Décret n° 2016-0993/P-RM du 30 décembre 2016 déterminant la procédure d’octroi, de retrait et de modification de l’autorisation générale d’établissement de réseaux de télécommunications/tic

Le présent décret définit la procédure à suivre pour l’octroi, le retrait et la modification de l’autorisation générale d’établissement de réseaux de télécommunications/TIC.

Toute entreprise qui remplit les conditions fixées par l’Ordonnance n° 2011-023/P-RM du 28 septembre 2011 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication (TIC) peut être autorisée à :

• établir ou exploiter des réseaux indépendants ;
• fournir des services de liaisons louées ;
• utiliser des ressources rares comme les fréquences ou la numérotation.

Toute personne morale, de droit malien, peut présenter une demande d’autorisation générale en vue d’exercer les activités de télécommunications/TIC prévues à l’article 2 ci-dessus.

Les requérants dont l’autorisation ou la licence a été suspendue ou révoquée, même en dehors des services concernés, ne sont pas autorisés à soumettre une demande d’autorisation.

Le demandeur renseigne le formulaire mis à sa disposition par l’Autorité.

Ce formulaire, rédigé en langue française, comporte les éléments suivants :

• dénomination du demandeur ;
• adresse complète ;
• forme juridique ;
• numéro d’immatriculation au registre du commerce et du crédit immobilier ;
• identité du représentant statutaire du demandeur ;
• une brève description de la nature et des caractéristiques du réseau et/ou des services et leur zone de couverture géographique ;
• les propositions de tarifs à appliquer sur les services à offrir ;
• le cas échéant, le numéro d’enregistrement sous lequel le demandeur a préalablement déclaré ses services auprès de l’AMRTP.

Le demandeur est en outre tenu de fournir les informations suivantes :

a) Informations juridiques : notamment une description de l’activité du demandeur, les statuts, l’acte d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, s’il y’a lieu les contrats de partenariat et la preuve qu’ils s’appliquent à l’autorisation sollicitée, le contrat/déclaration de services en conformité avec le contrat de service modèle esquissé et publié par l’Autorité.

Les documents ci-dessus énumérés doivent être fournis en original ou en copie certifiée conforme à l’original.

b) Informations financières notamment le montant du capital, la répartition et la composition à date du capital, les rapports de gestion et une description du soutien financier s’il y’a lieu.

c) Informations techniques : tout demandeur est tenu d’informer les autorités compétentes des services qu’il a l’intention de mettre en œuvre et de fournir toute information prouvant sa capacité à remplir les conditions et modalités applicables à l’activité pour laquelle l’Autorisation est délivrée, à savoir :

• une description détaillée du service proposé ;
• le projet technique indiquant les équipements qui seront utilisés ainsi que la description des dépendances sur l’infrastructure, des réseaux d’autres opérateurs pour le service proposé ;
• les emplacements des équipements et les zones de couverture ;
• les références des agréments pour les matériels soumis à agrément ;
• les parties du réseau qui sont louées à/ou par d’autres opérateurs ;
• les modalités d’exploitation et de maintenance du réseau.

d) Un engagement du demandeur à respecter la législation en vigueur sur le secteur des télécommunications/TIC ainsi que le cahier des charges annexé à l’Autorisation générale s’il y’a lieu.

e) Le reçu de paiement des frais d’étude du dossier délivré par l’Autorité.

La demande est adressée en double exemplaire à l’Autorité.

La demande signée du demandeur ou de son représentant légal ou statutaire est déposée au siège de l’Autorité contre accusé de réception.

Toute demande d’autorisation générale doit faire l’objet d’une réponse de l’Autorité dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de l’accusé de réception de la demande.

L’Autorité se réserve le droit de demander les compléments d’information. Si un dossier de demande n’est pas constitué ou déposé conformément aux dispositions précédentes, l’Autorité invite le demandeur à le compléter dans un délai maximum de dix jours francs.

Passé ce délai, le dossier est rejeté.

Le dépôt du complément de dossier se fait dans les mêmes conditions que celles de la demande principale.

Tout dossier de demande peut être corrigé ou complété à tout moment par le demandeur, à son initiative, dans un délai maximum de dix jours, à compter de la date du dépôt initial.

Si l’Autorité estime que les changements apportés sont trop importants, ou modifient profondément le projet initial, elle peut exiger le dépôt dans les meilleurs délais d’un nouveau dossier de demande.

Le dépôt du nouveau dossier de demande est assujetti aux mêmes dispositions qui prévalent pour toute demande en la matière.

En vue de l’instruction de la demande d’autorisation, les demandeurs ont l’obligation de communiquer à l’Autorité tous les documents, informations et justifications complémentaires que cette dernière juge nécessaires pour lui permettre d’exercer pleinement ses attributions en la matière.

Les demandeurs sont également tenus d’autoriser à cet effet les personnels de l’Autorité de Régulation dûment mandatés, à accéder à leurs locaux et installations.

Tant que l’Autorité n’a pas statué sur une demande en cours d’instruction, le demandeur peut définitivement y renoncer.

