Ordonnance n° 2011-023/P-RM du 28 septembre 2011 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication

Le Ministre définit, après avis de l’Autorité, les fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques attribuées aux organes en charge des services de radiodiffusion sonore et télévisuelle.

L’Autorité est chargée de l’attribution de toutes les fréquences radioélectriques à l’exception des besoins liés à la sécurité et la défense nationale.

L’Autorité veille à la gestion et l’utilisation rationnelle du spectre des fréquences.

L’Autorité établit dans le respect des traités internationaux en la matière et en collaboration avec tout ministère ou organisme concerné, un plan d’allocation des fréquences, peu importe leur utilisation ou finalité.

L’Autorité peut modifier le plan d’allocation de fréquences. Elle peut prendre toute mesure nécessaire à la libération des fréquences conformément au plan d’allocation de fréquences.

Les coûts de libération de fréquences sont supportés par les personnes auxquelles des fréquences ont été assignées, le cas échéant conformément aux règles déterminées par décision de l’Autorité.

L’Autorité rend public le plan d’allocation de fréquences.

La mise à disposition de ressource spectrale est soumise à redevance.

Le Ministre détermine par un arrêté une redevance selon le coût d’opportunité du spectre. Au cas où plusieurs opérateurs solliciteraient le droit d’utiliser les mêmes fréquences, ces fréquences peuvent être assignées au plus offrant, conformément à une procédure objective, transparente et non discriminatoire déterminée organisée par l’Autorité.

a) A l’exclusion des services visés à l’article 45 ci-dessus :

Aucune fréquence ne peut être utilisée sans une assignation de l’Autorité notifiée par écrit. Dans le cas où la rareté des fréquences impose de limiter le nombre de titulaires d’autorisations d’utilisation des fréquences ces dernières sont attribuées au mieux offrant conformément à une procédure d’appel d’offres.

L’Autorité attribue les autorisations d’utilisation des fréquences radioélectriques dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires tenant compte des besoins d’aménagement du territoire. Ces autorisations ne peuvent être refusées par l’Autorité que pour l’un des motifs suivants :

• la sauvegarde de l’ordre public, les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique ;
• la bonne utilisation des fréquences ;
• l’incapacité technique ou financière du demandeur à faire face durablement aux obligations résultant des conditions d’exercice de son activité ;
• la condamnation du demandeur à l’une des sanctions prévues à cet effet.

b) L’autorisation précise les conditions d’utilisation de la fréquence ou de la bande de fréquences qui portent sur :

• la nature et les caractéristiques techniques des équipements, réseaux et services qui peuvent utiliser la fréquence ou la bande de fréquences ainsi que leurs conditions de permanence, de qualité et de disponibilité et, le cas échéant, leur calendrier de déploiement et leur zone de couverture ;
• la durée de l’autorisation, ainsi que le délai minimal dans lequel sont notifiées au titulaire les conditions de renouvellement de l’autorisation et les motifs d’un refus de renouvellement ; ce délai doit être proportionné à la durée de l’autorisation et prendre en compte le niveau d’investissement requis pour l’exploitation efficace de la fréquence ou de la bande de fréquences attribuée ;
• les redevances dues par le titulaire de l’autorisation, lorsque celles-ci n’ont pas été fixées par arrêté du Ministre ;
• les conditions techniques nécessaires pour éviter les brouillages préjudiciables et pour limiter l’exposition du public aux champs électromagnétiques ;
• les obligations résultant d’accords internationaux ayant trait à l’utilisation des fréquences ;
• le cas échéant, les engagements pris par le titulaire dans le cadre de l’appel d’offre ;
• les délais d’octroi des autorisations et de notification des conditions de leur renouvellement, ainsi que les obligations qui s’imposent aux titulaires d’autorisation pour permettre le contrôle par l’Autorité des conditions d’utilisation des fréquences qui sont fixés par arrêté du Ministre.

L’Autorité s’efforce de limiter les conditions relatives à l’assignation de fréquences au minimum nécessaire pour une utilisation efficace du spectre.

Lorsqu’elles sont assignées pour la fourniture de service de télécommunications, les fréquences peuvent être assignées concomitamment ou indépendamment de l’octroi de la licence.

Sous réserve des dispositions du cahier des charges des opérateurs détenteurs de licence, les fréquences sont assignées pour une période de cinq ans renouvelable par décision de l’Autorité. Les fréquences assignées dans le cadre de l’établissement d’un réseau ou de l’exploitation de services de télécommunications sont assignées pour un terme ne pouvant excéder celui de la licence individuelle.

Le droit d’utiliser une fréquence n’est pas transférable, sauf autorisation écrite préalable de l’Autorité qui s’assure notamment des garanties de fiabilités du cessionnaire quant à une utilisation efficace du spectre.

Lorsque les besoins du Gouvernement concernant une bande de fréquences données sont nuls ou négligeables, les fréquences peuvent être attribuées pour des utilisations civiles après renonciation définitive par le Gouvernement par décret pris en Conseil des Ministres.

