Décret n° 00-230/P-RM du 10 mai 2000 relatif à l’interconnexion dans le secteur des Télécommunications

1) Au sens du présent décret, on entend par :

• Ordonnance : L’ordonnance n° 99-043/P-RM du 30 septembre 1999 régissant les télécommunications en République du Mali ;
• Demandeur : Opérateur demandant la conclusion ou ayant conclu un contrat d’interconnexion pour ses réseaux et/ou services avec un opérateur puissant.
• Opérateur puissant : Opérateur figurant sur la liste des opérateurs établie en vertu de l’article 16 de l’ordonnance considérés comme puissant par le Ministre en vertu de cette disposition.
• OIR : Offre d’Interconnexion de Référence décrivant les conditions techniques et tarifaires d’interconnexion ainsi que les services standards d’interconnexion, telle qu’approuvée par le CRT ;
• CRT : Comité de Régulation des Télécommunications ;

2) Sans préjudice des définitions mentionnées ci-dessus, les définitions reprises dans l’Ordonnance sont applicables.

1) Le présent décret a pour objet de déterminer la procédure et les modalités permettant une interconnexion adéquate des réseaux et/ou services de télécommunications ouverts au public dans l’intérêt de tous les utilisateurs de ces réseaux et/ou services. Les obligations d’interconnexion figureront dans les licences octroyées aux opérateurs.

2) Lorsqu’il est amené à intervenir pour assurer une interconnexion adéquate par ou en vertu du présent décret, le CRT tient notamment compte de :

• la nécessité d’assurer des télécommunications de bout à bout satisfaisantes pour les utilisateurs ;
• la nécessité d’encourager l’émergence et le développement d’un marché compétitif ;
• la nécessité d’assurer le développement équitable et approprié d’un marché des télécommunications ;
• la nécessité de promouvoir l’établissement et le développement des réseaux et/ou services de télécommunications au Mali, l’interconnexion des réseaux nationaux et l’interopérabilité des services, ainsi que l’accès à ces réseaux et/ou services ;
• les principes de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité ;
• la détermination des tarifs fondés sur des critères d’objectivité, de transparence, de non-discrimination et orientés sur les coûts ;
• la nécessité d’assurer la fourniture d’un service universel et/ou d’un accès universel ;
• la sauvegarde de l’intérêt général, notamment la sécurité des usagers et du personnel exploitant des réseaux de télécommunications, la protection des réseaux et plus particulièrement des échanges d’information de commande et de gestion qui y sont associés, l’interopérabilité des services et celle des équipements terminaux et la protection des données, le cas échéant la bonne utilisation du spectre radioélectrique.

1) L’interconnexion fait en principe l’objet d’un contrat de droit privé librement négocié entre les parties. Sont visés également les accords écrits ou oraux que les opérateurs concluent avec ou entre leurs filiales, partenaires ou services.

2) Les opérateurs communiquent au CRT une copie de tout contrat ou accord d’interconnexion, dans les 15 jours suivant la conclusion. Les opérateurs indiquent au CRT les dispositions de leurs contrats qu’ils considèrent comme confidentielles parce qu’elles contiennent des indications quant à la politique commerciale des opérateurs concernés. Le CRT se réserve le droit de juger si les informations ainsi proposées sont considérées comme étant confidentielles.

1) Les parties s’engagent à respecter le principe de confidentialité de toute information échangée dans le cadre de la négociation et/ou de la conclusion d’un contrat ou d’un accord d’interconnexion, sans préjudice du droit des parties d’aménager ou de déroger à ce principe de confidentialité en cas de non-respect par une des parties de ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles en matière d’interconnexion.

2) Les opérateurs disposant d’informations dans le cadre d’une négociation ou de la mise en œuvre d’un contrat ou d’un accord d’interconnexion ne peuvent les utiliser qu’aux seules fins explicitement prévues lors de leur communication. Ces informations ne sont pas communiquées à d’autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel ou commercial.

Toute demande d’interconnexion est formulée par écrit et adressée par lettre recommandée à l’opérateur des réseaux et/ou des services avec lequel l’interconnexion est demandée. Cette demande indique au minimum les éléments suivants :

• la date de mise en service commerciale de l’interconnexion envisagée ; et
• le détail des services d’interconnexion demandés.

