Ordonnance n° 2016-014/P-RM du 31 mars 2016 relative à la régulation du secteur des Télécommunications, des Technologies de l’Information et de la Communication et des Postes

Il est créé une autorité administrative indépendante dénommée « Autorité malienne de Régulation des Télécommunications, des Technologies de l’Information et de la Communication et des Postes », en abrégé AMRTP.

L’Autorité malienne de Régulation des Télécommunication et des Technologies de l’Information et de la Communication et des Postes a pour mission d’assurer la régulation du secteur des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication ainsi que du secteur de la poste.

A cet effet, elle est chargée :

• 1) de veiller à la sauvegarde des intérêts de l’Etat dans le domaine des télécommunications, des technologies de l’information et de la communication (TIC) et des postes ;
• 2) de veiller au respect des exigences essentielles et au principe d’égalité de traitement des opérateurs du secteur des télécommunications, des TIC et du secteur postal ;
• 3) de veiller au respect du principe de neutralité technologique en matière de télécommunications, de technologies de l’information et de la communication ;
• 4) le cas échéant, de suggérer l’adoption de textes dans les domaines des télécommunications, des technologies de l’information et de la communication et des postes ou de donner des avis motivés sur les projets de textes relatifs au secteur des télécommunications et des postes ;
• 5) de veiller au respect des normes environnementales et sanitaires en matière d’investissement et de réalisation d’infrastructures dans le domaine des télécommunications, des technologies de l’information et de la communication et dans le domaine des postes ;
• 6) de veiller à l’identification des abonnés et des utilisateurs finaux en matière de Télécommunications/TIC et des Postes ;
• 7) de coopérer, dans les limites de ses missions de régulation, avec les autorités nationales chargées de la concurrence ou de la régulation de l’audiovisuel et avec les autorités régionales ou sous-régionales de régulation du secteur des télécommunications, des technologies de l’information et de la communication et du secteur des postes ;
• 8) de collecter auprès des opérateurs des secteurs concernés toutes informations et documentations nécessaires à l’exercice de ses missions de régulation, y compris au moyen de branchement d’équipements appropriés à l’intérieur ou sur leurs installations des opérateurs des secteurs concernés ;
• 9) d’assurer l’information de l’Etat, des usagers et des opérateurs sur l’exécution de ses missions de régulation ;
• 10) de contribuer au respect des règles de la concurrence et des pratiques liées à l’information et à la protection du consommateur et à la répression des pratiques déloyales et anticoncurrentielles dans le respect des compétences des instances communautaires UEMOA/CEDEAO ;
• 11) de statuer en droit et en fait sur les litiges relevant de son domaine de compétence qui lui sont soumis ;
• 12) de veiller au respect par les opérateurs titulaires de licences, d’autorisations ou de déclarations de la législation en vigueur dans le domaine des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication et d’assurer plus particulièrement, sans que cette énumération ne soit exhaustive :
• l’identification des abonnés et des utilisateurs finaux ;
• le contrôle des agréments et des spécifications obligatoires ;
• la surveillance des conditions d’utilisation des équipements et des ressources rares ;
• le contrôle du respect des cahiers des charges et autres obligations incombant aux opérateurs, en particulier celles imposées aux opérateurs exerçant une puissance significative sur un marché considéré comme pertinent ;
• 13)de veiller au respect de la législation en vigueur dans le domaine de la poste, notamment en assurant le contrôle et la surveillance des activités des opérateurs du secteur et, plus particulièrement, le contrôle du respect des cahiers des charges des titulaires de licence d’exploitation, de contrat de concession et de toutes autres obligations leur incombant ;
• 14) d’instruire :
• en matière de télécommunications et de TIC, les demandes de licences, d’autorisations ;
• en matière postale, les demandes de concession et de licences d’exploitation ;
• 15) de préparer, en liaison avec les Ministres concernés, les cahiers des charges visés par la législation relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication ainsi que les cahiers des charges relatifs aux licences d’exploitation ou aux contrats de concession dans le secteur postal ;
• 16) de délivrer les autorisations générales prévues par la législation relative aux télécommunications, TIC et postes
• 17) de recevoir les déclarations et les demandes d’agrément et de délivrer les récépissés de déclaration et les agréments prévus par la loi relative aux télécommunications et aux TIC ;
• 18) d’œuvrer au maintien d’une concurrence loyale et effective dans les secteurs des télécommunications, des technologies de l’information et de la communication et dans le secteur de la poste ;
• 19) de contrôler les tarifs communiqués par les opérateurs et de sanctionner la non application des tarifs publiés ;
• 20) d’établir le plan national des fréquences, de gérer et d’assigner les fréquences radioélectriques et de veiller à leur bonne utilisation ;
• 21) d’établir le plan national de numérotation, de gérer et d’assigner les ressources en numérotation et de veiller à leur bonne utilisation ;
• 22) de proposer, le cas échéant, des mesures d’encadrement des tarifs et d’émettre un avis public sur la mise en œuvre d’un tarif ou de s’y opposer en application de la loi relative aux télécommunications et TIC ;
• 23) d’établir la liste des opérateurs ayant une puissance significative sur un marché du secteur des télécommunications identifié comme étant pertinent et de fixer leurs obligations, dans les conditions prévues par la loi relative aux télécommunications, aux TIC et aux postes ;
• 24)de déterminer le montant des contributions obligatoires destinées au financement des obligations d’accès et/ou service universel, d’encaisser et de reverser le montant de ces contributions à l’organisme chargé de la réalisation de l’accès et/ou du service universel et d’en suivre l’emploi ;
• 25) d’élaborer la règlementation relative à la gestion, à l’administration et à l’enregistrement du nom de domaine du Mali, point ml (.ml) ;
• 26) de suivre la mise en œuvre effective des stratégies de l’accès et/ou du service universel ;
• 27) de suivre et contrôler la mise en Fonds de service et/ou d’accès universel par les opérateurs sélectionnés ou désignés ;
• 28) d’établir pour les opérateurs des normes et indicateurs de qualité de service et d’ordonner toute action permettant de mesurer la qualité des services offerts et des réseaux existants ;
• 29) de sanctionner tout manquement aux obligations visées dans les cahiers des charges des opérateurs, toute violation par les opérateurs des textes applicables en matière de télécommunications, en matière de technologies de l’information et de la communication et matière postale.

