Ordonnance n° 2011-023/P-RM du 28 septembre 2011 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication

Sans préjudice des dispositions du Code de procédure pénale, les agents assermentés de l’Autorité sont chargés de constater les infractions aux présentes dispositions d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs. A ce titre, ils sont investis des pouvoirs d’officier de police judiciaire.

Ils dressent procès-verbaux de leurs opérations qui font foi jusqu’à preuve contraire. Dans l’exercice de leurs missions ils peuvent requérir l’assistance de la force publique.

Les infractions aux présentes dispositions sont édictées sans préjudice des dispositions du Code pénal.

Toute personne participant à l’exécution d’un service de télécommunications qui viole le secret d’une correspondance, ou qui, sans l’autorisation de l’expéditeur ou du destinataire, divulgue, publie ou utilise le contenu des dites correspondances est punie d’un à trois an(s) d’emprisonnement et facultativement d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA.

Quiconque, frauduleusement, utilise à des fins personnelles ou non, un réseau public de télécommunications ou se raccorde par tout autre moyen sur une ligne privée, sera puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et facultativement d’une amende de 4.000.000 à 20.000.000 FCFA ou de l’une des deux peines seulement sans préjudice du paiement du montant des communications effectuées.

Quiconque aura sciemment utilisé les services obtenus au moyen de l’infraction visée à l’alinéa ci-dessus sera puni des mêmes peines que l’auteur de l’acte.

Etablissement illégal de réseaux de télécommunications et/ou fourniture illégale de prestations de services de télécommunications

Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans, et d’une amende de 50.000.000 à 100.000.000 FCFA, ou de l’une des deux peines seulement, quiconque :

• établit ou fait établir, un réseau ouvert au public, fournit ou fait fournir au public, des services de télécommunications en violation des dispositions du Titre II ;
• accomplit ou fait accomplir une prestation soumise à déclaration en violation d’une décision de retrait de la déclaration prévue à cet effet par la présente loi ;
• accomplit ou fait accomplir une prestation soumise à agrément, sans agrément ou en violation d’une décision de retrait de l’agrément prévu à cet effet par la présente loi ;
• utilise une fréquence qui ne lui a pas été préalablement assignée ou en violation d’une décision de retrait d’assignation ;
• ne respecte pas les limites de la bande attribuée après une mise en demeure restée vaine.

Le tribunal peut, à la requête de l’Autorité, ordonner la confiscation des installations, des appareils ou moyens de transmission, utilisés sans autorisation, ou leur destruction aux frais du contrevenant.

Toute personne qui, sciemment, transmet ou met en circulation sur la voie radioélectrique des signaux ou appels de détresse, faux ou trompeurs est punie d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA ou de l’une des deux peines seulement.

Quiconque cause volontairement, par tout moyen, l’interruption des télécommunications, est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 2.000.000 à 4.000.000 FCFA ou de l’une des deux peines seulement.

Si l’interruption est involontaire, la peine d’amende est de 250.000 à 1.000.000 FCFA.

Les infractions relatives aux servitudes visées au chapitre 1 du titre VIII de la présente loi et dans les textes réglementaires pris pour son application sont punies d’un emprisonnement de trois à six mois et d’une amende de 250.000 à 500.000 FCFA ou de l’une des deux peines seulement.

Est punie de cinq à dix ans de réclusion toute personne qui, dans les eaux fluviales du Mali, rompt volontairement un câble subaquatique ou lui cause ou tente de lui causer des détériorations de nature à interrompre en tout ou en partie les télécommunications.

Lorsque la rupture du câble subaquatique ou les dommages causés au câble subaquatique sont dus à la maladresse, l’imprudence, la négligence ou l’inobservation des règlements, il est puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA ou de l’une des deux peines seulement.

Importation et/ou exportation illégale(s) d’équipements terminaux sans agrément et/ou de moyens de cryptologie

Sans préjudice de l’application de la législation douanière, est puni d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 10.000.000 à 20.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque exporte ou importe des équipements sans agrément et/ou de moyens de cryptologie, sans autorisation.

Le tribunal pourra, en outre, interdire à l’intéressé de solliciter cette autorisation pendant une durée de deux ans au plus, et prononcer la confiscation des moyens de cryptologie.

Reproduction illicite des outils ou moyens de connexion aux réseaux ou aux services

Sans préjudice de l’application de la législation réprimant la copie illicite, est puni d’une peine d’emprisonnement de un à deux ans au plus et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque reproduit par tout moyen un outil ou moyen de connexion (physique ou en ligne) à un réseau ou à un service, sans autorisation.

En cas de récidive, les peines prévues aux articles 75 à 83 peuvent être portées au double.