Ordonnance n° 2011-023/P-RM du 28 septembre 2011 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication

Les opérateurs établissent leurs tarifs dans le respect des lois et règlements commerciaux en vigueur, notamment en matière de concurrence.

Ils fixent librement leurs tarifs. Toutefois, peuvent être encadrés conformément aux dispositions de la présente loi, les tarifs d’un opérateur disposant d’une exclusivité ou d’une position dominante sur un service ou un ensemble de services donnés.

Les tarifs sont établis dans le respect des principes de transparence, d’objectivité et de non-discrimination.

Sauf exceptions motivées par l’importance des surcoûts de mise en œuvre et/ou d’exploitation de certaines dessertes, les tarifs sont applicables sans discrimination géographique sur toute l’étendue du territoire national. Les exceptions sont soumises à l’approbation de l’Autorité.

Les opérateurs sont tenus de communiquer à l’Autorité leurs tarifs détaillés au début de chaque année et les modifications ultérieures avant leur mise en application.

L’Autorité peut s’opposer à l’application des tarifs au cas où ceux-ci ne respecteraient pas les dispositions de la présente loi et les règles de la concurrence.

Les opérateurs mettent en place des systèmes de mesure garantissant l’application effective des tarifs publiés. L’Autorité contrôle périodiquement l’application effective de ce principe et sanctionne les manquements constatés.

Les opérateurs tiennent leurs tarifs à la disposition du public.

Les opérateurs communiquent à l’Autorité copie de leur projet de conditions générales ou de modifications de celles-ci au moins un mois avant la date à laquelle ce projet commencera à être utilisé par l’opérateur. Dans ce délai, ce dernier peut solliciter ou imposer toute modification qu’il juge opportune.

Des règles spécifiques peuvent être établies, par la réglementation nationale, par décision de l’Autorité, et/ou par les Cahiers des charges des opérateurs titulaires de licence, en vue de préciser la constitution et les conditions d’établissement et de modification des tarifs selon la nature des services concernés.

Dans cette perspective, l’Autorité se concerte avec les autres Autorités de régulation régionales et sous régionales sous l’égide du Comité des Régulateurs en vue d’assurer la convergence progressive des normes réglementaires nationales relatives aux différentes catégories de services.

L’Autorité peut décider d’encadrer les tarifs d’un opérateur afin de pallier l’absence ou l’insuffisance d’offres concurrentes sur un ou plusieurs services, notamment dans le cas où il n’apparaît pas possible de favoriser le développement de la concurrence par octroi de nouvelles licences, l’extension du champ des autorisations générales et des déclarations.

L’Autorité peut renoncer à encadrer un tarif lorsque le marché du service concerné est non significatif au regard des besoins du public ou lorsque ses perspectives de développement sont mal identifiées, en particulier pendant les phases de lancement d’un nouveau service.

L’encadrement des tarifs a pour objet de :

• orienter les tarifs des services vers leurs coûts de revient résultant d’une gestion efficiente ;
• éliminer les subventions croisées entre des services distincts.

L’encadrement est réalisé par la fixation de valeurs plafonds ou planchers pour le prix moyen pondéré du ou des services concernés. L’encadrement peut porter sur un panier de services représentatif des profils de consommation des usagers. La fixation de planchers de prix est décidée en cas de risque de vente à perte des services concernés.

L’encadrement peut être imposé sur une période pluriannuelle avec une évolution progressive des plafonds ou planchers de prix, afin de faciliter l’adaptation des acteurs du marché et/ou de prendre en compte un objectif d’amélioration progressive des facteurs de productivité. Dans ce cas, l’Autorité fixe les formules permettant de fixer les planchers ou plafonds de prix en tenant compte, d’une part, des objectifs de productivité et, d’autre part, des indicateurs économiques représentatifs des variations des coûts des facteurs.

L’encadrement peut être décidé lors de l’octroi d’une autorisation à un nouvel opérateur de réseau public. Les modalités figurent alors dans le cahier des charges de cet opérateur.

Dans les autres cas, l’encadrement fait l’objet d’une décision motivée de l’Autorité, prise à la suite d’une enquête portant sur la position concurrentielle d’un service sur le marché de services concerné et l’évaluation des coûts de revient pertinents. Cette décision est notifiée à l’opérateur concerné. Elle est exécutable dans un délai maximum de deux mois à compter de sa notification, nonobstant l’exercice éventuel des droits de recours dudit opérateur.

