Décret n° 2016-0975/P-RM du 27 décembre 2016 déterminant la procédure et les modalités d’interconnexion des réseaux de télécommunications/TIC

Le présent décret détermine la procédure et les modalités d’interconnexion et d’accès en application des dispositions de l’Ordonnance n° 11-023/P-RM du 28 septembre 2011 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication.

Les exploitants de télécommunications sont tenus :

• d’interconnecter leurs réseaux aux autres réseaux publics de télécommunications/TIC. A ce titre, ils fournissent l’interconnexion dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires et avec la même qualité que lorsqu’ils l’assurent pour leurs propres services ou pour leurs filiales et partenaires ;
• de faire droit à toute demande d’interconnexion des autres exploitants de télécommunications/TIC ou des fournisseurs de services.

L’interconnexion est assurée en tout point du réseau où cela est techniquement possible.

Elle est également assurée de manière continue par tous les opérateurs et fournisseurs de services de télécommunications/TIC.

Toute suspension du service d’interconnexion fait l’objet d’une autorisation préalable de l’Autorité.

Les services d’interconnexion répondent aux exigences suivantes :

• l’acheminement des communications aboutissant aux points d’interconnexion doit avoir la même qualité de service que celle des communications internes au réseau offrant l’interconnexion ;
• la qualité de la maintenance et de l’exploitation des équipements d’interconnexion doivent être les mêmes que celles du réseau offrant l’interconnexion.

Les indicateurs de la qualité de service d’interconnexion sont établis par l’Autorité et notifiés aux exploitants de télécommunications/TIC. Elles comprennent au minimum :

• le nombre et la durée des interruptions des liaisons d’interconnexion ;
• le délai de relève des dérangements des liaisons d’interconnexion ;
• le taux d’efficacité des communications utilisant les services d’interconnexion.

La liste et les modalités de contrôle des indicateurs de qualité de service d’interconnexion sont définies et publiées par l’Autorité.

Toute dégradation de la qualité de service, au mépris des exigences visées à l’article 6, est sanctionnée, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Lorsqu’elle est amenée à intervenir pour assurer une interconnexion ou un accès en vertu du présent décret, l’Autorité tient notamment compte de :

• la nécessité d’assurer des services de télécommunications/TIC de bout à bout satisfaisants pour les utilisateurs ;
• la nécessité d’encourager l’émergence et le développement d’un marché compétitif, notamment en réduisant les barrières à l’entrée liées au contrôle par certains opérateurs de l’accès aux clients ou d’éléments de réseaux leur conférant un avantage économique incontestable sur leurs concurrents ;
• la nécessité d’assurer le développement équitable et approprié d’un marché des télécommunications/TIC ;
• la nécessité de promouvoir l’établissement et le développement des réseaux et/ou services de télécommunications/TIC au Mali, l’interconnexion des réseaux nationaux et l’interopérabilité des services, ainsi que l’accès à ces réseaux et/ou services ;
• les principes de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité ;
• la détermination des tarifs fondés sur des critères d’objectivité, de transparence, de non-discrimination et orientés sur les coûts ;
• la nécessité d’assurer la fourniture d’un service universel ;
• la sauvegarde de l’intérêt général, notamment la sécurité des utilisateurs et du personnel exploitant des réseaux de télécommunications/TIC, la protection des réseaux et plus particulièrement des échanges d’information de commande et de gestion qui y sont associés, l’interopérabilité des services et celle des équipements terminaux et la protection des données, le cas échéant la bonne utilisation du spectre radioélectrique et du plan de numérotation.

Les dispositions du présent décret ne sauraient dégager un opérateur des obligations d’investissement figurant dans sa licence ou dans son cahier des charges.

L’interconnexion et l’accès font l’objet d’un contrat de droit privé librement négocié entre les parties. Sont visés également les accords écrits ou oraux que les opérateurs concluent avec ou entre leurs filiales, partenaires ou services.

