Décret n° 2017-0057/P-RM du 9 février 2017 déterminant les modalités d’application de la loi relative aux Partenariats Public-Privé au Mali

I. - Avant le lancement de toute procédure, le pouvoir adjudicateur définit, dans les documents du contrat, la nature et l’étendue des besoins mentionnés à l’alinéa 1er de l’article 7 de la Loi n° 2016-061 du 30 décembre 2016 relative aux partenariats public-privé au Mali, en prenant en compte des objectifs de développement durable.

II. - Les caractéristiques des besoins sont définies par référence à des spécifications techniques et fonctionnelles.

1° Ces caractéristiques peuvent comprendre les niveaux de qualité, les niveaux des performances environnementales et climatiques, la conception, le contrôle de la conformité, les résultats, la sécurité ou les dimensions, la terminologie, les essais et les méthodes d’essai, le marquage et l’étiquetage ou les instructions d’utilisation.

2° Dès lors que les variantes sont autorisées, les autorités contractantes ne rejettent pas une offre au motif que les travaux ou services ne sont pas conformes aux spécifications techniques et fonctionnelles auxquelles elles ont fait référence, si le soumissionnaire prouve dans son offre, par tout moyen approprié, que les solutions qu’il propose satisfont de manière équivalente aux spécifications techniques et fonctionnelles.

Les projets faisant suite à une urgence résultant de circonstances imprévisibles pour l’autorité contractante, n’étant pas de son fait et ne permettant pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées, ainsi que les offres spontanées, peuvent déroger à l’obligation d’inscription au programme d’investissements mentionnée à l’article 8 de la Loi n° 2016-061 du 30 décembre 2016 relative aux partenariats public-privé au Mali.

I. - L’évaluation préalable visée à l’article 9 de la Loi n° 2016-061 du 30 décembre 2016 relative aux partenariats public-privé au Mali comprend une présentation générale :

• 1) du projet, notamment son objet, l’historique, le contexte, ses enjeux et les caractéristiques de son équilibre économique, les principales données sur son dimensionnement et son calendrier ;
• 2) du pouvoir adjudicateur, son statut et ses capacités financières.

II. - L’analyse économique, sociale et environnementale mentionnée au 1° de l’article 9 de la Loi n° 2016-061 du 30 décembre 2016 relative aux partenariats public-privé au Mali inclut notamment :

• 1) les indicateurs économiques, sociaux et environnementaux ;
• 2) l’impact du projet sur le développement durable dans ses dimensions économiques, sociales et environnementales ;
• 3) la capacité du projet à générer une contribution significative au développement local, national et régional ;
• 4) les engagements financiers ayant un impact sur les finances publiques ;
• 5) le niveau de capacité contributive des usagers.

III. - L’analyse du mode de réalisation du projet prévue au 2° de l’article 9 de la Loi n° 2016-061 du 30 décembre 2016 relative aux partenariats public-privé au Mali susvisée comporte :

• 1° une analyse comparative en valeur actualisée des différentes options de montages de la commande publique envisageables pour mettre en œuvre le projet, comprenant une estimation en coût complet des différentes options, notamment les coûts de programmation, de conception, de réalisation, de financement et de fonctionnement pour l’autorité contractante et pour le partenaire privé avec leur évolution dans le temps jusqu’à la fin de vie ainsi que, le cas échéant, des recettes résultant du projet et le traitement comptable et fiscal retenu ;
• 2° une présentation des principaux risques du projet comprenant les risques financiers, la répartition des risques entre l’autorité contractante et le partenaire privé et, le cas échéant, une valorisation financière de ces risques.

IV. - L’analyse de la soutenabilité budgétaire mentionnée au 3° de l’article 9 de la Loi n° 2016-061 du 30 décembre 2016 relative aux partenariats public-privé au Mali susvisée doit permettre d’apprécier l’impact du projet sur la trajectoire pluriannuelle des finances publiques, et plus précisément :

• 1° de s’assurer que le projet respecte les programmations budgétaires pluriannuelles ;
• 2° d’évaluer l’ensemble des dépenses rattachables au projet sur toute sa durée ;
• 3° de vérifier la compatibilité du projet avec les orientations de la politique budgétaire, de la politique immobilière et de l’évolution des effectifs publics.

