quote-part de chaque catégorie d’ayants droit.

Bénéficient de la répartition, seuls les ayants droits des œuvres ayant fait l’objet d’une exploitation dans la période concernée par la répartition.

Les bénéficiaires de la répartition ont un délai de 3 ans à compter du 1er avril de l’année qui suit la répartition pour percevoir leurs parts de la répartition.

Les droits prescrits sont acquis au Bureau Malien du Droit d’Auteur pour être destinés aux investissements dans la proportion de 80 % et aux œuvres sociales et actions de promotion culturelle dans celle de 20 %.

Le paiement des droits s’effectue au BUMDA qui peut ouvrir des guichets dans les antennes régionales à cet effet.

Le Bureau Malien du Droit d’Auteur établit un décompte de paiement pour chaque bénéficiaire. Le décompte peut contenir des éléments d’information sur les titres des œuvres ou sur l’indication de l’origine des droits correspondants.

La taxation des œuvres au titre du droit d’auteur se fonde sur la valeur culturelle de ces œuvres et l’effort de création.

Pour les œuvres musicales, dramatiques, dramatico-musicales et chorégraphiques, les interprétations ou exécutions, la rémunération est fonction du genre, de la durée, de la fréquence et de l’étendue de la diffusion.

La taxation des œuvres littéraires est fondée sur la catégorie et le volume d’exploitation de l’œuvre.

Pour les œuvres d’art (plastiques et photographiques), elle est fonction du volume d’exploitation.

Les bénéficiaires de la répartition sont :

• œuvres musicales : l’auteur, le compositeur, le parolier, le chanteur (interprète), l’adaptateur, l’arrangeur, l’éditeur, le sous éditeur, l’instrumentiste, le choriste, le chorégraphe ;
• œuvres littéraires : l’auteur, le traducteur, l’adaptateur, l’éditeur, le narrateur, le conteur, le déclamateur, le metteur en scène, l’illustrateur, le photographe ;
• œuvres dramatiques, dramatico-musicales, interprétations et exécutions audiovisuelles, cinématographiques : l’auteur, le traducteur, l’adaptateur, le scénariste, le dialoguiste, le chorégraphe, le réalisateur, l’acteur, le comédien ;
• œuvres d’arts : le sculpteur, le dessinateur, le peintre, le photographe, l’architecte, l’éditeur, l’adaptateur, l’auteur de copie.

Pour la reconnaissance des œuvres et des ayants droit, le Bureau Malien du Droit d’Auteur se réfère aux :

• programmes et déclarations ;
• sondages ;
• fiches de déclaration d’enregistrement en studio (fiches de présence) ;
• pochettes ou jaquettes contenant les renseignements sur les œuvres, les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants.

Le BUMDA utilise les relevés de programmes rendant compte de l’exploitation des œuvres pour identifier les principaux ayants droit.

A partir des informations recueillies sur les relevés de programmes, le BUMDA exploite sa documentation disponible pour identifier toutes les catégories d’ayants droit qui peuvent bénéficier des produits de la répartition.

Lorsque les œuvres mentionnées sur les fiches d’exploitation sont déclarées, tous les ayants droit sont bénéficiaires de droits. Dans le cas contraire, les bénéficiaires sont ceux dont les noms figurent sur les fiches d’exploitation.

Toutefois, lorsqu’un ayant droit est mentionné sur la fiche d’exploitation alors qu’aucune indication de titre permettant d’identifier l’œuvre n’y ressort, cette fiche est purement et simplement écartée.

Ne sont pas pris en compte pour la reconnaissance des œuvres et de leurs ayants droit les déclarations ou programmes illisibles ou manifestement faux.

Les programmes ou déclarations reçus postérieurement à l’approbation des états de répartition sont pris en considération dans la prochaine répartition dans les classes correspondantes.

Le BUMDA utilise lors de ses travaux de répartition les outils, fichiers et formats nationaux et internationaux afin d’identifier les œuvres et les auteurs non documentés ou insuffisamment documentés.

Lorsque la documentation disponible ne permet pas d’identifier tous les ayants droit d’une œuvre, la répartition est faite essentiellement sur la base des relevés de programmes.

