Ordonnance n° 2016-014/P-RM du 31 mars 2016 relative à la régulation du secteur des Télécommunications, des Technologies de l’Information et de la Communication et des Postes

L’Autorité est habilitée à requérir des différents acteurs intervenant dans le secteur des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication tout document ou toute information utile pour l’accomplissement des compétences qui lui sont dévolues par ou en vertu de la présente ordonnance.

L’Autorité a également accès aux locaux des opérateurs titulaires de licences ou d’autorisations ou de déclaration. Elle peut aussi interroger ou entendre sans autorisation Préalable tout personnel de l’opérateur concerné ou toute personne susceptible d’apporter des informations utiles sur l’objet de son enquête.

L’Autorité dispose d’agents assermentés pour mener ses enquêtes. Les procès-verbaux de constatation des faits établis par ces agents font foi jusqu’à preuve contraire.

Tout comportement de nature à contrarier ou à gêner l’action des enquêteurs dans l’exercice de leurs fonctions constitue un refus d’obtempérer.

Tout refus d’obtempérer, toute opposition ou toute entrave à la mission des enquêteurs constitue une faute et sanctionnée comme telle par l’Autorité, sans préjudice des sanctions pénales.

Sans préjudice des dispositions de la loi réglementant le secteur des télécommunications et des TIC, l’Autorité de régulation saisit l’autorité nationale compétente chargée de la concurrence des abus de position dominante, des actes de concurrence déloyale ou des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont elle a eu connaissance dans le secteur des télécommunications et TIC ou être saisie.

En cas d’urgence signalée par l’Autorité de régulation, l’autorité nationale compétente chargée de la concurrence se prononce sur la question ou les faits dont elle a été saisie dans les trente jours ouvrables suivant la date de sa saisine.

L’AMRTP assiste l’autorité nationale compétente chargée de la concurrence dans l’instruction des dossiers concernant les secteurs des télécommunications, TIC et postes.

L’autorité nationale compétente chargée de la concurrence transmet à l’AMRTP toute saisine ou tout cas dont elle a eu connaissance et entrant dans le domaine de régulation de l’AMRTP.

L’autorité nationale compétente chargée de la concurrence et l’Autorité collaborent toutes les fois que de besoin sur les questions touchant à la concurrence.

L’Autorité saisit l’organe de régulation de l’audiovisuel pour avis lorsque les faits à l’origine du litige sont susceptibles de restreindre de façon notable l’offre de services de communication audiovisuelle.

L’organe de régulation saisi se prononce dans un délai de trente jours ouvrables suivant la date de sa saisine.

L’Autorité saisit les juridictions compétentes des faits dont elle a eu connaissance et qui sont susceptibles de constituer une infraction à la législation pénale.

Les décisions administratives de l’Autorité sont susceptibles de recours devant la Section administrative de la Cour Suprême dans un délai d’un mois à compter de la date de leur publication ou de leur notification aux personnes ou opérateurs concernés.

Le recours introduit n’est pas suspensif.

Tout opérateur ou fournisseur de services de télécommunications ou de technologies de l’information et de la communication, titulaire de licences, d’autorisations ou de déclarations peut saisir l’Autorité par écrit pour :

• la violation par un opérateur ou fournisseur de services de télécommunications ou de TIC, de dispositions légales ou réglementaires en matière de télécommunications ou de TIC, ou de clauses conventionnelles leur causant un préjudice ;
• le refus de location de capacité ou d’infrastructures, non-conforme aux conditions prévues par les textes applicables et tout désaccord relatif à leur application ;
• le refus d’interconnexion, l’échec des négociations commerciales ou le désaccord sur la conclusion ou l’exécution d’une convention d’interconnexion à un réseau de télécommunications ou tout désaccord relatif à l’application ou à l’interprétation des catalogues d’interconnexion ;
• le refus d’accès, l’échec des négociations commerciales ou le désaccord sur la conclusion ou l’exécution d’une convention d’accès à un réseau de télécommunications ou tout désaccord relatif à l’application ou à l’interprétation d’une offre d’accès ;
• les conditions d’octroi ou le refus d’octroi à un opérateur des droits d’occupation sur le domaine des personnes publiques ou de droits de passage sur une propriété privée aux fins de l’établissement et de l’exploitation d’un réseau de télécommunications ;
• les conditions techniques et financières de la mise en œuvre de l’utilisation partagée des infrastructures publiques de génie civil ;
• l’exercice de droits spéciaux ou exclusifs par un acteur du secteur.