I. - L’évaluation préalable est transmise simultanément à l’unité des partenariats public-privé, au Ministre chargé de l’Economie et des Finances et, dans les cas prévus au 3° de l’article 11 de la Loi n° 2016-061 du 30 décembre 2016 relative aux partenariats public-privé au Mali, aux organes de régulation sectorielle concernés.

II. - L’avis de l’organe de régulation sectorielle doit être transmis à l’unité des partenariats public-privé dans un délai de quatre semaines à compter de la notification de la transmission de l’évaluation préalable.

III. - Les avis de l’unité des partenariats public-privé et du Ministre chargé de l’Economie et des Finances doivent être émis dans un délai de six semaines à compter de la notification de la transmission de l’évaluation préalable. A défaut, l’avis est réputé défavorable.

I. - Dans toutes les procédures de passation des partenariats public-privé, les communications et les échanges d’informations effectués en application du présent décret sont effectués par courrier, remise en mains propres ou voie électronique, certifiés par un accusé de réception indiquant de manière certaine la date et l’heure de la réception. La confidentialité des communications et des échanges d’informations doit être garantie.

II. - Le mode de transmission des candidatures et des offres est indiqué dans l’avis de pré qualification et dans le dossier de consultation. L’autorité contractante ne peut pas exiger une transmission exclusivement par voie électronique.

III. - Pour chaque étape de la procédure, les candidats et les soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l’ensemble des documents qu’ils transmettent au pouvoir adjudicateur.

I. - Une commission d’appel d’offres est placée sous l’autorité du pouvoir adjudicateur. Les personnes devant siéger avec voix délibérative au sein de la commission d’appel d’offres sont les personnes mentionnées au II du présent article. Le président de la commission d’appel d’offres peut faire appel à tout expert du secteur public ou du secteur privé dont la compétence est jugée nécessaire, qui siège avec voix consultative au sein de la commission d’appel d’offres. Les membres de la commission d’appel d’offres et les experts ne doivent entretenir aucun lien direct ou indirect avec les candidats. La commission d’appel d’offres procède de manière strictement confidentielle à l’évaluation des offres.

II. - La commission d’appel d’offres est composée :

1) Lorsqu’il s’agit de l’Etat, par l’autorité habilitée à signer le contrat ou son représentant, président, et par cinq membres désignés par l’autorité contractante en son sein, dont un représentant du Ministre chargé de l’Economie et des Finances.

2) Lorsqu’il s’agit d’une autorité contractante autre que l’Etat, l’autorité habilitée à signer le contrat ou son représentant, président, et par cinq membres désignés par l’autorité contractante selon la réglementation en vigueur.

III. - La commission d’appel d’offres ne peut délibérer que si le quorum est atteint. Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.

IV. - Les avis de la commission sont pris à la majorité des membres présents sur la base des critères de pré qualification définis dans l’avis de pré qualification et des critères d’évaluation des offres définis dans le dossier de consultation.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

V. - Les résultats des travaux de la commission d’appel d’offres font l’objet d’un procès-verbal.

VI. - Une sous-commission technique peut être créée par l’autorité contractante pour préparer le travail de la commission d’appel d’offres en établissant les rapports d’analyse des candidatures et des offres.

Les autorités contractantes peuvent faire connaître leur intention de passer un partenariat public-privé en publiant un avis de pré information établi conformément au modèle fixé par décision de la Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine. Au moyen de cet avis indicatif, les autorités contractantes font connaître les caractéristiques essentielles des partenariats public-privé qu’elles entendent passer dans l’année et dont les montants égalent ou dépassent les seuils communautaires de publicité.

I. - Les autorités contractantes qui souhaitent attribuer un partenariat public-privé font connaître leur intention au moyen d’un avis de pré-qualification.

