Titre 10 - Dispositions transitoires et finales
Art. 89Autorisations en cours
Les titulaires d’autorisations, de concessions ou d’agréments d’établissement de réseaux et de fourniture de services de télécommunications délivrés pour une période indéterminée disposent d’un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi pour se conformer aux dispositions de celle-ci.
Les concessions, autorisations ou agréments ayant le même objet que ceux visés à l’alinéa précédent et délivrés pour une période déterminée avant la publication de la présente loi, conservent leur validité jusqu’à expiration.
Les installateurs et équipementiers se conforment aux dispositions de la présente loi dans un délai d’un an à compter de la date de la promulgation de cette dernière ou, le cas échéant, de ses textes réglementaires d’application.
Art. 90
La présente ordonnance qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