Les opérateurs communiquent à l’Autorité une copie de tout contrat ou accord d’interconnexion ou d’accès, dès sa signature. Les opérateurs indiquent à l’Autorité les dispositions de leurs contrats qu’ils considèrent comme confidentielles parce qu’elles contiennent des indications quant à la politique commerciale des opérateurs concernés. L’Autorité se réserve le droit de juger si les informations ainsi proposées sont considérées comme couvertes par le secret des affaires.

Les parties s’engagent à respecter le principe de confidentialité de toute information échangée dans le cadre de la négociation et/ou de la conclusion d’un contrat ou d’un accord d’interconnexion ou d’accès.

Ce principe de confidentialité peut faire l’objet d’aménagement ou de dérogation en cas de non-respect par une des parties de ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles en matière d’interconnexion.

Les opérateurs disposant d’informations dans le cadre d’une négociation ou de la mise en œuvre d’un contrat ou d’un accord d’interconnexion ou d’accès ne peuvent les utiliser qu’aux seules fins explicitement prévues lors de leur communication. Ces informations ne sont pas communiquées à d’autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel ou commercial.

Toute demande d’interconnexion est formulée par écrit et adressée par lettre recommandée à l’opérateur des réseaux et/ou des services ouverts au public auquel l’interconnexion ou l’accès est demandé(e). Cette demande indique au minimum les éléments suivants :

• a) la date de mise en service commerciale de l’interconnexion envisagée ou des services requérant l’accès ;
• b) le détail des services d’interconnexion ou d’accès demandés, notamment :
• les caractéristiques géographiques : poindre d’interconnexion, localisation des éléments de réseau ou des liens de transmission auxquels l’accès est demandé ;
• les capacités nécessaires dans chacun des sites ou sur chacun des éléments de réseau concernés ;
• les caractéristiques techniques des interfaces envisagées ;
• les durées d’engagement proposées.

L’Autorité mène une analyse pour déterminer le ou les marché(s) pertinent(s) des télécommunications/TIC, notamment les marchés de l’accès et de l’interconnexion, en vue de déterminer leur caractère concurrentiel ou non.

Pour ce faire, l’Autorité procède à :

• la collecte les informations sur chaque marché identifié ;
• la consultation des acteurs du marché des télécommunications/TIC concernés sur la pertinence des marchés, en vue de leur analyse ;
• la sollicitation de l’avis de l’autorité nationale de la concurrence ;
• la définition des critères de mesure de la dominance ;
• la consultation des acteurs du marché des télécommunications/TIC concernés sur les obligations à imposer aux opérateurs possédant une puissance significative pour chaque marché pertinent.

Lorsque l’Autorité détermine qu’un marché pertinent n’est pas effectivement concurrentiel, elle identifie les opérateurs puissants sur ce marché et impose à ces opérateurs, les obligations réglementaires spécifiques appropriées ou modifie, le cas échéant, ces obligations si elles sont déjà appliquées. La présence de parts de marchés élevées, au-delà de 25 %, est en principe nécessaire pour établir l’existence d’une position dominante étant entendu que l’Autorité établit annuellement la liste des opérateurs puissants sur le marché de l’interconnexion.

Les opérateurs exerçant une puissance significative sur un segment du marché des télécommunications/TIC identifié comme marché pertinent par l’Autorité sont tenus de répondre favorablement à toute demande raisonnable d’interconnexion ou d’accès relatif à ce marché pertinent, pour autant qu’elle soit techniquement réalisable, y compris les demandes pour la connexion au réseau en d’autres points d’interconnexion et d’accès que les points d’interconnexion et d’accès offerts à la majorité des opérateurs.

Les opérateurs exerçant une puissance significative sur un ou plusieurs marché(s) pertinent(s) sont tenus de publier, annuellement et au plus tard le 31 janvier de l’année en cours, une offre d’interconnexion et d’accès de référence, approuvée par l’Autorité préalablement à sa publication et couvrant le ou les marché(s) pertinent(s) sur lequel ou lesquels ils exercent une puissance significative.