1) Conformément à l’article 18(1) de l’ordonnance et afin de réaliser les objectifs de l’article 2 ci-dessus, les opérateurs puissants sont tenus de répondre favorablement à toute demande raisonnable d’interconnexion, pour autant que celle-ci soit techniquement possible, y compris les demandes pour la connexion au réseau en d’autres points que les points de terminaison du réseau offerts à la majorité des utilisateurs finaux. Par ailleurs, les opérateurs puissants sont tenus de publier une offre d’interconnexion de référence OIR), approuvée par le CRT préalablement à sa publication.

2) Cette OIR comprend, au moins la description des services d’interconnexion offerts incluant notamment :

• a) services d’acheminement de trafic commuté
• service de terminaison d’appels vers des numéros géographiques (numéros du réseau fixe)
• service de terminaison d’appels vers des numéros mobiles (numéros des services mobiles)
• service de terminaison d’appels aux services d’appels d’urgences
• service d’appels au départ avec sélection, appel par appel, du transporteur de la communication
• service d’appels au départ avec présélection du transporteur de la communication (à offrir obligatoirement à partir du ...)
• service de transit d’appels entre deux opérateurs interconnectés via l’opérateur puissant
• b) services de fonctionnalité complémentaire et avancée et modalités d’exécution de ces services
• service de portabilité des numéros géographiques (à offrir obligatoirement à partir du ...)
• service de mise en place de la portabilité
• service d’acheminement vers des numéros portés
• service de portabilité des numéros de services et/ou à tarification spéciale (80x, 90x, 12x, 13x) (à offrir obligatoirement à partir du ...)
• service de mise en place de la portabilité
• c) service de liaisons d’interconnexion
• service de liaisons d’interconnexion en ligne
• service de liaisons d’interconnexion, colocation auprès de l’offrant
• service de liaisons d’interconnexion, colocation auprès du demandeur
• d) service d’aboutement de lignes louées
• service d’accès par lignes louées partielles
• e) la durée de validité de l’offre ;
• f) l’indication de la localisation des sites d’interconnexion, la description de leurs fonctionnalités techniques y compris les conditions d’accès à ces points et les informations de taxation fournies à l’interface d’interconnexion ;
• g) l’indication des normes ou standards utilisés qui, en principe, ne peuvent pas déroger aux normes ou standards internationaux ;
• h) les conditions tarifaires pour les services d’interconnexion ;
• i) une description de la procédure de tests ;
• j) une description complète des interfaces d’interconnexion proposées et notamment le protocole de signalisation et éventuellement les méthodes de chiffrement utilisé à ces interfaces ; et
• k) l’indication des délais maximum dans lesquels l’interconnexion sera mise en service.

3) La liste reprise au paragraphe 2) ci-dessus est sans préjudice du droit du CRT de modifier au cas par cas la liste des services d’interconnexion devant figurer dans la OIR d’un opérateur puissant.

1) Les opérateurs puissants sont tenus de faire droit à toute demande raisonnable d’interconnexion d’un demandeur, même si celle-ci n’a pas trait aux conditions et/ou services repris dans la OIR.

2) A la demande de l’opérateur puissant, le CRT apprécie le caractère raisonnable d’une demande de services ou d’éléments de services qui ne sont pas repris par la OIR. La demande est réputée raisonnable lorsqu’elle porte sur un ou plusieurs des services mentionnés ci-dessous :

• services d’acheminement de trafic commuté
• acheminement de trafic pour terminaison à l’étranger (par destination)
• service de terminaison d’appels aux services d’annuaires
• services de fonctionnalité complémentaire et avancée
• service de terminaison d’appels vers d’autres blocs de numéros non-géographiques (numéros non prévus sous article 7(2), p.ex. 80x, 90x)
• service d’appels au départ qui sont à destination de numéros individuels de l’opérateur interconnecté (118, 12, 13, 80x, 90x)

3) Les opérateurs puissants s’abstiennent d’imposer toute restriction technique ou d’usage non justifiée.

1) Les opérateurs puissants préparent un contrat type d’interconnexion, servant de base de négociation pour leurs contrats d’interconnexion.