L’Autorité de régulation met alors fin à l’instruction du dossier, sans exiger de compensations financières particulières. Toutefois les règlements effectués au dépôt du dossier au titre des frais d’étude ne sont pas remboursables aux demandeurs.

Les requérants peuvent à nouveau soumettre une nouvelle demande. Le règlement des frais de procédure à effectuer au dépôt est à nouveau intégralement exigible.

L’Autorité peut rejeter la demande d’autorisation pour le ou les motif(s) suivant(s) :

• les demandeurs ne fournissent pas de réponses satisfaisantes à ses requêtes de compléments d’informations ou de justifications ;
• l’exploitation envisagée est de nature à compromettre la sécurité nationale, ou est contraire à l’ordre public, ou ne respecte pas les exigences essentielles ;
• les demandeurs ne jouissent pas de la capacité juridique ;
• les demandeurs ne justifient pas de compétences techniques ou de ressources financières suffisantes pour implanter et exploiter le réseau ou fournir les services concernés ;
• les modalités pour l’exercice des activités pour lesquelles l’autorisation est demandée ne sont pas conformes à la règlementation en vigueur ;
• les contraintes techniques de mise à disposition des ressources en fréquences ou en numérotation ne permettent pas de satisfaire la demande ;
• les demandeurs sont en infraction avec les textes législatifs et réglementaires relatifs au secteur des télécommunications.

L’autorisation et le refus motivé sont obligatoirement notifiés par écrit dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date du dépôt de la demande.

La date de dépôt doit être entendue comme étant celle à laquelle le dossier de demande a été éventuellement complété par les demandeurs, suite à une requête de l’Autorité de régulation,

La décision de rejet par l’Autorité d’une demande d’autorisation générale est susceptible de recours devant la section administrative de la Cour Suprême.

L’Autorité peut décider de conditionner la délivrance d’une autorisation au respect des dispositions d’un cahier des charges, si elle le juge nécessaire pour garantir un meilleur contrôle des prescriptions relatives à une autorisation estimée d’une importance particulière pour le secteur, ou s’il apparaît que les demandeurs occuperont une position dominante sur le marché ou un segment du marché.

Le cahier des charges de l’autorisation peut faire l’objet de modifications.

Les modifications projetées, à l’initiative de l’Autorité, sont portées à la connaissance du titulaire six mois avant leur mise en œuvre.

Le titulaire de l’autorisation peut faire valoir sa position sur les modifications envisagées.

En cas de désaccord persistant entre les deux parties, le titulaire peut saisir la juridiction compétente.

Le titulaire peut prendre l’initiative de la modification.

Dans ce cas, l’Autorité a un délai de quarante-cinq jours, à compter de la date de dépôt de la demande du titulaire, pour faire connaître sa réponse.

L’Autorité peut, par une décision motivée, prolonger ce premier délai de quarante-cinq autres jours.

Lorsque la mise en œuvre de l’autorisation générale requiert l’utilisation de fréquences, la demande d’autorisation est sans préjudice de l’obligation d’obtenir les fréquences conformément aux dispositions de l’Ordonnance n° 2011-023/P-RM du 28 Septembre 2011 et aux règles établies par l’Autorité en vertu de celles-ci.

Lorsque la mise en œuvre de l’autorisation générale requiert l’attribution de numéros, la demande d’autorisation est sans préjudice de l’obligation d’obtenir la capacité de numérotation nécessaire, conformément aux dispositions l’Ordonnance n° 2011-023/P-RM du 28 Septembre 2011 et aux règles établies par l’Autorité en vertu de celles-ci.

Lorsque la mise en œuvre de l’autorisation générale requiert l’utilisation du domaine public ou privé, la demande d’autorisation est sans préjudice de l’obligation d’obtenir des autorités compétentes ou du propriétaire des lieux les accords nécessaires.

Les autorisations générales sont délivrées sur décisions de l’Autorité pour une durée ne dépassant pas cinq ans.

Les décisions de délivrance des autorisations générales sont rendues publiques et sont publiées au journal officiel.

La décision portant autorisation générale, contient, au minimum, l’indication :

• de la dénomination sociale du demandeur, ainsi que son siège social ;
• de l’identité de la personne l’ayant représenté et ayant pouvoir à l’engager ;
• des spécifications techniques du réseau autorisé ;
• des ressources rares affectées ;
• du numéro de l’autorisation générale ;
• de la période de validité de l’autorisation générale ;
• le cas échéant, des conditions dans lesquelles le réseau indépendant autorisé peut être raccordé à un réseau de télécommunications/TIC ouvert au public.

L’autorisation générale est délivrée à titre personnel.

La durée de l’autorisation générale peut être renouvelée autant de fois que nécessaire, pour des périodes n’excédant pas la durée initiale.

La demande de renouvellement doit être présentée à l’Autorité six mois avant le terme de la période en cours.

