Ordonnance n° 2011-023/P-RM du 28 septembre 2011 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication

Le service universel comprend :

• une offre de raccordement aux services de télécommunications : la prestation fournie doit être de nature à permettre à tout utilisateur d’établir des communications téléphoniques nationales et internationales, d’émettre et de recevoir des messages vocaux, des documents par télécopie et/ou de données à des débits suffisants pour permettre l’accès à Internet ;
• au moins un annuaire qui regroupe l’ensemble des coordonnées des abonnés, y compris les numéros de téléphonie fixe et mobile, mis à la disposition des utilisateurs sous une forme approuvée par l’Autorité, qu’elle soit imprimée ou électronique ou les deux à la fois, dès lors que les utilisateurs ne se sont pas expressément opposés à la publication de leurs coordonnées ;
• au moins un service de renseignements téléphoniques couvrant l’ensemble des abonnés répertoriés, accessible à tous les utilisateurs, y compris aux utilisateurs de postes téléphoniques publics ;
• la possibilité de procéder gratuitement à des appels aux services d’urgence à partir de tout poste fixe ou mobile, y compris des cabines téléphoniques ;
• l’installation et/ou disponibilité des postes téléphoniques publics payants, dans des conditions raisonnables en termes de nombre comme de répartition géographique. l’Autorité peut imposer la mise en place de calendriers de déploiement des postes téléphoniques payants publics, avec des objectifs d’établissement de postes téléphoniques payants publics dans chaque localité dépassant un certain nombre d’habitants ;
• des mesures particulières peuvent être prises par arrêté du Ministre pour garantir aux utilisateurs handicapés et aux utilisateurs ayant des besoins sociaux spécifiques un accès équivalent aux services téléphoniques accessibles au public, y compris aux services d’urgence et d’annuaires, à un coût abordable ;
• tout service additionnel défini comme composante du service universel par arrêté du Ministre, en complément des services susmentionnés dans le présent article.

Les opérateurs chargés de fournir aux utilisateurs des services énumérés à l’article 25 de la présente loi rendent compte régulièrement à l’Autorité de leurs actions et des résultats obtenus dans ce domaine.

L’Autorité établit des objectifs de performance pour les opérateurs assumant des obligations de service universel en vertu de l’article 28 de la présente loi.

Les licences individuelles peuvent prévoir des résultats à atteindre pour la fourniture du service universel.

La carence persistante d’un opérateur en charge du service universel ou d’une ou plusieurs composantes du service universel, à atteindre les objectifs de performance et les niveaux de qualité prévus peut entraîner des sanctions.

L’Autorité peut exiger une vérification indépendante de la réalisation des obligations qui incombent à tout opérateur en charge du service universel ou d’une ou plusieurs composantes du service universel, aux frais de l’opérateur concerné.

L’Autorité revoit périodiquement le contenu et la portée du service universel et en fait un rapport au Ministre qui arrête les actions à mener.

Un réexamen est effectué au moins tous les trois ans. Il est conduit à la lumière des évolutions sociales, économiques et technologiques, compte tenu notamment, de la mobilité et des débits de données, et des technologies les plus couramment utilisées par la majorité des abonnés.

Le Ministre notifie cette revue aux institutions compétentes régionales et sous régionales.

Désignation de(s) opérateur(s) chargé(s) du service universel ou d’une composante du service universel

L’Autorité désigne un ou plusieurs opérateurs chargés de fournir, dans le respect des principes définis au titre de l’article 3 point 56, le service universel de façon à ce que l’ensemble du territoire puisse être couvert.

L’Autorité peut désigner plusieurs opérateurs pour fournir différentes composantes du service universel et/ou pour couvrir différentes parties du territoire national.

La désignation intervient à l’issue d’un appel à candidatures portant sur les conditions techniques et financières ainsi que, le cas échéant, le coût net de la fourniture de ces prestations.