Toutefois, lorsque la documentation est inexistante pour une œuvre mais que l’ayant droit mentionné est membre du Bureau Malien du Droit d’Auteur, celui-ci est invité à faire les déclarations nécessaires en vue du paiement lors de la prochaine répartition.

Lorsque l’ayant droit mentionné est identifié comme membre d’une société étrangère, le Bureau Malien du Droit d’Auteur envoie la totalité des droits à cette société.

Lorsque l’ayant droit est identifié, sans que sa société d’affiliation ne soit connue, en raison d’homonymie ou d’autres faits rendant le paiement impossible, le BUMDA adresse aux différentes sociétés étrangères des listes d’homonymes en prenant soin d’indiquer les titres des œuvres ayant été exécutées. Dans ce cas, toute société intéressée pourra revendiquer pour le compte de l’ayant droit qu’elle représente avec des justifications tirées des fiches internationales ou de sa documentation propre.

Le Bureau Malien du Droit d’Auteur émet un avis pour manifestation d’intérêt en inscrivant sur une demande d’identification la liste des œuvres sur lesquelles il n’a pas eu d’informations à l’issue de la répartition. Ne sont inscrites sur cette liste que les œuvres ayant obtenue une taxation d’un montant minimal de 20.000 FCFA.

Si aucune réaction ne s’en est suivie, à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la date d’émission de l’avis, le Bureau Malien du Droit d’Auteur conclut que les recherches sont demeurées infructueuses. Dans ce cas, les sommes restées sans attributaires seront destinées aux œuvres sociales et aux actions de promotion culturelle, respectivement dans la proportion de 75 % et 25 %.

Les usagers sont tenus d’établir quotidiennement les programmes d’exécution tout en indiquant les titres et les noms des auteurs des œuvres exploitées et doivent les déposer au siège ou à la représentation du BUMDA au plus tard le 5 du mois suivant.

Toutefois, la fourniture de ces programmes d’exécution n’est exigée que pour la radiodiffusion sonore, la télévision et les séances occasionnelles.

L’inobservation de l’obligation ci-dessus entraine le paiement d’une pénalité de 5.000 f par mois de retard.

Le BUMDA peut mener des investigations pour vérifier la sincérité des déclarations de reproduction et de duplication. Les frais nécessités par ces investigations sont à la charge de l’usager coupable des fausses déclarations, sans préjudice des sanctions prévues par les lois et règlements.

Le BUMDA applique ses clés de répartition :

• lorsqu’un des ayants droit est un de ses membres ;
• lorsque la documentation de la société étrangère dont le ressortissant est concerné ne renferme aucune clé de répartition ou comporte des contradictions, des insuffisances ;
• lorsque la documentation de la société étrangère ne prend pas en charge un de ses membres ayant collaboré à la réalisation de l’œuvre.

Toutefois, si au cours de l’année de répartition la documentation concernant une œuvre étrangère n’a pu être réunie, le Bureau Malien du Droit d’Auteur pourra appliquer sa clé de répartition.

Les droits sont répartis en classes selon l’origine de la perception. Les classes de répartition comprennent les œuvres musicales avec ou sans paroles, les œuvres dramatiques et dramatico-musicales, les œuvres littéraires et les œuvres d’arts.

Chaque classe comporte des sous-classes déterminant les droits qui s’y rapportent, tel que le détail figure au tableau B1 ci-après.

B1.- Classes de répartition

L’affectation des recettes se fait selon l’origine des perceptions et la nature des droits.

Les redevances perçues auprès des organismes de radiodiffusion sonore et de télévision sont affectées comme suit :

• 75 % au titre des droits d’auteur ;
• 25 % au titre de la rémunération équitable (droits voisins) : interprétations ou exécutions sonores fixées, phonogrammes de communication.

Les affectations sont réparties comme suit :

1. Droits d’auteur :

• 85 % pour les œuvres musicales avec ou sans parole ;
• 3 % pour les œuvres dramatiques, dramatico- musicales et chorégraphiques ;
• 10 % pour les œuvres littéraires ;
• 2 % pour les œuvres d’arts plastiques,

2. Rémunération équitable (droits voisins) :

• 50 % pour les artistes interprètes ou exécutants ;
• 50 % pour les producteurs.