Avant publication, l’avis de pré-qualification est transmis, pour avis, à l’organe en charge du contrôle a priori de la conformité des procédures de passation des contrats de la commande publique, dans les conditions définies dans le décret du 25 septembre 2015 susvisé.

II. - L’avis est publié par l’autorité contractante dans un journal national d’annonces légales, sur son site électronique, et sur tout autre support national et international de son choix.

Au-delà des seuils communautaires de publication, l’avis est publié par l’autorité contractante sur un support communautaire officiel.

III. - La publication de l’avis dans le journal national d’annonces légales ou sur tout autre support publicitaire ne peut intervenir avant l’envoi à la publication officielle communautaire.

IV. - Cet avis est établi conformément à un modèle fixé par arrêté. L’avis comprend obligatoirement les informations suivantes :

• 1) le choix de la procédure ;
• 2) la description de l’objet du contrat ;
• 3) la description des conditions et critères de pré-qualification ;
• 4) le délai dans lequel les résultats de la pré-qualification seront communiqués aux candidats ;
• 5) le délai de réception des candidatures.

L’autorité contractante est libre d’ajouter toute information qu’elle juge nécessaire.

I. - A l’appui des candidatures, et pour apprécier les capacités des candidats au regard des critères mentionnés à l’article 17 de la Loi n° 2016-061 du 30 décembre 2016 relative aux partenariats public-privé au Mali, l’autorité contractante ne peut demander que le ou les renseignements et le ou les documents suivants :

1) Références concernant des expériences similaires.

2) Déclaration indiquant les effectifs, le matériel et les équipements techniques dont dispose le candidat pour l’exécution du contrat.

3) Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et, le cas échéant, le résultat net concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat, au cours des trois derniers exercices.

4) Déclaration appropriée de banque ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels.

5) Bilan ou extraits de bilan concernant les trois dernières années, des opérateurs pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.

6) Certificats de qualification professionnelle délivrés selon des critères objectifs et transparents par un organisme officiel responsable de la certification des entreprises.

7) Attestation des autorités nationales ou étrangères établissant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales et sociales.

8) Attestation des autorités nationales ou étrangères établissant que le candidat, les principaux dirigeants de l’entreprise candidate ou l’entreprise candidate n’ont pas fait l’objet de condamnation pénale liée à leur activité professionnelle.

II. - Le candidat, qu’il se présente seul ou en groupement, peut justifier de ses capacités en s’appuyant sur des tiers opérateurs, quel que soit le lien juridique. Ces tiers opérateurs doivent justifier de leur capacité dans les conditions du présent article.

III. - Si le candidat se présente en groupement, les capacités sont évaluées de manière globale afin de déterminer si le groupement dispose des capacités pour exécuter le contrat.

I. - La procédure de pré qualification est conduite par l’autorité contractante assistée par la commission d’appel d’offres.

II. - Le contenu du dossier de pré qualification remis par le candidat doit être signé par son représentant dûment habilité. Lorsque le candidat est un groupement, le mandataire doit être dûment habilité par chacun des membres du groupement.

III. - Le délai imparti aux candidats pour remettre un dossier de pré qualification ne peut être inférieur à trente jours calendaires à compter de la date du dernier envoi pour publication pour les partenariats public-privé inférieurs au seuil communautaire et à quarante-cinq jours calendaires pour les partenariats public-privé égaux ou supérieurs au seuil communautaire. La date du dernier envoi pour publication est mentionnée dans l’avis.

IV. - Lorsque les avis sont envoyés par voie électronique, les délais de réception du dossier de pré qualification peuvent être raccourcis de sept jours calendaires.

V. - Les candidatures sont ouvertes par la commission d’appel d’offres susvisée, en présence du pouvoir adjudicateur.

La commission d’appel d’offres délibère uniquement sur la base des critères énoncés dans l’avis de pré qualification.

VI. - L’autorité contractante invite les candidats retenus à présenter une offre dans les conditions fixées aux articles 12 « Dossier de consultation » et 13 « Présentation, réception et ouverture des offres » du présent décret.

