Décret n° 2017-0065/P-RM du 9 février 2017 déterminant la procédure d’octroi, de retrait et de transfert des licences de télécommunications/TIC ainsi que les dispositions relatives à leur durée et à leur modification

Le présent décret détermine la procédure d’octroi, de retrait et de transfert des licences ainsi que les dispositions relatives à leur durée et à leur modification.

Le nombre de licences individuelles pour une catégorie de services de télécommunications/TIC, quelle qu’elle soit, ne peut être limité par l’Autorité que pour garantir l’utilisation efficace du spectre des radiofréquences, ou durant le temps nécessaire, pour permettre l’attribution de numéros en nombre suffisant ou en tenant compte des conditions économiques du marché.

Lorsque l’Autorité prend la décision de limiter le nombre de licences individuelles octroyées, elle doit :

• a) tenir dûment compte de la nécessité de maximiser les avantages pour les utilisateurs et de faciliter le développement de la concurrence ;
• b) donner aux parties intéressées la possibilité d’exprimer leur point de vue sur une éventuelle limitation ;
• c) publier sa décision de limiter le nombre de licences individuelles et la motiver ;
• d) lancer un appel à candidatures pour l’octroi de licences.

L’Autorité de régulation établit et publie des cahiers des charges types relatifs aux réseaux et services les plus courants afin de garantir un traitement non discriminatoire des opérateurs placés dans des situations comparables.

Les projets de cahiers des charges types sont adoptés par décision de l’Autorité à l’issue d’une consultation publique sur les avants projets.

Tenant compte des principes généraux ci-dessus indiqués, le demandeur devra obligatoirement faire figurer dans la demande, afin que celle-ci soit retenue comme complète :

a) Une liste d’informations indispensables à son identification :

• la dénomination sociale du demandeur ;
• l’adresse du siège social au Mali ;
• une copie certifiée conforme des statuts du demandeur ;
• une copie récente et certifiée conforme des inscriptions au registre du commerce et du crédit mobilier ;
• le numéro d’identification fiscale (NIF) ;
• le quitus fiscal ;
• l’attestation de l’INPS ;
• le certificat de non faillite ;
• tout autre document mentionné dans le formulaire.

b) Les informations financières pertinentes des trois dernières années, y compris les états financiers certifiés par un cabinet de réputation nationale et/ou internationale, les rapports de gestion.

c) La description détaillée du soutien financier pour les demandeurs n’ayant pas trois ans d’activités.

d) La description fonctionnelle et technique des réseaux et/ou services dont l’établissement et/ou l’exploitation est (sont) prévue(s). Ainsi doivent notamment être fournis :

• une description des moyens que le candidat entend mettre en œuvre pour respecter ses obligations législatives et réglementaires en matière d’interconnexion, d’investissement et de qualité des services ;
• la manière dont le candidat respectera les obligations en matière d’établissement de réseau et/ou de fourniture du service, et plus particulièrement les obligations qui résultent du cahier des charges applicable ;
• son intention d’exploiter un service d’annuaires, un service de renseignements téléphoniques et/ou de cabines téléphoniques publiques ainsi que les modalités d’exploitation et/ou de fourniture de tels services ;
• l’indication des services qui seront offerts aux utilisateurs tels que :
• la sélection directe à l’arrivée ;
• le renvoi automatique d’appels ;
• l’identification de la ligne d’appel ;
• la portabilité des numéros ;
• l’accès au service des numéros verts/gratuits ;
• la facturation de type kiosque ;
• le transfert d’appel ;
• la taxation automatique à l’arrivée ;
• l’accès aux services d’assistance et d’annuaires.

e) L’étendue géographique des réseaux et/ou des services que le candidat entend établir et/ou exploiter et le calendrier de leur réalisation.

f) La manière dont le candidat conçoit la gestion commerciale de son entreprise et notamment la commercialisation des services qu’il entend offrir, le segment de clientèle visé et son intention d’avoir, le cas échéant, recours à des entreprises de commercialisation de services.

g) Des prévisions économiques et financières, notamment la production d’un plan d’affaires sur cinq ans minimum, permettant à l’Autorité d’apprécier la capacité économique du demandeur et de vérifier si ce dernier pourra mettre en œuvre son projet, celle de se conformer aux obligations qu’il aura à assumer et s’acquitter des droits de licence. Les informations économiques comprennent notamment un modèle de contrat/déclaration de service en conformité avec le contrat de service modèle esquissé et publié par l’Autorité. Le candidat devra fournir des informations détaillées notamment sur les prévisions du marché et présenter la documentation appropriée. Le candidat devra aussi démontrer que le personnel principal qui est proposé pour le projet est en nombre suffisant et qu’il a l’expérience et le savoir-faire requis pour mener à bien ce projet. Il indique la structure et la composition du capital et il fait, le cas échéant, état de l’existence et du contenu de tout accord pouvant affecter la structure et la composition du capital. Si le demandeur est une société en formation, il joint à sa demande des indications concernant le projet à réaliser.