Pour les redevances perçues au titre de la rémunération pour copie privée des phonogrammes, la répartition est la suivante :

• 50 % pour les auteurs ;
• 25 % pour les artistes interprètes ou exécutants,
• 25 % pour les producteurs et éditeurs.

La redevance pour copie privée des vidéogrammes suit une répartition équitable entre les bénéficiaires cités ci-dessus au présent article.

Pour les redevances perçues au titre de la reproduction par reprographie, l’affectation est faite dans les proportions ci-après :

• 50 % aux auteurs et ayants droit
• 50 % aux éditeurs.

Les redevances de droit d’auteur perçues sans programmes d’exécution (droits généraux) auprès des usagers dans le domaine de la musique suivent la clé d’affectation prévue à l’article 79 ci-dessus.

Les redevances, perçues au titre des droits cinémas, sont affectées comme suit :

• 30 % pour la musique du film ;
• 60 % pour les projections ;
• 10 % pour la musique d’entracte.

Les œuvres musicales avec ou sans parole sont taxées suivant le genre et bénéficient des coefficients de taxation selon le barème indiqué dans le tableau B2 ci-après :

B2 Coefficients de taxation

La détermination du genre de la musique s’effectue en fonction de la qualité de l’arrangement.

Lorsque le genre de l’œuvre est inconnu au moment de la répartition, le coefficient de taxation des musiques de variété et de divertissement est appliqué.

La durée d’exécution, d’émission ou d’enregistrement est calculée en minutes.

Lorsque les fiches de déclaration et d’exécution des œuvres ou la fiche internationale ne donnent aucune indication, la présomption de durée varie selon le genre et elle est déterminée comme suit :

B3 Présomption de durée

• Musique classique : 10 minutes
• Musique populaire et de circonstance : 04 minutes
• Musique de film : 02 minutes
• Musique de variété et de divertissement : 03 minutes
• Musique de générique, indicatifs, jingles : 30 secondes

La taxation de l’œuvre exécutée par voie de radiodiffusion sonore ou de télévision est fonction de l’étendue de la diffusion. Le coefficient varie selon la capacité de couverture géographique de l’organe de diffusion.

Les œuvres musicales avec ou sans paroles radiodiffusées ou télédiffusées reçoivent les coefficients suivants :

• Couverture internationale : 05 ;
• Couverture locale : 02.

La taxation des œuvres musicales avec ou sans parole tient compte également de la nature des instruments utilisés dans l’arrangement de l’œuvre musicale. L’apport de ces instruments dans la valeur culturelle de l’œuvre est évalué par l’attribution de points.

L’instrumentation traditionnelle est taxée à 02 points et celle moderne reçoit 01 point.

Pour la rémunération pour copie privée, il n’est pas tenu compte du genre de l’œuvre.

A- Œuvres musicales avec ou sans parole du domaine protégé

La répartition des droits des exécutions publiques et phonographiques des œuvres musicales avec ou sans parole protégées s’effectue selon que l’œuvre est éditée, sous éditée ou inédite.

Le Bureau Malien du Droit d’Auteur prend en considération les parts des sous-éditeurs lorsque :

Le contrat de sous-édition a été conclu pour une durée d’au moins trois ans ;

La société d’auteur à laquelle est affilié l’éditeur a consenti à la sous-édition.

En droit de reproduction mécanique, le sous-éditeur intervient en qualité d’ayant droit pour toutes les reproductions effectuées dans le pays où le contrat de sous-édition est exécuté.

Un taux de 5 % des droits perçus au titre de la musique de film cinématographique est affecté aux ayants droit du texte écrit si le dialogue a fait l’objet d’une traduction ou d’un sous-titrage.

Le montant obtenu est réparti aux ayants droit conformément aux tableaux ci-après :

Le barème de répartition des droits d’exécution publique et phonographiques est fixé aux tableaux B4, B5 et B6 ci-après :

B4.- Cas de l’œuvre inédite

B5.- Cas de l’œuvre éditée

B6.- Cas de l’œuvre sous-éditée

B- Œuvres musicales avec ou sans parole du domaine public

La répartition des droits d’exécution publique et phonographique des œuvres adaptées du domaine public s’effectue selon que l’œuvre soit éditée, sous éditée ou inédite.