L’Autorité est chargée d’exercer toutes missions, d’accomplir tous actes et de prendre toutes les mesures ou décisions prévues par ou en vertu de la présente ordonnance ainsi que par ou en vertu de toute autre disposition légale ou règlementaire.

L’Autorité peut procéder ou faire procéder aux expertises, réaliser ou faire réaliser des études, recueillir des avis ou mener toutes actions d’information concernant les secteurs relevant de ses missions de régulation.

Les organes de l’Autorité sont le Conseil de régulation et le Secrétariat exécutif.

Le Conseil est l’organe délibérant de l’Autorité et comprend cinq membres choisis à l’issue d’une procédure d’appel à candidatures.

Les membres du Conseil de régulation sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres pour un mandat non renouvelable de cinq ans.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les profils et la procédure de sélection des membres du Conseil de régulation.

Les mandats commencent à courir à compter de la date de prestation de serment des membres. Le renouvellement des mandats a lieu dans les soixante jours précédant la date d’expiration des mandats en cours.

Le président de l’Autorité est désigné par le Président de la République parmi les membres sélectionnés.

Il préside les sessions du Conseil de l’Autorité.

Il représente l’Autorité dans ses relations notamment avec les opérateurs, les usagers, les tiers, l’Etat, les organismes internationaux intervenant dans le domaine de la régulation des télécommunications, des technologies de l’information et de la communication et des postes.

Il est l’autorité hiérarchique des personnels de l’Autorité.

Il signe les actes faits au nom de l’Autorité, notamment les décisions, contrats et correspondances.

Il est ordonnateur du budget de l’Autorité. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs.

