Ordonnance n° 2011-023/P-RM du 28 septembre 2011 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication

La présente loi régit les conditions générales d’exploitation des activités de télécommunications/TIC sur le territoire de la République du Mali sous la seule réserves des mesures concernant l’ordre public, la sécurité publique et la santé publique et sans préjudice de l’application des dispositions générales relatives au droit de la concurrence.

Sont exclues du champ d’application de la présente loi les installations de l’État établies pour les besoins de la défense nationale et de la sécurité publique.

Sont aussi exclus les services de radiodiffusion sonore et télévisuelle ainsi que les contenus sur Internet.

Au sens de la présente loi, on entend par :

1. Abonné : personne physique ou morale, bénéficiant d’un accès à un service de télécommunications/TIC fourni par un opérateur.

2. Accès : toute mise à disposition de moyens, matériels ou logiciels, ou de services, en vue de permettre au bénéficiaire de fournir des services de télécommunications.

3. Accès dégroupé à la boucle locale (ou dégroupage de la boucle locale) : consiste à permettre aux opérateurs tiers d’utiliser le réseau local de l’opérateur puissant, constitué de paires de fils de cuivre, pour desservir directement leurs abonnés. Cette prestation inclut les prestations associées, notamment celle relative à la colocalisation. On distingue :

• a) l’accès totalement dégroupé à la boucle locale : à savoir la fourniture à un bénéficiaire d’un accès à la boucle locale ou à la sous-boucle locale de l’opérateur désigné autorisant l’usage de la totalité du spectre de fréquences disponible sur la paire torsadée métallique ;
• b) l’accès partagé à la boucle locale : à savoir la fourniture à un bénéficiaire d’un accès à la boucle locale ou à la sous-boucle locale de l’opérateur désigné autorisant l’usage des fréquences non vocales du spectre de fréquences disponible sur la paire torsadée métallique ; la boucle locale continue d’être utilisée par l’opérateur désigné pour fournir le service vocal au public.

4. Accès Internet : service offert par des Fournisseurs d’Accès à Internet (FAI) pour permettre aux utilisateurs la connexion au réseau Internet par protocole IP, quelles qu’en soient les modalités technologiques.

5. Accès/Service universel : L’accès et/ou service universel se définit comme la fourniture de l’accès à un ensemble de services minimaux, évolutifs dans le temps, de qualité minimale, sur l’ensemble du territoire de la République du Mali et à l’ensemble de la population, indépendamment de sa localisation géographique et à des conditions tarifaires abordables.

6. Affectation : inscription d’un canal donné dans un plan adopté, aux fins de son utilisation et/ou assignation par une autorité compétente.

7. Assignation (d’une fréquence ou d’un canal radioélectrique) : autorisation accordée par l’Autorité pour l’utilisation, par une station radioélectrique, d’une fréquence ou d’un canal radioélectrique déterminé selon des conditions spécifiées.

8. Autorisation : acte administratif ou décision explicite (licence individuelle, autorisation générale) qui confère à une entité un ensemble de droits et d’obligations spécifiques, en vertu desquels cette entité est fondée à établir, exploiter des réseaux ou fournir des services de télécommunications.

9. Autorisation générale : autorisation accordée par une autorité nationale de régulation à toute entreprise répondant aux conditions applicables aux services et/ou aux réseaux de télécommunications proposés et oblige l’entreprise concernée d’obtenir une décision explicite de l’Autorité nationale de régulation avant d’exercer les droits découlant de cet acte et de communiquer à l’autorité nationale de régulation les informations nécessaires sur le réseau ou service proposé pour s’assurer du respect des conditions attachées à l’autorisation conforme à la régulation existante.

10. Attribution (d’une fréquence ou une bande de fréquences) : inscription dans le tableau d’attribution des bandes de fréquences, d’une bande de fréquences déterminées, aux fins de son utilisation par un ou plusieurs services de radiocommunication de terre ou spatiale, ou par le service de radioastronomie, dans des conditions spécifiées. Ce terme s’applique également à la bande de fréquences considérée.

11. Autorité : Autorité Malienne de Régulation des Télécommunications/TIC et de la Poste (AMRTP), désignée par l’Autorité.

12. Boucle locale : l’installation qui relie le point de terminaison du réseau dans les locaux de l’abonné au répartiteur principal ou à toute autre installation équivalente d’un réseau de télécommunications ouvert au public.