Tout utilisateur des services de télécommunications, des technologies de l’information et de la communication peut saisir l’Autorité pour :

• la violation par un opérateur ou un fournisseur de services de télécommunications et de TIC de son cahier des charges, ou de toute autre condition attachée à son autorisation ou à sa déclaration, ou plus généralement de ses obligations réglementaires causant préjudice ou non à cet utilisateur ;
• au bien-fondé juridique d’une clause figurant dans un contrat d’abonnement type conclu avec les utilisateurs.

L’Autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans, s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction dans cet intervalle de temps.

Aux fins de règlement des litiges portés devant l’Autorité, les parties peuvent opter soit pour une solution amiable devant l’Autorité qui établira un procès-verbal de conciliation ou soit pour une décision qui aura autorité de la chose jugée.

La procédure de conciliation doit s’achever dans les trois mois suivant la saisine de l’Autorité. Le procès-verbal de conciliation signé par les parties a force exécutoire ; il ne peut être mis en cause par l’une des parties au litige.

Le procès-verbal de non conciliation signée par les parties à force exécutoire ; il ne peut être remis en cause par l’une des parties au litige.

Les parties ou l’une des parties au litige peuvent demander à l’Autorité de prendre ou de faire prendre des mesures conservatoires en attendant l’examen du litige sur le fond.

L’Autorité est compétente pour tout litige se rapportant à sa mission et qui survient partiellement ou intégralement sur le territoire de la République du Mali. Toute clause contractuelle qui, directement ou indirectement, tend à écarter ou à restreindre la compétence territoriale et matérielle de l’Autorité est réputée non écrite, elle est nulle et de nul effet.

L’Autorité met en œuvre des procédures transparentes, contradictoires et non discriminatoires pour trancher les litiges qui lui sont soumis.

A cet effet, l’Autorité :

• se prononce dans des délais raisonnables codifiés, qui peuvent être abrégés au regard des circonstances exceptionnelles. Le délai d’instruction et de règlement du litige court à compter de la date de saisine de l’Autorité. Toutefois, ce délai est de trois mois pour les litiges relatifs au refus d’interconnexion, aux conventions d’interconnexion et aux conditions d’accès ; il est porté à six mois en cas de nécessité d’expertises complémentaires ;
• respecte le principe du contradictoire en mettant les parties à même de présenter leurs observations écrites ou orales et, le cas échéant, après avoir procédé à des Consultations techniques, économiques ou juridiques, ou expertises respectant le secret de l’instruction du litige dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l’Autorité ;
• rend des décisions motivées, notamment en précisant les conditions équitables, d’ordre technique et financier dans lesquelles l’obligation en cause doit être mise en œuvre.

L’Autorité peut, à cet égard, émettre des prescriptions et prononcer des injonctions de faire ou de ne pas faire :

• rend publiques ses décisions sous réserve des informations, données et faits dont la diffusion est protégée ou restreinte par la loi ;
• publie ou notifie aux parties ses décisions dans les conditions prévues par son règlement intérieur ;
• peut refuser la communication de pièces mettant en cause le secret des affaires. Ces pièces sont alors retirées du dossier.

Les parties ont le droit de se faire assister ou représenter dans ces procédures par des avocats.

En cas de litige entre une partie établie au Mali et d’autres parties établies dans un autre Etat membre de la CEDEAO ou de l’UEMOA, chacune des parties peut soumettre le litige concerné à l’Autorité ou à l’autorité compétente dans l’autre Etat membre de la CEDEAO ou de l’UEMOA, dès lors que le préjudice survient à la fois au Mali et dans l’autre Etat membre.

Si une autorité compétente de l’autre Etat membre de la CEDEAO ou de l’UEMOA est déjà régulièrement saisie du litige, l’AMRTP se dessaisit lorsque l’exception de litispendance est soulevée d’office. Toutefois, elle est tenue de coordonner ses efforts avec l’autorité compétente de l’autre Etat membre de la CEDEAO ou de l’UEMOA afin de résoudre le litige, si cette autorité en fait la demande.

En l’absence de réaction de l’AMRTP et de l’autorité compétente de l’autre Etat membre de la CEDEAO ou de l’UEMOA, ou en cas de blocage lié au manque de coordination entre les autorités, chaque partie au litige peut saisir la Commission de la CEDEAO ou, le cas échéant, le Comité des Régulateurs de l’UEMOA, aux fins de règlement du litige. A cet effet, elle adresse une copie de cette saisine à chacune des parties et des autorités nationales intéressées.