En cas d’absence ou d’empêchement du président de l’Autorité, son intérim est assuré par le membre le plus ancien dans la fonction et, le cas échéant, par le doyen d’âge des membres du Conseil de régulation.

La nomination d’un nouveau membre en remplacement d’un membre démissionnaire, révoqué ou décédé intervient dans les soixante jours qui suivent la constatation de la démission, la date de la révocation ou du décès.

Le ou les remplaçants sont nommés pour le reste de la période du mandat de ceux qu’ils remplacent.

Il n’est pas procédé à un remplacement en cas de vacance de poste de membre du Conseil survenue au cours de la dernière année du mandat.

Le mandat restant à courir est considéré comme un mandat entier et pris en compte dans la limitation du nombre de mandats.

Avant d’entrer en fonction les membres du Conseil prêtent serment devant la Cour Suprême en ces termes : « Je jure et promets de bien et fidèlement remplir mes fonctions avec honnêteté, impartialité, intégrité et objectivité dans le respect de la Constitution, des lois et règlements de la République, de garder le secret des délibérations et de me comporter en digne et loyal régulateur. »

La prestation de serment a lieu dans les trente jours qui suivent la date de nomination des membres du Conseil.

Le Secrétariat exécutif est dirigé par un secrétaire exécutif nommé par décret du Président de la République sur proposition du président de l’Autorité.

Le secrétaire exécutif peut être révoqué, à tout moment, sur la demande motivée du président de l’Autorité de régulation.

Sous l’autorité du président de l’Autorité, le secrétaire exécutif assure la direction, la coordination et le contrôle des structures techniques qui constituent le Secrétariat exécutif.

Ces structures sont créées conformément ou en lien avec les missions de régulation de l’Autorité.

Tout employé de l’Autorité de régulation investi de fonctions d’enquête ou d’instruction, avant d’entrer en fonction, prête serment devant le Tribunal de Première Instance du siège de l’Autorité en ces termes : « Je jure et promets de bien et fidèlement remplir mes fonctions avec honnêteté, impartialité, intégrité et objectivité dans le respect de la Constitution, des lois et règlements de la République. Je m’engage à faire un usage légitime des pouvoirs qui me sont conférés et à ne rien révéler ou utiliser pour des fins étrangères à la régulation de tout ce qui sera porté à ma connaissance lors de l’exercice de mes fonctions d’enquête et d’instruction de l’Autorité ».

Le personnel technique, administratif ou financier de l’Autorité, quel que soit le niveau de responsabilité, est astreint aux devoirs de réserve, de discrétion et de confidentialité.

L’Autorité exerce en toute indépendance et de manière objective, transparente et impartiale ses missions de régulation des secteurs des télécommunications, des technologies de l’information et de la communication et des postes.

A cet effet, l’Autorité bénéficie de la coopération et de la collaboration des autres administrations de l’Etat.

Les membres du Conseil sont indépendants vis-à-vis du pouvoir politique et de toutes les organisations assurant la fourniture de réseaux, d’équipements ou de services de télécommunications et de toute autre organisation intervenant dans le secteur.

Dans l’exercice de leurs fonctions, ils ne reçoivent d’instruction d’aucune autorité administrative ou politique.

Le secret professionnel ne peut être opposé aux membres du Conseil et au personnel du Secrétariat Exécutif dans le cadre de leurs missions d’enquête, d’instruction de dossier et de collecte de données et d’informations.

Dans l’exécution des missions d’enquête ou d’instruction, les membres du Secrétariat exécutif ne reçoivent d’instruction d’aucune autorité extérieure à l’Autorité de régulation.

Ils sont tenus de se conformer aux lois et règlements de la République, aux procédures de régulation ou de règlement des litiges instituées par l’Autorité et de respecter l’autorité de la chose jugée.

Les fonctions de membre du Conseil sont incompatibles avec tout mandat électif politique ou syndical, avec l’exercice de toute autre activité dans les secteurs entrant dans le domaine de régulation de l’Autorité et avec l’exercice de toute charge gouvernementale.

