Ordonnance n° 2011-023/P-RM du 28 septembre 2011 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication

Dans les conditions prévues au présent chapitre, l’opérateur titulaire d’une licence d’établissement et/ou d’exploitation d’un réseau de télécommunications ouvert au public est autorisé à faire usage du domaine public de l’Etat et des collectivités territoriales pour établir des réseaux souterrains, lignes aériennes et équipements connexes et exécuter tous les travaux y afférents, dans le respect de leur destination conformément à la réglementation en vigueur.

Font partie de ces travaux ceux qui sont nécessaires au maintien, à la modification, à la réparation, à l’enlèvement et au contrôle des réseaux souterrains, lignes aériennes et équipements connexes.

Les réseaux souterrains, lignes aériennes et équipements connexes établis sont et restent la propriété du titulaire de la licence d’établissement et/ou d’exploitation d’un réseau de télécommunications ouvert au public.

L’utilisation du domaine public aux fins indiquées à l’article précédent se fait dans le respect des règles urbanistiques en vigueur.

Pour le droit d’utilisation du domaine public de l’Etat et des collectivités territoriales, l’Autorité ne peut imposer au titulaire d’une licence d’établissement et/ou d’exploitation d’un réseau de télécommunications ouvert au public aucun impôt, taxe, péage, rétribution ou indemnité de quelque nature que ce soit, ni aucune obligation d’effet équivalent.

L’opérateur titulaire d’une licence d’établissement et/ou d’exploitation d’un réseau de télécommunications ouvert au public détient en outre un droit de passage gratuit pour les réseaux souterrains, lignes aériennes et équipements connexes dans les ouvrages publics situés dans le domaine public de l’État et des collectivités territoriales.

L’opérateur titulaire d’une licence d’établissement d’un réseau de télécommunications ouvert au public bénéficie de servitudes sur les propriétés privées dans les conditions indiquées ci-après.

Lorsque l’opérateur titulaire d’une licence d’établissement et/ou d’exploitation d’un réseau de télécommunications ouvert au public a l’intention d’établir des réseaux souterrains, lignes aériennes et équipements connexes, de les enlever ou d’y exécuter des travaux, sur des propriétés ne faisant pas partie du domaine public de l’État et des collectivités territoriales, il tend à rechercher un accord en ce qui concerne l’endroit et la méthode d’exécution des travaux, avec la personne dont la propriété sert d’appui, est franchie ou traversée ainsi qu’au montant de l’indemnité à payer.

A défaut d’accord, l’opérateur titulaire de la licence pour l’établissement et/ou l’exploitation d’un réseau de télécommunications ouvert au public transmet par lettre recommandée une description claire de l’endroit projeté et de la méthode d’exécution des travaux à la personne dont la propriété sert d’appui, est franchie ou traversée. Dans les quinze jours de la réception de ce courrier, le propriétaire peut introduire une réclamation auprès de l’Autorité. Celle-ci entend les deux parties et propose une solution dans un délai d’un mois après réception de la réclamation. Elle peut, le cas échéant, rejeter la demande de l’opérateur titulaire de la licence lorsqu’elle conduit à une multiplication inutile des moyens de télécommunications à fonction équivalente franchissant la propriété concernée.

L’exécution de ces travaux n’entraîne aucune dépossession. Le propriétaire ou son ayant droit a le droit d’exécuter tous travaux sur sa propriété, sous réserve de ne prendre aucune mesure qui viserait uniquement à modifier ou déplacer les réseaux souterrains, lignes aériennes et équipements connexes.

Il doit en informer l’opérateur titulaire de la licence par lettre recommandée, au moins un mois avant le début des travaux si ceux-ci impliquent une modification ou un déplacement des réseaux souterrains, lignes aériennes et équipements connexes.

Les frais de modification ou de déplacement des réseaux souterrains, lignes aériennes et équipements connexes sont à la charge de l’opérateur titulaire de la licence.

Sauf cas de force majeure, lorsque les travaux envisagés n’ont pas débuté dans un délai d’un an à dater de cette information, l’opérateur titulaire de la licence peut mettre les frais occasionnés par la modification des réseaux souterrains, lignes aériennes et équipements connexes à la charge du propriétaire ou de l’ayant droit et également rétablir la situation primitive aux frais de celui-ci, si cela s’avère nécessaire.

Lorsque pour l’étude des projets d’établissement des lignes, l’introduction des agents des opérateurs dans les propriétés privées est nécessaire, elle est autorisée par arrêté du Maire. L’arrêté autorisant l’établissement ou l’entretien des lignes de télécommunications est caduc de plein droit s’il n’est pas suivi d’un commencement d’exécution dans les six mois de sa date de signature ou dans les trois mois de sa notification.