Le barème de répartition des droits d’exécution publique et phonographique est fixé aux tableaux B7, B8 et B9. :

B7.- Cas de l’œuvre inédite

B8.- Cas de l’œuvre éditée

B9.- Cas de l’œuvre sous éditée

Lorsqu’une œuvre est constituée de paroles nouvelles écrites sur une musique du domaine public arrangée, la répartition des redevances des droits d’exécution publique et des droits phonographiques s’effectue selon que l’œuvre soit éditée, sous éditée ou inédite.

Le barème de répartition des droits d’exécution publique et phonographique des œuvres constituées de paroles nouvelles écrites sur une musique du domaine public arrangée est fixé aux tableaux B10, B11 e B12 :

B10 Cas de l’œuvre inédite

B11 Cas de l’œuvre éditée

B12 Cas de l’œuvre sous éditée

La rémunération des œuvres littéraires radiodiffusées ou télédiffusées est calculée selon la catégorie de l’œuvre et la durée de diffusion.

Lorsque la durée effective de diffusion n’apparaît pas sur le programme d’exécution, la durée portée sur la déclaration de l’œuvre est retenue.

Les œuvres littéraires radiodiffusées ou télédiffusées sont classées selon le genre et la catégorie et reçoivent les parts exprimées en point en fonction de la catégorie et de l’étendue de diffusion, tel que le détail figure aux tableaux B13 et B14.

La taxation des œuvres littéraires publiées dans les revues et les périodiques est basée sur la catégorie de l’œuvre, le nombre de pages, ou de colonnes occupées par l’œuvre et le nombre d’exemplaires. Ces œuvres sont classées ainsi qu’il suit dans le tableau B15 ci-après.

B13.- Genres et catégories

B14.- Les parts

B15.- Œuvres publiées dans les revues et périodiques

Les œuvres dramatiques, dramatico-musicales et chorégraphiques radiodiffusées ou télévisées sont taxées suivant les critères définis à l’article 62 ci-dessus.

Si le genre de l’œuvre n’est pas connu au moment de la répartition, l’œuvre est présumée appartenir au genre n° 8 comme indiqué aux tableaux B16 et B17 ci-dessous.

B16.- Classification des œuvres dramatiques et dramatico-musicales selon le genre

B17.- Coeff. /catégorie

La durée effective de la diffusion ou de la représentation est une donnée essentielle pour la rémunération de l’œuvre musicale, dramatique, dramatico-musicale ou chorégraphique.

Lorsque cette durée effective de diffusion ou de représentation n’apparaît pas sur le programme d’exécution et les bulletins de déclaration, elle est présumée être de 10 minutes.

Les parts des œuvres dramatiques, dramatico-musicales et chorégraphiques radiodiffusées ou télédiffusées sont déterminées dans le tableau B18 suivant :

B18.- Parts œuvres dramatiques, dramatico-musicales et chorégraphiques radio ou télédiffusées

La répartition des redevances de droits d’exécution publique et des droits phonographiques des œuvres littéraires radiodiffusées est déterminée dans le tableau B19 qui suit :

B19.- Répartition d’œuvres littéraires radiodiffusées

La répartition, des redevances des droits d’exécution publique et droits phonographiques des œuvres littéraires radiodiffusées adaptées du domaine public, se fait comme suit :

• Bureau Malien du Droit d’Auteur 20 %
• Adaptateur 40 %
• Traducteur 40 %.

La répartition des redevances des droits d’exécution publique et des droits phonographiques des œuvres dramatiques, dramatico-musicales et chorégraphiques est fonction des catégories d’œuvres. Elle s’effectue selon le détail spécifié dans les tableaux B20 et B21 ci-après :

B20.- Répartition des œuvres dramatiques, dramatico-musicales et chorégraphiques protégées

B21.- Œuvres dramatiques, dramatico-musicales et chorégraphiques adaptées du domaine public

Les redevances pour reproduction par reprographie des œuvres littéraires et artistiques sont taxées selon le genre, la catégorie et le volume d’utilisation.

La taxation des genres et des catégories des œuvres littéraires et artistiques en reproduction par reprographie est détaillée dans le tableau B22 ci-après.

B22.- Taxation des œuvres littéraires et artistiques en reproduction par reprographie

La taxation par volume d’utilisation s’effectue sur la base du nombre d’exemplaires reproduits ou de pages reproduites.

