Décret n° 2015-0265/P-RM du 10 avril 2015 fixant les modalités d’identification des abonnés aux Services de télécommunications/tic ouverts au public

Le présent décret fixe les modalités d’identification des abonnés aux services de télécommunications ouverts au public y compris les technologies de l’information et de la communication (TIC).

Les opérateurs de réseaux de télécommunications ouverts au public et les fournisseurs d’accès internet (FAI) sont tenus de procéder à l’identification de leurs abonnés au moment de la souscription à leurs différents services.

Dans ce cadre, ils sont tenus d’exiger de tout souscripteur à leurs services, sa présence physique et la présentation de l’une des pièces suivantes en cours de validité :

• la carte nationale d’identité ;
• le passeport ;
• le permis de conduire ;
• la carte consulaire ;
• la carte NINA ;
• tout autre document administratif accompagné de la photo d’identité du souscripteur ;
• l’acte d’immatriculation au registre de commerce pour les entreprises ;
• le récépissé pour les associations ;
• la copie de l’accord cadre pour les associations signataires d’accord cadre avec l’Etat ;
• l’acte de création des services et établissements publics.

Pour l’identification des abonnés, les opérateurs de réseaux de télécommunications ouverts au public et les fournisseurs d’accès internet doivent recueillir les informations suivantes :

1) Pour les personnes physiques :

• nom et prénom (s) ;
• date et lieu de naissance ;
• profession ;
• nature du document d’identification, son numéro, sa date de délivrance ;
• photocopie dudit document ;
• adresse exacte du demandeur ;
• autres numéros éventuellement utilisés par le demandeur ;
• adresse électronique du demandeur, si elle existe ;
• numéro de téléphone ou du support de connexion objet de la déclaration pour une régularisation.

2) Pour les personnes morales, établissements et services publics :

• raison sociale ou dénomination pour les établissements ou services publics ;
• siège social ;
• adresse postale ;
• nom et prénoms du représentant légal ;
• numéro NINA pour les entreprises commerciales ;
• récépissé de déclaration pour les associations ;
• autres numéros de téléphone, numéros de fax et adresses électroniques, s’il en existe.

Les opérateurs de réseaux de télécommunications ouverts au public et les fournisseurs d’accès internet, qui contractent avec une société de commercialisation de services, sont tenus de prendre toutes les dispositions afin de permettre à leurs distributeurs agréés de procéder à l’identification des abonnés, au moment de la commercialisation des services.

Toute personne qui souhaite souscrire à un abonnement auprès d’un opérateur de réseaux de télécommunications ou d’un fournisseur d’accès internet a l’obligation de se faire identifier selon les modalités définies par le présent décret.

Les personnes ayant la qualité d’abonné à la date d’entrée en vigueur du présent décret ont l’obligation de se faire identifier.

Le gérant de cybercafé doit tenir un registre permettant d’identifier tous ses clients. Ce registre doit indiquer le nom du client, le poste de travail utilisé le jour, l’heure et la durée de la connexion utilisée.

Le gérant est tenu d’exiger de ses clients l’une des pièces mentionnées à l’article 2 ci-dessus.

L’activation de la carte SIM par les opérateurs de réseaux de télécommunications ouverts au public ou du support de connexion par les fournisseurs d’accès internet ne peut être faite que pour les abonnements dont les détenteurs ont été formellement identifiés conformément aux dispositions du présent décret.

Conformément à la réglementation en vigueur, les opérateurs de réseaux de télécommunications ouverts au public et les fournisseurs d’accès internet doivent prendre des mesures appropriées pour assurer la protection, l’intégrité et la confidentialité des données d’identification qu’ils détiennent ou qu’ils traitent, ainsi que des informations qu’ils détiennent sur la localisation des clients abonnés à leurs réseaux respectifs.