Lorsque l’octroi d’une autorisation générale est assujetti au respect des dispositions d’un cahier des charges, sa durée et ses conditions de renouvellement doivent être précisées dans ledit cahier des charges.

Le bénéficiaire d’une Autorisation générale dispose d’un délai de six mois à compter de la date de délivrance de ladite autorisation pour commencer les activités pour lesquelles elle a été sollicitée.

Un délai supplémentaire d’un mois peut être accordé par l’Autorité, si des circonstances particulières le justifient.

En cas de non-respect de cette disposition ou de refus de délai supplémentaire, l’Autorité peut engager la procédure de sanction, en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2016-014/P-RM du 31 mars 2016 relative à la régulation du secteur des télécommunications/TIC, et des Postes.

On entend par modification les actes de cession, de transfert ou de mise en gage de l’Autorisation générale.

L’autorisation générale ne peut faire l’objet ni de cession ni de transfert ou encore moins de mise en gage sans accord préalable écrit de l’Autorité qui dispose d’un délai de vingt jours ouvrables pour faire connaitre son avis.

La décision de transfert, de cession ou de mise en gage d’une autorisation générale est publiée dans les mêmes conditions que la décision initiale.

Le dossier de demande de transfert ou de cession d’une autorisation générale, adressé par le titulaire de l’autorisation à l’Autorité en deux exemplaires, doit comporter au minimum les éléments suivants :

• nom, adresse (géographique, postale et électronique), et numéros de téléphone et de télécopie du cessionnaire ;
• nom, adresse (géographique, postale, électronique), numéros de téléphone et de télécopie du responsable à contacter ;
• description détaillée des installations et services pour lesquels l’autorisation sera cédée ;
• attestation sur l’honneur du cessionnaire, signée par lui ou son représentant légal, par laquelle il confirme avoir pris connaissance des dispositions légales et règlementaires en la matière et s’engage à les respecter.

Tout projet de modification des modalités d’établissement ou d’exploitation du réseau pour lequel l’autorisation a été délivrée sera soumis au préalable à l’Autorité.

Si le titulaire d’une autorisation générale désire étendre un service existant à des zones précédemment non desservies, il remettra à l’Autorité un dossier de demande d’extension, qui comportera au minimum les éléments suivants :

• la description des équipements et des points desservis avant et après le projet ;
• les fréquences radioélectriques et numéros éventuellement nécessaires à la réalisation du projet ;
• les coûts détaillés du projet d’extension ;
• le calendrier de réalisation, avec notamment, dates de début des travaux de construction et de mise en exploitation commerciale ;
• le barème des tarifs prévu dans le cadre de l’extension ;
• les prévisions de croissance de la clientèle, appuyées par une étude de marché.

La demande d’extension visée à l’alinéa précédent est alors considérée comme une nouvelle demande d’autorisation générale.

L’arrêt définitif de l’établissement ou l’exploitation d’un réseau indépendant doit être préalablement notifié à l’Autorité dans un délai d’un mois.

Conformément à ses attributions, l’Autorité contrôle le respect par le titulaire de l’Autorisation générale des prescriptions résultant des dispositions législatives et réglementaires qui sont applicables, ainsi que, le cas échéant, les engagements afférents à son cahier des charges relatifs aux autorisations dont ils sont titulaires.

Ces contrôles peuvent être soit des contrôles de mise en service, soit des contrôles de conformité, soit des contrôles techniques.

L’Autorité peut procéder, à tout moment, à des visites de contrôle.

Afin de faciliter les contrôles ci-dessus visés, les titulaires d’autorisations générales qui ne sont pas soumis à un cahier des charges sont tenus de déposer à l’Autorité chaque année, au plus tard le 31 Janvier de l’exercice suivant, une lettre de confirmation de la poursuite de leurs activités, accompagnée d’une fiche descriptive détaillée des réseaux et services dont ils continuent l’exploitation.

Le non dépôt de cette lettre de confirmation dans les délais prescrits, après une mise en demeure de trois jours, est sanctionné par une amende, dont le montant est fixé par l’Autorité.

En cas de récidive l’Autorité peut prononcer le retrait de l’autorisation générale.

En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires et des engagements contenus dans le cahier des charges, l’Autorité peut engager la procédure de sanction, en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2016-014/P-RM du 31 mars 2016 relative à la régulation du secteur des télécommunications/TIC, et des Postes.

Les titulaires des autorisations générales sont tenus de mettre à la disposition du personnel mandaté par l’Autorité, lors des visites de contrôle, les informations, documents et installations nécessaires pour s’assurer du respect des obligations imposées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, ainsi que les conditions établies par l’Autorité .

Les titulaires des autorisations générales sont tenus au paiement d’un droit d’entrée payable à chaque terme de l’autorisation générale, de frais de contrôle payable annuellement et des frais d’étude de dossier dont les montants sont fixés par décision de l’Autorité.

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Le Ministre de l’Economie numérique et de la Communication, Porte-parole du Gouvernement, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Promotion de l’Investissement et du Secteur privé, le Ministre du Commerce et le Ministre du Développement industriel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.