2) Ces contrats déterminent au moins les éléments suivants :

• les relations commerciales et financières entre les parties et notamment les procédures de facturation et de recouvrement ainsi que les conditions de paiement ;
• les procédures à appliquer en cas de proposition d’évolution de l’offre d’interconnexion par l’une des parties ou en cas de demande d’un nouveau service d’interconnexion (qu’il soit ou non offert par l’opérateur puissant) ;
• la durée et les conditions de renégociation du contrat d’interconnexion ;
• les transferts d’information indispensables entre les deux opérateurs et la périodicité ou les délais dans lesquels ces informations doivent être communiquées ;
• le détail des services d’interconnexion ;
• les mesures visant à garantir l’intérêt général, notamment la sécurité des usagers et du personnel exploitant des réseaux de télécommunications, la protection des réseaux et plus particulièrement des échanges d’information de commande et de gestion qui y sont associés, l’interopérabilité des services et celle des équipements terminaux et la protection des données, le cas échéant la bonne utilisation du spectre radioélectrique. ;
• les échanges mutuels d’informations et les préavis requis lors de modifications du système d’un opérateur interconnecté contraignant l’autre opérateur interconnecté à adapter ses propres installations ;
• la désignation des points d’interconnexion et la description des modalités techniques pour s’y interconnecter ;
• les modalités de prévision de trafic, de routage et d’implantation des interfaces d’interconnexion et les délais de livraison des liens d’interconnexion ;
• les essais préalables à la mise en service définitive de l’interconnexion ou de modifications ultérieures
• les modalités de dimensionnement réciproques des équipements utilisés pour permettre l’interconnexion ;
• les mesures mises en œuvre pour réaliser l’égal accès des usagers aux différents réseaux et services ;
• les procédures d’intervention et de relève de dérangements ;
• les définitions et limites en matière de responsabilité et d’indemnisation entre les opérateurs ;
• les aménagements du droit commun en cas de manquements contractuels ;
• les éventuels droits de propriété intellectuelle ; et
• les clauses de confidentialité.

1) L’opérateur puissant prépare un calendrier pour la négociation de tous les éléments intervenant lors de la conclusion des contrats d’interconnexion. Ce calendrier est convenu entre l’opérateur puissant et le demandeur dans un délai de 15 jours qui suit la date de demande d’interconnexion.

2) En aucun cas, le calendrier prévu pour la durée des négociations d’un contrat d’interconnexion par un opérateur puissant ne peut excéder 4 mois et la mise en service effective de l’interconnexion doit se faire dans les 6 mois. Lorsque des raisons objectives le justifient, le CRT peut autoriser le dépassement de ces délais. Sont notamment considérés comme raisons objectives, un nombre important de demandes d’interconnexion simultanées, dans la mesure où celles-ci n’étaient pas prévisibles, et des délais de livraison d’équipements qui sont hors du contrôle de l’opérateur puissant. En toute hypothèse, la mise en service de l’interconnexion doit être effective dans un délai de 8 mois. Tous les délais visés au présent article prennent cours à partir de la date de la demande initiale d’interconnexion. Ces délais sont sans préjudice de délais plus courts auxquels les opérateurs puissants se sont engagés dans l’OIR.

1) Lorsque la demande d’interconnexion a trait à des services ou à des éléments de services qui ne font pas partie de l’OIR, l’opérateur puissant a 15 jours pour informer le demandeur du caractère complet ou incomplet de la description, qui est faite des services ou modalités d’interconnexion demandées. Il indique, le cas échéant, au demandeur les clarifications souhaitées. Après réception de la clarification éventuelle donnée par le demandeur, l’opérateur puissant a 7 jours pour confirmer le caractère complet ou incomplet de la description des services ou des modalités d’interconnexion demandées. Il demande, le cas échéant, des secondes clarifications. La demande sera ensuite présumée complète après réception par l’opérateur puissant des secondes clarifications, sauf conclusions contraires auxquelles arriverait le CRT.

2) Si la demande d’interconnexion comporte des éléments de services ou des conditions d’interconnexion ne faisant pas partie de l’OIR, le délai de 4 mois visé à l’article 9 (2) ci-dessus commence à courir lorsque la description de tous les éléments de services demandés est complète.