13. Cahier des charges : document précisant les droits et obligations du titulaire de licence.

14. Canal radioélectrique : canal de fréquences destiné à être occupé par une émission radioélectrique.

15. Colocalisation : prestation offerte par un opérateur, consistant en la mise à disposition d’infrastructures à d’autres opérateurs, afin que ces derniers y installent, et le cas échéant y exploitent, leurs équipements.

16. Commutateur d’interconnexion : premier commutateur du réseau de télécommunications ouvert au public qui reçoit et achemine le trafic de télécommunications au point d’interconnexion.

17. Consommateur : toute personne qui utilise ou demande un service de télécommunications ouvert au public.

18. Déclaration : acte préalable au commencement des activités émanant d’un opérateur ou d’un fournisseur de services de télécommunications et de TIC et qui n’oblige pas l’entreprise concernée à obtenir une décision explicite de l’Autorité avant d’exercer les droits découlant de cet acte.

19. Dégroupage de la boucle locale : prestation qui inclut également les prestations associées, notamment celle de colocalisation, offerte par un exploitant de réseau public de télécommunications, pour permettre à un exploitant tiers de réseau public de télécommunications d’accéder à tous les éléments de la boucle locale du premier exploitant pour desservir directement ses abonnés.

20. Données de trafic : toutes les données traitées en vue de l’acheminement d’une communication par un réseau de télécommunications ou en vue de sa facturation.

21. Equipement terminal : tout équipement destiné à être connecté, directement ou indirectement à un point de terminaison d’un réseau de télécommunications en vue de la transmission, du traitement ou de la réception d’informations. Ne sont pas visés les équipements permettant exclusivement d’accéder à des services de radiodiffusion ou de télévision destinés au public, diffusés par voie hertzienne, par câble ou par d’autres moyens de communication, sauf dans les cas où ils permettent d’accéder également à des services de télécommunications/TIC.

22. Exigences essentielles : exigences nécessaires pour garantir dans l’intérêt général :

• la santé et la sécurité des personnes ;
• dans les cas justifiés, la protection des réseaux et notamment des échanges d’informations de commande et de gestion qui y sont associés ;
• l’interopérabilité des services et des réseaux, y compris la compatibilité électromagnétique entre les équipements et installations de télécommunications et, le cas échéant, une bonne utilisation du spectre des fréquences radioélectriques en évitant des interférences dommageables pour les tiers ;
• la compatibilité des équipements terminaux et des équipements radioélectriques avec des dispositifs empêchant la fraude, assurant l’accès aux services d’urgence et facilitant leur utilisation par les personnes handicapées ;
• la protection des données ;
• la protection de l’environnement et les contraintes d’urbanisme et d’aménagement du territoire.

23. Fournisseur de services de télécommunications/TIC : toute personne physique ou morale fournissant au public un service de télécommunications/TIC.

24. Fréquence (radioélectrique) : onde radio exprimée en fonction de sa fréquence (c’est-à-dire en fonction de la périodicité de son signal) en Hertz ou cycles par seconde ; l’ensemble des fréquences constitue le spectre radiofréquence.

25. Infrastructure active : équipement matériel ou logiciel d’un réseau de télécommunications/TIC activé pour le traitement ou la transmission de signaux de télécommunications, tels que notamment, un commutateur, un routeur, une station de base, une station de contrôle, une antenne-relais, un récepteur/émetteur.

26. Infrastructure alternative : équipement d’un réseau autre que de télécommunications (notamment réseau routier, réseau autoroutier, réseau électrique, gazoduc et oléoduc) pouvant être utilisé accessoirement ou principalement à des fins de transmission ou d’acheminement de télécommunications, soit par le déploiement d’infrastructure passive, soit par le recours à une ressource transportée sur ce réseau.

27. Infrastructure passive : élément ou ensemble d’éléments d’un réseau de télécommunications non activé tels que notamment la fibre nue, les équipements d’alimentation en énergie, les installations de génie civil y compris notamment, les fourreaux, les conduits, les pylônes, les mats, les locaux techniques et les sites.

28. Infrastructure de télécommunications : élément d’un réseau de télécommunications telles que les infrastructures actives ou passives.

29. Installation : tout équipement, appareil, câble, système radioélectrique ou optique, tout élément d’infrastructure, ou dispositif technique pouvant servir aux technologies de l’information et de la communication ou toute autre opération qui y est directement liée.

30. Interopérabilité : aptitude des équipements terminaux à fonctionner, d’une part, avec le réseau et, d’autre part, avec les autres équipements terminaux d’un autre opérateur.