Les emplois de chef de service du Secrétariat exécutif sont incompatibles avec tout mandat électif, avec l’exercice de toute autre activité dans les secteurs entrant dans le domaine de régulation de l’Autorité et avec l’exercice de toute charge gouvernementale. Les interdictions prévues par la législation du travail s’appliquent aux autres membres du Secrétariat exécutif.

Toute personne exerçant un mandat électif local ou national, tout titulaire d’une fonction administrative, syndicale ou politique, toute personne exerçant une activité professionnelle privée, nommé membre du Conseil ou secrétaire exécutif de l’Autorité, doit opter dans un délai de trente jours à compter de la date de sa nomination. Passé ce délai, la personne est réputée avoir renoncé à sa nomination.

A l’exception des fonctions d’enseignement, il est interdit aux membres du Conseil et aux personnels du Secrétariat exécutif d’exercer une autre fonction rémunérée, ou de détenir des intérêts directs ou indirects dans les entreprises et sociétés du secteur des télécommunications, des technologies de l’information et de la communication et du secteur postal.

Si un membre ou un personnel de l’Autorité détient des intérêts directs ou indirects dans de telles entreprises ou sociétés, il dispose d’un délai de trente jours à compter de sa nomination ou de son recrutement pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente ordonnance. Il en apporte la preuve.

Les décisions de régulation de l’Autorité sont prises après délibération du Conseil à la majorité des membres et publiées ou notifiées selon le cas.

A cet effet, les membres du Conseil préparent, en rapport avec le Secrétariat exécutif, les projets de délibérations ou de décisions de l’Autorité dans leurs domaines de compétence spécifiques.

Avant l’expiration de leur mandat, les membres du Conseil de régulation ne peuvent être révoqués que dans les cas ci-après :

• a) condamnation pour crimes ou délits ;
• b) exercice d’activités incompatibles avec les fonctions de membre de l’Autorité ;
• c) maintien ou établissement de relations commerciale ou professionnelle avec une entreprise ou une société dont l’activité entre dans le domaine de compétence de l’Autorité de régulation ;
• d) prise d’intérêt direct ou indirect dans une entreprise ou société des secteurs régulés ;
• e) divulgation du secret des délibérations ;
• f) conflit d’intérêt, corruption et délit d’initié.

Tous les membres des organes de l’Autorité y compris le personnel sont soumis au secret professionnel. En particulier, interdiction leur est faite de révéler des secrets pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

Ils sont tenus à l’obligation de discrétion pour ce qui concerne les procédures de règlement de différends et de sanction conduites par ou devant l’Autorité et les délibérations correspondantes.

Pendant une durée de vingt-quatre mois, suivant la cessation de leurs fonctions au sein de l’Autorité, les membres du Conseil de Régulation et le Secrétaire Exécutif ne peuvent, en aucun cas, devenir salariés ou bénéficier de rémunération sous quelque forme ou à quelque titre que ce soit d’une entreprise de télécommunications, des technologies de l’information et de la communication entrant dans le domaine de la régulation de l’Autorité.

En contrepartie de cette interdiction, les membres du Conseil et le Secrétaire exécutif continuent à percevoir le montant de leur traitement mensuel de base pendant douze mois.

Les membres du Conseil qui ont démissionné en cours de mandat ou qui ont été révoqués ne bénéficient pas du maintien du traitement de base, mais restent liées par les restrictions prescrites à l’article 24 et l’article 25 alinéa 1er ci-dessus.

Le secrétaire exécutif, s’il est révoqué ou s’il présente sa démission avant d’avoir une année de service, il perd ainsi le bénéfice du maintien du traitement de base après la cessation de fonction. Il reste lié par les restrictions prescrites par les articles 24 et 25 ci-dessus.

Les personnes déclarées en faillite, poursuivies ou condamnées pour crime ou délit ne peuvent nullement faire acte de candidature aux fonctions de membre du Conseil ou du Secrétariat exécutif de l’Autorité.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine la rémunération et autres avantages accordés aux membres du Conseil et au personnel du Secrétariat exécutif de l’Autorité.