L’Offre d’Interconnexion de Référence comprend une offre standard pour les opérateurs de réseaux ouverts au public et une offre standard pour les fournisseurs de services ouverts au public, et au moins la description des services d’interconnexion et d’accès offerts incluant notamment :

a) Services d’acheminement de trafic commuté :

• service de terminaison d’appels vers des numéros géographiques limités à l’intérieur d’une zone : numéros du réseau fixe ;
• service de terminaison d’appels vers des numéros mobiles : numéros des services mobiles ;
• service de terminaison d’appels aux services d’appels d’urgences ;
• service d’appels au départ avec sélection, appel par appel, du transporteur de la communication ;
• service d’appels au départ avec présélection du transporteur de la communication ;
• service de transit d’appels entre deux opérateurs interconnectés via l’opérateur exerçant une puissance significative ;
• service d’acheminement d’appels des clients de l’opérateur vers un prestataire de services, à la charge de ce prestataire ;
• services d’acheminement de messages textes ou de messages multimédia vers des réseaux offrant ces services.

b) Services de fonctionnalité complémentaire et avancée et modalités d’exécution de ces services :

• service de portabilité des numéros géographiques ;
• service de mise en place de la portabilité ;
• service d’acheminement vers des numéros portés ;
• service de portabilité des numéros de services et/ou à tarification spéciale : 80x, 90x, 12x, 13x.

c) Service de liaisons d’interconnexion ou d’accès :

• service de liaisons d’interconnexion ou d’accès en ligne ;
• service de liaisons d’interconnexion ou d’accès, de colocation auprès de l’opérateur ;
• service de liaisons d’interconnexion ou d’accès, de colocation auprès du demandeur.

d) Service de mise à disposition de locaux :

• service de colocalisation ;
• service de location de conduites souterraines ;
• service de location de supports d’antennes et sources d’énergie.

e) Service d’accès à la boucle locale filaire.

f) Service de location de capacités de transmission :

• capacités sur des liaisons nationales haut débit ;
• capacités sur des liaisons internationales haut débit ;
• accès à un point d’échange Internet national ;
• accès à un point d’échange Internet à l’étranger ;
• capacités sur des liaisons locales.

g) Service d’aboutement de lignes louées : service d’accès par lignes louées partielles.

h) La durée de validité de l’offre.

i) L’indication de la localisation des sites d’interconnexion et des éléments de réseaux auquel l’accès est offert, la description de leurs fonctionnalités techniques et les informations de taxation fournies à l’interface d’interconnexion.

j) L’indication des normes ou standards utilisés qui, en principe, ne peuvent pas déroger aux normes ou standards internationaux.

k) Les conditions tarifaires pour les services d’interconnexion.

l) Une description de la procédure de tests.

m) Une description complète des interfaces proposées et notamment le protocole de signalisation et éventuellement les méthodes de chiffrement utilisées à ces interfaces.

n) L’indication des délais maximum dans lesquels l’interconnexion ou l’accès peuvent être mis en service.

L’Autorité peut modifier ou compléter au cas par cas la liste des services d’interconnexion ou d’accès devant figurer dans l’Offre d’Interconnexion de Référence, en fonction des caractéristiques du ou des marché(s) pertinent(s) sur lequel ou lesquels l’opérateur concerné exerce une puissance significative.

Les opérateurs exerçant une puissance significative sur un marché pertinent identifié par l’Autorité, sont tenus de faire droit à toute demande raisonnable d’interconnexion ou d’accès d’un demandeur, même si celle-ci n’a pas trait aux conditions et/ou services repris dans l’Offre d’Interconnexion de Référence, pour autant qu’elle relève de ce marché pertinent.

A la demande de l’opérateur exerçant une puissance significative, l’Autorité apprécie le caractère raisonnable d’une demande de services ou d’éléments de services qui ne sont pas repris par l’Offre d’Interconnexion de Référence.

Les opérateurs exerçant une puissance significative s’abstiennent d’imposer toute restriction technique ou d’usage non justifiée.

Tout refus d’interconnexion opposé par l’opérateur est motivé et notifié tant au demandeur qu’à l’Autorité. L’opérateur alléguant que l’interconnexion est techniquement impossible doit joindre aux motifs notifiés pour le refus, l’étude de faisabilité ou tout autre élément faisant la preuve de cette impossibilité.