31. Interconnexion : liaison physique et logique des réseaux ouverts au public exploitée par le même opérateur ou un opérateur différent, afin de permettre aux utilisateurs d’un opérateur de communiquer avec les utilisateurs du même opérateur ou d’un autre, ou bien d’accéder aux services fournis par un autre opérateur. Cette liaison permet ainsi à l’ensemble des utilisateurs de communiquer librement entre eux quels que soient les réseaux auxquels ils sont rattachés ou les services qu’ils utilisent. Les services peuvent être fournis par les parties concernées ou par d’autres parties qui ont accès au réseau. L’interconnexion constitue un type particulier d’accès mis en œuvre entre opérateurs.

32. Itinérance nationale : prestation fournie par un opérateur mobile à un autre opérateur mobile en vue de permettre, l’accueil, sur le réseau du premier, des clients du second.

33. Licence : autorisation individuelle explicite et préalable accordée par l’Etat et qui confère des droits et obligations spécifiques à un opérateur définies au titre d’un cahier des charges annexé.

34. Loi : désigne la présente loi.

35. Marché pertinent : ensemble de produits ou de services définis par les analyses de l’Autorité comme constituant un marché au sens du droit de la concurrence.

36. Ministre : Ministre chargé des télécommunications, des TIC et de la Poste.

37. Nom de domaine : Identifiant pour un ensemble d’ordinateurs reliés à Internet et possédant une caractéristique commune.

38. Numéro : chaîne de chiffres indiquant de façon univoque le point de terminaison du réseau public, et contenant l’information nécessaire pour acheminer l’appel jusqu’à ce point de terminaison. Il peut avoir un format national ou international.

39. Numéro géographique : tout numéro du plan national de numérotation téléphonique dont la structure contient une indication géographique utilisée pour acheminer les appels vers le point de terminaison du réseau correspondant.

40. Numéro non géographique : tout numéro du plan national de numérotation téléphonique qui n’est pas un numéro géographique. II s’agit notamment des numéros mobiles, des numéros d’appel gratuits et des numéros à taux majoré.

41. Opérateur : toute personne morale exploitant un réseau de télécommunications ouvert au public ou fournissant au public un service de télécommunications et de TIC.

42. Opérateur exerçant une puissance significative sur le marché ou Opérateur « puissant » : opérateur qui individuellement ou conjointement avec d’autres entités se trouve dans une position équivalente à une position dominante au sens du droit de la concurrence, c’est-à-dire qu’il est en mesure de se comporter, dans une mesure appréciable, de manière indépendante de ses concurrents, de ses clients et, en fin de compte, des consommateurs.

43. Plan national de numérotation : ressource constituée par l’ensemble des numéros permettant notamment d’identifier les points de terminaison fixes ou mobiles des réseaux et services téléphoniques, d’acheminer les appels et d’accéder à des ressources internes aux réseaux. Ce plan correspond à un segment du plan de numérotation mondial (E164). Il fixe les procédures et les conditions de réservation et d’attribution des ressources en numérotation.

44. Points de terminaison d’un réseau : points physiques par lesquels les utilisateurs accèdent à un réseau de télécommunications ouvert au public. Ces points de raccordement font partie du réseau.

45. Portabilité des numéros : mécanisme qui permet à un utilisateur de conserver le même numéro indépendamment de l’opérateur auquel il est abonné. La portabilité de numéro peut être limitée à des zones géographiques spécifiques.

46. Poste téléphonique payant public : poste téléphonique mis à la disposition du public et dont l’utilisation se fait par différents moyens de paiement, notamment les pièces de monnaie, les cartes de crédit, les cartes de débit, les cartes à prépaiement, y compris les cartes s’utilisant avec des indicatifs de numérotation.

47. Réseau de télécommunications : toute installation ou tout ensemble d’installations de transport ou de diffusion ainsi que, le cas échéant, les autres moyens assurant l’acheminement des télécommunications, notamment ceux de commutation et de routage. Sont notamment considérés comme des réseaux de télécommunications : les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres fixes ou mobiles, les systèmes utilisant le réseau électrique pour autant qu’ils servent à l’acheminement des télécommunications et les réseaux assurant la diffusion ou utilisés pour la distribution de services de communication audiovisuelle.

48. Réseau de télécommunications ouvert au public : l’ensemble des réseaux de télécommunications établis et/ou exploités pour la fourniture de services de télécommunications au public.