A l’exception des impôts, l’Autorité est autorisée à prélever et percevoir directement toutes taxes ou tous droits dus par les personnes et les opérateurs soumis à sa régulation afin d’assurer le financement de ses missions.

A cet effet, elle fixe le montant des taxes et droits, à l’exception des redevances fixées par décret ou arrêté et en détermine les modalités de perception.

L’Autorité est autorisée à percevoir notamment :

• a) la redevance de régulation du secteur ;
• b) un pourcentage, fixé par décret, du produit de la contrepartie financière due au titre de la licence ;
• c) les produits de mise à disposition sur support papier des documents publiés par l’Autorité ;
• d) les redevances pour l’attribution de ressources en fréquences et en numérotation ;
• e) les redevances liées aux déclarations, aux autorisations générales, aux homologations des équipements terminaux et des installations radio électriques et aux agréments délivrés aux installations privées ;
• f) les produits et les revenus provenant de biens mobiliers et immobiliers ;
• g) toutes autres redevances instituées en relation avec la mission de l’Autorité.

L’Autorité peut recevoir des subventions de l’Etat, des collectivités territoriales ou des organismes publics.

Elle peut également bénéficier des subventions ou donations d’organisations internationales ou contracter des prêts dans la mesure où ces subventions, donations ou prêts restent compatibles avec les exigences d’indépendance, de neutralité, d’impartialité et d’objectivité requises dans l’exercice des fonctions de régulation.

L’Autorité assure le recouvrement des créances et sanctions pécuniaires qui lui sont dues conformément à la réglementation applicable au recouvrement des créances de l’Etat.

Les ressources perçues par l’Autorité ou mises à sa disposition sont utilisées pour financer les activités concourant à la réalisation de sa mission de régulation.

Elles peuvent également être utilisées pour :

• a) la réalisation d’études et l’organisation des rencontres relatives à l’élaboration et au suivi des politiques, des stratégies et de la réglementation du secteur des technologies de l’information et de la communication et des postes ;
• b) le règlement des contributions du Mali dans les organisations internationales traitant des secteurs des télécommunications, des technologies de l’information et de la communication et des postes et la prise en charge de la participation de l’Etat aux réunions statutaires de celles-ci ;
• c) le financement de programmes de formation ou de recherche dans le domaine des TIC ou de la mise en œuvre des cybers stratégies sectorielles nationales ;
• d) le financement d’actions liées à la vulgarisation des technologies de l’information et de la communication et leur appropriation par le plus grand nombre de citoyens et d’institutions publiques ;
• e) le financement d’activités concourant au développement de l’économie numérique.

Les dépenses de l’Autorité ne sont pas soumises aux contrôles a priori inhérents à l’exécution des dépenses publiques.

Toutefois, l’Autorité reste soumise aux contrôles, vérifications, évaluations et inspections a posteriori des structures de l’Etat.

L’Autorité dispose de son propre budget. A cet effet, le Conseil examine et adopte le projet de budget présenté par le Secrétariat Exécutif.

Le projet de budget adopté est soumis à l’approbation du Ministre chargé des Finances.

Les excédents budgétaires dégagés par le résultat de l’exercice sont réaffectés pour un tiers (1/3) au compte du service universel, un tiers (1/3) à la recherche et au développement et un tiers (1/3) à la promotion des TIC.

L’Autorité établit chaque année ses comptes. Ces comptes figurent dans le rapport annuel de l’Autorité accompagné d’un rapport de gestion.

Le Conseil de régulation de l’Autorité délibère sur les propositions de nomination du commissaire aux comptes et du commissaire aux comptes suppléant.

Le commissaire aux comptes et le commissaire aux comptes suppléant sont nommés par décision du président de l’Autorité pour un mandat non renouvelable de six ans.

Les comptes sont soumis au contrôle a posteriori des services d’inspection et de contrôle de l’Etat.