3) Lorsque l’opérateur puissant n’est pas raisonnablement capable de fournir un service d’interconnexion qui n’est pas repris dans l’OIR, il en informe le demandeur dans les 4 semaines avec copie adressée au CRT. Le CRT a alors 30 jours pour dispenser l’opérateur puissant de son obligation d’interconnexion, conformément à l’article 25 (3) de l’ordonnance ou pour accorder à celui-ci un délai plus long pour la réalisation de l’interconnexion. Le CRT informera les opérateurs concernés de sa décision.

L’OIR et le contrat type d’interconnexion des opérateurs puissants sont communiqués gratuitement à toute personne qui en fait la demande, dans les 2 jours ouvrés après la demande. Si le CRT constate que ces informations ne sont pas fournies en temps utile, il se réserve le droit de publier les documents sous une forme appropriée.

Tout opérateur puissant fournit l’interconnexion dans des conditions non discriminatoires. L’obligation de non discrimination concerne notamment les conditions techniques et financières d’interconnexion telles que les délais de mise à disposition des services d’interconnexion, l’accès à l’information relative à l’offre de nouveaux services d’interconnexion, la qualité technique des prestations et la disponibilité des prestations. L’opérateur puissant ne peut pas opérer de façon discriminatoire en faveur de ses propres services ou filiales, ni entre tiers.

1) Les tarifs d’interconnexion des opérateurs puissants doivent respecter les principes de la transparence et d’orientation en fonction des coûts d’un opérateur efficient en situation de concurrence. La charge de la preuve que les tarifs y correspondent incombe à l’opérateur puissant qui fournit l’interconnexion de ses installations.

2) Les tarifs doivent être suffisamment décomposés, de sorte que le demandeur n’est pas tenu de payer pour un élément qui n’est pas strictement lié au service demandé.

3) En l’absence d’éléments comptables probants, le CRT se réserve le droit de fonder son évaluation du caractère transparent et orienté en fonction des coûts des services d’interconnexion sur les études ou informations de coûts qu’il juge fiables. Le cas échéant, le CRT fonde son évaluation sur la base de références internationales en particulier des pays de la sous-région.

1) Tous les tarifs des services d’interconnexion offerts par les opérateurs puissants, rémunèrent l’usage effectif du réseau de transport et de desserte et reflètent les coûts correspondants. Ces opérateurs puissants doivent être en mesure de montrer que leur tarif d’interconnexion reflète effectivement les coûts.

2) Le CRT peut demander aux opérateurs puissants tout élément d’information lui permettant d’apprécier si leurs tarifs d’interconnexion sont orientés en fonction des coûts, notamment dans le cas où les prestations contenues dans les contrats d’interconnexion ne figurent pas dans l’OIR.

3) Les tarifs d’interconnexion des opérateurs puissants doivent reposer sur les principes suivants :

• les coûts pris en compte doivent être pertinents, c’est à dire liés par une forme de causalité, directe ou indirecte, au service d’interconnexion rendu ;
• les coûts pris en compte doivent tendre à accroître l’efficacité économique à long terme, c’est à dire que les coûts considérés doivent prendre en compte les investissements de renouvellement de réseau, fondés sur la base des meilleures technologies industriellement disponibles et tendant à un dimensionnement optimal du réseau, dans l’hypothèse d’un maintien de la qualité de service ;
• les tarifs incluent une contribution équitable, conformément au principe de proportionnalité, aux coûts qui sont communs à la fois aux services d’interconnexion et aux autres services, dans le respect des principes de pertinence des coûts et de l’équilibre économique de l’opérateur puissant ;
• les tarifs incluent une rémunération normale des capitaux employés pour les investissements utilisés fixée suivant les conditions de l’article 17 ci-dessous ;
• les tarifs peuvent faire l’objet d’une modulation horaire pour tenir compte de la congestion des capacités de transmission et de commutation du réseau général de l’opérateur ;
• les tarifs unitaires applicables pour un service d’interconnexion sont indépendants du volume ou de la capacité des éléments du réseau général utilisée par ce service ;
• les unités de tarification doivent correspondre aux besoins des opérateurs interconnectés.