L’autorité contractante peut limiter le nombre de candidats qui seront admis à soumissionner ou à participer à l’issue de la procédure de pré qualification.

L’autorité contractante indique, dans l’avis de pré qualification, les critères qu’elle prévoit d’appliquer, le nombre minimum de candidats qu’il prévoit d’inviter, qui ne peut être inférieur à trois et, le cas échéant, le nombre maximum de candidats.

I. - L’autorité contractante adresse simultanément aux candidats pré qualifiés un dossier de consultation et une lettre d’invitation à remettre une offre.

Le dossier de consultation est transmis, pour avis, à l’organe en charge du contrôle a priori de la conformité des procédures de passation des contrats de la commande publique, dans les conditions définies à l’article 115 du décret du 25 septembre 2015 susvisé.

II. - Le dossier de consultation comprend l’ensemble des pièces et documents nécessaires à la consultation et à l’information des candidats, notamment :

1) La référence à l’avis de pré qualification.

2) L’objet de la consultation.

3) Le projet de contrat et ses annexes.

4) Le cahier des charges ou, s’il s’agit d’un appel d’offres en deux étapes, le programme fonctionnel des besoins et des exigences.

5) Toutes les pièces requises en fonction de l’objet du contrat.

6) Les critères d’évaluation des offres.

7) Le calendrier prévisionnel de l’examen des offres.

8) Lorsqu’il s’agit d’un appel d’offres en deux étapes, les modalités de dialogue entre l’autorité contractante et les candidats.

9) Le lieu, la date et l’heure limite de dépôt des offres.

III. - Le délai minimal de réception des offres est de trente jours calendaires à compter de la notification de la lettre d’invitation à remettre une offre pour les partenariats public-privé inférieurs au seuil communautaire et de quarante-cinq jours calendaires pour les partenariats public-privé égaux ou supérieurs au seuil communautaire. Les offres comprennent tous les éléments nécessaires à l’exécution du contrat.

IV. - Lorsque les avis sont envoyés par voie électronique, les délais de réception des offres peuvent être raccourcis de sept jours calendaires.

I. - Les offres déposées doivent être signées par les candidats ou par leurs mandataires dûment habilités, sans que ces derniers puissent représenter plus d’un candidat.

II. - A leur réception, les offres sont enregistrées dans leur ordre d’arrivée sur un registre. Seules peuvent être ouvertes les offres qui ont été reçues au plus tard à la date et heure limites qui ont été annoncées dans le dossier de consultation. Les offres sont ouvertes par la commission d’appel d’offres en présence du pouvoir adjudicateur et des candidats ou de leurs représentants invités à cet effet. A l’issue de chaque ouverture des offres, un procès-verbal est établi, signé par les membres de la commission d’appel d’offres.

L’examen des offres s’effectue en une étape. Il ne peut y avoir de discussions avec les soumissionnaires lors de l’examen des offres. Il est seulement possible de demander aux soumissionnaires, par écrit, de préciser la teneur de leur offre.

Les offres sont évaluées par la commission d’appel d’offres selon les critères précisés à l’article 16 « Critères d’évaluation des offres » du présent décret.

I. - L’examen des offres s’effectue en deux étapes. Dans une première étape, les candidats sont invités à remettre une offre initiale non engageante, comprenant leurs propositions techniques, des prix indicatifs et leurs observations sur le projet de contrat, dans les conditions du dossier de consultation initial.

Avant la phase de dialogue, l’autorité contractante examine les propositions et peut demander aux soumissionnaires toutes informations ou précisions complémentaires sur le contenu des propositions.

Lors de la phase de dialogue, et selon les modalités définies dans le dossier de consultation, les discussions s’engagent entre l’autorité contractante et chacun des soumissionnaires sur les aspects de leurs offres afin de déterminer les moyens techniques, juridiques et financiers répondant le mieux à ses besoins.

II. - Dans une deuxième étape, les soumissionnaires sont invités à présenter une offre finale engageante comprenant des propositions techniques et financières définitives et un projet de contrat définitif sur la base du dossier de consultation final établi et révisé par l’autorité contractante en fonction des informations recueillies au cours de la première étape.

