Ordonnance n° 2011-023/P-RM du 28 septembre 2011 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication

L’exercice d’activités sur le marché des télécommunications et TIC au Mali est libre sous réserve du respect des cas où une licence, une autorisation générale ou une déclaration sont exigées.

Les exploitants de réseaux de télécommunication ouverts au public et les fournisseurs de services de télécommunication/TIC sont tenus au moment de la souscription d’abonnement de procéder à l’identification des abonnés.

Une licence est exigée dans les cas suivants :

• a) l’établissement et l’exploitation de tout réseau de télécommunications ouvert au public ou la fourniture d’un service de télécommunications vocal au public sur ce réseau ;
• b) la fourniture de services de téléphonie ouvert au public, quelle que soit la technologie utilisée, y compris la téléphonie sur Internet ;
• c) lorsqu’il est décidé pour des raisons de politique publique par décret pris en Conseil des Ministres, que le service doit être fourni suivant des conditions particulières notamment pour des mesures relatives à l’ordre public, la sécurité ou la santé publique.

L’Autorité élabore en veillant au principe de neutralité technologique, pour chaque réseau et/ou service de télécommunications, soumis à licence, un cahier des charges précisant les conditions minimales applicables au réseau et/ou au service de télécommunications concernés. Chaque cahier des charges doit indiquer notamment :

• la nature, les caractéristiques et la zone de couverture du réseau ou service de télécommunications concerné ;
• les conditions minimales de permanence, de qualité et de disponibilité du réseau ou service de télécommunications concerné, y compris éventuellement les services à fournir au titre du service/de l’accès universel ;
• les conditions relatives à la protection de la vie privée des utilisateurs et de leurs données à caractère personnel ;
• les normes et spécifications techniques applicables ;
• les fréquences à assigner et la durée pour laquelle elles sont assignées ;
• le cas échéant, le montant du droit de licence à payer préalablement à la délivrance de celle-ci ;
• la ou les redevances périodiques à payer suite à l’octroi de la licence, y compris les redevances dues pour l’utilisation des ressources rares ;
• les conditions d’interconnexion ;
• les conditions d’exploitation commerciale nécessaires pour assurer une concurrence loyale et une égalité de traitement entre opérateurs ;
• la durée et les conditions de cessation, de renouvellement et de transfert de la licence ;
• les prescriptions spécifiques exigées pour la défense nationale et la sécurité publique ;
• les conditions nécessaires pour assurer l’interopérabilité des services ;
• les prescriptions exigées par la protection de l’environnement et par les objectifs d’aménagement du territoire et d’urbanisme, comportant, le cas échéant, les conditions d’occupation du domaine public et les modalités de partage des infrastructures ;
• les conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages transmis et des informations liées aux communications ;
• les obligations qui s’imposent à l’opérateur pour permettre le contrôle du cahier des charges par l’Autorité ;
• les conditions nécessaires pour assurer l’équivalence de traitement des opérateurs internationaux ;
• l’égalité de traitement et l’information des utilisateurs finaux, notamment sur les conditions contractuelles de fourniture du service de télécommunications, comportant en particulier les compensations prévues pour le consommateur final en cas de manquement aux exigences de qualité ;
• les contributions éventuelles du titulaire de la licence à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de télécommunications ;
• l’obligation d’acheminer gratuitement les appels d’urgence ;
• les obligations éventuelles en matière de service/accès universel et/ou de contribution au Fonds de service/accès universel ;
• l’obligation de tenir des comptes financiers séparés pour chaque réseau et service exploités.

Les licences individuelles sont octroyées sur demande ou après procédure d’appel d’offres.

La procédure d’octroi de licence est conduite de façon équitable, objective, non discriminatoire et transparente.

La procédure d’appel d’offres pour l’octroi de la licence est de droit pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau et la fourniture d’un service de téléphonie mobile ainsi que pour l’établissement d’un opérateur global de téléphonie.

Les licences à la suite de la procédure d’appel d’offres sont accordées transférées, modifiées, renouvelées suspendues ou retirées par arrêté du Ministre sur proposition de l’Autorité.

L’arrêté qui accorde une licence en fixe l’objet, la durée, les conditions et les procédures de cession, de transfert, de modification, de suspension, de réduction de la durée, de renouvellement et de retrait.