Lorsque des supports ou attaches sont placés à l’extérieur des murs de façade ou sur les toits ou terrasses ou encore lorsque des supports et conduits sont placés dans des terrains non clos, il n’est dû aux propriétaires d’autres indemnités que celles résultant des travaux de construction de la ligne et de son entretien.

Lorsque sur une ligne de télécommunications déjà établie, la transmission des signaux est empêchée ou gênée, soit par des arbres, soit par l’interposition d’un objet quelconque placé à demeure, l’autorité compétente prescrira les mesures nécessaires pour faire disparaître l’obstacle lorsqu’il est susceptible d’être déplacé. Le déplacement sera à la charge de son auteur si la ligne de télécommunication était déjà établie avant qu’il soit placé à demeure ; il est à la charge du propriétaire de la ligne dans le cas contraire. Cette indemnité, à défaut de règlement amiable, est fixée par l’Autorité.

L’établissement et l’exécution de tous les travaux de réseaux souterrains, lignes aériennes et équipements connexes, dans, contre et sur des bâtiments ainsi que dans et sur des terrains y attenant, pour les besoins de ces bâtiments raccordement à l’infrastructure de télécommunication, doivent être tolérés par le propriétaire et l’ayant droit. Le câblage à l’intérieur des bâtiments permettant l’établissement de points de terminaison n’est pas la propriété de l’opérateur qui les installe.

Lorsque l’opérateur titulaire d’une licence d’établissement et/ou d’exploitation d’un réseau de télécommunications ouvert au public exécute les travaux visés aux articles 62 et suivants de la présente loi, il est tenu de rétablir le bien dans son état primitif dans les meilleurs délais, selon les cas, soit lui-même, soit par personne interposée.

Il peut être dérogé à la disposition du premier alinéa par convention entre le titulaire d’une licence pour l’établissement d’un réseau de télécommunications ouvert au public et le propriétaire du bien ou son ayant droit.

Les dispositions de l’alinéa 1er ci-dessus, ne sont pas applicables aux dommages occasionnés inévitablement à un bien lorsque l’opérateur titulaire d’une licence pour l’établissement et/ou l’exploitation d’un réseau de télécommunications ouvert au public exécute un travail nécessaire pour les raccordements du propriétaire ou de son ayant droit.

Lorsque les servitudes visées au présent titre entraînent la suppression ou la modification d’un immeuble, il est procédé à défaut d’accord amiable, à l’expropriation de cet immeuble pour cause d’utilité publique conformément à la réglementation en vigueur.

En cas de revente de l’immeuble, les anciens propriétaires bénéficient d’un droit de préemption.

Lorsque la sécurité publique ou la défense du territoire du Mali l’exige, le Gouvernement peut, pour une période limitée, réquisitionner tous les réseaux de télécommunications établis sur le territoire du Mali, ainsi que les équipements qui y sont connectés et/ou interdire la fourniture d’un service de télécommunications. Cette réquisition et/ou cette interdiction n’ouvre aucun droit à dédommagement, autre que la compensation des coûts encourus par les opérateurs concernés par cette réquisition ou interdiction.

Afin que des obstacles, notamment physiques ou électromagnétiques, ne perturbent pas la propagation des ondes radioélectriques émises ou reçues par les centres de toute nature exploités ou contrôlés dans un but d’intérêt général, il peut être institué des servitudes administratives pour prévenir ou supprimer toute entrave.

Tout propriétaire ou usager d’une installation électrique, même située hors des zones de servitudes, produisant ou propageant des perturbations gênant l’exploitation d’un centre de réception radioélectrique public ou privé, est tenu de se conformer aux dispositions qui lui sont prescrites en vue de faire cesser le trouble. Il doit notamment se prêter aux investigations demandées, réaliser les modifications indiquées et maintenir les installations en bon état de fonctionnement.

Lorsque les propriétaires ou usagers ne procèdent pas d’eux-mêmes aux modifications qui leur sont prescrites, il y est procédé d’office par l’Autorité, à leurs frais.

Afin d’assurer la protection et le bon fonctionnement des réseaux de télécommunications, il peut être institué des servitudes pour la protection des câbles et des lignes de réseaux.

Les servitudes visées au présent titre ouvrent droit à indemnisation s’il en résulte, pour les propriétaires ou les usagers, un dommage direct, matériel et actuel.

La demande d’indemnisation doit, sous peine de forclusion, parvenir au bénéficiaire des servitudes dans un délai de trois ans, à compter de la notification aux intéressés des propositions d’indemnisation.

L’indemnisation est réglée à l’amiable. A défaut, les contestations y relatives sont du ressort de la juridiction compétente.