Les offres sont évaluées par la commission d’appel d’offres selon les critères précisés à l’article 16 « Critères d’évaluation des offres ».

I. - Les concessions sont conclues avec les candidats ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base de la combinaison optimale des critères parmi lesquels figurent nécessairement :

1) Le prix du service facturé aux usagers.

2) La nature, le montant et la robustesse du financement.

3) Les objectifs de performance définis en fonction de l’objet du contrat, en particulier, le caractère innovant de l’offre, le potentiel de développement socio-économique, le respect des normes environnementales et la part d’exécution du contrat confiée à des petites et moyennes entreprises et à des artisans.

4) Lorsque la gestion d’un service public est déléguée, l’autorité contractante se fonde également sur la qualité du service rendu aux usagers.

Selon les cas, les critères suivants sont également pris en compte :

1) La valeur des paiements directs versés par l’autorité contractante.

2) Toute recette que les équipements procurent à l’autorité contractante.

3) La valeur de rétrocession des installations.

D’autres critères, en rapport avec l’objet du contrat, peuvent être retenus.

II. - Les partenariats à paiement public sont conclus avec les candidats ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse. La détermination de l’offre économiquement la plus avantageuse est effectuée sur la base de la combinaison optimale des critères parmi lesquels figurent nécessairement :

1) Le coût global pour l’autorité contractante.

2) La nature, le montant et la robustesse du financement. 3° Les objectifs de performance définis en fonction de l’objet du contrat, en particulier, les performances techniques, le caractère innovant de l’offre, la protection de l’environnement et la part d’exécution du contrat confiée à des petites et moyennes entreprises et à des artisans. D’autres critères, en rapport avec l’objet du contrat, peuvent être retenus, notamment la valeur technique, le délai de réalisation, la qualité architecturale, esthétique ou fonctionnelle.

III. - Les critères d’attribution doivent être énumérés dans le dossier de consultation et pondérés ou, si une telle pondération est objectivement impossible, être hiérarchisés.

I. - La commission d’appel d’offres procède à l’évaluation des offres conformes au dossier de consultation et qui ne sont ni irrégulières et ni inappropriées.

Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans le dossier de consultation.

Une offre inappropriée est une offre qui n’est manifestement pas en mesure de répondre aux besoins et aux exigences formulés dans le dossier de consultation.

II. - La commission d’appel d’offres évalue les propositions techniques et les offres financières au regard des critères énoncés dans le dossier de consultation.

La commission d’appel d’offres classe les offres.

III. - La commission d’appel d’offres transmet le rapport d’analyse des offres, pour avis, à l’organe en charge du contrôle a priori de la conformité des procédures de passation des contrats de la commande publique, dans les conditions définies dans le décret du 25 septembre susvisé. Elle transmet ce classement motivé ainsi que le procès-verbal de ses travaux au pouvoir adjudicateur.

L’autorité contractante désigne l’attributaire du contrat dont l’offre a été identifiée comme économiquement la plus avantageuse. Il transmet, pour information, la décision d’attribution à l’organe en charge du contrôle a priori de la conformité des procédures de passation des contrats de la commande publique.

I. - L’autorité contractante engage une mise au point du contrat avec l’attributaire en vue d’en arrêter les termes définitifs. Cette mise au point ne peut avoir pour effet de modifier les éléments fondamentaux de l’offre ou des caractéristiques essentielles du contrat, dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d’avoir un effet discriminatoire.

II. - Dans le cadre de l’appel d’offres en deux étapes, l’attributaire peut être amené à confirmer les engagements financiers figurant dans son offre sur demande du pouvoir adjudicateur. En cas d’échec de la mise au point avec l’attributaire, l’autorité contractante se réserve le droit de solliciter le soumissionnaire classé deuxième.

I. - A tout moment, l’autorité contractante peut ne pas donner suite à un appel d’offres pour un motif d’intérêt général.