49. Réseau de télécommunications indépendant : réseau de télécommunications réservé à l’usage d’une ou plusieurs personnes constituant un groupe fermé d’utilisateurs, en vue d’échanger des communications internes au sein de ce groupe. Un réseau indépendant est :

• à usage privé, lorsqu’il est réservé à l’usage interne de la personne physique ou morale qui l’établit ;
• à usage partagé, lorsqu’il est réservé à l’usage de plusieurs personnes physiques ou morales constituées en un ou plusieurs groupes fermés d’utilisateurs, en vue d’échanger des communications internes au sein d’un même groupe.

50. Réseau indépendant n’utilisant pas le domaine public (Réseau de télécommunications Interne) : réseau de télécommunications entièrement établi sur une même propriété, sans emprunter ni le domaine public - y compris hertzien - ni une propriété tierce.

51. Réseau, installation ou équipement radioélectrique : un réseau, une installation ou un équipement sont qualifiés de radioélectriques lorsqu’ils utilisent des fréquences radioélectriques pour la propagation des ondes en espace libre. Au nombre des réseaux radioélectriques figurent notamment les réseaux utilisant les capacités de satellites.

52. Ressources rares : sont constituées des fréquences et des numéros.

53. Service Internet : service de messagerie électronique, de transfert de fichiers, de connexion à un ordinateur distant, de dialogue sous forme de messages écrits entre des groupes d’utilisateurs, de recherches d’informations dans les serveurs, etc.

54. Services de télécommunications : prestations fournies normalement contre rémunération qui consiste entièrement ou principalement en la transmission ou l’acheminement de signaux ou une combinaison de ces fonctions sur des réseaux de télécommunications mais qui exclut les services consistant à fournir des contenus à l’aide de réseaux et de services de télécommunications ou à exercer une responsabilité éditoriale sur ces contenus.

55. Service vocal au public : exploitation commerciale pour le public du transfert direct de la voix en temps réel, entre utilisateurs fixes ou mobiles.

56. Service universel des télécommunications : accès à un ensemble de service minimal défini, sur le territoire national, à l’ensemble de la population indépendamment de leur localisation géographique et à des conditions tarifaires abordables.

57. Sous-boucle locale : boucle locale partielle qui relie le point de terminaison du réseau dans les locaux de l’abonné à un point de concentration ou à un point d’accès intermédiaire spécifié du réseau de télécommunications.

58. Système satellitaire : ensemble de stations terriennes et spatiales ayant pour objet d’assurer des radiocommunications spatiales et comportant un ou plusieurs satellites artificiels de la terre.

59. Technologie(s) de l’Information et de la Communication (TIC) : technologies employées pour recueillir, stocker, utiliser et envoyer des informations et incluent celles qui impliquent l’utilisation des ordinateurs ou de tout autre système de communications y compris de télécommunications.

60. Télécommunications : toute transmission, émission ou réception de signes, signaux, d’écrits, d’images, de sons, de toutes natures par fil, optique, radioélectrique ou autres systèmes électromagnétiques.

61. Utilisateur : toute personne physique ou morale qui demande qui utilise ou demande un service de télécommunications ouvert au public.

62. Utilisateur/Consommateur : toute personne morale ou physique à laquelle un opérateur propose un/des service(s) de télécommunications/TIC.

63. Utilisateur/Consommateur final : Un utilisateur qui ne fournit pas de réseau de télécommunication publique ou de service de télécommunication accessible au public.

Dans les conditions prévues par les dispositions de la présente loi :

Les activités de télécommunications s’exercent librement, sous réserve des dispositions prévues au titre II ou par des lois ultérieures ;

La neutralité technologique de la régulation est garantie ;

La protection des utilisateurs et de leur(s) droit(s) est assurée. Elle se manifeste notamment par :

• la communication pour approbation par l’Autorité des conditions générales d’abonnement/d’exploitation des services et leurs éventuelles modifications telles que visées à l’article 35 de la présente loi ;
• l’approbation ou la modification des conditions générales d’abonnement ou d’utilisation des réseaux et/ou services des opérateurs concernés, par l’Autorité telle que visée à l’article 35 ;
• les obligations tarifaires telles que visées au titre V de la présente loi ;
• la satisfaction des demandes et de la qualité portant sur les réseaux et services :
• tout opérateur disposant d’une exclusivité ou d’une position dominante sur un service ou un ensemble de services donnés, est tenu de faire droit à toute demande de raccordement dans le délai fixé par l’Autorité ou dans un délai plus court auquel il se serait engagé. La non disponibilité du service dans le délai prévu ci-dessus équivaut à un refus de fournir le service ;
• aucun opérateur ne peut refuser de satisfaire une demande raisonnable de service, sauf accord écrit et préalable de l’Autorité ;
• la demande est présumée raisonnable lorsqu’elle a trait à des services existants de cet opérateur pour lesquels l’utilisateur final ne s’oppose pas aux tarifs en vigueur au jour de la demande de service.