Lorsque l’opérateur désigné dispose déjà d’une licence, l’Autorité spécifie aux termes d’un cahier des charges spécifique attaché à sa décision portant désignation de l’opérateur concerné, les obligations propres à la fourniture de la ou des composantes du service universel attribuée(s). Dans le cas contraire, la décision de l’Autorité octroie à l’opérateur désigné une licence spécifique assortie d’un cahier des charges comprenant non seulement les obligations propres au service universel mais également les dispositions générales attachées à toute licence individuelle.

Dans le cas d’un appel d’offres infructueux, l’Autorité désigne un ou plusieurs opérateurs en vue d’assurer la (les) composante(s) du service universel concernée(s).

Les modalités d’application de la mise en œuvre du service universel seront précisées par décret pris en Conseil des Ministres.

L’Autorité veille à la fourniture du service universel à des conditions tarifaires accessibles à tous. L’Autorité peut, sur demande du Ministre, contraindre les opérateurs désignés pour fournir le service universel ou une ou plusieurs composantes du service universel, à proposer aux utilisateurs ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux spécifiques, des tarifs, des options ou des formules tarifaires qui diffèrent des conditions normales d’exploitation commerciale.

Les conditions de mise en œuvre de ces prestations doivent être transparentes, non-discriminatoires et rendues publiques. L’Autorité pourra exiger la modification ou la suppression de tout ou partie de ces prestations.

L’Autorité adopte une méthode de calcul des coûts du service universel fondée sur les coûts nets. L’Autorité détermine ainsi si la fourniture du service universel représente une charge injustifiée pour les opérateurs concernés.

Le coût net du service universel correspond à la différence entre les coûts d’investissement et d’exploitation nécessaires à la fourniture du service universel et les recettes pertinentes, lesquelles correspondent aux recettes directes et indirectes induites par la fourniture du service universel.

Le calcul peut se fonder sur les coûts imputables aux postes suivants :

• éléments de services ne pouvant être fournis qu’à perte ou à des coûts s’écartant des conditions normales d’exploitation commerciale ;
• utilisateurs ou groupes d’utilisateurs qui, compte tenu du coût de la fourniture du réseau et du service mentionnés, des recettes obtenues et de la péréquation géographique, ne peuvent être desservis qu’à perte ou à des coûts s’écartant des conditions commerciales normales.

L’évaluation du coût net prend en compte les avantages induits dont les opérateurs soumis à des obligations de service universel bénéficient le cas échéant, notamment les bénéfices tirés de l’étendue du réseau, par rapport à un opérateur agissant dans les conditions du marché.

Cette évaluation prend également en compte l’amélioration dans le temps des capacités économiques d’abonnés bénéficiant du service universel, de l’exploitation des données relatives aux abonnés, et de l’image de marque associée à la position d’opérateur de service universel. Ce coût net est évalué sur la base d’une comptabilité appropriée tenue par le(s) opérateur(s) désigné(s) pour assurer ces obligations et auditée, à leurs frais, par un organisme indépendant désigné par l’Autorité.

Le coût net ainsi déterminé est déduit de la contribution de l’opérateur concerné au Fonds de financement du service universel.

Le calcul du coût net des obligations de service universel est soumis à la vérification d’un organisme indépendant de l’organe de gestion du Fonds de financement du service universel. Le résultat du calcul du coût net et les conclusions de la vérification sont mis à la disposition du public.

Seul le coût net imputable à la fourniture de la prestation d’accès/service universel peut donner lieu à subvention.

Tout financement ou subvention doit être ciblé, déterminé et fourni d’une manière transparente, non discriminatoire, peu coûteuse et neutre par rapport à la concurrence.

L’Etat met en place un Fonds destiné à financer le service et/ou l’accès universel, alimenté par des contributions obligatoires des opérateurs.

Un décret pris en conseil des Ministres fixe les modalités de contribution, le taux, les modes de gestion et détermine les opérateurs et autres fournisseurs de services de télécommunications astreints au financement du Fonds.