Les opérateurs de réseaux de télécommunications ouverts au public et les fournisseurs d’accès internet sont tenus de répondre à toute demande d’informations relatives aux données collectées, émanant des autorités judiciaires, administratives et de contrôle compétentes en application des dispositions relatives aux prescriptions exigées par la défense nationale et la sécurité publique, et conformément aux dispositions en vigueur sur la protection des données à caractère personnel.

Les opérateurs de réseaux de télécommunications ouverts au public et les fournisseurs d’accès internet sont tenus de porter à la connaissance de leurs agents, les obligations auxquelles ils sont assujettis et les sanctions qu’ils encourent en cas de non-respect du secret des données d’identification concernant leurs abonnés.

Lorsqu’un opérateur de réseaux de télécommunications ouverts au public ou un fournisseur d’accès internet fait appel à des sociétés de commercialisation de services, il doit veiller, dans les relations contractuelles avec lesdites sociétés, au respect de ses obligations relatives aux conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages transmis et des informations liées aux communications.

Tout abonné doit pouvoir obtenir gratuitement auprès de son opérateur de réseaux de télécommunications ouverts au public ou de son fournisseur d’accès internet, du moment qu’il justifie sa qualité de titulaire de l’abonnement, la communication des informations d’identification le concernant et exiger que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées ou mises à jour.

Tout abonné est tenu de déclarer, immédiatement auprès de son opérateur de réseaux de télécommunications ouverts au public ou de son fournisseur d’accès internet, le vol ou la perte d’un moyen d’accès aux services de télécommunications et ce par tout moyen laissant une trace écrite avec accusé de réception.

A la réception de cette déclaration, l’opérateur ou le fournisseur est tenu de désactiver ledit moyen.

A défaut, la responsabilité de l’opérateur ou du fournisseur d’accès internet est engagée pour toute malversation survenue sur le moyen d’accès aux services de télécommunications volé ou perdu que l’abonné a régulièrement signalé.

La déclaration de vol ou de perte incombe à un abonné. La responsabilité de celui-ci est engagée pour toute utilisation frauduleuse, malveillante ou attentatoire à l’ordre public de son moyen d’accès aux services de télécommunications volé ou perdu.

La réactivation du moyen d’accès aux services de télécommunications volé ou perdu ne peut intervenir que si l’abonné victime du vol ou de la perte se présente devant son opérateur de réseaux de télécommunications ouverts au public ou de son fournisseur d’accès internet, muni d’une copie de son contrat d’achat dudit moyen.

La vente de cartes SIM pré-activées par les opérateurs de réseaux de télécommunications et les fournisseurs d’accès Internet, est interdite trois mois après l’entrée en vigueur du présent décret.

Les opérateurs, les fournisseurs de services de télécommunications et les fournisseurs d’accès internet disposent, à compter de l’entrée en vigueur du présent décret, d’un délai de douze mois pour procéder à l’identification effective de l’ensemble de leurs abonnés.

Toutes les cartes SIM non identifiées à l’échéance fixée doivent être désactivées. L’activation ne pourra intervenir qu’après l’identification de l’abonné conformément aux dispositions du présent décret.

En tout état de cause, les opérateurs de réseaux de télécommunications ouverts au public et les fournisseurs d’accès internet ne sont pas redevables du remboursement des crédits de communication en cours et ne sont pas passibles de dommages et intérêts occasionnés par les mesures de suspension provisoire ou de désactivation systématique résultant du non-respect des présentes dispositions par les abonnés.

Les opérateurs de réseaux de télécommunications ouverts au public et les fournisseurs d’accès internet sont tenus de faire un rapport à l’Autorité Malienne de Régulation des Télécommunications / TIC et des Postes (AMRTP), tous les trois mois sur l’état d’identification de leurs abonnés.

L’Autorité Malienne de Régulation des Télécommunications / TIC et des Postes peut, à tout moment, procéder au contrôle du respect des dispositions du présent décret.

Des arrêtés du ministre chargé des Télécommunications précisent, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Le ministre de l’Economie numérique, de l’Information et de la Communication, le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux et le ministre de la Sécurité et de la Protection civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.