Les opérateurs exerçant une puissance significative préparent une convention type d’interconnexion et d’accès, servant de base de négociation pour leurs conventions d’interconnexion et d’accès.

Ces conventions types déterminent au moins les éléments suivants :

• les relations commerciales et financières entre les parties et notamment les procédures de facturation et de recouvrement ainsi que les conditions de paiement ;
• les procédures à appliquer en cas de proposition d’évolution de l’offre d’interconnexion ou d’accès par l’une des parties ou en cas de demande d’un nouveau service d’interconnexion, qu’il soit ou non offert par l’opérateur exerçant une puissance significative ;
• la durée et les conditions de renégociation de la convention ;
• les transferts d’informations indispensables entre les deux opérateurs et la périodicité ou les délais dans lesquels ces informations doivent être communiquées ;
• le détail des services d’interconnexion ou d’accès ;
• les mesures visant à garantir l’intérêt général, notamment la sécurité des utilisateurs et du personnel exploitant des réseaux de télécommunications/TIC, la protection des réseaux et plus particulièrement des échanges d’informations, de commande et de gestion qui y sont associés, l’interopérabilité des services et celle des équipements terminaux et la protection des données, le cas échéant la bonne utilisation du spectre radioélectrique et du plan de numérotation ;
• les échanges mutuels d’informations et les préavis requis lors de modifications du système d’un opérateur interconnecté contraignant l’autre opérateur interconnecté à adapter ses propres installations ;
• la désignation des points d’interconnexion et d’accès, et la description des modalités techniques pour s’y connecter ;
• les conditions de colocalisation des équipements et d’accès aux sites de colocalisation ;
• les modalités de prévision de trafic, de routage et d’implantation des interfaces et les délais de livraison des liens d’interconnexion ;
• les essais préalables à la mise en service définitive de l’interconnexion ou de l’accès, ou de modifications ultérieures ;
• les modalités de dimensionnement réciproques des équipements utilisés pour permettre l’interconnexion ou l’accès ;
• les mesures mises en œuvre pour réaliser l’égal accès des utilisateurs aux différents réseaux et services ;
• les procédures d’intervention et de relève de dérangements ;
• les définitions et limites en matière de responsabilité et d’indemnisation entre les opérateurs ;
• les aménagements du droit commun en cas de manquements contractuels ;
• les éventuels droits de propriété intellectuelle ; et
• les clauses de confidentialité.

L’opérateur exerçant une puissance significative prépare un calendrier pour la négociation de tous les éléments intervenant lors de la conclusion des contrats d’interconnexion ou d’accès. Ce calendrier est convenu entre l’opérateur exerçant une puissance significative et le demandeur dans un délai de quinze jours qui suivent la date de demande d’interconnexion.

En aucun cas, le délai prévu pour la durée des négociations d’un contrat d’interconnexion par un opérateur exerçant une puissance significative ne peut excéder quatre mois. La mise en service effective de l’interconnexion doit être réalisée dans un délai maximum de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la convention d’interconnexion.

Lorsque des raisons objectives le justifient, l’Autorité peut autoriser le dépassement de ces délais. Sont notamment considérés comme raisons objectives, un nombre important de demandes d’interconnexion ou d’accès simultanées, dans la mesure où celles-ci n’étaient pas prévisibles, et des délais de livraison d’équipements qui sont hors du contrôle de l’opérateur exerçant une puissance significative. En toute hypothèse, la mise en service de l’interconnexion ou de l’accès doit être effective dans un délai de huit mois.

Tous les délais visés au présent article courent à partir de la date de la demande initiale d’interconnexion. Ces délais sont sans préjudice de délais plus courts auxquels les opérateurs exerçant une puissance significative se sont engagés dans leur Offre d’Interconnexion de Référence.