II. - L’autorité contractante, après avis de l’organe en charge du contrôle a priori de la conformité des procédures de passation des contrats de la commande publique, peut déclarer un appel d’offres infructueux lorsqu’aucune offre n’a été remise à l’expiration de la date limite de dépôt des offres ou lorsqu’il n’a été proposé que des offres irrégulières ou inappropriées.

III. - L’autorité contractante avise tous les candidats de la déclaration sans suite ou d’infructuosité.

I. - Lorsque l’autorité contractante décide de rejeter une candidature ou une offre, elle notifie à chaque candidat ou soumissionnaire concerné le rejet de sa candidature ou de son offre en lui indiquant son classement et les motifs de ce rejet.

II. - Lorsque cette notification intervient après l’attribution du contrat, elle précise, en outre, le nom de l’attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre. Elle mentionne également la date à compter de laquelle l’autorité contractante est susceptible de signer le contrat dans le respect du délai mentionné au IV de l’article 22 « Signature, approbation et notification » du présent décret.

I. - Les contrats sont signés par les représentants légaux des autorités contractantes dûment habilités. Lorsque l’autorité contractante est l’Etat, les contrats sont signés conjointement par le Ministre chargé de l’Economie et des Finances et le ou les Ministres en charge de l’activité ou du secteur dont relèvent les prestations concernées.

II. - Une fois signés, les contrats doivent être approuvés par le Conseil des Ministres.

III. - Les contrats sont notifiés après leur approbation à l’attributaire avant tout commencement d’exécution et transmis, pour information, à l’organe en charge du contrôle a priori de la conformité des procédures de passation des contrats de la commande publique et à l’unité des partenariats public-privé.

IV. - Un délai minimal de quinze jours calendaires est respecté entre la date d’envoi aux soumissionnaires de la notification du classement et des motifs de rejet de leur offre et la date de signature du contrat.

I. - Un avis d’attribution est publié dans les quinze jours calendaires de la notification du contrat à l’attributaire.

II. - L’avis d’attribution est publié dans les supports qui ont assuré la publication de l’avis de pré qualification. Cet avis désigne le soumissionnaire attributaire du contrat et comporte un résumé des principales clauses de la convention et le lieu ou support de publication du contrat occulté des informations protégées conformément à la réglementation en vigueur.

Outre les autorisations prévues à l’article 22 de la Loi n° 2016-061 du 30 décembre 2016 relative aux partenariats public-privé au Mali, le lancement d’une procédure dérogatoire est subordonnée à l’avis conforme de l’organe en charge du contrôle a priori de la conformité des procédures de passation des contrats de la commande publique dans les conditions fixées par le décret du 25 septembre 2015 susvisé.

I. - Un opérateur économique peut, sans publicité préalable et sans mise en concurrence, proposer un projet de partenariat public-privé, dès lors qu’il ne concerne pas un projet pour lequel l’autorité contractante a initié une procédure de partenariat public-privé et qui ne figure pas dans un programme d’investissements.

II. - Lorsque l’autorité contractante envisage de donner suite à l’offre spontanée, il doit réaliser l’évaluation préalable visée à l’article 9 de la Loi n° 2016-061 du 30 décembre 2016 relative aux partenariats public-privé au Mali et mettre en œuvre une procédure de passation de droit commun mentionnée au chapitre II du présent décret.

III. - La procédure doit respecter la confidentialité de certaines caractéristiques de l’offre spontanée et permettre à tous les soumissionnaires de concourir sur une base égalitaire.

I. - Un partenariat public-privé peut être passé selon une procédure d’appel d’offres restreint sans publicité préalable lorsqu’aucune offre ou aucune offre appropriée ou aucune demande ou aucune demande appropriée de participation n’a été déposée en réponse à une procédure de droit commun, pour autant que les conditions initiales du contrat ne soient pas substantiellement modifiées.