Les parts suivant le nombre de pages et d’exemplaires reproduits sont détaillées dans les tableaux B23 et B24 ci-après :

B23.- Nombre de pages

B24.- Nombre d’exemplaires

La répartition des redevances des œuvres d’arts plastiques est déterminée selon que l’œuvre soit éditée, non éditée, tombée dans le domaine public et filmée ou télédiffusée.

La clé de répartition des œuvres d’arts plastiques est détaillée dans les tableaux B25, B26, B27 et B28 ci-après.

B25.- Cas de l’œuvre éditée

B26.- Cas de l’œuvre non éditée

B27.- Cas de l’œuvre dérivée du domaine public

B28.- Cas de l’œuvre filmée ou télédiffusée

Les redevances issues de l’exploitation des œuvres plastiques du domaine public sont affectées aux œuvres sociales et aux actions de promotion culturelle.

Les redevances de droits de reproduction par reprographie sont réparties selon que l’œuvre soit éditée ou non éditée.

Les taux de répartition des redevances de droits de reproduction par reprographie sont détaillés dans les tableaux B29 et B30 ci-après.

B29.- œuvre éditée

B30.- œuvre non éditée

Les redevances perçues en reproduction par reprographie des œuvres littéraires et artistiques du domaine public sont destinées aux œuvres sociales et aux actions de promotion culturelle.

L’identification des œuvres et des ayants droit se fait sur la base des relevés d’enquête et des bulletins de déclaration.

Les œuvres musicales de film sont taxées selon le genre du film et la durée d’exécution de l’œuvre musicale dans le film.

Lorsque la durée d’exécution de l’œuvre musicale n’est pas déclarée, la taxation s’effectue comme suit :

• pour le long métrage : 02 points
• pour le court métrage : 01 point
• pour les séries et feuilletons : 05 points

La répartition des redevances des droits mécaniques et d’exécutions publiques des œuvres cinématographiques est détaillée dans le tableau B31 ci-après :

B31.- Parts

La répartition des Droits de Reproduction Mécanique (DRM) des interprétations ou exécutions sonores fixées dans le domaine musical porte sur la musique avec parole et la musique sans parole.

La répartition des droits de reproduction mécanique des interprétations ou exécutions sonores fixées est détaillée dans les tableaux B32, B33 ci-après.

B32.- Musique avec parole

B33.- Musique sans parole

La répartition des droits au titre de la radiodiffusion ou télédiffusion (droits d’exécution publique-DEP) des interprétations ou exécutions sonores fixées dans le domaine musical porte sur la musique avec paroles et la musique sans paroles.

La répartition des droits de radiodiffusion ou télédiffusion des interprétations ou exécutions sonores fixées est détaillée dans les tableaux B34 et B35 ci-après :

B34.- Musique avec parole

B35.- Musique sans parole

La répartition des droits de radiodiffusion ou télédiffusion et des Droits de Reproduction Mécanique des interprétations ou exécutions dans le domaine dramatique, dramatico-musical et chorégraphique est faite selon le tableau B36 ci-après.

B36 Droits interprétation ou exécution dramatique et dramatico-musical

La répartition des droits de radiodiffusion et de télédiffusion des interprétations ou exécutions des œuvres dramatiques, dramatico-musicales et chorégraphiques est fixée comme suit :

• artiste interprète ou exécutant 50 % ;
• producteur 50 %.

La répartition des droits au titre de la rémunération pour copie privée des interprétations ou exécutions publiques dans le domaine musical porte sur la musique avec ou sans paroles.

La rémunération pour copie privée des interprétations ou exécutions publiques dans le domaine musical est détaillée dans les tableaux B37 et B38 ci-après :

B37.- Musique avec parole

B38.- Musique sans parole

La répartition des droits au titre de la rémunération pour copie privée des interprétations ou exécutions publiques dans le domaine dramatique et dramatico-musical, chorégraphique est faite suivant les clés définies dans le tableau B39 ci-après :

B39.- Domaine dramatique dramatico-musical et chorégraphique

La répartition des droits pour copie privée au titre de la reproduction des interprétations ou exécutions fixées dans le domaine musical, dramatique et dramatico-musical est faite entre les ayants droit suivant les clés définies aux articles 117 et 118 ci-dessus.