Art. 1
Le présent décret complète les dispositions du Décret n° 2015-0265/P-RM du 10 avril 2015 fixant les modalités d’identification des abonnés aux services de Télécommunication/TIC ouverts au public.
Art. 2
Le nombre de cartes SIM ou de support de connexion aux réseaux ou services par abonné et par opérateur ou fournisseur d’accès internet est limité à trois.
Art. 3
Les personnes physiques ayant la qualité d’abonné à la date d’entrée en vigueur du présent décret, les opérateurs de Télécommunication ou les fournisseurs d’accès internet disposent d’un délai de six mois pour se conformer à la limite fixée à l’article 2 du présent décret.
Art. 4
L’Autorité malienne de Régulation des Télécommunications, des Technologies de l’Information et de la Communication et des Postes est autorisée, à travers ses agents assermentés, à procéder au contrôle du respect des dispositions du présent décret par des perquisitions dans les locaux des opérateurs de réseaux de Télécommunication ouverts au public, des fournisseurs d’accès internet, des sociétés de commercialisation ou de revendeurs de cartes SIM ou de moyens d’accès aux réseaux ou services.
L’Autorité est admise à saisir toute carte SIM ou tout moyen d’accès non conforme aux prescriptions du Décret n° 2015-0265/P-RM du 10 avril 2015 fixant les modalités d’identification des abonnés aux services des Télécommunication/TIC ouverts au public et à en dresser procès-verbal.
Art. 5
La violation des dispositions ci-dessus citées expose son auteur aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 6
Le Ministre de l’Economie numérique et de la Prospective, le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Ministre de la Sécurité et de la Protection civile et le Ministre de la Communication, chargé des Relations avec les Institutions, Porte-parole du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