Un cahier des charges approuvé par décret pris en Conseil des Ministres fixe les conditions d’établissement et/ou d’exploitation du réseau ou du service des communications électroniques concerné ainsi que les engagements du titulaire.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine la procédure d’octroi, de retrait et de transfert des licences ainsi que les dispositions relatives à leur durée et à leur modification.

Les licences individuelles sur demande sont accordées, transférées, modifiées, renouvelées, suspendues ou retirées par arrêté.

L’opérateur informe préalablement l’autorité de délivrance de la licence, de tout projet de modifications relatif à l’établissement et/ou l’exploitation de ses réseaux et/ou la fourniture des services de nature à affecter le respect des obligations imposées par la licence. L’opérateur ne peut mettre en œuvre la modification qu’il entend apporter à ses réseaux et/ou ses services tant que sa licence n’a pas été modifiée. La licence est modifiée en suivant la même procédure que celle appliquée pour sa délivrance.

L’autorité de délivrance de la licence peut imposer une modification à la licence, lorsque cette modification est rendue nécessaire par l’évolution du cadre législatif et réglementaire ou toute autre raison dûment motivée.

Chaque licence indique la durée pour laquelle elle est octroyée, qui ne peut excéder quinze ans.

La licence est transférable par arrêté du Ministre et sous réserve de la poursuite par le nouveau titulaire du respect de l’ensemble des dispositions de la licence aux conditions stipulées dans le cahier des charges y attaché.

Le Ministre peut, après avis de l’Autorité, retirer une licence en cas de manquements aux exigences légales et réglementaires conformément à la législation en vigueur. Le Ministre tient toutefois compte des exigences de continuité du service et de protection des utilisateurs.

Le Ministre peut, après avis de l’Autorité, retirer une licence en cas de :

• décision de dissolution anticipée du titulaire de la licence ;
• liquidation judiciaire du titulaire de la licence ;
• atteinte aux prescriptions exigées par la défense nationale et la sécurité publique par le titulaire de la licence.

Une autorisation générale est accordée pour :

• l’établissement ou l’exploitation de réseaux indépendants ;
• l’usage des ressources rares comme les fréquences ou la numérotation.

Les bénéficiaires sont soumis au respect d’exigences générales en vigueur. Ces exigences ne peuvent excéder le strict nécessaire pour vérifier que le réseau de télécommunications concerné répond bien aux conditions de l’article 3 points 49 et 50.

Un décret détermine la procédure à suivre pour l’octroi, le retrait ou toute autre modification relative à l’autorisation générale.

Les autorisations générales sont délivrées, transférées, modifiées, renouvelées suspendues ou retirées par décision de l’Autorité.

Tout établissement de réseau de télécommunications ou exploitation de services de télécommunications non visés par les articles 10 et 14 sont libres de toutes formalités, y compris notamment les réseaux internes, les installations radioélectriques exclusivement composées d’appareils de faible puissance et de faible portée dont les catégories sont déterminées par l’Autorité.

Une déclaration est cependant exigée pour :

• la fourniture de services à valeur ajoutée utilisant les capacités disponibles sur les réseaux ouverts au public et dont la liste est dressée par décision de l’Autorité ;
• la fourniture de service d’accès à Internet hors les cas de fourniture de services vocaux via Internet, soumis au régime de la licence individuelle ;
• la revente de services de télécommunications hors les cas de revente de services vocaux soumis au régime de la licence individuelle.

Les exigences de l’Autorité en matière de déclaration ne peuvent excéder le strict nécessaire pour vérifier que le service rentre bien dans l’une des catégories visées à l’article 16.

Les déclarations sont délivrées, transférées, modifiées, renouvelées suspendues ou retirées par décision de l’Autorité.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine la procédure à suivre pour déclarer les services visés à l’article 16.

Les gestionnaires d’infrastructures de télécommunications et les opérateurs communiquent gratuitement à l’Autorité, à sa demande, les informations relatives à l’implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux sur leur territoire. Ils fournissent également un état des capacités large bande disponibles sur les fibres optiques déployées.

Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment au regard des règles relatives à la sécurité publique et à la sécurité nationale, des modalités de communication de ces informations à des tiers ainsi que du format et de la structure des données selon lesquelles ces informations doivent être transmises.

Chaque année avant le 31 Janvier, chaque opérateur rend publique la liste des nouvelles zones qu’il a couvertes au cours de l’année écoulée et communique à l’autorité la liste des nouvelles zones qu’il prévoit de couvrir dans l’année en cours ainsi que des modalités associées.