II. - L’autorité contractante vérifie les capacités juridiques, techniques, professionnelles et financières des soumissionnaires conformément aux articles 17 et 18 de la Loi n° 2016-061 du 30 décembre 2016 relative aux partenariats public-privé au Mali et à l’article 9 du présent décret. Les dispositions des sections IV et V du chapitre II et du chapitre III du présent décret s’appliquent pour la suite de la procédure.

I. - Un partenariat public-privé peut être passé selon une procédure négociée directe sans mise en concurrence préalable dans les hypothèses suivantes :

1) Lorsqu’une urgence résultant de circonstances imprévisibles pour l’autorité contractante et n’étant pas de son fait ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées.

2) Lorsque la réalisation ou l’exploitation d’un projet ne peut être menée que par un opérateur économique déterminé en raison de l’absence de concurrence pour des raisons techniques, des raisons liées à la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle ou des raisons liées à la protection d’autres droits exclusifs.

II. - L’autorité contractante vérifie les capacités juridiques, techniques, professionnelles et financières des soumissionnaires conformément aux articles 17 et 18 de la Loi n° 2016-061 du 30 décembre 2016 relative aux partenariats public-privé au Mali et à l’article 9 du présent décret. Les offres sont analysées au regard des critères mentionnés à l’article 16 du présent décret.

Les dispositions de l’alinéa II de l’article 12 et des articles 13, 16 à 20, 22 et 23 s’appliquent.

I. - Le rapport mentionné à l’article 29 de la Loi n° 2016-061 du 30 décembre 2016 relative aux partenariats public-privé au Mali est produit chaque année par le partenaire privé, avant le 1er juin. Il est établi de manière à permettre la comparaison entre l’année qu’il retrace et la précédente. Les données comptables, économiques et financières qu’il décrit sont exprimées pour l’année civile, sauf stipulations contraires du contrat. Elles sont transmises par le partenaire privé dans les quatre mois suivant la fin de la période retracée par le rapport. Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le partenaire privé à la disposition de l’autorité contractante, dans le cadre de son droit de contrôle.

II. - Pour les partenariats à paiement public, ce rapport comprend :

1) Les données économiques et comptables suivantes :

• a) Le compte annuel de résultat de l’exploitation de l’opération objet du contrat, rappelant les données présentées l’année précédente au même titre et présentant les données utilisées pour les révisions et indexations contractuelles et les justifications des prestations extérieures facturées à l’exploitation.
• b) Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique retenus pour la détermination des produits et charges imputés au compte de résultat de l’exploitation, avec, le cas échéant, la mention des changements, exceptionnels et motivés, intervenus au cours de l’exercice dans ces méthodes et éléments de calcul.
• c) Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat, et le tableau d’amortissement de ce patrimoine.
• d) Un compte-rendu de la situation des autres biens et immobilisations nécessaires à l’exploitation de l’ouvrage, équipement ou bien immatériel objet du contrat, mise en comparaison le cas échéant avec les tableaux relatifs à l’amortissement et au renouvellement de ces biens et immobilisations.
• e) Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l’année.
• f) Les engagements à incidences financières liés au contrat et nécessaires à la continuité du service public.
• g) Les ratios annuels de rentabilité économique et de rentabilité interne du projet ainsi que la répartition entre le coût des fonds propres et le coût de la dette afférents au financement des biens et activités objets du contrat.

2) Le suivi des indicateurs correspondant :

• a) Aux objectifs de performance définis dans le contrat.
• b) A la part d’exécution du contrat confiée à des petites et moyennes entreprises et à des artisans.
• c) Le cas échéant, au suivi des recettes annexes perçues par le partenaire privé.
• d) Aux pénalités appliquées au partenaire privé.

III. - Pour les concessions, ce rapport comprend :

1) Les données comptables suivantes :

• a) Le compte annuel de résultat de l’exploitation de la concession rappelant les données présentées l’année précédente au titre du contrat en cours.
• b) Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte de résultat de l’exploitation.
• c) Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat et le tableau d’amortissement de ce patrimoine.
• d) Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l’année conformément aux obligations contractuelles.