Pour la détermination des coûts, les opérateurs puissants sont tenus de respecter les règles d’allocation de coûts suivantes :

• 1° Les coûts spécifiques aux services d’interconnexion sont entièrement alloués aux services d’interconnexion.
• 2° Les coûts spécifiques aux services de l’opérateur puissant autres que l’interconnexion sont exclus de l’assiette des coûts des services d’interconnexion. Sont en particulier exclus les coûts de l’accès (boucle locale) et les coûts commerciaux (publicité, marketing, ventes, administration des ventes hors interconnexion, facturation et recouvrement hors interconnexion).
• 3° Les coûts de réseau général sont partagés entre les services d’interconnexion et les autres services sur la base de l’usage effectif du réseau général par chacun de ces services.
• 4° Les coûts communs pertinents au regard de l’activité d’un opérateur de télécommunications sont partagés entre services d’interconnexion et services autres que ceux d’interconnexion.

Pour évaluer les tarifs d’interconnexion des opérateurs puissants, le coût des capitaux propres est fixé en tenant compte du modèle d’évaluation d’actifs financiers (MEDAF), qui repose sur la formule suivante :

ke = Rf + b (Rm - Rf)

• le taux sans risques Rf
• la prime de marché (Rm - Rf)
• le risque spécifique de l’investissement b

Le coût de la dette est déterminé à partir du taux sans risque Rf auquel s’ajoute une prime de risque de la dette de l’entreprise.

Le coût du capital est la moyenne pondérée des deux valeurs ainsi calculées.

1) Les tarifs d’interconnexion des opérateurs puissants pour une année donnée sont fondés sur les coûts moyens comptables prévisionnels pertinents pour l’année considérée, évalués par le CRT en prenant aussi en compte :

• l’efficacité des nouveaux investissements réalisés ou prévus par l’opérateur puissant au regard des meilleures technologies industriellement disponibles ;
• les références internationales, en particulier celles des pays de la sous-région, en matière de tarifs et de coûts d’interconnexion.

2) Les coûts moyens comptables sont établis à partir des informations issues de la comptabilité prévisionnelle, des derniers comptes audités de l’opérateur puissant et des gains de productivité constatés.

3) Le CRT peut définir les conditions de décroissance pluriannuelle des tarifs d’interconnexion des opérateurs puissants de façon à inciter à l’efficacité économique au regard des références internationales, en particulier de celles des pays de la sous-région, en matière de tarifs et de coûts d’interconnexion.

4) Pour tenir compte des effets du développement de la concurrence sur le marché des services d’interconnexion, le CRT pourra, établir une nouvelle méthode pour déterminer les tarifs d’interconnexion.

1) Les opérateurs puissants sont tenus de tenir une comptabilité séparée pour leurs activités de télécommunications de la même façon que si ces activités étaient entreprises par des sociétés juridiquement indépendantes, de manière à identifier avec la base de leurs calculs et le détail des méthodes d’imputation appliquées, tous les éléments de dépenses et de recettes liées à leurs activités de télécommunication, en y incluant une ventilation par poste d’immobilisations et de dépenses structurelles pour les activités de télécommunications.

2) Cette comptabilité séparée permet en particulier d’identifier les types de coûts suivants :

• les coûts de réseau général, c’est-à-dire les coûts relatifs aux éléments de réseau utilisés à la fois par l’opérateur pour les services à ses propres utilisateurs et pour les services d’interconnexion (éléments liés tant à la commutation qu’à la transmission) ;
• les coûts spécifiques aux services d’interconnexion, c’est-à-dire les coûts directement induits par les seuls services d’interconnexion ;
• les coûts spécifiques aux services de l’opérateur puissant autres que l’interconnexion, c’est-à-dire les coûts induits par ces seuls services ; et
• les coûts communs, c’est-à-dire les coûts qui ne relèvent pas de l’une des catégories précédentes.

L’opérateur puissant tient sa comptabilité séparée et les informations dérivées de celle-ci à la disposition du CRT.

3) Les opérateurs puissants tiennent à la disposition de toute personne intéressée une description de leur système de comptabilisation, faisant apparaître les principales catégories au sein desquelles les coûts sont regroupés, ainsi que les règles appliqués à la répartition des coûts affectés à l’interconnexion.

4) Le présent article 18 s’applique également aux opérateurs qui, en vertu de droits spéciaux ou exclusifs, sont tenus de tenir une comptabilité séparée.

1) L’OIR est soumise au CRT pour approbation. Elle doit être accompagnée de toutes pièces justificatives, permettant de prouver l’application des critères d’objectivité, de transparence et d’orientation en fonction des coûts, ainsi que sa conformité aux objectifs repris à l’article 1er.