Lorsque la demande d’interconnexion ou d’accès a trait à des services ou à des éléments de services qui ne font pas partie de l’Offre d’Interconnexion de Référence, l’opérateur exerçant une puissance significative dispose de quinze jours pour informer le demandeur du caractère complet ou incomplet de la description qui est faite des services ou modalités d’interconnexion demandés. Il indique, le cas échéant, au demandeur les clarifications souhaitées. Après réception de la clarification éventuelle donnée par le demandeur, l’opérateur exerçant une puissance significative dispose de sept jours pour confirmer le caractère complet ou incomplet de la description des services ou des modalités d’interconnexion demandées. Il demande, le cas échéant, de nouvelles clarifications. La demande est présumée complète après réception par l’opérateur exerçant une puissance significative des nouvelles clarifications, sauf conclusions contraires auxquelles arriverait l’Autorité.

Si la demande d’interconnexion ou d’accès comporte des éléments de services ou des conditions d’interconnexion ne faisant pas partie de l’Offre d’Interconnexion de Référence, le délai de quatre mois visé à l’article 10 ci-dessus commence à courir lorsque la description de tous les éléments de services demandés est complète.

Toutefois, lorsque l’opérateur exerçant une puissance significative n’est pas raisonnablement capable de fournir un service d’interconnexion ou d’accès qui n’est pas repris dans l’Offre d’Interconnexion de Référence, il en informe le demandeur dans les quatre semaines avec copie adressée à l’Autorité. Elle a alors trente jours pour dispenser l’opérateur exerçant une puissance significative de son obligation d’interconnexion ou d’accès ou pour accorder à celui-ci un délai plus long pour la réalisation de l’interconnexion ou de l’accès. L’Autorité informera les opérateurs concernés de sa décision.

L’Offre d’Interconnexion de Référence et la convention type d’interconnexion ou d’accès des opérateurs exerçant une puissance significative sont communiqués gratuitement à tout opérateur et/ou fournisseur de services qui en fait la demande, dans les deux jours ouvrables suivant la demande.

Si l’Autorité constate que ces informations ne sont pas fournies en temps utile, elle se réserve le droit de publier les documents, sous une forme appropriée, aux frais de l’opérateur exerçant une puissance significative, pour les besoins des demandes non satisfaites.

Tout opérateur exerçant une puissance significative fournit l’interconnexion ou l’accès dans des conditions non discriminatoires.

L’obligation de non-discrimination concerne notamment les conditions techniques et financières d’interconnexion telles que les délais de mise à disposition des services d’interconnexion, l’accès à l’information relative à l’offre de nouveaux services d’interconnexion ou d’accès, la qualité technique des prestations et la disponibilité des prestations. L’opérateur exerçant une puissance significative ne peut pas opérer de façon discriminatoire en faveur de ses propres services ou filiales, ou à l’égard de tiers.

Les tarifs d’interconnexion des opérateurs exerçant une puissance significative doivent respecter les principes de transparence et d’orientation vers les coûts d’un opérateur efficient en situation de concurrence. La charge de la preuve que les tarifs y correspondent incombe à l’opérateur exerçant une puissance significative qui fournit l’interconnexion ou l’accès.

Les tarifs doivent être suffisamment détaillés de sorte que le demandeur ne soit pas tenu de payer pour un élément qui n’est pas strictement lié au service demandé.

En l’absence d’éléments probants, l’Autorité se réserve le droit de fonder son évaluation du caractère transparent et orienté vers les coûts des services d’interconnexion, sur les études ou informations de coûts qu’elle juge fiables. Le cas échéant, l’Autorité fonde son évaluation sur la base de références internationales, en particulier des pays de la sous-région.

Tous les tarifs des services d’interconnexion ou d’accès offerts par les opérateurs exerçant une puissance significative rémunèrent l’usage effectif des éléments du réseau contribuant aux services et reflètent les coûts correspondants. Ces opérateurs exerçant une puissance significative doivent être en mesure de démontrer que leur tarif d’interconnexion reflète effectivement les coûts.

L’Autorité peut demander aux opérateurs exerçant une puissance significative tout élément d’information lui permettant d’apprécier si leurs tarifs d’interconnexion sont orientés en fonction des coûts, notamment dans le cas où les prestations contenues dans les contrats d’interconnexion ne figurent pas dans l’Offre d’Interconnexion de Référence.

