Titre 7 - Equipement terminal et normes techniques
Chapitre 1 - Liberté et agrément des équipements terminaux
Art. 62Principe de liberté et équipement terminal
Les équipements de télécommunications sont fournis, installés, entretenus, commercialisés et/ou vendus librement sous réserve des dispositions de la présente loi.
Art. 63Agrément
Les équipements de télécommunications destinés à être connectés à un réseau de télécommunications ouvert au public doivent faire l’objet d’un agrément préalable.
Cet agrément est exigé dans tous les cas pour les installations radioélectriques qu’elles soient ou non destinées à un tel réseau.
L’agrément a pour objet de garantir le respect des exigences essentielles et de vérifier la conformité des équipements par rapport aux normes et spécifications techniques en vigueur au Mali.
L’Autorité fixe les critères et la procédure d’admission destinés à apprécier la qualification technique en télécommunications et en radiocommunications de personnes appelées à installer, mettre en service et entretenir les équipements terminaux.
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les conditions et la procédure d’agrément des équipements de télécommunications.
Chapitre 2 - Normalisation des réseaux de télécommunications
Art. 64Normes des réseaux de téléphonie mobile
Les critères de performances sont précisés dans le cahier des charges des titulaires de licences.
Il peut être fait référence aux normes internationales fixées par l’Union International des Télécommunications (UIT) en matière d’obligation de couverture par zone géographique déterminée.
Art. 65Normes des réseaux de téléphonie fixe
Les critères de performances sont précisés dans les cahiers des charges des opérateurs titulaires de licence. Ils prévoient que les services de téléphonie fixe offerts doivent atteindre le niveau de qualité minimum recommandé par l’Union Internationale des Télécommunications dans un délai fixé à compter du début des services.
