Décision n° 10-059/MCNT-CRT du 5 novembre 2010 définissant les conditions et modalités d’exploitation des numéros des Services à Valeur Ajoutée (SVA)

Le développement des Services à valeur ajoutée (SVA) souffre d’un certain nombre de handicaps dont l’inexistence d’accords d’interconnexion pour l’exploitation des numéros dédiés à ces services.

Pour parer à cette insuffisance, le CRT a invité les deux Opérateurs (SOTELMA SA et ORANGE MALI SA) à négocier afin que l’interconnexion, des numéros des Services à valeur ajoutée (SVA) puisse être effective dans l’intérêt de tous les abonnés sans distinction de réseau.

L’échec, constaté, des négociations entre les deux opérateurs a conduit le CRT à envisager l’application de mesures réglementaires. Pour ce faire, il a été demandé aux deux opérateurs de communiquer des éléments permettant d’apprécier les tarifs sur la commercialisation des numéros des services à valeur ajoutée (SVA) notamment :

• la liste des numéros des Services à valeur ajoutée ;
• les contrats d’exploitation des services à valeur ajoutée ;
• l’offre commerciale pour les circuits loués ;
• le mode d’acheminement de la communication ;
• le volume de trafic réalisé sur les numéros de SVA ;
• le mode de calcul de coût utilisé pour l’obtention des services à valeur ajoutée.

Les informations communiquées par les Opérateurs ne permettaient pas d’apprécier, à suffisance, les tarifs pratiqués sur les services à valeur ajoutée. En conséquence, le CRT a poursuivi ses investigations auprès des fournisseurs des Services à valeur ajoutée représentatifs du secteur en pleine croissance.

Une étude de type benchmark a été effectuée à partir du Sénégal, de la Côte d’Ivoire et de la France pour mieux comprendre les modèles d’exploitations des Services à valeur ajoutée dans ces pays.

Sur la base de l’analyse des informations recueillies auprès des Opérateurs et des pratiques existantes dans d’autres pays (Sénégal, Côte d’Ivoire et France), le CRT a élaboré et soumis pour avis aux opérateurs et fournisseurs de Services à valeur ajoutée, un mémorandum intitulé « Propositions relatives aux modalités d’exploitation des Services à valeur ajoutée par les opérateurs de réseau et fournisseurs de services de télécommunications ».

A l’analyse du document, les commentaires et observations formulés par les différents acteurs ont porté entre autres sur :

• la nécessité d’organiser le marché des Services à valeur ajoutée ;
• la garantie de l’interconnexion des réseaux dans le cadre de l’exploitation des numéros des Services à valeur ajoutée ;
• le principe de la liberté des tarifs ;
• la définition d’une clé de répartition de la surtaxe par le régulateur ;
• la mise en place d’un cadre de concertation entre les Opérateurs de réseaux et les fournisseurs de Services à valeur ajoutée.

Sur la base des commentaires des acteurs (Opérateurs et fournisseurs de Service à valeur ajoutée), le CRT a proposé un certain nombre de mesures pour l’exploitation des Services à valeur ajoutée qui se résument comme suit :

2.1 La mise en place de dispositions réglementaires

Il s’agit de : définir les conditions et les modalités d’exercice des SVA, établir la liste des Services à valeur ajoutée et l’actualiser régulièrement, permettre aux fournisseurs des Services à valeur ajoutée de conclure avec les Opérateurs des accords d’accès aux numéros SVA et de partage de revenus, instruire aux Opérateurs de réseaux de faire droit à toutes demandes raisonnables d’acheminement et de facturation, sans discrimination aucune et dans des conditions objectives et transparentes.

2.2 L’application d’un modèle technico-économique en support aux dispositions règlementaires

L’analyse du CRT a porté sur deux modèles comportant différents cas de figure possibles.

a) Les acteurs de la chaîne de valeur :

Les acteurs intervenant dans la chaîne de commercialisation des SVA suite à la consultation sont au nombre de trois :

• L’Opérateur Hébergeur (OH) : Opérateur de télécommunication avec lequel le Fournisseur de service à valeur ajoutée noue un contrat de location de liaison et d’acheminement des communications vers sa plateforme SVA. II contrôle l’accès à la plateforme SVA.
• L’Opérateur de réseau Départ (OD) : opérateur qui contrôle l’accès de l’appelant (utilisateur final) au réseau de télécommunication ; il dispose d’une relation contractuelle avec l’utilisateur final auquel il facture son service téléphonique.
• Le Fournisseur de Service à Valeur Ajoutée (FSVA) : fournit les services supplémentaires (services à valeur ajoutée) auxquels l’utilisateur final veut accéder ; il demande pour cela une rémunération à l’utilisateur final via l’opérateur de réseau départ : il devra donc conclure avec ce dernier un accord d’accès aux numéros de SVA et de partage de revenu.

b) Mode sans interconnexion entre les opérateurs : ce modèle est le seul utilisé actuellement, pour la commercialisation des SVA. Dans le cadre de son activité, le FSVA conclut différemment un contrat avec chacun des opérateurs détenteurs des numéros de SVA ; c’est-à-dire un Contrat primaire T2 (CPT2) pour l’acheminement des communications vers la plateforme de SVA et un Contrat d’accès et de partage de revenu (CAPR).

Le schéma ci-après résume les relations entre le FSVA et les Opérateurs Hébergeur (OH) et de Départ (OD).

c) Mode avec interconnexion :

Un autre modèle basé sur l’interconnexion est envisageable à la lumière des conclusions de la consultation. Comme son nom l’indique, l’interconnexion entre les Opérateurs devient une obligation pour permettre à un FSVA de satisfaire la demande d’un client quel que soit son réseau de rattachement.

Ce cas de figure peut se présenter sous deux formes :

• Soit l’Opérateur Hébergeur est en même temps l’Opérateur de Départ : on l’appellera Opérateur de départ hébergeur (ODH) : dans ce cas, l’exploitation du SVA impliquera les mesures suivantes : (i) conclusion d’un contrat primaire T2 (CPT2) entre l’ODH et le FSVA ; (ii) conclusion d’un contrat d’accès et de partage de revenu (CAPR) entre l’ODH et le FSVA ;
• Soit l’Opérateur Hébergeur est différent de l’Opérateur de Départ (appelé Opérateur de départ tiers - ODT) : dans ce cas, l’exploitation du SVA impliquera les mesures suivantes : (i) conclusion d’un contrat d’accès primaire « T2 » (CPT2) entre l’OH et le FSVA ; (ii) conclusion d’un contrat d’accès au SVA et de partage de revenu (CAPR) entre l’ODT et le FSVA ; (iii) acheminement des communications venant de l’ODT vers le FSVA via l’OH aux conditions habituelles d’interconnexion entre les opérateurs.

Le schéma ci-après présente la relation entre les différents acteurs de la chaîne de valeur avec interconnexion des réseaux.

A la lumière de l’analyse des deux modèles proposés, celui avec interconnexion apparaît :

• Conforme à l’obligation générale d’interconnexion par l’accès à leurs réseaux par les opérateurs, telle qu’inscrite dans l’ordonnance 99-043 du 30 septembre 1999 régissant le secteur des télécommunications en République du Mali.
• Plus avantageux pour les utilisateurs car son coût est moindre.