Les tarifs d’interconnexion des opérateurs exerçant une puissance significative doivent reposer sur les principes suivants :

• les coûts pris en compte doivent être pertinents, c’est à dire liés par une forme de causalité, directe ou indirecte, au service d’interconnexion rendu ;
• les coûts pris en compte doivent tendre à accroître l’efficacité économique à long terme, c’est à dire que les coûts considérés doivent prendre en compte les investissements de renouvellement de réseau, fondés sur la base des meilleures technologies industriellement disponibles et tendant à un dimensionnement optimal du réseau, dans l’hypothèse d’un maintien de la qualité de service ;
• les tarifs incluent une contribution équitable, conformément au principe de proportionnalité, aux coûts qui sont communs à la fois aux services d’interconnexion et aux autres services, dans le respect des principes de pertinence des coûts et de l’équilibre économique de l’opérateur exerçant une puissance significative ;
• les tarifs incluent une rémunération normale des capitaux employés pour les investissements utilisés fixée suivant les conditions de l’article 16 ci-dessous ;
• les tarifs d’interconnexion peuvent faire l’objet d’une modulation horaire pour tenir compte de la congestion des capacités de transmission et de commutation du réseau général de l’opérateur ;
• les tarifs unitaires applicables pour un service d’interconnexion sont indépendants du volume ou de la capacité des éléments du réseau général utilisés par ce service ;
• les unités de tarification doivent correspondre aux besoins des opérateurs interconnectés.

Pour la détermination des coûts, les opérateurs exerçant une puissance significative sont tenus de respecter les règles d’allocation de coûts suivantes :

• les coûts spécifiques aux services concernés leur sont entièrement alloués. Les coûts spécifiques aux services de l’opérateur exerçant une puissance significative autres que l’interconnexion ou l’accès sont exclus de l’assiette des coûts des services d’interconnexion ou d’accès. Sont en particulier exclus les coûts commerciaux : publicité, marketing, ventes, administration des ventes hors interconnexion ou accès, facturation et recouvrement hors interconnexion ou accès ;
• les coûts de réseau général sont partagés entre les services concernés et les autres services sur la base de l’usage effectif du réseau général par chacun de ces services ;
• les coûts communs pertinents au regard de l’activité d’un opérateur de télécommunications/TIC sont partagés entre services concernés et autres services.

Pour évaluer les tarifs d’interconnexion des opérateurs exerçant une puissance significative, le coût des capitaux propres est fixé en tenant compte du modèle d’évaluation d’actifs financiers (MEDAF), qui repose sur la formule suivante :

ke = Rf + b(Rm - Rf)

Ke : Coût du capital propre

Rf : Rendement sans risque ou taux d’intérêt sans risque

Rm : Rendement du portefeuille du marché (ou Rendement attendu du marché)

b : Risque spécifique de l’investissement (ou mesure de l’exposition de la firme au risque de marché ou risque systématique)

(Rm - Rf) : La prime de risque du marché.

En l’absence de valeurs de référence des coefficients ci-dessus publiées pour le Mali, l’Autorité peut s’appuyer sur celles d’autres pays de la sous-région.

Le coût de la dette est déterminé à partir du taux sans risque Rf auquel s’ajoute une prime de risque de la dette de l’entreprise.

Le coût du capital est la moyenne pondérée des deux valeurs ainsi calculées.

Les tarifs d’interconnexion et d’accès des opérateurs exerçant une puissance significative pour une année donnée sont fondés sur les coûts moyens prévisionnels pertinents pour l’année considérée, évalués sur la base des articles 19 à 21 ci-dessus.

Les coûts moyens prévisionnels sont établis à partir des informations issues de la comptabilité prévisionnelle, des derniers comptes audités de l’opérateur exerçant une puissance significative et des gains de productivité constatés.

L’Autorité peut définir les conditions de décroissance pluriannuelle des tarifs d’interconnexion et d’accès des opérateurs exerçant une puissance significative de façon à inciter à l’efficacité économique au regard des références internationales, en particulier de celles des pays de la sous-région, en matière de tarifs et de coûts d’interconnexion.

Pour tenir compte des effets du développement de la concurrence sur le marché des services d’interconnexion, l’Autorité pourra établir une nouvelle méthode, fondée sur une évaluation économique des coûts efficients, pour déterminer les tarifs d’interconnexion et d’accès.