Le maintien et le développement du service public des télécommunications défini au titre IV, qui comprend notamment le droit de chacun au bénéfice de l’accès et/ou service universel des télécommunications, sont garantis.

La fonction de régulation du secteur des télécommunications est indépendante de l’exploitation des réseaux et de la fourniture des services de télécommunications.

Elle est exercée au nom de l’Etat par le Ministre et par l’Autorité dans la limite de leurs attributions respectives. La régulation du contenu est distincte de la régulation objet de la présente loi.

Dans le cadre de leurs attributions respectives, le Ministre et l’Autorité prennent, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées et veillent notamment :

• à la fourniture, à la disponibilité et au financement de l’ensemble des composantes du service universel des télécommunications ;
• à l’exercice, au bénéfice des utilisateurs, d’une concurrence effective, saine et loyale entre les opérateurs/fournisseurs de services ;
• au développement de l’emploi, de l’investissement efficace dans les infrastructures, de l’innovation et de la compétitivité dans le secteur des télécommunications/TIC ;
• à la définition de conditions d’accès aux réseaux ouverts au public et d’interconnexion de ces réseaux qui garantissent la possibilité pour tous les utilisateurs de communiquer librement et l’exercice d’une concurrence loyale et équitable ;
• au respect par les opérateurs du secret des correspondances et du principe de neutralité au regard du contenu des messages transmis, ainsi que de la protection des données à caractère personnel ;
• au respect, par les opérateurs de l’ordre public et des obligations de défense et de sécurité publique ;
• à la prise en compte de l’intérêt de l’ensemble du territoire et des utilisateurs, notamment handicapés, dans l’accès aux services et aux équipements ;
• au développement de l’utilisation du partage d’infrastructures entre opérateurs ;
• à l’absence de discrimination, dans des circonstances analogues, dans le traitement des opérateurs et fournisseurs de services de télécommunications ;
• à la mise en place et au développement de réseaux et de services et à l’interopérabilité des services au niveau des organisations régionales et sous régionales ;
• à l’utilisation et à la gestion efficace des fréquences radioélectriques et des ressources en numérotation ;
• à un niveau élevé de protection des consommateurs, grâce à la fourniture d’informations claires, notamment par la transparence des tarifs et des conditions d’utilisation des services de télécommunications accessibles au public ;
• au respect de la neutralité technologique ;
• à l’intégrité et la sécurité des réseaux de télécommunications ouverts au public ;
• à l’accès aux services de télécommunications au plus grand nombre d’utilisateurs, en particulier en milieu rural, grâce à une meilleure couverture du territoire national en services de télécommunications.

Lorsque, dans le cadre des dispositions de la présente loi, le Ministre et l’Autorité envisagent d’adopter des mesures ayant une incidence importante sur un marché, ils rendent publiques les mesures envisagées dans un délai raisonnable avant leur adoption et recueillent les observations des principaux acteurs et consommateurs concernés. Le résultat de ces consultations est rendu public, sous réserve du respect des secrets protégés par la loi.

Le Ministre veille à :

• la définition et la mise en œuvre de la politique générale des télécommunications, des TIC ;
• la représentation de l’État dans les organisations internationales compétentes en matière de télécommunications ;
• la coordination des organes de l’administration publique intervenant dans le domaine des télécommunications, des TIC et l’arbitrage des conflits éventuels entre eux ;
• la mise en œuvre des accords, conventions et traités internationaux relatifs aux télécommunications, aux TIC auxquels le Mali est partie.

Sur proposition de l’autorité, le Ministre délivre et retire les licences et autorisations, il fixe les redevances dues par le titulaire de la licence ou de l’autorisation dans le cadre des compétences qui lui sont reconnues par la présente loi.

L’autorité dispose par ailleurs de compétence propre définie dans la loi portant régulation du secteur des télécommunications et des postes.

Dans l’accomplissement de ses attributions générales et particulières, le Ministre est assisté par l’Autorité. Cette dernière est consultée notamment sur les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs au secteur des télécommunications/TIC et participe à leur mise en œuvre.