L’Autorité peut retirer l’assignation de fréquences dans les cas suivants :

• violation grave et continue d’une disposition de la présente loi ;
• non-paiement de tout droit, taxe ou impôt dû au titre de l’assignation de fréquences ;
• l’assignataire ne répond plus à l’une à des conditions essentielles de l’assignation des fréquences, notamment s’il se trouve dans l’incapacité technique ou financière à faire face durablement aux obligations résultant des conditions d’exercice de son activité.

Tout retrait d’assignation doit être motivé et notifié et l’assignataire doit préalablement avoir été mis en demeure.

En tenant compte des intérêts des utilisateurs et en assurant une concurrence loyale entre les opérateurs, l’Autorité établit un plan national de numérotation placé sous son contrôle.

Ce plan doit être :

• durable et équilibré et tenir compte des nécessités des numéros courts et spéciaux réservés notamment aux services d’urgence, aux services de renseignements, aux services d’opérateurs, aux services d’assistance aux utilisateurs ;
• la définition du plan doit tenir compte de l’avis des opérateurs et des utilisateurs ;
• le plan doit être assorti d’une stratégie cohérente, claire et publiée, et tenir compte des normes internationales ;
• le plan doit être apte à une gestion adéquate, évolutif et prévoir une réserve suffisante pour faire face à tout besoin imprévu.

Toute information concernant la réservation, l’attribution et le retrait de la capacité de numérotation est publique et doit être disponible auprès de l’Autorité sur simple demande.

L’Autorité attribue aux opérateurs qui le demandent des préfixes et des numéros ou blocs de numéros, les Codes utilisés pour l’acheminement des télécommunications qui ne relèvent pas du système de l’adressage de l’Internet dans les conditions objectives, transparentes et non-discriminatoires contre une redevance annuelle destinée à couvrir les coûts de gestion du plan et le contrôle de son utilisation dont le taux est fixé par arrêté du Ministre.

L’Autorité garantit un accès égal et simple des utilisateurs aux différents réseaux et services de télécommunications et l’équivalence des formats de numérotation.

Les numéros, blocs de numéros, préfixes et Codes attribués doivent faire l’objet d’une bonne et effective utilisation.

L’Autorité peut attribuer la ressource dans son intégralité, n’en attribuer qu’une partie, ou refuser l’attribution.

Les attributions de numéros doivent être neutres vis-à-vis des technologies et non discriminatoires.

Le cas échéant, la décision d’attribution précise les prescriptions relatives à la portabilité des numéros.

L’Autorité examine toute demande de réservation de ressource en numérotation. A cet effet, elle établit une liste des conditions de forme que doit remplir la demande de réservation.

Si l’Autorité accède à la demande, la ressource en numérotation est réservée pour une durée d’un an, sauf attribution ultérieure effective ou prolongation. La capacité de numérotation peut uniquement être attribuée au demandeur initial et aux fins spécifiées dans sa demande.

Le refus de réservation est motivé et notifié par l’Autorité.

L’attribution de ressources en numérotation à un opérateur donne lieu au paiement d’une taxe due par année civile, y compris l’année d’attribution. La réservation de numéros entraîne le versement d’une taxe égale à la moitié de la taxe due pour l’attribution des mêmes ressources. Un arrêté du Ministre précise les modalités de détermination, d’application et de révision de cette taxe.

Les coûts résultant des modifications apportées au plan national de numérotation et à tout numéro existant sont à la charge des opérateurs dans les conditions fixés par arrêté du Ministre. En aucun cas, la responsabilité de l’État ne pourra être engagée à la suite de ces modifications.

Les conditions d’utilisation des préfixes, numéros ou blocs de numéros, sont précisées selon le cas par le cahier des charges de l’opérateur ou par décision d’attribution. Cette décision est notifiée à l’opérateur concerné.

Les Codes, numéros et bloc de numéros ne peuvent pas devenir la propriété des demandeurs ou des utilisateurs finals. Ils sont attribués pour une durée limitée qui correspond à la durée d’exploitation du service ou de l’application.

Les préfixes, numéros ou blocs de numéros ne peuvent pas être protégés par un droit de propriété industrielle ou intellectuelle.

Ils sont incessibles et ne peuvent faire l’objet d’un transfert qu’après accord de l’Autorité.

Toutefois, il est possible pour un opérateur dit opérateur attributaire de mettre à disposition ses ressources attribuées à un opérateur tiers dit opérateur dépositaire pour que ce dernier l’affecte aux clients finals, sous réserve que l’opérateur dépositaire ait une licence individuelle ou se soit déclaré auprès de l’Autorité, selon le cas, et que l’opérateur attributaire le notifie à l’Autorité. Le respect des obligations reste de la responsabilité de l’opérateur attributaire.

Article abrogé.

La gestion du plan de numérotation permet la publication d’annuaires des numéros et l’accès à des services d’interrogation des annuaires.