Dans des circonstances exceptionnelles destinées à lever ou atténuer les obstacles au développement d’une concurrence effective identifiés sur les marchés pertinents concernés, l’Autorité peut, après avis de l’autorité nationale de la concurrence, décider d’aménager les obligations tarifaires d’un ou plusieurs opérateurs exerçant une puissance significative afin de tenir compte de leur situation particulière.

Les décisions de l’Autorité prises sur le fondement de l’alinéa précédent ont un caractère transitoire et sont transparentes et dûment justifiées.

Les opérateurs exerçant une puissance significative sont tenus de tenir une comptabilité séparée pour leurs activités d’interconnexion.

Cette comptabilité séparée permet en particulier d’identifier les types de coûts suivants :

• les coûts de réseau général, c’est-à-dire les coûts relatifs aux éléments de réseau utilisés à la fois par l’opérateur pour les services à ses propres utilisateurs et pour les services d’interconnexion, éléments liés tant à la commutation qu’à la transmission ;
• les coûts spécifiques aux services d’interconnexion et d’accès, c’est-à-dire les coûts directement induits par les seuls services d’interconnexion et d’accès ;
• les coûts spécifiques aux services de l’opérateur exerçant une puissance significative autres que l’interconnexion, c’est-à-dire les coûts induits par ces seuls services ;
• les coûts communs, c’est-à-dire les coûts qui ne relèvent pas de l’une des catégories précédentes.

L’opérateur exerçant une puissance significative tient sa comptabilité séparée et les informations dérivées de celle-ci à la disposition de l’Autorité.

Les opérateurs exerçant une puissance significative tiennent à la disposition de toute personne éligible à l’interconnexion, une description de leur système de comptabilisation, faisant apparaître les principales catégories au sein desquelles les coûts sont regroupés, ainsi que les règles appliquées à la répartition des coûts affectés à l’interconnexion.

L’Offre d’Interconnexion de Référence est soumise à l’Autorité pour approbation. Elle doit être accompagnée de toutes pièces justificatives, permettant de prouver l’application des critères d’objectivité, de transparence et d’orientation vers les coûts, ainsi que sa conformité aux objectifs repris à l’article 3.

L’Autorité peut refuser d’approuver l’Offre d’Interconnexion de Référence en tout ou en partie notamment pour les raisons suivantes :

• l’Autorité juge que l’Offre d’Interconnexion de Référence ne respecte pas les critères ou n’est pas conforme aux objectifs visés sous l’alinéa 1 du présent article ;
• la comptabilité de l’opérateur ou les informations qu’il fournit ne permettent pas de désagréger de façon suffisante les coûts relatifs aux différents services ;
• les informations fournies ne permettent pas de juger les tarifs proposés ;
• il y a une incohérence entre les tarifs applicables aux abonnés et les tarifs d’interconnexion ;
• le traitement équitable n’est pas respecté ;
• la concurrence réelle en vertu de la législation nationale et communautaire n’est pas garantie ;
• les exigences nécessaires pour garantir l’intérêt général ne sont pas respectées.

En cas de refus, l’Autorité peut imposer une modification de l’Offre d’Interconnexion de Référence qu’il juge adéquate en vue de remédier aux situations visées à l’alinéa 2 du présent article.

L’Offre d’Interconnexion de Référence est approuvée pour une durée d’un an, venant à échéance le 31 décembre de l’année pour laquelle elle a été approuvée.

Le projet d’Offre d’Interconnexion de Référence est soumis à l’Autorité au plus tard le 30 septembre de chaque année. Elle dispose de trente jours pour adresser à l’opérateur ses commentaires et demandes d’adaptations éventuelles. L’opérateur dispose ensuite de quinze jours pour présenter une Offre d’Interconnexion de Référence modifiée. En cas de non-respect de ces délais, les tarifs approuvés ou imposés par l’Autorité sont valides avec effet rétroactif.

L’Offre d’Interconnexion de Référence peut être modifiée à l’initiative de l’opérateur exerçant une puissance significative ou de l’Autorité.

