Ordonnance n° 2016-014/P-RM du 31 mars 2016 relative à la régulation du secteur des Télécommunications, des Technologies de l’Information et de la Communication et des Postes

L’Autorité dispose de pouvoirs d’enquête lui permettant :

• de visiter les installations des opérateurs postaux ;
• de mener des investigations et des études ;
• de recueillir, après convocation ou surplace, toutes les données et justifications nécessaires ;
• de demander la communication de tout document professionnel et d’en prendre copie.

Les opérateurs du secteur de la poste sont tenus de fournir les renseignements et documents sollicités, chaque fois que l’Autorité en fait la demande.

Le secret professionnel n’est pas opposable à l’Autorité qui, toutefois, est tenue de préserver la confidentialité des informations collectées ayant un caractère personnel ou privé.

L’Autorité saisit l’autorité nationale chargée de la concurrence des abus de position dominante, des actes de concurrence déloyale et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont elle pourrait avoir connaissance dans le secteur postal.

En cas d’urgence, l’autorité nationale chargée de la concurrence se prononce dans les trente jours ouvrables suivant la date de sa saisine. Elle communique en outre à l’Autorité de régulation toute saisine entrant dans le champ de la compétence de celle-ci et recueille son avis sur les pratiques dont elle est saisie dans le secteur de la poste.

L’Autorité est habilitée à réaliser des opérations de contrôle et de constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions de la présente ordonnance. Ces missions sont effectuées par les personnels assermentés de l’Autorité.

En rapport avec les juridictions compétentes, l’Autorité peut :

• procéder à des perquisitions dans les locaux, moyens de transport, récipients de courrier et tout autre outil d’exploitation utilisés par les opérateurs postaux ;
• effectuer des saisies de matériels, documents et objets relatifs aux infractions constatées ;
• procéder à la fermeture de locaux des opérateurs contrevenants.

Dans le cadre du règlement des litiges, l’Autorité peut agir soit d’office, soit à la demande d’un autre opérateur postal, d’une organisation professionnelle, d’une association de consommateurs ou d’une personne physique ou morale concernée.

L’Autorité dispose, à l’encontre des opérateurs postaux, du pouvoir de sanction des manquements aux dispositions de la présente ordonnance.

Lorsqu’un opérateur postal ne respecte pas les obligations prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, l’Autorité le met en demeure de s’y conformer dans un délai maximum de quinze jours. Passé ce délai, si le manquement persiste, l’opérateur est passible de sanctions administratives ci-après :

• l’amende, qui sera doublée en cas de récidive ;
• l’interdiction temporaire d’effectuer certaines opérations ;
• la suspension de la licence ou de la convention de concession pour un délai ne pouvant excéder trois mois ;
• le retrait de la licence ou la résiliation de la convention de concession.

Une sanction ne peut être prononcée que lorsque les griefs retenus contre l’intéressé lui ont été notifiés et qu’il a été à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites ou orales.

L’amende et l’interdiction temporaires sont prononcées par l’Autorité. La suspension et le retrait de la licence sont prononcés par le Ministre chargé des postes après avis de l’Autorité.

La suspension et le retrait de la concession sont prononcés par décret pris en Conseil des Ministres après avis conforme de l’Autorité.

Les décisions ou sanctions administratives de l’Autorité faisant grief sont susceptibles de recours devant la Section Administrative de la Cour Suprême dans un délai d’un mois à compter de la date de leur publication ou de leur notification aux personnes et opérateurs concernés. Le recours introduit n’est pas suspensif.