L’Autorité s’assure régulièrement du respect des décisions d’encadrement en calculant le prix moyen pour le public des services et paniers de services concernés. En cas de non-respect le régulateur adresse une mise en demeure à l’opérateur concerné, accompagnée du résultat de ses observations. En cas de non-respect de ses prescriptions, l’Autorité peut prononcer des sanctions dans les conditions définies par la législation en vigueur. L’Autorité devra également avertir sans délai l’autorité nationale compétente de la concurrence pour que, selon les cas, cette dernière engage des poursuites et juge les éventuelles pratiques anticoncurrentielles.

Les opérateurs peuvent saisir l’Autorité d’une requête de révision des règles d’encadrement en cas de modification significative de l’environnement économique général, du niveau de la concurrence ou de la structure de leurs coûts.

Dans ce cas, l’Autorité décide, après examen de la situation, s’il y a lieu de modifier les règles d’encadrement et/ou de supprimer l’encadrement.

Le recours contre une décision de l’Autorité en matière de révision des règles d’encadrement se fait devant la juridiction d’appel des décisions des tribunaux administratifs dans un délai de deux mois à compter de la notification.

L’Autorité évalue les coûts de revient de référence des services ou groupes de services susceptibles d’être encadrés sur la base :

• des informations fournies par les opérateurs sur la constitution des coûts de revient de ces services. A cet effet, elle a accès aux comptabilités générales, analytiques et auxiliaires des opérateurs ;
• de comparaisons avec les tarifs pratiqués dans le même pays ou dans des pays comparables, au niveau régional et sous régional, par des opérateurs jugés efficients.

Cette comparaison permet de mettre en évidence, le cas échéant, les gains de productivité exigibles des opérateurs et fournisseurs de services nationaux.

Pour le calcul des coûts de revient, l’Autorité prend en compte :

• les coûts directement affectables aux services considérés ;
• les coûts communs au prorata de leur contribution à ces services.

Les coûts spécifiques aux autres services ne sont pas pris en compte.

Les coûts doivent prendre en compte l’efficacité économique à long terme, notamment ils doivent tenir compte des investissements nécessaires pour assurer le renouvellement et l’extension du réseau dans une perspective de maintien de la qualité du service. Ils intègrent le coût de rémunération du capital investi.

L’Autorité communique au Comité des Régulateurs sous-régional au début de chaque année les tarifs pratiqués par les opérateurs nationaux pour un échantillon de services comprenant notamment :

• le raccordement et l’abonnement au service téléphonique fixe ;
• le trafic local, national et international téléphonique fixe ;
• l’accès au service téléphonique mobile (offres prépayées et post payées) ;
• le trafic national et international téléphonique mobile ;
• l’accès commuté ou permanent à l’Internet.

L’Autorité prend en compte les données restituées par l’Observatoire des tarifs dans l’évaluation des coûts de référence conformément aux dispositions de l’article 41.

Communication à la Commission et au Comité de Régulateurs sous-régional

L’Autorité veille à ce que les mesures ainsi que les arguments qui les motivent soient communiqués à la Commission et au Comité des Régulateurs, un mois avant leur mise en œuvre lorsque, sur le fondement du présent titre, les décisions qu’elle prend :

• concernent la mise en œuvre de la politique tarifaire applicable aux services de télécommunications ;
• concernent la mise en œuvre de la politique de développement du Service Universel ;
• concernent l’interconnexion ;
• portent sur les modalités d’attribution d’autorisation en vue de l’établissement, l’exploitation et/ou la fourniture de services de télécommunications ouverts au public.

L’Autorité prend en compte les observations de la Commission et du Comité des Régulateurs sous-régional.

Les mesures prennent effet un mois après la date de leur communication à la Commission et au Comité des Régulateurs, sauf si la Commission informe l’Autorité de l’incompatibilité des mesures prises avec les normes communautaires relatives à la tarification.

Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’elle considère qu’il est urgent d’agir afin de préserver la concurrence et de protéger les intérêts des utilisateurs, l’Autorité peut adopter immédiatement des mesures proportionnées qui ne sont applicables que pour une période limitée. Ces mesures sont communiquées sans délai à la Commission et au Comité des Régulateurs qui émettent des observations.

Aucune subvention croisée n’est admise de la part d’un opérateur. A cet effet, ce dernier organise sa comptabilité de telle manière que les résultats d’exploitation relatifs aux différents services de télécommunications qu’il fournit, apparaissent séparément.