h) La preuve que le requérant présente la qualification professionnelle requise telle que la preuve d’une expérience dans le domaine des télécommunications/TIC ou dans un autre secteur de services présentant un rapport avec l’exploitation de la licence.

i) L’organisation et la gestion de sa comptabilité.

j) Toutes les informations techniques pertinentes sur les liaisons, les interconnexions et les équipements utilisés, en particulier les spécifications du réseau. En outre, le demandeur s’engage dans sa demande de licence, à utiliser et/ou à permettre l’utilisation d’équipements terminaux agréés.

k) Le mode de transmission et/ou de commutation avec mention des normes éventuelles utilisées.

l) La preuve du paiement des frais d’instruction du dossier, non remboursables, tels que déterminés par l’Autorité.

m) Les prévisions d’effectifs du personnel ainsi que les qualifications professionnelles et techniques du personnel d’encadrement.

n) Les modalités de paiement de la valeur de la licence.

o) Une liste et une description des licences existantes détenues par des sociétés dans lesquelles le candidat a au moins 10 % de participation, ainsi que la confirmation juridique de la conformité du candidat aux exigences réglementaires au titre de ces licences existantes.

Toute personne désireuse d’obtenir une licence conformément aux dispositions de l’Ordonnance n° 2011-023/P-RM du 28 septembre 2011 susvisée, doit être une personne morale de droit malien.

La demande est faite à l’aide d’un formulaire disponible auprès de l’Autorité, ou de répondre, le cas échéant à un appel d’offres.

La demande de licence doit être adressée par ou pour le compte d’une personne morale.

La demande de licence doit être datée et signée par le représentant légalement ou statutairement habilité à engager la personne morale qui souhaite établir et/ou exploiter le réseau de télécommunications ouvert au public et/ou fournir le service de télécommunications au public sur ces réseaux.

L’original de la demande de licence, accompagnée de cinq copies, doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée en mains propres avec remise d’un accusé de réception à l’Autorité.

Les requérants dont l’autorisation ou la licence a été suspendue ou révoquée par arrêté ministériel après avis motivé de l’Autorité, même en dehors du territoire national, ne sont pas autorisés à soumettre une demande de licence.

Les demandes déposées ou les offres reçues de ces requérants sont d’office rejetées par l’Autorité.

La demande de licence est instruite par l’Autorité. Ace titre, l’Autorité ne commence l’instruction d’une demande qu’après confirmation du paiement des frais d’instruction du dossier.

L’Autorité de régulation informe le candidat dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, du caractère complet ou incomplet de son dossier. Au cas où la demande est incomplète, l’Autorité en informe le demandeur et lui fixe un délai dans lequel les éléments faisant défaut doivent parvenir. Ce délai ne peut être inférieur à vingt jours calendaires. A défaut de réponse du demandeur dans le délai fixé par l’Autorité, la demande de licence est considérée comme caduque.

Lorsque la demande est complète, l’Autorité de régulation dispose d’un délai de trois mois pour préparer et adresser au demandeur un projet de licence ou de décision de refus.

Le demandeur formule ses observations relatives au projet, qui doivent être envoyées à l’Autorité dans un délai de dix jours calendaires suivant la date de réception du projet de licence.

Toutes communications écrites échangées en vertu du présent article, doivent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées en mains propres avec accusé de réception. Les délais prévus par le présent article se calculent à partir de la date de l’accusé de réception des communications échangées.

La licence est octroyée par arrêté du Ministre en charge des télécommunications/TIC.

Elle est attribuée sur la base d’un cahier des charges qui lui est annexé.

La licence est intuitu personae.

La proposition d’appel d’offres est faite par l’Autorité de régulation au Ministre chargé des télécommunications/TIC.

Pour chaque appel à la concurrence ayant pour objet de proposer l’établissement et/ou l’exploitation d’un réseau de télécommunications/TIC ouvert au public sous le régime de licence individuelle, l’Autorité fixe, dans un cahier des charges :

• les conditions d’établissement du réseau ;
• les conditions de la fourniture du service ;
• la zone de couverture dudit service et le calendrier de réalisation ;
• les fréquences radioélectriques et les blocs de numéros attribués ainsi que les conditions d’accès aux points hauts faisant partie du domaine public ;
• les qualifications professionnelles et techniques minimales ainsi que les garanties financières exigées des demandeurs ;
• les conditions d’exploitation du service notamment les conditions de fourniture du service universel et le principe du respect de l’égalité de traitement des usagers ;
• les modalités de paiement de la redevance ;
• les modalités de paiement de la contrepartie financière ;
• la durée de validité de la licence et ses conditions de renouvellement.

L’Autorité de régulation, après accord du Gouvernement, lance un appel public à candidatures pour sélectionner les candidats qualifiés.

L’avis à candidatures est publié dans la presse nationale et internationale.

La procédure de sélection est assurée par une commission comprenant les représentants des ministères et structures désignés par arrêté du Ministre chargé des télécommunications/TIC.

Un arrêté du Ministre chargé des télécommunications/TIC détermine la procédure de sélection des candidats.