Toute proposition de modification de l’Offre d’Interconnexion de Référence par l’opérateur exerçant une puissance significative (en particulier toute proposition concernant la modification des tarifs doit être envoyée par lettre recommandée au moins six mois avant l’entrée en vigueur souhaitée. Elle doit être accompagnée de toutes pièces justificatives, permettant de prouver l’application des critères d’objectivité, de transparence et d’orientation en fonction des coûts, Dès réception de la proposition et en fonction des incidences des modifications proposées, l’Autorité organise une consultation publique sur les propositions. La nouvelle Offre d’Interconnexion de Référence n’entre en vigueur qu’à condition d’être approuvée par l’Autorité.

La durée entre la proposition de modification et l’entrée en vigueur des modifications peut être raccourcie si elle ne porte pas préjudice aux demandeurs.

L’Autorité peut imposer à tout moment les conditions et tarifs de l’Offre d’Interconnexion de Référence ainsi que les conditions et tarifs applicables aux services offerts par les opérateurs exerçant une puissance significative en vertu de l’article 12 du présent décret ou la modification de ces conditions et tarifs, notamment dans les cas suivants :

• s’il a connaissance de conditions plus favorables appliquées en pratique par l’opérateur exerçant une puissance significative pour des services identiques ou semblables ;
• s’il détermine que les conditions et tarifs appliqués aux services qui ne font pas parties de l’Offre d’Interconnexion de Référence, ne répondent pas aux objectifs fixés par le présent décret ;
• lorsqu’il juge que les conditions sur la base desquelles l’Offre d’Interconnexion de Référence a été approuvée ont changé ou que les informations sur la base desquelles l’Offre d’Interconnexion de Référence a été approuvée étaient inexactes ou insuffisantes ;
• lorsque les objectifs de traitement équitable ne sont pas garantis ;
• lorsqu’une nouvelle Offre d’Interconnexion de Référence n’a pas pu être approuvée avant l’échéance de l’Offre d’Interconnexion de Référence en cours.

En cas de modification de l’Offre d’Interconnexion de Référence en cours de négociation d’un contrat d’interconnexion, le demandeur a le droit de déterminer, en ce qui concerne les dispositions de l’Offre d’Interconnexion de Référence applicables à la négociation des contrats d’interconnexion, laquelle des versions de l’OIR lui est applicable.

En cas de modification de l’Offre d’Interconnexion de Référence après conclusion d’un contrat d’interconnexion sur base d’une Offre d’Interconnexion de Référence précédente, le demandeur a le droit de requérir la modification du contrat d’interconnexion par l’inclusion des dispositions amendées de l’Offre d’Interconnexion de Référence qu’il souhaite voir insérer dans son contrat. Le contrat d’interconnexion est modifié de plein droit dès réception de la lettre du demandeur en vertu de la théorie de l’offre et de l’acceptation.

Les litiges relatifs aux refus d’interconnexion, aux conventions d’interconnexion et aux conditions d’accès sont portés devant l’Autorité.

L’Autorité se prononce dans un délai de trois mois, après avoir demandé aux parties de présenter leurs observations. Toutefois, ce délai peut être porté à six mois lorsque qu’il est nécessaire de procéder à des investigations et expertises complémentaires.

Sa décision qui est motivée, précise les conditions équitables, d’ordre technique et financier, dans lesquelles l’interconnexion doit être assurée.

Les contestations sont portées devant les juridictions compétentes.

En cas d’atteinte grave et flagrante aux règles régissant le secteur des télécommunications/TIC, l’Autorité peut, après avoir demandé aux parties de présenter leurs observations, ordonner des mesures provisoires appropriées en vue d’assurer la continuité du fonctionnement des réseaux et des services.

Le présent décret abroge le décret n° 00-230/P-RM du 10 mai 2000, relatif à l’interconnexion dans le secteur des télécommunications.

Le Ministre de l’Economie numérique et de la Communication, Porte-parole du Gouvernement, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Promotion de l’Investissement et du Secteur privé, le Ministre du Commerce et le Ministre du Développement industriel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.