La Commission de la CEDEAO ou, le cas échéant, le Comité des Régulateurs de l’UEMOA, prendra alors toutes mesures utiles de nature à permettre le règlement dudit litige dans des délais raisonnables par l’Autorité et l’autorité nationale compétente de l’autre Etat membre de la CEDEAO, ou le cas échéant de l’UEMOA.

En cas d’atteinte grave et immédiate aux intérêts d’une des parties à la procédure pendante devant l’Autorité, celle-ci peut, après avoir entendu les parties en cause, prendre des mesures conservatoires.

Les mesures conservatoires prises doivent rester strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l’urgence ou éviter des situations manifestement irréversibles.

Le recours contre toute décision de l’Autorité rendue en matière de règlement doit être exercé dans un délai d’un mois à compter de la notification ou de la publication de la décision.

Ce délai est de dix jours pour les mesures conservatoires.

Les recours exercés ne sont pas suspensifs. Toutefois, la Section administrative de la Cour Suprême peut ordonner un sursis à exécution lorsque la décision en cause est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives ou irréversibles ou lorsqu’il est survenu, postérieurement à la décision, des faits nouveaux d’une gravité exceptionnelle.

La Section administrative de la Cour Suprême statue sur le recours en annulation ou en réformation contre les mesures conservatoires conformément aux procédures d’urgence qui sont applicables devant elle en matière administrative.

Les recours contre les décisions rendues sur la litispendance sont formés et jugés comme en matière d’exception d’incompétence.

L’Autorité peut sanctionner, après une mise en demeure restée infructueuse, les manquements qu’elle constate, de la part des opérateurs titulaires de licences, d’autorisations ou de déclarations, aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à leur activité ou aux décisions prises pour en assurer la mise en œuvre.

En fonction de la gravité du manquement, l’Autorité peut ordonner :

• a) la suspension totale ou partielle, pour un mois au plus, du droit d’établir un réseau de télécommunications ou de la fourniture d’un service de télécommunications/TIC ;
• b) le retrait du droit d’établir un réseau de télécommunications ou de fournir un service de télécommunications/TIC dans la limite de trois ans ;
• c) la réduction totale ou partielle, pour un mois au plus et dans la limite d’une année, de la durée des services ;
• d) le retrait de la décision d’assignation des fréquences ou des ressources en numérotation.

Si le manquement n’est pas constitutif d’une infraction pénale, l’Autorité peut prononcer alternativement ou cumulativement les sanctions pécuniaires suivantes :

• une sanction pécuniaire dont le montant est fixé en fonction de la gravité du manquement et des avantages qui en sont tirés, sans pour autant que ce montant n’excède 3 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos de l’opérateur titulaire de licences, d’autorisations ou de déclarations concerné ; toutefois ce taux est porté à 5 % en cas de récidive ;
• une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excède 20 millions pour les opérateurs titulaires de licences, d’autorisations ou de déclarations dont le chiffre d’affaires hors taxes n’est pas connu et est présumé inférieur ou égal 500 millions francs, ce montant est porté à 30 millions francs en cas de récidive (même obligation violée) ;
• en cas de non-respect d’obligations de couverture prévues par l’autorisation d’utilisation de fréquences et après une mise en demeure restée sans suite, une sanction pécuniaire dont le montant est fixé en fonction de la gravité du manquement, notamment en fonction du nombre d’habitants ou de kilomètres carrés non couverts ou du nombre de sites non ouverts, sans que le montant fixé n’excède 100.000 FCFA par habitant non couvert, 200.000 FCFA par kilomètre carré non couvert ou 20.000.000 FCFA par site non couvert.

L’Autorité peut également prononcer des astreintes financières contre les opérateurs et fournisseurs de services titulaires de licences, d’autorisations ou de déclarations afin qu’ils exécutent leurs obligations conformément à la législation du secteur des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication.

Toutefois, le montant de l’astreinte prononcée ne peut excéder 1.000.000 FCFA par jour.

L’astreinte prononcée s’éteint avec l’exécution totale de son objet.

Après concertation avec les opérateurs et fournisseurs de services titulaires de licences, d’autorisations ou de déclarations concernés, l’Autorité prend les mesures conservatoires ou préventives en vue de garantir ou d’assurer le fonctionnement régulier et continu des réseaux et des services de télécommunications et des technologies de l’information et de la communication.

Les mesures conservatoires ou préventives prises doivent être strictement nécessaires au but poursuivi.