La commission soumet au Ministre chargé des télécommunications/TIC la liste des candidats déclarés qualifiés.

La licence individuelle est accordée par arrêté du Ministre chargé des télécommunications/TIC.

Le refus d’octroyer une licence doit être motivé par :

• la découverte d’éléments en porte à faux avec :
• les règles de procédure ;
• les conditions de recevabilité et d’admissibilité ;
• ou des raisons de sécurité nationale.

Le titulaire de la licence dispose d’un délai maximum de douze mois à compter de la date de l’octroi de la licence pour commencer le lancement commercial de ses activités.

Un délai supplémentaire, n’excédant pas le délai initial sus visé, peut être accordé par l’autorité compétente, si des circonstances particulières le justifient.

La licence doit indiquer la durée pour laquelle elle est octroyée. Cette durée ne peut excéder quinze ans.

Lorsqu’une licence arrive à terme, elle peut être renouvelée, à la demande du titulaire, à jour de ses obligations vis-à-vis de l’Etat, et formulée douze mois avant l’arrivée du terme, pour la même période ou pour toute autre durée inférieure sur avis motivé de l’Autorité.

Si l’Autorité de délivrance de la licence souhaite apporter des modifications à la licence ou a constaté des manquements graves de la part du titulaire, elle notifie, dans les mêmes conditions de délais au titulaire, la modification ou la décision de non renouvellement de la licence.

Le titulaire peut alors formuler un recours gracieux et même un recours juridictionnel.

L’Autorité de délivrance prend en compte, à l’occasion du renouvellement de la licence, les effets des progrès technologiques et l’évolution de l’offre de services de télécommunications/TIC au Mali et dans le monde pour proposer des mises à jour du cahier des charges.

Le renouvellement de la licence est subordonné au versement d’un nouveau droit d’entrée dont le montant est fixé par le Gouvernement sur proposition de l’Autorité après avis du Ministère.

Le transfert de la licence par son titulaire est possible, s’il se fait à une société dont le titulaire est seul actionnaire et sous réserve de la poursuite par le nouveau titulaire du respect de l’ensemble des dispositions de la licence aux conditions stipulées dans le cahier des charges attaché.

Le transfert est effectué par arrêté du Ministre chargé des télécommunications/TIC.

Le Ministre chargé des télécommunications/TIC peut, après avis de l’Autorité, retirer une licence en cas de :

• 1) manquements aux exigences légales et réglementaires en vigueur, y compris les dispositions du cahier des charges ;
• 2) décision de dissolution du titulaire de la licence ;
• 3) liquidation judiciaire du titulaire de la licence ;
• 4) atteinte aux prescriptions exigées par la défense nationale et la sécurité publique par le titulaire de la licence.

Les demandes de transfert et de changement de contrôle sont adressées au Ministre chargé des télécommunications/TIC qui requiert l’avis de l’Autorité.

Toute modification du contrôle du titulaire de la licence est soumise à l’autorisation préalable du Ministre chargé des télécommunications/TIC.

Le transfert ou la modification de contrôle est autorisé dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de saisine de l’autorité de délivrance.

Le refus du transfert et de la modification de contrôle est motivé et notifié au titulaire dans les mêmes conditions de délais.

Les changements de dénomination sociale, de nom commercial, d’enseigne ou de marque sont soumis à l’appréciation de l’Autorité au moins de deux mois avant leur mise en œuvre.

En cas de refus d’octroi, de renouvellement, de retrait, de modification ou de suspension d’une licence individuelle, le Ministre chargé des télécommunications/ TIC communique à l’entreprise concernée et à la Commission de la CEDEAO les raisons de sa décision.

Pour être titulaire de la Licence, l’attributaire doit s’acquitter de la contrepartie financière convenue et arrêtée par le Gouvernement.

La licence est délivrée après paiement, dans le délai imparti, du montant total de la contrepartie financière.

Le non-paiement, dans le délai, de la totalité de la contrepartie financière, emporte déchéance du droit d’exercer sur le territoire national toute activité dans le secteur des télécommunications/TIC.

Cette déchéance, qui n’ouvre droit à aucun dédommagement, est prononcée par le Ministre chargé des télécommunications/TIC, après avis de l’Autorité.

Les licences octroyées demeurent en vigueur jusqu’à la date de leur expiration, sous réserve du respect des conditions d’exploitation définies.

Les dispositions du présent décret s’appliquent aux licences en vigueur.

Le présent décret abroge le Décret n° 01-263/P-RM (Version en vigueur en 2017 : Décret n°2001-263 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 21 juin 2001 fixant la procédure d’octroi d’une licence d’établissement et d’exploitation de réseaux et services de télécommunications et le Décret n° 00-228/PRM (Version en vigueur en 2017 : Décret n°2000-228 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 10 mai 2000 fixant les critères et les procédures d’octroi de licences de télécommunications.

Le Ministre de l’Economie numérique et de la Communication, Porte-parole du Gouvernement, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Promotion de l’Investissement et du Secteur privé, le Ministre du Commerce et le Ministre du Développement industriel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.