2) Une analyse de la qualité des ouvrages ou des services demandés au partenaire privé, comportant tout élément qui permette d’apprécier la qualité des ouvrages ou des services exploités et les mesures proposées par le partenaire privé pour une meilleure satisfaction des usagers. La qualité des ouvrages ou des services est notamment appréciée à partir d’indicateurs, proposés par le partenaire privé ou demandés par l’autorité contractante et définis par voie contractuelle.

3) Les pénalités appliquées au concessionnaire.

IV. - Lorsque la gestion d’un service public est déléguée, le rapport comprend également :

1) Les données comptables suivantes :

• a) Un compte-rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l’exploitation du service public concédé, comportant notamment une description des biens et, le cas échéant, le programme d’investissements, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité.
• b) Un état du suivi du programme contractuel d’investissements en premier établissement et du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l’exploitation du service public concédé ainsi qu’une présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d’exploitation de la concession.
• c) Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service concédé.
• d) Les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés à la concession et nécessaires à la continuité du service public.

2) Une annexe comprenant un compte-rendu technique et financier comportant les informations utiles relatives à l’exécution du service, notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que les autres recettes d’exploitation.

V. - Le rapport annuel est transmis à l’autorité contractante et à l’organe de régulation et de règlement des litiges des contrats de la commande publique.

I. - Avant tout recours juridictionnel, les candidats ou soumissionnaires s’estimant lésés au titre d’une procédure de passation d’un contrat de partenariat public-privé, doivent introduire un recours gracieux ou hiérarchique devant l’autorité contractante. Une copie de ce recours est adressée à l’organe de régulation et de règlement des litiges des contrats de la commande publique.

1° Le recours gracieux peut porter sur la décision d’attribuer ou de ne pas attribuer le contrat, sur les conditions de publication des avis, les règles relatives à la participation des candidats et aux capacités et garanties exigées, le mode de passation et la procédure de sélection retenue, la conformité du dossier de consultation à la réglementation, les spécifications techniques retenues, les critères d’évaluation. Le candidat ou le soumissionnaire doit invoquer une violation caractérisée de la réglementation des partenariats public-privé.

2° Ce recours doit être exercé dans les cinq jours ouvrables de la notification de la décision de rejet des candidats ou des offres, de la publication de l’avis d’appel d’offres, ou de la communication du dossier de consultation. Il a pour effet de suspendre la procédure d’attribution jusqu’à la décision définitive de l’autorité contractante, hiérarchique.

3° La décision de l’autorité contractante doit intervenir dans un délai de cinq jours ouvrables après sa saisine.

II. - Les décisions rendues par l’autorité contractante peuvent faire l’objet d’un recours devant l’organe de régulation et de règlement des litiges des contrats de la commande publique dans un délai de jours ouvrables à compter de leur notification.

En l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou l’autorité hiérarchique dans les cinq jours ouvrables de sa saisine, le recours est réputé rejeté. Dans ce cas, le requérant peut saisir l’organe de régulation et de règlement des litiges des contrats de la commande publique dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la décision implicite de rejet.

III - L’organe de régulation et de règlement des litiges des contrats de la commande publique rend sa décision dans les quinze jours ouvrables de sa saisine. A défaut, l’attribution du contrat ne peut être suspendue. La décision de l’organe de régulation et de règlement des litiges des contrats de la commande publique peut exiger la correction de la violation alléguée dans un délai de sept jours ouvrables et, le cas échéant, suspendre la décision litigieuse ou la procédure de passation. Cette décision est exécutoire.

IV. - La décision de l’organe de régulation et de règlement des litiges des contrats de la commande publique peut faire l’objet d’un recours juridictionnel en plein contentieux par le candidat ou le soumissionnaire afin d’obtenir réparation d’un préjudice subi, s’il estime que son recours a été rejeté à tort. Le recours n’est pas suspensif. Ce recours doit être exercé dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la notification de la décision de l’organe de régulation et de règlement des litiges des contrats de la commande publique.

Les dispositions relatives aux délégations de service public du décret du 25 septembre 2015 susvisé portant Code des marchés public et des délégations de service public sont abrogées.