2) Le CRT peut refuser d’approuver l’OIR en tout ou en partie notamment pour les raisons suivantes :

• le CRT juge que l’OIR ne respecte pas les critères ou n’est pas conforme aux objectifs repris sous (1) ;
• la comptabilité de l’opérateur ne permet pas de désagréger de façon suffisante les coûts relatifs aux différents services ;
• les informations fournies ne permettent pas de juger les tarifs proposés ;
• incohérence entre les tarifs applicables aux abonnés et les tarifs d’interconnexion ;
• le traitement équitable n’est pas respecté ;
• la concurrence réelle en vertu de la législation nationale et communautaire n’est pas garantie ;
• les exigences nécessaires pour garantir l’intérêt général ne sont pas respectées.

3) En cas de refus, le CRT peut imposer une modification de l’OIR qu’il juge adéquate en vue de remédier aux situations visées au point (2).

1) L’OIR est approuvée pour une durée d’un an maximum, venant à échéance le 31 décembre de l’année pour laquelle elle a été approuvée, sauf reconduction tacite.

2) L’OIR peut être modifiée à l’initiative de l’opérateur puissant ou du CRT.

3) Toute proposition de modification de l’OIR par l’opérateur puissant (en particulier toute proposition concernant la modification des tarifs) doit être envoyée par lettre recommandée au moins 6 mois avant l’entrée en vigueur souhaitée. Elle doit être accompagnée de toutes pièces justificatives, permettant de prouver l’application des critères d’objectivité, de transparence et d’orientation en fonction des coûts, ainsi que des objectifs repris à l’article 1er. Dès réception de la proposition et en fonction des incidences des modifications proposées, le CRT organise une consultation publique sur les propositions. La nouvelle OIR n’entre en vigueur qu’à condition d’être approuvée par le CRT.

4) La durée entre la proposition de modification et l’entrée en vigueur des modifications peut être raccourcie si elle ne porte pas préjudice aux demandeurs.

Le CRT peut imposer à tout moment les conditions et tarifs de l’OIR ainsi que les conditions et tarifs applicables aux services offerts par les opérateurs puissants en vertu de l’article 7 du présent décret ou la modification de ces conditions et tarifs, notamment dans les cas suivants :

• s’il a connaissance de conditions plus favorables appliquées en pratique par l’opérateur puissant pour des services identiques ou semblables ;
• s’il détermine que les conditions et tarifs appliqués aux services qui ne font pas parties de l’OIR, ne répondent pas aux objectifs fixés par la présente décision ;
• lorsqu’il juge que les conditions sur la base desquelles l’OIR a été approuvée ont changé ou que les informations sur la base desquelles l’OIR a été approuvé étaient inexactes ou insuffisantes ;
• lorsque les objectifs de traitement équitable ne sont pas garantis ;
• lorsqu’une nouvelle OIR n’a pas pu être approuvée avant l’échéance de l’OIR en cours.

1) En cas de modification de l’OIR en cours de négociation d’un contrat d’interconnexion, le demandeur a le droit de déterminer, en ce qui concerne les dispositions de l’OIR applicables à la négociation des contrats d’interconnexion, laquelle des versions de l’OIR lui est applicable.

2) En cas de modification de l’OIR après conclusion d’un contrat d’interconnexion sur base d’une OIR précédente, le demandeur a le droit de requérir la modification du contrat d’interconnexion par l’inclusion des dispositions amendées de l’OIR qu’il souhaite voir insérer dans son contrat. Le contrat d’interconnexion est modifié de plein droit dès réception de la lettre du demandeur en vertu de la théorie de l’offre et de l’acceptation.

1) Le CRT est obligatoirement saisi de toute demande résultant d’un litige relatif à la négociation, la conclusion et l’exécution d’un contrat d’interconnexion. La saisine du CRT intervient par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt avec accusé de réception.

2) Le CRT dispose d’un délai de quarante-cinq jours calendaires à compter de sa saisine pour trancher le litige, après que les différentes parties aient présenté leurs moyens de défense. Un procès-verbal de conciliation ou de non conciliation sera dressé à l’issue de la procédure.

3) A défaut de conciliation, les contestations seront portées devant les juridictions compétentes.

Le Ministre de la Communication et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature.

Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au journal officiel. Bamako le Premier Ministre Président de la République.